Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 56
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1037 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, portant article additionnel après l’article 56, est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1541 et 2211.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit d’un amendement important, qui nous a été proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d’intérêt général (MIG) sont intégrées au budget des établissements de santé. Le ministère des solidarités et de la santé a décidé le transfert de certaines d’entre elles au sein du fonds d’intervention régional géré par les ARS. C’est notamment le cas des crédits dédiés aux permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et à la MIG précarité.
Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre aux personnes les plus précaires le recours à leurs droits et l’accès au soin. Au sein du service public hospitalier, elles ont un rôle essentiel dans l’organisation de notre système de santé. Les personnes en situation de précarité peuvent y avoir accès à des soins de médecine générale ou spécialisée, y faire réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments et être accompagnées dans leurs démarches d’accès aux droits – en particulier pour l’obtention d’une protection maladie. Les PASS ont pour objectif de faciliter l’accès de ces personnes au système de santé, ainsi que la continuité des soins, permettant d’éviter le recours aux services d’urgences.
L’amendement tend à sanctuariser et à sécuriser les crédits des anciennes MIG PASS et précarité au sein du FIR, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social, qui font exception au libre redéploiement des crédits FIR par les ARS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2211 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous avez raison, madame Fiat : les missions PASS et précarité vont être transférées au fonds d’intervention régional. Elles représentent une enveloppe avoisinant 300 millions d’euros par an. Leur répartition est aujourd’hui calculée sur la base d’un algorithme, et je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’appréhender la précarité : les ARS connaissent mieux les situations locales, qui sont parfois difficiles à saisir ou à mesurer. Il est vrai que l’attribution des crédits soulève une question de transparence, mais l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, voté il y a quelques instants, permettra d’y voir plus clair. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je soutiens ces amendements identiques ; je souhaitais déposer le même, mais n’ai pas eu le temps de le faire. Dans le cadre de la commission d’enquête sur les migrations, nous avons visité la PASS de l’hôpital Saint-Antoine et avons pu constater les conditions dans lesquelles les professionnels y exercent leur mission. Les situations des personnes prises en charge sont très complexes et nécessiteraient parfois des hospitalisations immédiates. Les professionnels, qui sont très engagés, ont besoin d’assurance quant aux moyens qui leur sont alloués. Au-delà de l’aspect médical, les besoins sont aussi d’ordre administratif lorsqu’il faut prendre en charge des personnes qui n’ont pas recours à leurs droits.
Les amendements de nos collègues ont pour objet de sécuriser et de sanctuariser les crédits destinés au financement des PASS, qui sont indispensables à la santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À ceux qui semblent s’impatienter, je rappelle que j’avais annoncé hier à plusieurs reprises que j’emploierais aujourd’hui le temps que je n’ai pas utilisé lorsque je me contentais de dire que mes amendements étaient défendus – et que je me doutais que cela vous agacerait ! J’ajoute qu’il s’agit de mon dernier amendement.
Nous proposons de sanctuariser les crédits des PASS ; c’est essentiel. Cela fait deux fois que vous me faites le coup ce soir, monsieur le rapporteur général : si l’amendement était satisfait par un autre amendement voté, il serait tombé ! S’il n’est pas tombé, c’est qu’il n’est pas satisfait. Sanctuariser les crédits des PASS, c’est quand même important.
Pour une fois que vous êtes d’accord avec moi, je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas cet amendement qui sanctuarise des crédits très importants. Loin d’être défavorable à l’amendement, chers collègues, le rapporteur général l’approuve.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Elle est coquine !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est juste qu’il le considère comme satisfait, alors que je pense le contraire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il, monsieur le rapporteur général ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je confirme l’avis défavorable que j’ai exprimé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 305, 1230 et 2075.
Les amendements bknosek 305 de M. Pierre Dharréville et 1230 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l’ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l’ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l’hôpital crée un sentiment d’injustice dans les établissements, qui ont l’impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés en ville.
La situation était un peu différente cette année, du fait de la crise sanitaire, mais le même déséquilibre se remet en place pour les années à venir. Une même régulation pour les deux secteurs éviterait des conflits inutiles. C’est d’ailleurs ce que proposait la Cour des comptes dès son rapport d’octobre 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 505, 1490, 2164 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 505, 1490 et 2164 sont identiques.
Les amendements bknosek 505 de M. Thibault Bazin, 1490 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2164 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2076.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il propose d’associer l’ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l’ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l’esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d’une approche purement financière de l’ONDAM au profit d’une logique de santé plus globale et davantage intégrée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2009 du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous proposons d’aménager, pour l’année 2022, la procédure d’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM. Il n’est pas question en effet, pour financer la gestion de la crise, de devoir proposer des mesures de redressement. Le Gouvernement propose donc que, si le comité l’alerte sur un risque de dépassement en 2022 et que celui-ci est imputable à la crise sanitaire, il ne soit pas nécessaire de proposer des mesures de redressement. Le mécanisme d’alerte demeurera en revanche inchangé dans les autres cas de figure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission émet un avis favorable à cet aménagement de la procédure d’alerte de l’ONDAM pour 2022.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très surpris par cet amendement, madame la ministre déléguée. J’ai été membre du comité de pilotage de l’ONDAM en 2010. C’était après la crise financière de 2008 et nous avions alors édicté des règles. Le comité de pilotage, réuni durant plusieurs semaines, avait fini par trancher en instaurant le comité d’alerte, avec des outils de stabilisation et des solutions économiques. Nous avions alors également prévu des réserves prudentielles, entre 300 et 500 millions d’euros environ, pour le cas où l’ONDAM serait dépassé.
Avec cet amendement, vous donnez le feu vert à tout dépassement ! La règle d’or explose ; la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) prendra en charge les dépenses. Si vous court-circuitez le comité d’alerte, vous ne pourrez plus bénéficier des premières recommandations qu’il pourrait vous faire après s’être réuni en mai ou en juin, à un moment où l’ONDAM commence à évoluer, et vous ne pourrez pas 9134vous servir des réserves autorisées par les règles de l’ONDAM en cas de dépassement. Finalement, vous renvoyez tout à la CADES ! Ne protestez pas ! De toute façon, il faudra bien payer et il y aura quelqu’un pour le faire ! Et voilà, monsieur le rapporteur général : on continue de créer de la dette, au cas où !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement, qui intervient en fin de séance, est pour le moins surprenant. Alors que nous avons examiné un budget, vous nous dites que finalement, en cas de dépassement de l’ONDAM, vous procéderez autrement. Nous comprenons qu’il puisse y avoir des aléas ; nous en avons discuté, notamment s’agissant des provisions liées à la pandémie, mais cette disposition n’a pas été évoquée.
La question est de savoir comment ces dépassements seront financés. Jusqu’à présent, vous avez fait le choix de transférer la dette à la CADES. Il y a débat sur ce point. Nous avons formulé des propositions de ressources nouvelles, y compris pour financer les surcoûts liés à la crise sanitaire : j’aimerais bien qu’elles puissent être examinées mais je ne sais pas si ce sera le cas dans la procédure que vous instituez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2148 de M. Joël Aviragnet est défendu.