Projet de loi de finances pour 2022 : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Projet de loi de finances pour 2022 : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(noek 4524, tome III, annexe 3 ; bknoek 4525, tome I), aux sécurités bk(noek 4524, tome III, annexes 38 et 39 ; bknoek 4601, tome VIII ; bknoek 4525, tomes VII et VIII) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(noek 4524, tome III, annexe 38).
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Jennifer De Temmerman : Permettez-moi, pour commencer, de saluer la présence dans les tribunes de citoyens de la quinzième circonscription du département du Nord et plus particulièrement Tom Bécue, qui, pendant le premier confinement de 2020, alors qu’il n’était âgé que de 5 ans, a eu l’idée de créer une infirmière géante, prénommée Camille, pour célébrer nos soignants. Un tel engagement, à un si jeune âge, mérite pour le moins d’être salué et applaudi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je veux également saluer le travail des administrateurs de la commission des finances et en particulier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m’a accompagné dans ma mission.
Avec 4,4 milliards d’euros de crédits en 2022, le budget de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) progresse de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d’engagement par rapport à l’année dernière. Rappelons que cette mission comprend trois programmes qui financent le réseau des préfectures, les fonctions support de l’administration centrale, ainsi que l’organisation des élections et le financement des partis politiques. La tenue des élections présidentielle et législatives en avril et juin prochains explique d’ailleurs en partie la hausse des crédits de la mission dans ce projet de loi de finances.
S’agissant du programme 354 Administration territoriale de l’État, doté de 2,4 milliards d’euros, soit la moitié des crédits de la mission, je constate une certaine stabilité de son budget et des emplois après deux années marquées par un changement de maquette budgétaire et par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, tous deux ayant entraîné d’importants transferts.
Je note avec satisfaction le respect du premier engagement pris par le Comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet dernier. Il était de « mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux » ; or l’année 2022 sera en effet une année neutre, sans schéma d’emplois baissier, ce qui est appréciable. Il faudrait toutefois revenir sur une partie des baisses antérieures pour renforcer la présence de L’État dans les territoires. La dégradation des indicateurs de performance incite d’ailleurs à aller dans ce sens, les délais moyens d’instruction des titres d’identité ayant pratiquement doublé entre 2020 et 2021– ils demeureront élevés en 2022. Lors du Printemps de l’évaluation, j’ai dénoncé le manque de moyens humains des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et l’inadaptation de certains de leurs outils informatiques. Ces difficultés concernent également les services des préfectures destinés aux étrangers. J’ai donc déposé un amendement visant à renforcer leurs moyens humains.
Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur la politique d’échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j’ai constaté le manque criant de visibilité de l’administration territoriale, en particulier du CERT de Nantes, quant à la négociation et à l’entrée en application de nouveaux accords bilatéraux dont les répercussions pour l’administration, comme pour les usagers, ne sont guère anticipées. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, il est urgent qu’un bilan exhaustif soit dressé dans la perspective d’une éventuelle remise à plat de cette politique.
J’en viens maintenant au programme 232 Vie politique, support budgétaire des élections présidentielle et législatives à venir. Ses crédits augmenteront de 12 % en 2022 par rapport à 2021, une hausse ayant déjà été enregistrée cette année du fait du double scrutin des élections régionales et départementales. Après le fiasco de l’acheminement de la 9332propagande électorale lors de ces élections, permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les mesures prises par le ministère de l’intérieur.
Concernant la mise sous pli à proprement parler, elle ne pourra plus être confiée à des prestataires privés et relèvera de nouveau des préfectures et éventuellement des communes par délégation. Cette pratique s’étant malheureusement perdue au fil des années, j’ai fait part de mon inquiétude à vos services, madame la ministre déléguée, concernant ses modalités pratiques, d’autant qu’elle exigera de mobiliser un grand nombre d’agents.
Quant à l’acheminement, qui a subi les défaillances les plus graves dans les régions dans lesquelles la société Adrexo était titulaire de l’accord-cadre, il fera l’objet d’un nouveau marché notifié d’ici au début de l’année prochaine. En application des règles de la commande publique, ce marché fera l’objet d’une mise en concurrence. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du marché postal et de l’élimination d’Adrexo, tout laisse penser que La Poste sera choisie. J’appelle de nouveau votre attention sur la nécessité de tenir compte des contraintes temporelles et de favoriser une bonne organisation afin d’éviter une nouvelle déconvenue, dont l’impact serait terrible pour l’adhésion de nos concitoyens à l’idéal démocratique.
Je termine avec le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, qui sert de support budgétaire à l’administration centrale du ministère, hors police et gendarmerie. Il n’anime finalement qu’une seule politique publique, conduite par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont les crédits augmenteront de 4 millions, ce dont je me réjouis après leur baisse en 2021. Toutefois, cette hausse de 6 % en 2022 résultera principalement des mesures d’harmonisation en matière d’action sociale pour les agents, ainsi que d’une hausse des dépenses immobilières.

M. le président : Veuillez conclure, madame la rapporteure spéciale.

Mme Jennifer De Temmerman : En conclusion, tout comme la commission des finances la semaine dernière, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui assure des missions essentielles pour l’ensemble de nos concitoyens partout sur le territoire.

M. le président : La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Grau : Les crédits de la mission Sécurités connaîtront, en 2022, une progression de plus de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 6,8 % par rapport à 2021, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts menés en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature. En 2022, au terme d’une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission auront progressé de 2,9 milliards, soit une hausse de 14,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Si l’on s’en tient aux seuls crédits de la police et de la gendarmerie, la progression est de 2,6 milliards, soit une hausse de 13,7 %. Les efforts auront été particulièrement massifs en matière d’effectifs, avec un plan de recrutement au terme duquel 6 415 emplois auront été créés sur le programme 176 Police nationale et 2 635 emplois sur le programme 152 Gendarmerie nationale. Tous ces efforts se sont particulièrement intensifiés depuis deux ans sous l’impulsion du Gouvernement. Le budget pour 2022 marque notamment, pour les forces de sécurité intérieure, le début de la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République à l’issue du Beauvau de la sécurité, dont l’objectif était de moderniser la politique publique de sécurité au bénéfice de la population, des policiers et des gendarmes.
Pour la police, un ensemble de mesures catégorielles sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2022 pour un montant de 15 millions. S’y s’ajoutent des mesures catégorielles nouvelles ne relevant pas du Beauvau de la sécurité, pour un montant de 1,75 million. Hors titre 2, le programme 176 Police nationale obtient un abondement supplémentaire de 493,2 millions en autorisations d’engagement, dont bénéficieront le fonctionnement, en particulier la formation, les moyens mobiles, les équipements, les systèmes d’information et l’immobilier. Ces crédits permettront notamment la généralisation des caméras-piétons, l’accélération du renouvellement des véhicules, la généralisation des terminaux Néopol et la poursuite, ainsi que l’approfondissement, du plan Poignées de porte.
Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles du Beauvau s’élèvent à 13 millions d’euros. Hors titre 2, ce sont 255,8 millions en autorisations d’engagement qui permettront d’améliorer la formation, les moyens de protection et d’intervention et le parc de véhicules. Je tiens à souligner que 20 millions seront consacrés à l’entretien courant et permettront d’améliorer la sécurisation des casernes, tandis que 70 millions contribueront au lancement de grands projets structurants pour la gendarmerie nationale en matière immobilière, tels que les projets de Balma ou de Satory.
Les recrutements se poursuivront au-delà de l’année 2022. Le président de la République a ainsi appelé au doublement, en dix ans, de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique. Il conviendra de renforcer corrélativement les capacités de formation et de mieux planifier le remplacement des matériels et la maintenance des locaux. La prochaine loi de programmation pour les sécurités intérieures sera l’occasion de nous inscrire dans une vision de long terme, d’anticiper les besoins et de prendre en compte les réalités les plus pratiques et les instruments les plus sûrs pour réaliser l’ambition que nous nourrissons pour nos forces de sécurité intérieure et pour la sécurité des Français. Il conviendra aussi, en matière de ressources humaines, de nous pencher sur des sujets tels que la fidélisation des agents de la région parisienne ou la nécessaire revalorisation de la filière d’investigation.
J’en viens au programme 207 Sécurité et éducation routières. L’année 2020, avec ses confinements et ses couvre-feux, a été particulièrement atypique : 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 20,1 % de moins qu’en 2019 – un résultat jamais atteint depuis 1925 alors qu’il y a près de cent ans, le nombre de véhicules en circulation était près de cinquante fois inférieur. Alors que les déplacements reviennent aujourd’hui à la normale, l’enjeu est d’obtenir des résultats meilleurs qu’en 2019. À la fin du mois d’août dernier, 1 821 personnes avaient perdu la vie sur les routes en métropole depuis le début de l’année, soit 315 morts de moins qu’au mois d’août 2019. La politique de sécurité routière est donc efficace et doit être poursuivie. En 2022, les crédits du programme 207 Sécurité et éducation routières progresseront d’un tiers, principalement en raison de l’acquisition de kits de dépistage et de vérification pour les forces de l’ordre engagées dans la lutte contre l’usage de stupéfiants lors 9333des contrôles routiers. Je rappelle que 13 % des conducteurs contrôlés dans les accidents mortels de la circulation sont positifs aux stupéfiants.
Quant au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit aussi CAS sur les radars, ses recettes devraient s’élever à 1,5 milliard en 2022, en baisse de 4,7 %. Les crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière progressent cependant légèrement, principalement pour moderniser les radars automatiques.

