Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 56

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 56

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1741, tendant à supprimer l’article 56.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis sûre d’obtenir votre attention, car je vais citer Emmanuel Macron (« Ah ! » sur divers bancs), qui déclarait le 12 mars 2020 : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies quoi qu’il en coûte. »

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’arrive pas à y croire !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors que son mandat s’achève dans quelques mois, nous souhaitons aider le Président de la République à tenir ses promesses. Or l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est en lui-même 9131absurde : on fixe un plafond et l’on voit ensuite ce qu’il laisse les moyens de soigner ! Il en découle une logique financière, une austérité imposée aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons constaté durant la crise les conséquences dramatiques d’une telle politique, qui en outre trahit l’esprit même de la sécurité sociale : ce n’est pas le budget de l’État qui est concerné, mais bien celui des cotisants.
Par conséquent, nous proposons d’inverser cette logique et de partir des besoins. Encore une fois, soyez attentifs à ce que je vais dire : oui, M. Macron avait raison…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’ai bien fait de rester !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …d’affirmer que la santé n’a pas de prix ! C’est en effet le premier devoir de toute société que de la garantir à chacun de ses membres. En prenant les besoins de santé pour point de départ, nous pourrons réduire les maladies chroniques, développer la prévention, et à terme réaliser ainsi des économies qui seront investies dans la recherche publique. Entrons donc dans ce cercle vertueux en mettant fin au non-sens qu’est l’ONDAM !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable. Je me propose d’ailleurs d’émettre un avis d’ensemble qui, en répondant à la plupart des amendements, me permettra de présenter l’article lui-même.
Madame Fiat, je comprends que le bknoek 1741 est un amendement d’appel,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas du tout !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …puisque l’ONDAM constitue une composante obligatoire des LFSS. Hors crise sanitaire, celui-ci établit que les dépenses augmenteront en 2022 de 3,8 % par rapport à 2021, sans aucune économie réalisée sur les établissements de santé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est bien la première fois !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je le répète : de manière exceptionnelle, aucun impératif d’économie n’a été intégré au sous-objectif concernant les établissements de santé. Toujours hors dépenses liées à la crise, celui-ci se trouve ainsi en hausse de 4,1 %, soit 3,7 milliards d’euros. Même si l’on exclut les dépenses en rapport avec le Ségur de la santé, le PLFSS pour 2022 prévoit en outre une augmentation historique des ressources courantes de ces établissements : leur progression s’élève à 2,7 %, contre 2,3 % en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette évolution tendancielle est supérieure à celle qu’avait déterminée le premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements de santé. Ces derniers recueilleront directement le fruit des actions qu’ils pourraient entreprendre. Nous n’avons pas davantage affaire à un ONDAM d’économie en matière de soins de ville, pour lesquels le sous-objectif correspond à l’évolution tendancielle hors crise.
Je profite de cette longue réponse pour vous remercier toutes et tous de nos débats, même s’ils se seront déroulés dans des conditions parfois peu orthodoxes. Ce texte apportera aux Français bon nombre d’améliorations : il ouvrira dès le début de l’année 2022 de nouveaux droits réels, concrets, tout en se projetant dans l’avenir des établissements de santé, en investissant pour l’accès aux thérapeutiques, pour les relocalisations et la souveraineté de notre pays. Ç’aura été un plaisir et un honneur d’être, pour la seconde fois, le rapporteur général du PLFSS. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est également défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En supposant vos chiffres exacts, monsieur le rapporteur général, il convient d’en soustraire 1,5 % d’inflation. Vous-même précisez d’ailleurs qu’ils n’incluent pas les dépenses liées à la crise – crise dont vous répétez, depuis le début de l’examen du texte, que nous ne sommes pas sortis !
Non, l’ONDAM n’est pas une obligation de la LFSS. Vous pouvez le supprimer, purement et simplement, et laisser respirer et vivre les établissements de santé ; vivement que cela arrive !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1320, 1620, 504, 1412, 2207 et 503, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 504, 1412 et 2207 sont identiques.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il propose d’augmenter le montant d’un sous-objectif de l’ONDAM, afin de permettre une revalorisation du salaire des sages-femmes – dont nous avons longuement parlé aujourd’hui – exerçant à l’hôpital, à la hauteur des recommandations de l’IGAS. En effet, les augmentations permises par l’ONDAM sont encore largement en deçà des recommandations émises par l’IGAS dans son rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme. L’amendement propose de remédier à cet état de fait. Il se fonde sur l’estimation effectuée par le rapport de l’IGAS, qui recommande une revalorisation salariale de 356 à 624 euros net par mois, équivalant à un coût annuel chargé de 130 à 227,8 millions d’euros. Il propose, pour cela, de réévaluer le montant du sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé » de 95,3 à 95,53 milliards d’euros.
J’ajouterai que je suis d’accord avec mon collègue Dharréville ainsi qu’avec mon collègue Bazin – pour une fois : il est très difficile de travailler sur un PLFSS alors que des amendements sont déposés au dernier moment. J’ai moi aussi tiqué en entendant parler des plateformes ainsi que du statut des artistes-auteurs et du non-recours au droit ; une vraie question se pose au sujet des pensions qui n’ont pas été versées. Notre discussion a été très compliquée aujourd’hui ; nous avons vu des amendements arriver puis repartir. Nous nous efforcerons d’y revenir au cours de la navette, mais je vous alerte sur la nécessité de respecter le travail parlementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1620.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout le monde connaît l’importance des données de santé. Elles sont recueillies dans les centres hospitaliers mais leur recueil et leur valorisation ne font actuellement l’objet d’aucun financement. L’amendement vise à dédier 20 millions d’euros – 2 millions d’euros 9132par hôpital, pour dix hôpitaux – pour financer les entrepôts qui ne le sont pas aujourd’hui. Cela permettra de lancer et de poursuivre la stratégie numérique en santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 504.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement ne porte pas exactement sur la même thématique. Il est un peu plus cher que celui de M. Isaac-Sibille – nous sommes pourtant habituellement attentifs, en Lorraine, à la bonne gestion des deniers publics (sourires) –, mais ne concerne jamais que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. Nous vous appelons, madame la ministre déléguée, à revaloriser la rémunération des psychologues, dont nous avons parlé tout à l’heure. Ils ont une forte attente à ce sujet et il est important que vous puissiez faire un pas dans cette direction. Puisque vous êtes en marche, il serait bien que vous le soyez aussi pour revaloriser les psychologues !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Après l’avancée formidable réalisée ce soir dans la prise en charge de l’accompagnement psychologique, l’amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital, comme les sages-femmes, les infirmières ou les personnels de rééducation. Ce serait une juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2207 de Mme Gisèle Biémouret et 503 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il me semble que, compte tenu des propos que j’ai tenus sur l’ONDAM pour l’année prochaine et des débats que nous avons eus sur le texte, les différents sujets évoqués ont été abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je profite de l’occasion pour remercier mes collègues rapporteurs ainsi que les administrateurs et les services de la commission pour leur travail sur l’ensemble du texte.