Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

debate, 26/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 933.

Mme Florence Parly : Cet amendement vise à octroyer une majoration de solde aux personnels affectés dans les structures du service de santé des armées (SSA) qui sont des structures de premier recours médical, en complément des augmentations dont les personnels des hôpitaux interarmées ont déjà bénéficié. Les structures concernées sont des centres médicaux des armées, y compris les antennes d’expertise, mais aussi toutes les structures de médecine de premier recours, notamment les forces spéciales, les unités embarquées, etc.
Cette disposition est indispensable pour conserver l’attractivité de l’ensemble des unités du service de santé des armées et faciliter ainsi les mobilités des agents entre les hôpitaux, d’une part, et la médecine des forces, d’autre part. Vous avez tous pu constater la pertinence du modèle du SSA, en particulier dans le cadre de la crise sanitaire : les unités restent très mobilisées et vous savez peut-être qu’en ce moment même ce service déploie cinq lits de réanimation en Nouvelle-Calédonie.
Cette mesure s’inscrit en complément des efforts que j’ai souhaité accomplir pour renforcer le service de santé des armées. Les modalités de la majoration de solde seront préci9315sées par un décret mais nous prévoyons, au titre de l’année 2022, le versement d’une majoration à hauteur de dix points d’indice, qui devrait intervenir à compter du mois d’avril.
L’ouverture des droits à pension correspondant à cette majoration de solde nécessite de recourir à la loi. C’est pourquoi le présent amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à cet amendement qui majorera la solde de certains personnels du service de santé des armées et renforcera la cohérence des rémunérations au sein du SSA.

Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle conviction !

M. le président : La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis.

M. Claude de Ganay : Je suis également très favorable à cet amendement. Cette décision était très attendue. Le Ségur de la santé a produit un effet pervers dans la mesure où il a augmenté l’écart de rémunération entre civils et militaires exerçant certaines professions médicales. C’est l’occasion de corriger ce travers. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 809.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il a pour objet de solliciter un rapport relatif à la situation de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFPMA) : nous nous interrogeons sur son montant – il est en effet fortement doté –, sur sa pérennité, sur son action et sur l’opportunité de le rattacher à la mission Anciens combattants, dont je suis rapporteur spécial, en raison de l’évolution de la population des anciens combattants qui tendent à devenir également d’anciens cotisants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, cher collègue, car je ne peux vous suivre sur plusieurs points : vous indiquez qu’il serait plus opportun de rattacher l’EPFPMA à la mission Anciens combattants. L’objet même de cet établissement est la protection financière des militaires et de leurs familles en cas de blessure ou de décès en service ou en lien avec le service. De plus, 81 % des revenus de cet établissement proviennent des cotisations prélevées sur les soldes des militaires en activité. Le lien est donc indéniable entre l’établissement public et la mission Défense, même s’il présente une forte relation avec les anciens combattants.
Par ailleurs, vous mentionnez une opacité autour de cet établissement, qu’il conviendrait de dissiper. À mon sens, un établissement qui met en téléchargement sur son site internet son contrat d’objectifs et de performance, qui expose son bilan, ses dépenses et ses recettes, entre autres informations, ne peut être taxé d’opacité.

M. le président : Les amendements bknosek 821, 822, 823, 824 et 825 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

Mme Isabelle Santiago : Dans la continuité du rapport que Jean-Marie Fiévet et moi-même avons publié sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des armées, cet amendement propose de dresser un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l’environnement, tant en matière de transition énergétique et de préservation de la biodiversité que de tout ce qui touche au développement durable, dans le cadre de la transition écologique du ministère. Nous regrettions en effet que la dimension environnementale n’apparaisse pas dans les rapports budgétaires : sans forcément l’inscrire sur une ligne budgétaire spécifique, elle pourrait figurer au moins dans le bleu, afin de donner, de façon transversale, une visibilité à tout ce qui est fait par le ministère des armées – car il se fait beaucoup de choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Nous avons eu ce débat en commission et je formulerai par conséquent la même réponse, à savoir que je ne peux pas vous rejoindre sur la demande de création d’une ligne budgétaire spécifique.

Mme Isabelle Santiago : Nous avons retiré cette demande de l’amendement…

Mme Aude Bono-Vandorme : Vous l’avez retirée de votre exposé, mais pas de l’amendement. Cependant, en raison de la publication de votre excellent rapport, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je veux tout d’abord vous remercier, madame la députée, pour la qualité du rapport que vous avez publié avec M. Fiévet. Je comprends très bien la nécessité d’assurer un suivi de ces questions. Comme c’est le cas pour le plan « famille », ce suivi peut être opéré sans qu’une ligne budgétaire spécifique soit nécessaire. Je m’engage à ce qu’il soit réalisé à l’avenir. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 895.

M. Mansour Kamardine : Il invite le Gouvernement à publier un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique et, par contrecoup, à préciser la place de Mayotte dans la défense de notre souveraineté dans cette partie du monde.
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet, madame la ministre, car ce n’est pas la première fois que je vous soumets des propositions en ce sens. En réponse, vous m’avez objecté que le coût de l’aménagement était trop élevé.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un argument !

M. Mansour Kamardine : Ce n’est effectivement pas un argument. D’ailleurs, un député se satisfaisait tout à l’heure d’avoir fait adopter une ligne budgétaire de 100 millions d’euros, montant identique à celui que vous refusez pour Mayotte.
Un peu partout dans le monde, la France est repoussée au profit des Russes et des Chinois, qui prennent la place.

M. Jean-Marie Sermier : C’est exact !

M. Mansour Kamardine : Nous disposons pourtant d’un réel point d’appui à Mayotte, et nous voyons s’ouvrir d’importantes perspectives de développement, d’un total de plus de 20 milliards d’euros, notamment grâce à la présence de Total sur la côte est africaine. Investir 100 millions pour protéger 20 milliards : nul besoin d’être un spécialiste pour dresser le bilan coûts-avantages de l’opération ! Nous ne vous demandons pas d’investir immédiatement 100 millions d’euros à Mayotte – vous nous trouveriez excessifs – ; nous vous demandons simplement de conduire une analyse sur le sujet.
Songez que ceux qui vous ont précédée, les officiers de marine de 1841, estimaient que la belle plateforme de Longoni pouvait abriter une fois et demie la flotte américaine. Pour notre part, nous vous demandons d’abriter les intérêts économiques français dans la zone, qui s’élèvent à plus de 20 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Deux rapports ont déjà été consacrés au sujet. Pour le reste, j’avoue très humblement n’avoir aucune idée du coût de l’aménagement d’un nouveau port. Je cède donc la parole à Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Il serait difficile d’entrer dans une argumentation budgétaire concernant des sujets d’intérêt stratégique comme celui de la zone sud de l’océan Indien. Nous avons une stratégie indo-pacifique, et nous sommes parfaitement conscients des atouts qu’offrent les territoires de la République français disséminés dans ce vaste espace. Toutefois, nous n’avons pas la capacité, dans le cadre des documents budgétaires que nous examinons ce soir, de présenter une vision parfaitement territorialisée des sujets.
La zone indo-pacifique est stratégique pour notre pays, et nous y développerons des politiques – à titre d’exemple, nous avons anticipé la livraison de patrouilleurs pour protéger les ressources présentes dans ces zones de toutes sortes de trafics. Cependant, je ne suis pas en mesure de dresser le bilan coûts-avantages que vous préconisez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, afin de déterminer si cet investissement doit être réalisé ou non. Il n’en reste pas moins que la France investit dans ses territoires et ses régions d’outre-mer, et que ces investissements sont encore plus nécessaires dans le contexte géopolitique actuel.