M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Romain Grau : Chers collègues, je vous invite à adopter les crédits des programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières, ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Brahim Hammouche : Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais souligner le caractère singulier de la politique de sécurité civile, laquelle est largement décentralisée, ce qui explique un programme budgétaire faiblement doté en comparaison des autres programmes de la mission Sécurités – 570 millions en crédits de paiement pour l’année 2022. Ce sont les collectivités locales qui fournissent l’essentiel de l’effort, soit 5 milliards tous les ans, pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L’État a certes un rôle subsidiaire pour ce qui est du budget de cette politique, mais il est un acteur essentiel dans la définition de sa stratégie nationale, dans l’acquisition et l’entretien des moyens aériens de la sécurité civile et dans la coordination des multiples acteurs – sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires, associations agréées, services de secours relevant du ministère de la santé, etc. L’État gère aussi les crises de trop grande ampleur pour être gérées au niveau local, telles que les inondations, les feux de forêt et les autres catastrophes naturelles. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur – DGSCGC –, dont j’ai bien sûr auditionné les représentants, est chargée de ces différentes missions.
Toutes les personnes que j’ai entendues me l’ont dit : les crises sont malheureusement de plus en plus fréquentes du fait du réchauffement climatique. Les feux de forêt en sont la triste illustration. L’épidémie de covid-l9, quant à elle, a considérablement fragilisé les associations agréées de sécurité civile, qui ont eu bien plus de travail au cours de l’année écoulée, mais bien moins de recettes, parce qu’elles ne pouvaient pas exercer leurs activités rémunérées pendant les confinements. En 2020, de nombreuses associations ont failli disparaître, mais le Gouvernement a décidé de leur accorder une aide exceptionnelle de 21 millions, ce qui a permis de les sauver. Cette subvention n’a pas été reconduite en 2021. J’espère que les associations agréées pourront diversifier leurs sources de financement et retrouveront leur équilibre d’avant la crise.
Un autre sujet majeur concerne la modernisation, urgente et nécessaire, des moyens aériens de la sécurité civile. En 2020, l’ancienne génération d’avions a été mise hors service à cause d’un défaut de construction. La nouvelle génération est en train d’être livrée : nous avons déjà reçu un avion en mars et un deuxième arrivera dans un mois, ce qui représente un coût total de 80 millions d’euros cette année ; un nouvel avion sera livré l’an prochain et un dernier en 2022. Grâce à cet effort d’investissement, les indicateurs de performance liés à la lutte contre les feux de forêt sont en constante progression.
C’est la modernisation de la flotte des hélicoptères qui nécessitera certainement le plus d’investissements dans les années à venir. En effet, la sécurité civile est censée disposer de trente-huit hélicoptères pour respecter son contrat opérationnel ; or quatre hélicoptères ont été perdus dans des accidents ces dernières années. Dans le cadre du plan de relance, il a été décidé – et c’est une excellente chose – de racheter deux hélicoptères, mais il en manquera encore deux. Je vous alerte donc sur le fait que ces hélicoptères manquants causent une sursollicitation des appareils existants, qui s’usent prématurément et coûtent très cher à entretenir. À moyen terme, il faudra donc faire un effort d’investissement supplémentaire pour réduire les dépenses de fonctionnement et améliorer nos capacités opérationnelles.
Je termine en évoquant un dernier enjeu qui a davantage trait à la prospective ou à la perspective d’avenir. Le système d’information et de commandement unifié de la sécurité civile, NexSIS 18-112, va enfin pouvoir être déployé, son lancement ayant été décalé d’un an du fait de la crise sanitaire. Il s’agit d’une véritable innovation, essentielle à la coordination, à l’interopérabilité et à l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité civile. Aujourd’hui, chaque service d’incendie et de secours dispose de son propre système d’information, ce qui pose des problèmes de fiabilité et de sécurité des données. Grâce au nouveau système harmonisé, tout sera interopérable. C’est un vrai progrès, qui sera mis en œuvre progressivement et en priorité dans les départements d’Île-de-France, dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Nous pourrons ainsi montrer au reste du monde notre savoir-faire et faire rayonner notre modèle en matière de protection et de sécurité civile.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Raphaël Schellenberger : La mission Administration générale et territoriale de l’État regroupe les crédits consacrés aux administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur, à ses fonctions support, ainsi qu’aux subventions publiques dont il assure la gestion. Elle retrace également les financements destinés aux partis politiques – cela a été précisé –, ainsi que les crédits affectés à l’organisation des élections.
En 2022, les crédits de paiement de la mission devraient connaître une hausse importante de près de 190 millions d’euros, soit une augmentation de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. La dépense progresse sur les trois programmes de la mission : les crédits du programme Administration territoriale de l’État augmentent de 52 millions d’euros, conséquence de la hausse des effectifs ; ceux du programme Vie politique intègrent une hausse de 933455 millions d’euros, en raison du coût des élections présidentielle et législatives – l’année 2021 a elle aussi connu deux scrutins mais de nature différente ; enfin, les crédits du programme support Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur sont en hausse de 85 millions d’euros, du fait d’une hausse des dépenses en matière d’action sociale et d’immobilier.
La stabilisation des effectifs de nos préfectures est certes une bonne chose, puisqu’elle succède à plusieurs années de réductions. Il faudrait néanmoins sans doute aller plus loin, afin de redonner des marges de manœuvre et des capacités d’action à l’administration territoriale de l’État – je pense notamment aux préfectures, qui se sont longtemps vues déshabiller de leurs effectifs au profit d’administrations d’échelle régionale, dont le pilotage politique apparaît de plus en plus fuyant et inefficient.
De cette question dépendent la proximité et l’accessibilité de nos services publics, et surtout l’efficacité de l’action publique. Je rappelle à cet égard que les effectifs dédiés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ont fortement diminué, passant de 2 841 ETPT – équivalents temps plein travaillés – en exécution en 2017 à 2 063 prévus pour 2022. Ainsi, on se rend compte que la hausse prévisible des effectifs ne se concentrera pas auprès des collectivités territoriales, alors que c’est là, au plus proche du terrain, auprès des élus et des projets locaux, que nous avons besoin d’État.
J’en viens au thème que j’ai choisi d’étudier plus particulièrement dans le cadre de l’examen du présent budget : l’organisation des élections régionales et départementales de 2021, en comparaison avec celles, présidentielle et législatives, qui auront lieu en 2022. Ce sont deux années particulières, permettant des comparaisons qui me semblent pertinentes.
Les élections de 2021 ont été singulières à plusieurs égards. Organisés dans un contexte de crise sanitaire, les deux scrutins se sont tenus le même jour et ont fait l’objet d’un report de trois mois, de mars à juin 2021 ; ils ont donné lieu à un niveau d’abstention qui n’avait jamais été atteint. Le coût de l’organisation des dernières élections régionales a été estimé à 170 millions d’euros, et des départementales à 148 millions. Les coûts supplémentaires occasionnés par la crise sanitaire ont représenté environ 35 millions d’euros, soit près de 10 % de la prévision initiale. En effet, l’État a assuré la fourniture d’équipements de protection sanitaire et s’est engagé à rembourser les parois de plexiglas achetées par les maires, tandis que les plafonds de campagne ont été majorés de 20 %. Dans l’ensemble, un tel surcoût ne me paraît pas disproportionné d’autant que, malgré la majoration des plafonds, les dépenses n’ont augmenté que de 10 %.
En revanche, de graves dysfonctionnements ont été constatés à l’occasion de la distribution de la propagande électorale. J’ai travaillé sur ce sujet avec mon collègue Jean-Michel Mis et nous avons remis il y a quelques jours à la commission des lois un rapport dans lequel nous formulons plusieurs propositions. Lors de l’examen des crédits en commission, nous avons insisté sur la prudence dont il faudra faire preuve, madame la ministre déléguée, dans le processus de réinternalisation de la mise sous pli de la propagande électorale. Je pense en effet que ce qui est dans les tuyaux – ou ce qui était dans les tuyaux jusque-là – est une véritable usine à gaz, encore plus que ce qui a été imaginé concernant la mise en concurrence de la distribution. Attention ! On a un peu déshabillé les effectifs des préfectures pour ce qui est de l’organisation des élections ; elles ne sont pas, pour la plupart, à même de digérer la réinternalisation de la mise sous pli.
Madame la ministre déléguée, c’est sur ces éléments que je souhaiterais pouvoir vous entendre, en vous appelant à faire preuve de prudence au cours de ce processus de transition. (Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Xavier Batut : Le 14 septembre dernier, à Roubaix, le Président de la République mettait un point final à huit mois de réflexion et d’échanges ayant eu lieu dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Traduction concrète de ces échanges, le trait principal du projet de budget de la gendarmerie pour 2022 est l’augmentation – hors dépenses de personnel – des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale de 295 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 232 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente un effort majeur du budget de l’État envers les forces de gendarmerie.
Ces crédits supplémentaires devraient permettre de financer la modernisation des moyens de télécommunication de la gendarmerie, de favoriser la montée en compétence des gendarmes et d’améliorer les conditions de présence de ces derniers sur le terrain. Je me réjouis de cette hausse de crédits au profit de nos forces de gendarmerie, qui œuvrent nuit et jour sur 96 % du territoire national pour assurer la sécurité des Français. Depuis l’an dernier, l’effort a aussi été renforcé par les crédits du plan de relance en faveur du renouvellement des véhicules et des casernes de nos gendarmes. J’estime que ces efforts budgétaires devront être pérennisés dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), annoncée par le Président de la République.
S’agissant de l’investissement immobilier, je me félicite que le Beauvau de la sécurité ait permis de porter les crédits à 183 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 113 millions d’euros en crédits de paiement l’an prochain. J’estime qu’il convient de sanctuariser ces crédits dans la future LOPPSI. Il faudrait même aller plus loin et doter ce poste budgétaire de 300 millions d’euros par an. Si nous voulons que le parc immobilier de la gendarmerie redevienne viable et pour éviter sa dégradation irréversible, des investissements lourds et continus sont en effet nécessaires. J’ai déposé un amendement d’appel en ce sens.
Concernant les dépenses liées au personnel, j’appelle votre attention sur la nécessité d’inscrire en loi de finances les crédits nécessaires à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Le Président de la République a en effet annoncé que le nombre de réservistes, ces « gendarmes du dernier kilomètre », passerait de 30 000 à 50 000 d’ici 2025. J’ai déposé deux amendements à ce sujet.
Par ailleurs, comme je l’ai dit l’an dernier, il est impératif de redéfinir le périmètre de la mise en réserve des crédits budgétaires. Actuellement, le taux de mise en réserve appliqué par le ministère de l’économie et des finances s’élève à 4 %, hors dépenses de personnel. Cela entraîne un effet d’éviction sur les dépenses d’entretien des véhicules et des casernes. Un taux de mise en réserve réduit à 0,5 % est déjà appliqué actuellement, y compris hors dépenses de 9335personnel, à certains programmes particulièrement contraints, en particulier Aide à l’accès au logement, Handicap et dépendance et Inclusion sociale et protection des personnes. Le budget de la gendarmerie étant lui aussi très contraint, je préconise pour le programme 152 l’application d’un taux de mise en réserve de 0,5 % au lieu des 4 % en vigueur.
Ensuite, je considère qu’il faut faire progresser les effectifs de la gendarmerie nationale, ainsi que les moyens associés à une telle hausse, au même rythme que la croissance démographique observée dans sa zone de compétence. Je rappelle que la croissance démographique, structurellement plus importante en zone gendarmerie, s’est encore accentuée de manière conjoncturelle dans les territoires périurbains et ruraux, à la suite des confinements successifs.
Enfin, il me paraît nécessaire de donner des marges de manœuvre budgétaires aux commandants de compagnie. J’ai donc déposé un amendement tendant à créer une dotation de fonctionnement au profit de cet échelon de commandement.
J’en viens à présent au thème de mon rapport : la « militarité ». Sans son statut militaire, la gendarmerie cesserait d’exister, et elle ferait disparaître avec elle son maillage territorial. Or elle est le dernier service public présent sur certains territoires. Ce modèle militaire, chers collègues, me semble absolument devoir être conforté ; je le dis ici devant vous et vous me direz que c’est une évidence. Pourtant – nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises –, il serait mis à mal s’il nous fallait commencer à compter les heures d’astreinte de nos gendarmes – ainsi que celles de nos pompiers, d’ailleurs –, comme semble le suggérer la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 15 juillet dernier.
Enfin, toujours en lien avec la militarité, je voudrais revenir sur un dernier sujet, et non des moindres : celui des mutualisations de moyens au ministère de l’intérieur. On peut comprendre que dans un souci de bonne gestion et d’économies budgétaires, le ministère souhaite mutualiser nombre de fonctions entre les deux forces de sécurité intérieure ; c’est notamment le cas des achats, de la logistique, du numérique et du soutien automobile. Mais il ne faudrait pas que les mutualisations fassent perdre en autonomie, en efficacité et surtout en résilience ce qu’elles font peut-être gagner sur le plan financier. La mutualisation des moyens ne doit pas avoir pour effet de tirer la gendarmerie vers le bas.
Chers collègues, en évoquant la militarité dans mon rapport, je voulais aussi, encore une fois, rendre un hommage appuyé à nos 130 000 gendarmes d’active et de réserve qui, quels que soient les risques et les circonstances, agissent jour et nuit pour assurer la sécurité des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars : Le projet de loi de finances pour 2022 concrétise sur le plan budgétaire l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la sécurité. Il s’inscrit dans la trajectoire amorcée en 2017, par laquelle les crédits de la police et de la gendarmerie auront bénéficié d’une hausse globale de près de 3 milliards d’euros, soit une croissance d’environ 14 % sur l’ensemble du quinquennat. Plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront engagés par l’État dès l’année prochaine, en intégrant les dotations prévues par le plan de relance. C’est donc tout naturellement que la commission des lois, dont je suis rapporteur pour avis, s’est prononcée favorablement sur les crédits de la mission Sécurités.
Cette évolution tire toutes les conséquences du Beauvau de la sécurité, qui a permis de mettre en lumière le dévouement de l’ensemble des forces de l’ordre, dont les missions au service de nos compatriotes se situent au cœur de notre pacte républicain. Ce moment d’échanges et de rencontres a également offert l’occasion d’objectiver les multiples difficultés auxquelles ces hommes et ces femmes sont confrontés au quotidien. Permettez-moi de saluer ici le travail accompli par les 250 000 policiers et gendarmes, notre force publique, « instituée pour l’avantage de tous », selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cet effort budgétaire se décline aux niveaux humain, matériel ou encore immobilier.
Au niveau humain, notons le recrutement de 761 policiers et 185 gendarmes supplémentaires dans le cadre du plan de création de 10 000 emplois à l’horizon 2022. La progression des effectifs participe au renforcement de la présence des bleus sur le terrain, au contact direct de la population.
Au niveau matériel, l’effort budgétaire a permis le renouvellement du matériel dont disposent les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de leurs véhicules d’intervention, des outils technologiques qu’ils peuvent ou pourront bientôt utiliser afin d’accomplir leur tâche – caméras-piétons, caméras embarquées et drones – ou de la rénovation des systèmes d’information et de communication – un travail essentiel.
Au niveau immobilier, la mise en œuvre de projets d’envergure permet de poursuivre la réhabilitation des commissariats et des casernes pour améliorer concrètement les conditions de travail de nos agents.
Bien sûr, ces enjeux budgétaires se conjuguent aux réformes initiées, discutées et adoptées par le Parlement depuis 2017. Ce travail législatif de grande ampleur, dont le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure constitue l’une des dernières grandes étapes, aura vocation à se poursuivre dès l’année prochaine, je l’espère, par l’examen d’une grande loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai choisi de consacrer mon intervention à l’activité des forces d’intervention spécialisées de la police et de la gendarmerie. L’action du RAID, de la brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police de Paris (BRI-PP) et du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est médiatisée lors des crises d’ampleur nationale – l’actualité des procès du 13 novembre 2015 nous le rappelle –, mais relativement méconnue le reste du temps.
J’ai eu le privilège de visiter chacune de ces unités dans leurs locaux, à Bièvres pour le RAID, à la préfecture de police de Paris pour la BRI-PP et à Versailles pour le GIGN. Présentes sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, ces trois unités d’élite accomplissent des missions de lutte antiterroriste et de lutte contre la criminalité organisée afin de prévenir ou mettre fin à des attaques ou des prises d’otages.
Selon le schéma national d’intervention mis en place en avril 2016, le RAID, la BRI-PP et le GIGN doivent agir à la suite de la mobilisation des forces de premier et deuxième niveau constituées par les forces d’intervention dites élémentaires et intermédiaires, chargées d’assurer l’intervention initiale dans les meilleurs délais.
Cependant, ces missions d’intervention constituent en réalité une part minoritaire de l’activité du RAID, de la BRI-PP et du GIGN. L’essentiel de leur activité s’étend à des tâches moins spectaculaires, relevant par exemple de l’assistance judiciaire ou de la protection des personnalités. La réussite de leurs opérations dépend notamment de leur capacité de projection, au regard de la dangerosité des situations auxquelles ces unités d’élite sont confrontées, ce qui soulève des enjeux tenant aux moyens budgétaires, humains et techniques dont elles disposent.
Si leur autonomie me semble devoir être préservée, l’approfondissement de leur coopération s’inscrit dans la perspective plus large du renforcement constant de leur efficacité. Je formule plusieurs préconisations afin d’atteindre cet objectif, à la lumière des échanges que j’ai pu avoir sur le terrain avec les responsables, mais aussi les membres de ces unités.
La sensibilité extrême et la diversité des missions qui incombent au RAID, au GIGN et à la BRI-PP impliquent des qualités physiques et morales hors du commun, que ce soit à l’épreuve de preneurs d’otages, de terroristes, ou plus quotidiennement de forcenés. Ce fut récemment le cas à Lyon, où le GIGN a interpellé un homme retranché qui avait préalablement tiré à plusieurs reprises sur les gendarmes. Je tiens à rendre hommage à nos forces d’intervention spécialisées et à leur témoigner la reconnaissance sincère de la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Mansour Kamardine : La sécurité civile joue un rôle essentiel dans notre pays, comme cela nous est rappelé à chaque crise que nous traversons. Les hommes et les femmes qui ont choisi d’y faire carrière se trouvent souvent en première ligne pour protéger nos concitoyens des catastrophes qui frappent le territoire, tant dans l’Hexagone que les outre-mer.
Certes, le budget consacré à la sécurité civile augmentera de 9,6 % en 2022 par rapport aux précédents exercices, soit environ 8 % d’augmentation si l’on prend en compte les perspectives d’inflation pour l’année prochaine. Il stagne pourtant sur l’ensemble de la législature, malgré l’engagement de dépenses d’investissement considérables, attendues de longue date et qui révèlent la vétusté de nos équipements.
Les crédits soumis à nos débats représentent une faible part de l’ensemble des dépenses consacrées à la sécurité civile : l’État finance à peu près un tiers de ce total, dans le cadre de ce programme, d’autres programmes du budget général et par l’intermédiaire de la fiscalité transférée aux collectivités. Ce sont ces dernières qui fournissent le plus gros effort en finançant notamment les services départementaux d’incendie et de secours, qui sont au cœur des missions de la sécurité civile.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je souhaite insister sur la préparation des acteurs de la sécurité civile outre-mer face aux nombreux risques naturels auxquels les collectivités ultramarines sont confrontées. Nos territoires sont fragiles à trois égards : du fait de leur éloignement de l’Hexagone ; du fait de la forte concentration de la population sur le littoral et, à l’exception de la Guyane, du fait de leur insularité, voire de leur multi-insularité. Les risques naturels auxquels ils sont soumis sont nombreux : séismes, éruptions volcaniques, cyclones, inondations par submersion marine, feux de forêt, recul du trait de côte, invasion d’algues sargasses, etc. Ils mettent à l’épreuve les effectifs de la sécurité civile, auxquels je veux rendre un hommage appuyé, comme nous l’avons fait en commission. Au fil des auditions menées pour préparer cet avis budgétaire, j’ai pu constater leur grand professionnalisme. Je regrette néanmoins que les moyens consacrés à la sécurité civile outre-mer ne soient pas encore à la hauteur des enjeux actuels, mais surtout des défis à venir, car sous l’emprise du changement climatique, certains événements naturels se feront plus fréquents et plus intenses dans les prochaines décennies et requièrent une préparation particulière.
L’avis budgétaire retient onze recommandations visant à renforcer la sécurité des populations exposées et plus largement à améliorer le fonctionnement de la sécurité civile en outre-mer. Permettez-moi d’insister sur quelques-unes d’entre elles : la première concerne l’accroissement des moyens de la sécurité civile outre-mer. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du ministère de l’intérieur, je souhaite vivement qu’elle aboutisse à un renfort de ses moyens à court terme pour assister les personnels des SDIS, parfois débordés par des sollicitations de plus en plus nombreuses.
Plusieurs recommandations ont trait au rôle des observatoires, essentiels à la meilleure compréhension des événements climatiques et à leur anticipation. L’installation d’une telle structure de plein exercice à Mayotte me paraît nécessaire, de même qu’un renforcement des synergies entre le personnel de ces structures et celui de la sécurité civile. Alors que le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer a été supprimé, il importe de s’assurer que les missions qui lui étaient dévolues pourront être remplies par une structure analogue, par exemple par la mission d’appui aux politiques publiques de prévention des risques majeurs dans les territoires ultramarins, créée récemment.
Des efforts en matière de prévention doivent être faits. Il pourrait être pertinent de généraliser les « journées japonaises » développées en Guadeloupe et d’associer le personnel de la sécurité civile aux campagnes menées par les scientifiques des observatoires, afin de les sensibiliser aux risques naturels et à leur manifestation. D’autres recommandations de l’avis budgétaire concernent le bien connu fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, dont les modalités d’accès demeurent trop contraignantes, ainsi que les plans de prévention des risques naturels – PPR –, qui doivent être systématiquement élaborés et régulièrement actualisés. J’ai bien noté la généralisation de la communication satellitaire l’an prochain, je serais attentif à ce déploiement, dont l’intérêt a été souligné par le président et le directeur du SDIS de Mayotte. Pour ce qui concerne particulièrement le cent unième département français, si le risque que survienne un événement dramatique majeur est statistiquement faible à court terme, il existe néanmoins et un tel événement mettrait en danger la vie de nombreuses personnes. C’est pourquoi je demande solennellement la création sans délai d’une mission interministérielle pour 9337intégrer au plus vite l’émergence du phénomène sismo-volcanique au PPR et au plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile).
Je suis convaincu que ces recommandations, travaillées avec les personnes auditionnées et détaillées dans l’avis budgétaire, nous permettront d’améliorer le quotidien du personnel de la sécurité civile tout en prévenant les ruptures d’égalité et d’assurer une meilleure protection des populations et des services essentiels dans les territoires ultramarins.

