Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 50
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit d’une demande de rapport, c’est vrai. Mais, dans un monde idéal, je pourrais directement demander au Gouvernement l’indemnisation, par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades qui ont été exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.
Les atteintes à la santé liées à une exposition professionnelle à des pesticides ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu’aux usagers réguliers de services proches de zones d’épandage de pesticides. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant pour la prise en charge de ces personnes par le Fonds d’indemnisation.
Non, je ne veux pas un rapport, mais l’extension des missions de ce fonds.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous savez bien que l’indemnisation des victimes des pesticides est un sujet important pour le Gouvernement. La création du fonds que vous citez en atteste.
Le Gouvernement a lancé plusieurs études scientifiques sur le sujet, afin notamment d’étudier le lien entre la proximité de zones résidentielles et de zones d’épandage avec certaines pathologies. Je vous disais l’année dernière que nous attendions une actualisation de l’étude de l’INSERM : la présomption d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue d’une pathologie chez les riverains d’une zone d’épandage a, à ce stade, été jugée faible.
Cependant, je le disais en commission, cette étude présente des limites importantes liées au manque de données individuelles.
Deux autres études devraient être publiées d’ici à la fin de l’année : l’étude Esteban de Santé publique France sur l’imprégnation par les pesticides en population générale ; l’étude GEOCAP-AGRI de Santé publique France et de l’INSERM sur la prévalence des cancers pédiatriques à proximité de cultures utilisant des pesticides. Nous attendons pour 2023 les résultats de l’étude PESTIRIV, conduite par Santé publique France et par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), sur les riverains.
À ce stade, il serait prématuré de voter un amendement demandant un rapport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, cela fait cinq ans que je défends cet amendement et cela fait cinq ans que je m’entends répondre que des études sont en cours !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour ma part, cela ne fait que deux ans que je vous réponds…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Certes.
Je vous citerai seulement, parmi bien d’autres, l’exemple de la chlordécone : on en parle depuis je ne sais combien d’années, et pourtant les victimes ne sont toujours pas indemnisées parce que ce ne sont pas des victimes professionnelles. Réellement, madame la ministre déléguée, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes non professionnelles des pesticides devient plus qu’urgente : je n’attendrai pas huit ans comme M. Touraine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2364 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à mettre en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Cet amendement propose d’une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de ces plateformes. Il permettra ainsi aux plateformes, dans le cadre 9129du dialogue social défini par l’ordonnance du 21 avril 2021, de proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de complémentaire santé, qui seront dès lors exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.
Il est également proposé de permettre aux travailleurs des plateformes, lorsque le volume de leur activité et les recettes qu’elles engendrent sont très réduits, d’opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’option déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise donc, dans le prolongement de la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021, à poser des jalons en vue de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de plateformes et de faciliter à ceux-ci l’accès au régime général de sécurité sociale.
Cet amendement n’ayant pas pu être débattu en commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2367.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à explorer les pistes d’amélioration de la couverture sociale contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle des travailleurs des plateformes, grâce à la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 31 janvier de l’année prochaine.