Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 53
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2065.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement vise à rétablir le droit à une pension d’invalidité en cas de suspension de la retraite progressive.
Les CPAM appliquent cette suspension, non seulement lorsque la retraite progressive est servie, mais aussi lorsque celle-ci est suspendue. Pour mémoire, la suspension de la retraite progressive intervient lorsque l’intéressé cesse toute activité sans bénéficier d’une retraite, ou lorsqu’il continue d’exercer une activité à temps partiel à plus de 80 % ou à moins de 40 %. Elle se distingue des cas de suppression qui concernent la reprise d’une activité à temps complet ou la liquidation complète des droits à la retraite. Ainsi, dans l’hypothèse où un assuré en retraite progressive est dans l’incapacité de travailler, il ne peut bénéficier d’une pension d’invalidité, alors même qu’il ne perçoit plus aucun revenu professionnel. Cette difficulté a été pointée par la Défenseure des droits.
Le présent amendement prévoit que les assurés dont la retraite progressive est suspendue peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, dès lors qu’ils remplissent les conditions 9130d’éligibilité. Ce droit sera ouvert, non seulement aux assurés en incapacité totale de travailler, relevant des deuxième et troisième catégories d’invalidité, mais également aux invalides relevant de la première catégorie, capables d’exercer une activité rémunérée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Après les mesures décidées en faveur des indépendants, en faveur des pensionnés qui ont souffert de la crise du Covid, il s’agit là d’une mesure en faveur des pensionnés. L’avis est donc forcément favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La mesure est utile et nécessaire, madame la ministre déléguée. Reste que je vois passer depuis tout à l’heure tant d’amendements gouvernementaux que je songeais à réclamer un rapport du Gouvernement portant sur le nombre de ces derniers, qui compromettent le travail des parlementaires et leur vision d’ensemble du texte.
En disant cela, je réagis avec un peu de retard au précédent amendement concerné, lequel, si j’ai bien compris – ce n’est pas certain, compte tenu, encore une fois, de nos conditions de travail –, reprend la logique d’une proposition de loi que nous avons examinée il y a quelque temps et qui visait à sécuriser les plateformes plutôt que les travailleurs qu’elles emploient. Nous n’aborderons certes pas le sujet ce soir, mais je me permets de faire remarquer le grand nombre d’amendements gouvernementaux, en espérant que ce phénomène ne perdure pas dans la suite du PLFSS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour compléter le propos de notre collègue, j’ai fait le calcul et abouti au total de vingt-cinq amendements du Gouvernement portant article additionnel. Très honnêtement, madame la ministre déléguée, je sais que vous n’y êtes pas pour grand-chose ; mais, objectivement, le procédé empêche un travail de fond en amont de la séance, puisque nous n’avons pu, par exemple, prévoir des auditions en rapport avec ces dispositions.
Quant aux conséquences financières, vous ne nous avez informés que de celles d’un seul de ces amendements – 40 millions d’euros. Si chacun des vingt-quatre autres a un coût similaire, il va falloir se poser la question de l’équilibre budgétaire du texte et particulièrement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui risque de n’avoir pas les moyens de relever le défi que constituent ses nouvelles missions. Je tenais à appeler votre attention sur ce point ; j’espère que la navette permettra d’assurer la cohérence du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1607 et 1608 de M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, sont rédactionnels.