M. le président : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Je serai bref concernant la mission Administration générale et territoriale de l’État, sur laquelle beaucoup a déjà été dit, pour me réjouir avec le groupe Agir ensemble de la progression globale des crédits qui lui sont attribués, que ce soit en matière d’exercice des libertés publiques – donc des actions d’organisation des élections – mais également en matière de continuité de l’État ou de déclinaison locale des politiques publiques de l’intérieur et d’administration territoriale de l’État.
Je me réjouis des mesures d’insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en préfecture et en sous-préfecture, dans une période où la question de la présence humaine de l’État auprès des citoyens est d’une acuité toute particulière.
La mission Sécurités occupera l’essentiel de mon propos. On ne peut que se réjouir de l’augmentation substantielle des crédits alloués, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui montre que le Gouvernement a pris la mesure du problème que pose aujourd’hui la sécurité pour nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la gendarmerie, de la police, de la sécurité civile ou de la sécurité et de l’éducation routières, on voit poindre les premiers effets du Beauvau de la sécurité. Un projet pour la sécurité de 2030, en attendant l’adoption de la future LOPSI, fixe l’objectif d’un doublement des effectifs sur le terrain dans dix ans. Nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Je pourrais égrainer les différents points de satisfaction : augmentation significative des crédits attribués à la numérisation, au perfectionnement du matériel et aux investissements immobiliers ; réalisation du plan « 10 000 jeunes » relatif à la gendarmerie et à la police et renforcement de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, et des renseignements territoriaux. Nous n’avons pas encore parlé de l’augmentation des crédits attribués à des actions sociales, notamment en matière de logement, de la mobilisation de moyens pour lutter contre le suicide ou de l’amélioration de la formation des gardiens de la paix, dont la durée est portée à vingt-quatre mois.
Mais comme on le dit souvent dans cet hémicycle, l’argent ne fait pas tout, l’essentiel étant plutôt le fil conducteur, la logique idéologique qui guide la dépense. Cette logique se manifeste par un respect significatif de ce que l’on pourrait appeler les exigences républicaines : renforcement de la police de proximité, recherche perpétuelle d’amélioration de la transparence, optimisation de la formation qui doit conduire à une exemplarité renforcée, obsession de l’efficacité afin de mieux combattre la délinquance, d’optimiser l’emploi des forces sur le terrain et de mieux territorialiser l’action de l’État en matière de sécurité.
Elle se manifeste ensuite par des exigences sociales : accueil renforcé et amélioré des victimes, notamment grâce au guichet unique ; délais de traitement amélioré des enquêtes pour faire la lumière et juger plus vite les personnes qui ont commis un certain nombre de méfaits.
En dernier lieu, les exigences techniques relatives au temps présent ont déjà été rappelées : l’adaptation aux nouvelles technologies – notamment les moyens consacrés à l’amélioration de la lutte contre la cybercriminalité – et les nouvelles expertises, dont nous reparlerons en évoquant les crédits consacrés à la sécurité civile.
C’est ainsi que se construit la sécurité de demain. Aux yeux du groupe Agir ensemble, la situation s’améliore dans ce domaine, toujours dans le respect de nos principes républicains et organisationnels mais aussi de nos libertés fondamentales, à l’égard desquelles nous sommes extrêmement vigilants.
Je précise, madame la ministre déléguée, que notre collègue Alexandra Louis présentera un amendement d’appel visant à développer le recours aux travaux d’intérêt général – TIG. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien volontiers les crédits de ces missions.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Tout d’abord, il me semble important de saluer l’évolution des crédits de la mission Sécurités, une augmentation non seulement nécessaire mais aussi salvatrice, tant la situation de nos forces de police et de gendarmerie est difficile actuellement. Quiconque prétendrait le contraire serait à l’évidence de mauvaise foi.
Nous devons cependant mener une réflexion plus large, notamment en nous interrogeant sur l’adéquation de ce budget avec les nombreuses réformes votées cette année. Nous avons effet adopté énormément de textes – les médias s’en sont largement fait l’écho – dont l’application demandera encore plus de travail de la part de nos forces de sécurité intérieure, de police comme de gendarmerie.
Or elles sont déjà en sous-effectif. Vous le savez, lorsqu’on discute avec les représentants de la police nationale et qu’on se rend sur le terrain, dans les commissariats, tous tiennent le même discours : « Nous sommes en sous-effectif. » Or nous leur confions des missions supplémentaires !
Il est important de prendre en considération cette situation et surtout de mettre fin à tout le travail obsolète qu’ils doivent accomplir, à toute cette « administrocratie », autrement dit à toutes les tâches administratives dont ils ont la charge mais qui, au fond, ne relèvent pas de leur cœur de métier. Je pense, entre autres, à la délivrance des procurations : il faudrait donner davantage de moyens aux préfectures pour qu’elles s’en occupent.
En outre, certaines heures supplémentaires n’ont pas encore été payées, même si un effort – qu’il faut également saluer – a été fait en ce sens au cours des dernières années. Il faut verser ces sommes le plus rapidement possible. Les heures supplémentaires étant, vous le savez, encore plus nombreuses le week-end, espérons que des manifestations de gilets jaunes – ou d’un autre type – ne se tiendront pas prochainement si nous ne voulons pas voir encore augmenter le crédit d’heures supplémentaires.
Si les taches indues étaient supprimées, il serait également possible de proposer plus d’heures de formation à nos policiers et à nos gendarmes. Or celles-ci seraient nécessaires 9338sur certaines questions, par exemple les violences faites aux femmes, un sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre déléguée.
À ce propos, vous avez annoncé en commission l’expérimentation d’un dispositif de recueil de plainte chez autrui. À ce jour, cependant, nous ne savons pas dans quels territoires elle se déroulera.

Mme Marlène Schiappa : Ah si !

M. Christophe Naegelen : Il est important que les territoires d’outre-mer y participent. Mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tenaient à vous rappeler la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie en la matière. Pourquoi ce territoire n’accueillerait-il pas l’expérimentation d’un tel dispositif ?
S’agissant de la sécurité civile, la proposition de loi relative à la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers, déposée par Fabien Matras, suscite de fortes attentes. Alors que le texte issu de la commission mixte paritaire sera examiné dans trois semaines par notre assemblée, nous espérons que le budget sera à la hauteur. Nous sommes très préoccupés par le manque de moyens destinés à indemniser les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – nous présenterons d’ailleurs un amendement sur cette question.
Concernant la mission Administration générale et territoriale de l’État, nous espérons que le Gouvernement a tiré les enseignements des dysfonctionnements observés lors des élections régionales et départementales et que les prochains scrutins se dérouleront dans de meilleures conditions. La crise sanitaire n’est pas derrière nous, nous devons en être conscients.
Par ailleurs, notre groupe considère que la fraude documentaire représente un problème important. La commission d’enquête constituée à ce sujet avait démontré l’ampleur du phénomène. Pourtant, le taux de fraude documentaire détectée par les préfectures est encore très bas. Il faut se saisir rapidement de la question.
Après avoir appelé votre attention sur ces différents sujets de préoccupation, je tiens à saluer à nouveau l’augmentation des crédits de ces missions et j’annonce que le groupe UDI et indépendants les votera.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Nous sommes réunis cet après-midi pour répondre à une question : à la fin de ce quinquennat, l’État s’est-il doté d’un ministère de l’intérieur plus performant et plus présent dans les territoires ? Je dispose de cinq minutes pour tenter d’y répondre – cinq minutes pour deux missions et un compte spécial qui totalisent 27,53 milliards d’euros, soit 92 millions par seconde. (Sourires.)
J’irai droit au but : le groupe Libertés et territoire salue l’engagement sans faille dont ont fait preuve l’ensemble des agents du ministère mais ne peut afficher le même soutien aux grandes orientations prises ces dernières années.
Je commencerai par la mission Administration générale et territoriale de l’État. Notre collègue rapporteure spéciale, Jennifer De Temmerman, a rappelé très justement le manque de moyens dont souffrent les centres d’expertise et de ressources et les faiblesses du plan Préfectures nouvelle génération. Ces failles ne font qu’accroître l’éloignement entre citoyens et administrations déconcentrées. Les moyens dédiés aux préfectures pour gérer les problématiques liées aux migrations, chroniquement insuffisants eux aussi, conduisent à des retards majeurs embolisant tout le système.
Je veux aussi insister sur l’organisation déplorable des élections en 2021 – le terme « désorganisation » serait même plus adéquat. En dehors de la responsabilité de la société Adrexo, notre groupe regrette le manque de réaction du ministère. Nous gardons en souvenir plusieurs réunions du comité de liaison parlementaire au cours desquels les dysfonctionnements ont été largement minimisés, presque niés. Ils étaient pourtant massifs. Des erreurs d’aiguillage inacceptables ont parfois conduit nos concitoyens à recevoir des enveloppes incomplètes, provenant de la mauvaise circonscription, voire pas d’enveloppe du tout. J’attends toujours, pour ma part, de recevoir la propagande électorale des dernières élections départementales et régionales – peut-être dois-je patienter encore un peu.
Après ce fiasco, il n’y avait d’autres choix que d’internaliser à nouveau la mise sous pli et de résilier le contrat avec Adrexo. Cependant, de nouvelles inquiétudes persistent sur le nouvel accord qui sera conclu pour la période 2022-2024. En résumé, le ministère de l’intérieur a vu sa présence dans les territoires s’amoindrir tandis que le lien avec les citoyens s’est tendu au point de rompre.
J’en viens au thème de la sécurité qui sature l’espace politique et l’agenda gouvernemental. Un nombre impressionnant de lois sécuritaires ont été soumises au Parlement depuis 2017. Beaucoup relevaient davantage de l’affichage, avec des mesures superfétatoires ou tendant au durcissement des peines, alors que c’est l’amélioration des conditions de travail des forces de sécurité qui était attendue. À cet égard, le Beauvau de la sécurité et votre projet de loi de programmation ressemblent davantage à des réflexions de précampagne électorale qu’à des propositions concrètement applicables avant la fin de ce quinquennat.
Avec le budget pour 2022 de cette mission, nous en venons enfin au concret, avec bien sûr du bon et du moins bon.
Nous souhaitons tout d’abord exprimer notre satisfaction : la hausse des crédits de la mission Sécurités est en grande partie dédiée à l’amélioration des moyens matériels. Nous avions dénoncé les conditions de travail déplorables des forces de sécurité, dont le matériel est défectueux, les véhicules hors d’âge et certains commissariats presque insalubres.
Le développement des drones à usage de surveillance de la population est cependant hautement problématique en raison de l’atteinte qu’il représente pour la vie privée. Nous vous avons à plusieurs reprises alertés sur cette question, mais ni les interpellations citoyennes ni la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions concernées de la loi relative à la sécurité globale ne semblent vous arrêter.
La mesure visant à proposer des billets de train gratuits aux policiers hors service mais armés nous dérange. Elle pourrait être dangereuse, incitant les policiers ne souhaitant pas avoir leur arme hors service à la prendre pour bénéficier de la gratuité. Par ailleurs, elle conduit progressivement les policiers à exercer leur fonction vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans être payés. Également démagogique à nos yeux, à quelques mois des élections, elle ouvre une boîte de Pandore. D’autres professions, les soignants par exemple, pourraient tout aussi légitimement en bénéficier en montant dans un train avec leur blouse blanche 9339– pourquoi pas ? S’il s’agissait de lutter contre l’insécurité, il aurait été plus judicieux de renforcer fortement la présence policière dans les transports, sur leur temps de travail.
Enfin, nous sommes opposés au choix du tout-sécuritaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. La France mène une des politiques les plus restrictives…

M. Ugo Bernalicis : L’une des plus répressives !

M. Jean-Michel Clément : …tout en étant le premier pays consommateur d’Europe. Il est peut-être temps de réfléchir à ce paradoxe. Un premier bilan de l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants dressé par les forces de l’ordre montre que les points de deal sont toujours là et qu’il est très facile pour les personnes de contourner la sanction. Combien de temps vous entêterez-vous et nierez-vous l’évidence ? Quand en finirez-vous avec des postures dépassées sur le sujet ?
En définitive, si nous voterons les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, les nombreuses réserves que nous avons exprimées nous amèneront à ne pas voter ceux de la mission Sécurités. (Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Comme les orateurs précédents, je vais tenter d’accomplir un miracle en parlant de deux missions budgétaires si vastes en un temps si contraint.
Je commencerai par la mission Administration générale et territoriale de l’État, c’est-à-dire la gestion de nos préfectures et sous-préfectures. Faute de pouvoir entrer dans les détails, je ne serai pas très long.
Je tiens à dire que j’ai peu goûté l’argumentation du ministre de l’intérieur en commission des lois. Il nous expliquait alors que, puisque les effectifs étaient stables en préfecture, tout allait bien. Or nous savons bien que la stabilisation des effectifs est le fruit de réformes de mutualisation au niveau des secrétariats généraux et d’une réorganisation territoriale de l’administration de l’État et de ses services déconcentrés et que, si l’on observe la situation globale des administrations déconcentrées, le nombre de fonctionnaires est en baisse. Les propos du ministre sentent donc un petit peu l’arnaque.
La volonté, affichée par le précédent ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de considérer de nouveau l’échelon départemental comme étant le plus important dans notre pays constituait pourtant un objectif politique assumé – et ce à la suite de la mobilisation des gilets jaunes qui réclamaient plus de services publics de proximité.
Aujourd’hui il n’en est plus du tout question puisque nous en sommes toujours au stade des maisons France Services, essayant de trouver le moyen, à travers différents systèmes de mutualisation, notamment avec le secteur privé ou avec d’autres entreprises publiques, de proposer un accueil commun parce que les effectifs de l’État – nous dit-on – ne sont pas la hauteur des enjeux.
Je tenais à dénoncer cette situation et à expliquer qu’il faut justement davantage de fonctionnaires dans les administrations déconcentrées parce qu’ils y ont toute leur utilité, au service de nos concitoyens.
Nous avons bien vu que le choix du tout-numérique présentait des écueils. Je rappelle souvent qu’en Seine-Saint-Denis – mais ce problème existe aussi ailleurs –, la prise de rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture pour les étrangers continue de se monnayer sur internet. Il est en effet possible aujourd’hui de revendre en ligne son rendez-vous pour l’obtention d’un titre de séjour. Une telle pratique constitue une infamie pour les services de l’État mais aussi pour la représentation nationale. Je ne sais pas combien de temps nous pourrons continuer à l’accepter.
Pour prolonger des débats qui se sont tenus lors de l’examen de la loi dite séparatisme – comme beaucoup l’ont appelée –, je tiens tout de même à rappeler que pas moins de 1 192 équivalents temps plein sont rémunérés par l’État qui, en vertu du concordat d’Alsace-Moselle, finance les cultes et paie leurs représentants.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui ! Ils assurent un excellent dialogue interreligieux en Alsace-Moselle ! C’est particulièrement efficace pour apaiser les tensions !

M. Ugo Bernalicis : Ces 1 192 équivalents temps plein seraient plus utiles au sein du réseau des préfectures et des sous-préfectures. C’est là que nous en aurions besoin. Au passage, la laïcité ne doit pas s’arrêter aux portes de l’Alsace-Moselle.
J’en arrive à la question de la sécurité civile. Attention, nous vous avons déjà alertés en commission concernant la prévention des risques, notamment d’incendie. En raison du dérèglement climatique, la sécheresse est de plus en plus prononcée dans les massifs boisés du pays, si bien que le risque d’incendie va crescendo, comme d’ailleurs en Europe et dans le monde. Pourtant le budget ne suit pas. Il est même en baisse concernant le produit retardant alors qu’une anticipation et une planification en la matière sont nécessaires. Le changement climatique est bien là, il serait bon de s’en préoccuper et donc de prévoir plutôt que de subir.
J’en finis en abordant les questions de sécurité, particulièrement celles relatives à la police, et en mettant l’accent sur la formation. Vous avez peu ou prou recruté les 10 000 policiers et gendarmes annoncés, dans des conditions très chaotiques, en réduisant la durée de la formation à huit mois et abaissant fortement le niveau de recrutement par concours. Vous proposez maintenant de rétablir à douze mois la durée de formation. Cette décision se traduit par une hausse des crédits dédiés à la formation – une augmentation bien trop faible au regard du montant global des dépenses du ministère de l’intérieur, mais qui a le mérite d’exister.
En revanche, vous ne prévoyez aucun projet de construction d’écoles nationales de police. Où comptez-vous accueillir les personnes que vous prétendez vouloir former plus longtemps ? Les écoles de police sont déjà pleines à craquer ! La question se pose d’autant plus que vous incluez dans vos objectifs budgétaires la formation des futurs réservistes – puisque vous comptez créer une réserve opérationnelle. J’y suis d’ailleurs globalement favorable – même si nous procéderions d’une manière substantiellement différente de la vôtre –, mais il faut pour cela prévoir une formation initiale ! Où allez-vous les mettre, ces élèves ? Le document budgétaire qui nous est présenté ne prévoit que des dépenses de fonctionnement et ne contient aucune réponse sur ce point.
On y apprend d’ailleurs, au détour du chapitre relatif à la formation, qu’un des enjeux consiste à dupliquer les brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M) – vous savez, les types armés jusqu’aux dents qui circulent à moto pour taper les manifestants (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) – dans toutes les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) de France ! Personnellement, je suis radicalement opposé à l’existence de ces unités, et encore plus à leur multiplication dans tout le pays, particulièrement à Lille : je ne veux pas voir se généraliser ce type de brigades dont le mode d’action, dégradant pour la France, ne correspond pas à l’esprit de ce qui est censé être notre doctrine de maintien de l’ordre, laquelle consiste, aux dires du Gouvernement lui-même, à ne pas aller au contact. De grâce, cessez de développer les BRAV-M !
J’apprécierais d’ailleurs que nous en finissions avec la politique du chiffre, car j’en ai ras le bol d’écouter le ministre de l’intérieur égrener chaque mois des chiffres qui ne reflètent que l’activité de son ministère, laissant ainsi croire qu’il règne un climat anxiogène en France.

Mme Blandine Brocard : Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Ce climat anxiogène, c’est vous qui le créez en grande partie. J’espère que nous pourrons nous passer de vos services dès avril 2022 !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : L’examen des programmes de la mission Sécurités est pour nous l’occasion de prendre acte, comme l’an dernier, de la hausse des budgets de la police nationale et de la gendarmerie. Le dernier budget du quinquennat s’inscrit toutefois dans un contexte particulier, après la clôture par le Président de la République du Beauvau de la sécurité et l’annonce d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Dans son discours de Roubaix, le chef de l’État a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la présence des forces de police et de gendarmerie sur la voie publique, sans toutefois s’engager dans une politique de recrutement : l’exécutif mise désormais moins sur la progression des effectifs que sur le réexamen des temps de travail, des cycles horaires et des mobilités, sur des procédures pénales plus courtes, sur le recours aux nouvelles technologies, ou encore sur l’amélioration de la formation. Cependant, toutes les évolutions promises restent pour l’heure cosmétiques.
La question des effectifs n’est pas soldée par la politique de recrutement conduite ces dernières années. Certes, celle-ci a permis d’opérer un rattrapage par rapport à la situation de pénurie antérieure. Deux écueils demeurent cependant : le recours massif aux réservistes, qui met en relief l’insuffisance de l’effort consenti, et l’ampleur des disparités territoriales dans la répartition des effectifs.
Le projet de loi de finances prévoit une montée en puissance de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui devrait être dotée de 50 000 réservistes en 2024. Mais il ne faudrait pas que les forces de sécurité reposent sur les réservistes, voire sur les gendarmes adjoints, comme c’est actuellement le cas dans les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), au détriment des forces professionnelles. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la qualité de la formation dispensée aux réservistes et sur les moyens qui leur seront alloués, sachant qu’ils pourront porter une arme lors de certaines interventions.
Vous prévoyez en outre d’allonger de quatre mois la durée de formation des policiers et des gendarmes, dès l’année prochaine. Étant donné qu’une personne reçue au concours de gardien de la paix attend déjà parfois jusqu’à un an et demi avant d’intégrer une école de police, nous craignons de voir s’aggraver cet engorgement. Le projet de budget ne prévoit pas, en effet, de créer de nouvelles structures de formation.
Enfin, et surtout, le ministre de l’intérieur, à l’écouter, n’envisage pas davantage que le Président de la République de faire évoluer en profondeur les missions de la police. Pourtant, vous ne pouvez ignorer l’érosion de la confiance de nos concitoyens envers les acteurs et les actrices de la paix publique. Cette érosion est le fruit d’une doctrine de maintien de l’ordre qui crée des risques d’emploi excessif de la force, mais aussi du sentiment d’un manque de réactivité des services lorsqu’il s’agit d’intervenir localement ou de prendre en charge les victimes.
C’est tout le problème de l’encadrement d’une police débordée, désorientée et mal considérée, qui peine à trouver les moyens de répondre à une demande de sécurisation croissante. Nous ne répondrons pas à ces difficultés par le seul déploiement de nouvelles technologies ou par la rénovation des équipements, aussi utiles soient-ils : il nous faut bâtir une police et une gendarmerie qui se sentent toujours davantage investies d’une mission de service public et dont l’action ne soit pas seulement tournée vers la sécurité de l’État, mais s’exerce aussi au service de la population. Aussi faut-il rassurer policiers et gendarmes sur l’utilité sociale de leurs tâches quotidiennes et recréer, en particulier pour les policiers, un lien de confiance indispensable avec la population.
L’amélioration des conditions matérielles de travail s’impose. Je pense en particulier aux équipements qui ont manqué aux gendarmes de la compagnie d’Ambert durant la terrible tragédie de Saint-Just : lunettes à vision nocturne, boucliers de protection, ou encore matériel de transmission en zone blanche. Mais les dotations en matériel, bien qu’indispensables, ne suffiront pas à garantir l’amélioration des conditions d’exercice des métiers de policier et gendarme, qui se sont dégradées au fil des réformes, sous l’effet de l’imprécision des missions, des pesanteurs hiérarchiques, d’une surcharge de travail, parfois d’un sentiment d’inutilité…

Mme Blandine Brocard : C’est vrai.

M. André Chassaigne : …et d’une perte de sens, qui sont à l’origine d’une terrible souffrance : 24 % des policiers et gendarmes déclarent être confrontés à des pensées suicidaires.
Faute de déceler dans votre projet de budget l’intention de prendre à bras-le-corps la nécessité d’une profonde réforme de l’usage de la force publique pour renforcer le service public et pour améliorer concrètement et durablement les conditions de travail des acteurs et des actrices de la paix publique, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Blandine Brocard : C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Les quatre programmes de la mission Sécurités progressent encore, en 2022, de plus de 4 %, pour approcher un total de 22 milliards d’euros, en tenant compte de l’apport de 191 millions d’euros inscrits dans la mission Plan de relance pour moderniser les équipements et les dotations à l’issue du Beauvau de la sécurité. Le plan de création de 10 000 emplois de policiers et de gendarmes lancé en 2017 se poursuit. Rappelons que, depuis 2020, la police bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions d’euros pour indemniser les heures supplémentaires et que les sapeurs-pompiers ont vu la prime de feu revalorisée de près de 100 euros nets.
En 2022, les moyens de lutte contre les trafics de stupéfiants – notamment à travers le développement des unités canines –, contre l’immigration irrégulière ou contre les violences faites aux femmes et la protection de l’espace cyber seront encore significativement renforcées, tout comme la protection des personnels, grâce à la généralisation des caméras-piétons.
Je profite de cette occasion pour saluer les récents apports du Parlement sur ces questions, notamment le travail de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot en faveur de l’établissement d’un continuum de sécurité, ou encore celui de Fabien Matras en matière de sécurité civile. Ils ont défendu, aux côtés de la ministre déléguée et du ministre de l’intérieur, des propositions de lois qui feront date.
Les moyens sont également au rendez-vous en matière de sécurité routière, comme en témoigne le renforcement considérable du nombre de kits de dépistage de stupéfiants. Rappelons ici que le permis à points, utilisé dans plus de vingt pays européens, a permis de faire reculer l’accidentologie, notamment les accidents graves et mortels. D’autres pays européens réfléchissent d’ailleurs à son adoption. À titre personnel, je plaide depuis maintenant plusieurs années pour infliger une simple amende en cas de dépassement inférieur à 10 kilomètres par heure, afin d’assurer une plus grande équité et de mieux distinguer entre les fautes commises en fonction de leur gravité. Adapter le dispositif, oui ; y renoncer, certainement pas ! (M. Jean Terlier applaudit.)
La mission Action générale et territoriale de l’État enregistre elle aussi une progression de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. Je suis ravi que le Premier ministre ait choisi, en rupture avec la politique menée sous les mandats précédents, de « réarmer » le réseau des préfectures et des sous-préfectures, qui conjugue proximité et efficacité, tout en renforçant les fonctions support, notamment numériques. Ces dernières seront, elles aussi, mieux dotées, conformément aux engagements pris à l’issue du Beauvau de la sécurité : les crédits alloués à la lutte contre la délinquance, aux dispositifs de soutien à la vidéoprotection, aux quartiers de reconquête républicaine ou encore à la lutte contre le séparatisme progresseront fortement.
J’insiste à nouveau, en revanche, sur la nécessité de consacrer aussi des moyens à l’amélioration de l’accueil des citoyens en préfecture ou en sous-préfecture. L’accueil physique ou téléphonique doit être maintenu et l’accompagnement des Français dans leurs démarches ne saurait se limiter à leur indiquer une adresse internet commençant par « www.https:// » pour qu’ils aillent consulter le service demandé en ligne. Mes grands-parents ont cru que le « http », c’était un nouveau produit stupéfiant ! (Sourires.)
Enfin, la vie démocratique municipale, départementale et régionale a pu s’exprimer en 2020 et 2021, même dans des conditions difficiles, malgré une crise sanitaire aiguë. Je remercie tous les acteurs qui ont permis la tenue de ces scrutins. À ce propos, pourriez-vous, madame la ministre déléguée, faire un point sur le site www.maprocuration.gouv.fr, qui a été créé à cette occasion ? Chacun comprendra que d’importants crédits soient encore alloués au programme Vie politique en 2022, puisque – vous le savez peut-être – ce sera une nouvelle année électorale, au cours de laquelle nous vivrons des échéances nationales majeures.

M. Pierre Cordier : Ah bon ?

M. Rémy Rebeyrotte : Je vous le confirme.

M. Raphaël Schellenberger : On les attend même depuis un moment !

M. Rémy Rebeyrotte : Je ne saurai terminer sans rendre un hommage appuyé à tous ceux qui, sur le terrain, incarnent l’autorité de l’État au quotidien au plus grand bénéfice de tous nos concitoyens – préfets, sous-préfets, forces de l’ordre et de sécurité, sapeurs-pompiers, sans oublier les maires qui, on l’oublie quelquefois, exercent une part de l’autorité de l’État. Qu’ils soient tous remerciés pour leur engagement au service de l’intérêt commun. Je crois qu’ils seront satisfaits de la progression des crédits soumis à notre analyse. Le groupe La République en marche votera naturellement en faveur des crédits en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Après plusieurs années marquées par des attaques terroristes odieuses tout autant qu’effroyables, la sécurité est au cœur des préoccupations des Français. Le défi migratoire, la délinquance et les incivilités du quotidien devenues insupportables appellent des réponses fortes de la part des pouvoirs publics. Pour lutter efficacement contre l’insécurité qui préoccupe nos concitoyens, il faut des moyens. Tel est l’objet des crédits que nous examinons.
Permettez-moi d’abord de constater que la promesse présidentielle consistant à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires n’a été que très partiellement tenue. On ne dénombre en effet qu’un peu plus de 8 500 postes supplémentaires en cinq ans. Peut-être serez-vous tentée de contester ces chiffres, madame la ministre déléguée. Ce sont pourtant ceux que le ministre de l’intérieur a avancés pour répondre à Mme Rabault en avril dernier. Vous aviez par ailleurs promis 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires « sur le terrain ». Si l’on exclut donc les hauts fonctionnaires, les personnels administratifs et techniques et les ouvriers d’État, on aboutit à seulement 7 300 créations de postes.
Si nous saluons bien évidemment ces recrutements au sein des forces de sécurité intérieure, nous ne pouvons que déplorer leur caractère insuffisant. Le besoin de sécurité des Français augmente, en effet, à mesure que la violence s’accroît dans notre pays. Les statistiques publiques du ministère de l’intérieur sur l’insécurité et la délinquance parlent d’elles-mêmes : durant les neuf premiers mois de l’année 2021, comparativement à la même période en 2017, les homicides sont en hausse de 13 %, les coups et blessures volontaires de 31 % et les violences sexuelles de 83 % ! C’est peu dire que le bilan de votre ministère, en la matière, est mauvais.

Mme Marlène Schiappa : Vous décrivez là une hausse des signalements !

Mme Emmanuelle Anthoine : Dans un tel contexte, les augmentations de moyens récemment décidées en faveur de nos forces de sécurité apparaissent essentielles. Les décisions qui font suite au Beauvau de la sécurité sont à cet égard d’autant plus bienvenues qu’elles étaient attendues depuis longtemps. Mais on ne peut que s’interroger sur cette attention soudaine portée à ceux qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité, à quelques mois seulement d’une échéance électorale majeure. Cet effort en faveur des forces de sécurité intérieure, ne nous y trompons pas, est bien trop tardif. Les statistiques que je rappelais à l’instant témoignent de ce qu’il eût été nécessaire d’agir plus tôt pour enrayer une tendance inquiétante. Nous attendions ainsi avec impatience une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, mais celle-ci n’est jamais arrivée en discussion. Le ministre de l’intérieur la présentera opportunément à la veille des prochaines élections, mais ce ne seront que des annonces qu’il faudra prendre comme telles.
Concernant la mission Administration générale et territoriale de l’État, j’évoquerai pour commencer la question de la féminisation du corps préfectoral. On dénombre à peine plus de 40 % de femmes dans les primonominations au sein de la filière préfectorale, un ratio qui satisfait tout juste le seuil imposé par la loi, et il n’y a que 38 préfètes sur 132 postes, soit 28 % de femmes, les sous-préfètes ne représentant que 35 % des membres de leur corps. Nous sommes encore loin de la parité. Et le Gouvernement n’a pas réalisé d’efforts extra-légaux pour accélérer la féminisation de la préfectorale.
Qu’en est-il par ailleurs des préfets sans affectation territoriale ? Ces dernières années, ils ont représenté 50 % de l’effectif du corps préfectoral. Il s’agit d’un dévoiement de ce corps censé représenter l’État dans les territoires. Cette configuration traduit une situation de sureffectifs préjudiciable puisque le coût pour l’État est important. Elle résulte des nominations de proches par les chefs de l’État successifs… une pratique qui ne s’est pas éteinte avec Emmanuel Macron.

Mme Marlène Schiappa : Elle n’a pas non plus commencé avec lui !

Mme Emmanuelle Anthoine : Le Président, qui prétendait pourtant incarner le nouveau monde, a nommé d’anciens conseillers de l’Élysée lors du mouvement préfectoral du 29 juillet 2020, tel Jean-Marie Girier, acteur clé de sa campagne présidentielle.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Anthoine : Évoquons ensuite la délivrance des titres par les préfectures : on observe une hausse des délais d’instruction, notamment pour les permis de conduire. Les effectifs apparaissent insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés. Les outils informatiques de traitement des demandes sont par ailleurs soumis à une instabilité particulière, comme le relève le projet annuel de performances. Rien n’est dit dans votre projet de budget sur les moyens de résoudre ces carences.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains prônera l’abstention sur l’ensemble de ces crédits. (M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de la hausse considérable – près de 2 milliards d’euros – que connaît le budget du ministère de l’intérieur dans le projet de loi de finances pour 2022. Celle-ci s’inscrit dans une progression sans précédent de 3,4 milliards d’euros sur les cinq exercices budgétaires de la législature, auxquels il faut ajouter des crédits du plan France relance. Les crédits des quatre programmes de la mission Sécurités augmentent ainsi de 1 milliard d’euros : il s’agit de continuer de tenir compte des réalités du terrain, de prendre des mesures urgentes et concrètes, mais aussi d’anticiper les évolutions à venir. Tout cela s’inscrit dans le contexte du Beauvau de la sécurité, à l’occasion duquel le Président de la République a rappelé que la sécurité était la première de nos libertés. La politique menée en la matière doit être appréhendée dans son ensemble : depuis 2017, non seulement les effectifs n’ont cessé d’augmenter, mais c’est également le cas des moyens matériels. Ce budget 2022 est marqué par la continuité d’une action volontariste clairement affichée depuis le début de la législature.
Chers collègues, loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert des différents crédits, mais il me paraît important de dire les choses telles qu’elles sont : 500 millions d’euros sont prévus pour l’application des premières mesures du Beauvau de la sécurité en plus des crédits déjà négociés par le ministère de l’intérieur, à savoir 44 millions pour la formation, 200 millions pour le renouvellement des moyens mobiles, 78 millions de crédits de paiement affectés à la construction et à la rénovation immobilière ainsi que 114 millions consacrés aux projets stratégiques et numériques. Ces crédits permettront, entre autres, à la gendarmerie et à la police de continuer leur grande transformation – au bénéfice de la sécurité de l’ensemble des Français, mais aussi des forces elles-mêmes, qui, sur le terrain, sont mises à rude épreuve : il y a deux jours encore, plusieurs policiers ont été visés par des tirs dans le quartier de La Duchère, à Lyon.
Madame la ministre déléguée, notre groupe soutient aussi pleinement votre volonté de consacrer les crédits nécessaires à la lutte contre les violences conjugales, en permettant, par exemple, l’aménagement de locaux spécifiques pour assurer l’accueil des victimes en présence d’une assistante sociale et d’un psychologue, le recueil des plaintes en dehors du commissariat ou de la gendarmerie, ou la poursuite de la hausse du nombre des intervenants sociaux, passé de 270 en 2017 à 404 aujourd’hui.
Je tiens par ailleurs à aborder la question des rodéos motorisés, pour laquelle vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe. Quels sont les moyens financiers et humains que ce budget alloue à la lutte contre ce fléau ? Je pense notamment à la réflexion en cours sur l’usage des drones. Les rodéos sauvages sont dangereux pour tout le monde ; ils engendrent de la violence, comme l’actualité l’a encore récemment montré, lorsque le maire d’une commune de 340 habitants dans le Calvados a été agressé alors qu’il s’opposait à un tel rodéo.

M. Patrick Loiseau : Tout à fait !

Mme Isabelle Florennes : Les crédits destinés à la sécurité civile sont également très importants, puisque le programme se voit même allouer 54 millions d’euros supplémentaires. Notre groupe salue cette politique, essentielle pour protéger notre système de sécurité civile, dont l’efficacité est admirable. Il convient également de définir un cadre juridique approprié à ses missions : c’est notamment l’objet 9343de la proposition de loi du député Fabien Matras, aux côtés duquel mon collègue Vincent Bru s’est particulièrement investi.
En ce qui concerne la sécurité et sur l’éducation routières, la baisse du nombre de morts sur les routes ne doit pas être le prétexte à un relâchement de nos efforts, car celle-ci est principalement due aux confinements et aux restrictions de circulation.
Avant de conclure, j’aimerais dire un mot de la mission Administration territoriale et générale de l’État, qui connaît elle aussi une hausse de crédits importante, de l’ordre de 5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. Cette augmentation doit notamment permettre de soutenir le réseau des préfectures et des sous-préfectures qui a fait un travail remarquable pendant la crise sanitaire, mais aussi dans la gestion de la sortie de crise, en matière de soutien économique et territorial, grâce notamment au plan de relance. Nous saluons l’absence de suppression d’effectifs ainsi que le renforcement du service « étrangers » dans certaines préfectures, qui était nécessaire. Enfin, nous souhaitons que ce budget contribue au bon déroulement des prochaines échéances électorales, et qu’il permette la nécessaire modernisation des modalités de vote que notre groupe appelle de ses vœux.
Par conséquent, mes chers collègues, notre groupe votera en faveur des crédits de ces missions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : En préambule, je constate une légère augmentation des crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l’État, dont le budget augmente de 5 % environ par rapport à 2021 ; nous regrettons cependant que la part consacrée à l’administration territoriale de l’État diminue, elle, de 5 %. Je concentrerai mes propos sur cette mission, sachant que ma collègue Marietta Karamanli évoquera plus particulièrement la mission Sécurités lors de l’examen des amendements.
Je ferai trois observations.
Premièrement, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République est un objectif essentiel de la mission, pour lequel nous devons consentir un effort constant et amplifié. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre ce budget.
Le projet de mutualisation de la gestion des fonctions et moyens étatiques n’est pas nouveau ; il se concrétise ici avec la création des secrétariats généraux communs départementaux, supposée mettre fin à la baisse systématique des effectifs. Ces derniers sont ainsi stabilisés pour la deuxième année consécutive, après la suppression de 1 300 emplois entre 2016 et 2018. Une telle sanctuarisation était indispensable dans la mesure où les services de l’État dans le département sont à la limite de l’effondrement.
L’État n’est pas assez présent sur nos territoires : le ressenti à ce propos est très fort. Il y a une véritable difficulté à accéder aux préfectures et aux sous-préfectures, qui concerne tout le monde, pas seulement les étrangers. Les maisons France services, dont nous saluons la création, ne sont pas là pour exercer les fonctions régaliennes de proximité dévolues aux sous-préfectures. Justifier la réduction des moyens d’accueil dans les sous-préfectures par l’absence de public, les titres étant désormais dématérialisés, c’est méconnaître la réalité du terrain et les effets de la fracture numérique. Les affres de la dématérialisation mettent par exemple les acquéreurs d’une voiture dans des situations invraisemblables.
Les grilles de ces bâtiments sont fermées désormais, faute de personnel, alors que la devise républicaine Liberté, égalité, fraternité qui orne leur fronton invite pourtant à l’accueil citoyen. Cela conduit nombre de nos concitoyens à renoncer à leurs démarches et alimente le fort sentiment de relégation et d’insécurité ressenti dans nos campagnes. La charge du présentiel revient finalement aux communes, mais son personnel ne peut y faire face et n’a pas les compétences pour instruire toutes les requêtes. Je ne fais pas le procès au Gouvernement de cette situation dont il a hérité ; cela étant, nous ne devons pas nous contenter de constater cet héritage mais, au contraire, travailler à améliorer la situation.
Renforcer les services de l’État dans nos campagnes est également essentiel sur le plan technique : pourquoi ne pas transférer une partie des services des finances publiques au sein des locaux des préfectures et des sous-préfectures afin de constituer de grandes maisons des services de l’État ? Nous essayons d’y travailler dans ma circonscription.
Ma deuxième observation porte sur la modernisation de l’action publique grâce à la numérisation. Celle-ci est une évidence, mais elle ne peut être menée à bien sans prendre en compte la fracture numérique et la nécessité de soutenir les démarches administratives effectuées en présentiel. Je rappelle que 27 % des Français n’ont pas d’accès à internet et que 33 % sont mal à l’aise avec cet outil. Dans un avis récent, le Défenseur des droits a pointé le manque d’information et d’accompagnement des usagers et la tendance des services préfectoraux à les orienter vers des prestataires privés pour réaliser leurs démarches. Seul un service en présentiel peut garantir l’égalité de tous devant le service public. Le train de la modernisation de l’action publique ne doit laisser personne sur le quai.
Troisième observation : en quinze ans, la zone gendarmerie compte 2 000 équivalents temps plein en moins et 2 millions d’habitants en plus. L’exode urbain est désormais une réalité. Fort opportunément, la gendarmerie contribue désormais au maillage du territoire : là où, jusqu’à hier, on parlait regroupement, on évoque maintenant le maintien des brigades. Je menais ce combat depuis plusieurs années, et je remercie donc le ministère de conduire cette politique de proximité. Il faut désormais y ajouter une politique de l’efficacité : les projets annoncés ne doivent pas prendre dix ans pour aboutir ; la création de réserves foncières doit être rendue possible ; il faut recourir à d’autres systèmes que la location, qui conduit l’État, par le prix des seuls baux, à payer trois fois le coût d’une construction. (Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, et M. André Chassaigne applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : C’est un plaisir et un honneur pour moi d’être avec vous pour présenter le budget du ministère de l’intérieur. Je veux commencer par vous prier d’excuser M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, que je représente : il est retenu par d’autres obligations.
Ce budget comporte trois missions : la mission Administration générale et territoriale de l’État, la mission Sécurités à laquelle est rattaché le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et stationnement routiers, et la mission Immigration, asile et intégration. Comme nous l’avons fait avec le ministre de l’intérieur il y a quelques jours devant la commission des lois, je commencerai par me réjouir que, conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre, le budget du ministère de l’intérieur connaisse, dans son ensemble, une augmentation exceptionnelle de ses crédits de 1,5 milliard d’euros.
Avec ces moyens nouveaux, le budget du ministère de l’intérieur aura enregistré, depuis le début du quinquennat, une augmentation de 3,5 milliards d’euros. Cet effort budgétaire historique doit bien sûr s’incarner dans des résultats sur le terrain, au bénéfice des Français, et il doit être visible pour les agents du ministère.
Dans un premier temps, il me revient de vous présenter les missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités. La mission Immigration, asile et intégration sera examinée ultérieurement.
Les crédits de la mission AGTE enregistrent cette année une progression de 351 millions d’euros, plan de relance inclus. Cette mission est fondamentale pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, elle inclut le budget du réseau des préfectures et sous-préfectures qui font un travail remarquable dans cette période particulière de crise sanitaire. Elle comprend ensuite les crédits de l’administration centrale du ministère, indispensables pour venir en soutien et à l’appui de l’activité opérationnelle de nos forces. Elle abrite également les crédits destinés au financement de la vie politique et à l’organisation des élections, sachant que, comme cela a été rappelé, deux rendez-vous démocratiques majeurs auront lieu en 2022.
La modernisation de l’action publique est en place avec la nouvelle organisation territoriale de l’État déployée cette année : création des secrétariats généraux communs départementaux, nouveaux périmètres des directions départementales interministérielles du champ jeunesse et sports et de celui de l’emploi. La réforme de l’organisation territoriale mise en place cette année permettra d’améliorer à moindre coût le service rendu aux Français, mais aussi de rassembler l’État déconcentré autour du préfet. Ce dernier est renforcé par la réforme et par les dernières mesures annoncées lors des deux comités interministériels de la transformation publique (CITP) présidés par le Premier ministre.
Cette priorité se traduit dans la dépense de personnels et par trois actions majeures. Premier axe majeur : pour la deuxième année consécutive, les effectifs des préfectures et des sous-préfectures et secrétariats généraux communs sont maintenus au même niveau afin de soutenir l’administration déconcentrée et de renforcer son action – une action de proximité utile au cœur des territoires. La décision inédite de maintenir les effectifs deux années consécutives marque le terme de la forte déflation entamée depuis plus de dix ans, évolution qui avait conduit le réseau à perdre 25 % de ses effectifs. Au total, 454 emplois seront supprimés dans l’administration centrale au lieu de l’être dans les territoires, en préfecture ou en sous-préfecture. Cette mesure permettra de renforcer notamment le service des étrangers dans les préfectures pour accompagner notre action dans ce domaine.
Deuxième axe : la mission Administration générale et territoriale de l’État permet, dans les départements, de rapprocher les services des Français. Deux actions sont déjà engagées en vue d’atteindre cet objectif. Le ministère de l’intérieur a engagé le chantier de relocalisation de 1 500 emplois d’administration centrale qui seront installés dans des villes en dehors des grandes métropoles, hors de l’Île-de-France. Ces villes seront candidates pour accueillir ces emplois. De plus, vingt-trois postes d’experts de haut niveau et de directeurs de projet sont créés directement auprès des préfets. Ces personnels en cours de recrutement prendront leur fonction au plus tard en janvier 2022.

M. Pierre Cordier : Encore des fonctionnaires ! Encore des créations de postes !

Mme Marlène Schiappa : Enfin, la mission comporte un troisième axe notable relatif à la politique de ressources humaines pour 2022. Le ministère de l’intérieur prend en effet toute sa part dans le soutien à la jeunesse. Le financement du plan 10 000 jeunes est prévu, et, en la matière, les résultats sont atteints. Je veux souligner et saluer la forte mobilisation des préfets. Ce plan a permis à des jeunes issus de quartiers dits politiques de la ville d’accéder à des stages et à des postes d’apprentis.
Le budget de fonctionnement et d’investissement est aussi centré sur l’accompagnement et la réforme de l’administration territoriale. Il permettra d’engager une convergence de l’action sociale et du financement des chantiers immobiliers liés à la nouvelle organisation territoriale et à la sécurisation des préfectures.
Je veux dire rapidement un mot rapide sur la féminisation, car ce qui a été dit à cette tribune est faux.

Mme Emmanuelle Anthoine : Les chiffres sont parlants !

Mme Marlène Schiappa : Le 8 mars dernier, nous avons lancé avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, un grand plan concret de féminisation du ministère de l’intérieur, notamment avec le renfort des cycles Ariane et Ariane junior qui visent à trouver des viviers de candidates afin de pouvoir nommer toujours davantage de femmes. Le ministère de l’intérieur était historiquement très masculin, mais nous avons lancé un certain nombre de projets, en particulier des campagnes de recrutement à destination des femmes. Des podcasts et des événements permettent notamment de mettre en avant les femmes. Les résultats sont là : nous sommes passés de 25 % à près de 40 % de femmes nommées dans la préfectorale et aux directions des administrations. Je veux saluer ces femmes nommées pour leurs compétences.
Nous avons nommé un certain nombre de femmes à des postes extrêmement importants. Certaines d’entre elles sont des pionnières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.) Je veux par exemple citer le cas de Pascale Dubois qui a pris la tête des CRS, les compagnies républicaines de sécurité. C’est la première fois qu’une femme occupe ce poste. La féminisation du ministère de l’intérieur, singulièrement de la préfectorale, est bien au rendez-vous, dans la continuité des orientations du Président de la République.
Outre l’administration territoriale, la mission Administration générale et territoriale de l’État retrace les crédits nécessaires aux politiques transversales et de soutien aux missions du ministère. Il continue d’investir dans le domaine du numérique, par exemple, et il conduit des projets de 9345grande ampleur en priorité au bénéfice des forces de sécurité intérieure. C’est le cas par exemple du réseau radio du futur (RRF), réseau à haut débit qui sera commun aux forces de sécurité et de secours. Je pense aussi à France alerte qui doit permettre d’alerter en temps réel les populations : cela a été évoqué précédemment.
Les systèmes d’information sont aussi essentiels pour la modernisation et la transformation des autres missions régaliennes. En matière de politiques d’accueil des étrangers en France par exemple, ils faciliteront les demandes de titres. Le déploiement de la nouvelle carte d’identité a débuté en 2021 : entre le 15 mars et le 30 août, nous avons reçu plus de 1,3 million de demandes. À ce stade, 950 000 titres ont été produits.
J’en viens au fonds interministériel de prévention de la délinquance. La vidéoprotection constitue une priorité forte, annoncée par le Président de la République lors de la clôture du Beauvau de la sécurité : les crédits qui y sont consacrés bénéficieront d’une augmentation significative. Ils progresseront de 10 millions d’euros ouverts au titre du plan de relance, ce qui portera le montant global du FIPD à 79,4 millions d’euros l’an prochain.

M. Pierre Cordier : Ça fait combien de caméras ?

Mme Marlène Schiappa : Grâce à cette action, les préfets investiront aussi le champ de la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains en veillant à déployer les outils que vous avez inscrits dans la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République.
La mission Administration générale et territoriale de l’État retrace enfin les crédits nécessaires à l’organisation des élections au sein, bien sûr, d’un programme dédié. Le ministère a tenu compte des recommandations très pertinentes de votre mission parlementaire pour sécuriser les importantes opérations électorales de 2022. Afin que les dysfonctionnements constatés en juin dernier ne se reproduisent plus, des mesures correctives ont dès à présent été engagées par le ministère de l’intérieur. Le 13 août dernier, les différents lots qui liaient le ministère de l’intérieur à la société Adrexo ont été résiliés ; ils sont aujourd’hui en cours d’attribution. La mise sous pli ne sera plus assurée par l’administration, si les conditions de sa délégation à un prestataire ne sont pas jugées suffisamment sûres pour en permettre la maîtrise par les préfectures. Les contrôles tout au long de la chaîne logistique seront très fortement accrus. Des moyens correspondants à la bonne tenue des futures élections ont donc été budgétés. Ce programme comporte aussi les crédits nécessaires à la bonne organisation des scrutins de 2022.
Enfin, je veux rappeler le travail que nous menons concernant les procurations. Nous nous sommes engagés dans leur numérisation progressive. Au demeurant, cela a bien fonctionné lors des dernières élections, ce qui a notamment permis d’alléger significativement le temps que les forces de sécurité intérieure consacrent à cette mission.
J’en viens à la mission Sécurités. Au sein du budget du ministère de l’intérieur, les crédits de cette mission et de ses quatre programmes, Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité civile et Sécurité et éducation routières sont bien évidemment les premiers bénéficiaires des augmentations prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. Cela découle directement de la volonté du Président de la République et du Premier ministre exprimée à l’issue des travaux menés dans le cadre du Beauvau de la sécurité. En prenant en considération France relance, je peux vous dire que la progression des crédits de cette mission est supérieure à 1 milliard d’euros. Depuis le début du quinquennat, cela porte l’augmentation du budget de la mission Sécurités à 2,3 milliards d’euros.
Ces crédits, qui permettront de mettre en œuvre une partie importante des conclusions du Beauvau de la sécurité, concourent aussi à faire avancer nos priorités, avec Gérald Darmanin, pour la protection des Françaises et des Français.
Je mentionnerai à ce titre deux politiques : d’une part, la lutte intense contre les stupéfiants ;…

M. Pierre Cordier : Très bien ! Nous sommes, comme vous, contre la légalisation !

Mme Marlène Schiappa : …d’autre part, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dont le Président de la République a fait la grande cause de son quinquennat – nous y reviendrons.
L’évolution des dépenses de personnel pour la police et la gendarmerie sera marquée par la volonté de respecter jusqu’au bout l’engagement du Président de la République de créer 10 000 postes supplémentaires au sein des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du quinquennat. Il faudra aussi lancer des mesures issues du Beauvau de la sécurité.
S’agissant des créations de postes au sein des forces de sécurité intérieure, le projet de loi de finances prévoit le financement de la dernière tranche du plan « 10 000 jeunes », qui permettra de renforcer la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain, comme l’a souhaité le Président de la République. Ainsi, toutes les circonscriptions de sécurité publique, je dis bien toutes, connaîtront une progression sur la durée du quinquennat. Nos autres priorités, notamment celle relative au renseignement, bénéficient aussi de ce plan de création de postes de policiers et de gendarmes sur l’ensemble du quinquennat.
Le budget propose également un renforcement qualitatif de la présence sur le terrain de la gendarmerie grâce à la densification des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie. Ces unités d’intervention spécialisées seront mieux équipées et les personnels qui les composent plus qualifiés, les gendarmes adjoints volontaires étant remplacés par des sous-officiers.
Dans le sillage du Beauvau de la sécurité, les mesures dites catégorielles correspondent à un panier global de mesures salariales structurées autour de priorités stratégiques communes aux deux forces. Il s’agit de mieux valoriser les missions les plus exposées – dans les zones de montagne, par exemple –, d’accompagner la révolution managériale en reconnaissant la prise de responsabilité, ou encore de renforcer l’information et la promotion sociales.
L’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement correspond au souhait que nous formons, avec le ministre de l’intérieur, de traduire au plus vite les axes de progrès identifiés lors du Beauvau de la sécurité.
Un effort est consenti dès 2022 en matière de formation. Plusieurs mesures phares sont prévues, notamment l’augmentation du temps de formation initiale et du temps de formation continue, ainsi que le lancement des travaux pour la création de l’académie de police par laquelle tous les policiers auront vocation à passer à un moment ou un autre de leur carrière. Nous poursuivons nos efforts pour les policiers et pour les gendarmes, et pour une politique d’action sociale 9346ambitieuse. Je pense à la question de la réservation de logements et à celles de la prévention du suicide ou de la gratuité des transports pour les policiers.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président.

M. le président : Le Gouvernement s’exprime comme il l’entend, mais un cadre un peu exigeant est tout de même fixé.

Mme Marlène Schiappa : Je conclus donc en résumant mon propos.
Le budget du ministère de l’intérieur pour 2022 permettra de mieux répondre aux besoins de protection de la population, mais aussi aux besoins matériels des forces de sécurité – je pense en particulier au lancement des grands chantiers immobiliers.

M. Ugo Bernalicis : Finalement, la ministre déléguée n’aura répondu à personne !

Mme Marlène Schiappa : Je reviendrai si vous le souhaitez, dans les réponses aux questions, sur la sécurité civile et la sécurité routière que je souhaitais absolument aborder en détail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Nous en venons aux questions. Pour ce qui est des temps de parole, cette fois, les choses sont claires : la durée des questions comme celle des réponses ne peut excéder deux minutes.
La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Je profite de la publication du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, il y a deux semaines, pour évoquer le renseignement territorial, moins en tant que service qu’en tant que fonction.
Diverses raisons expliquent qu’il constituera un maillon absolument essentiel de la sécurité intérieure des années à venir. La première tient à l’évolution de la menace. Les services du renseignement territorial seront en effet amenés à jouer un rôle décisif pour contrer les subversions violentes, les violences collectives, les atteintes à la forme républicaine des institutions, mais aussi pour lutter contre le terrorisme, avec le développement d’une menace qui vient de ce qu’on appelle le bas du spectre.
Toutefois le renseignement territorial ne dispose pas aujourd’hui de son autonomie budgétaire. Ainsi, le budget du service central du renseignement territorial (SCRT) n’est pas isolé : il fait partie de celui de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). L’absence d’autonomie budgétaire constitue un handicap majeur pour la fonction renseignement territorial dont les moyens budgétaires dépendent finalement de plusieurs programmes distincts, alors que les besoins sont très importants, qu’ils soient techniques ou humains.
Madame la ministre déléguée, j’aimerais connaître votre point de vue sur la proposition de la délégation parlementaire au renseignement de créer des budgets opérationnels de programme (BOP) dédiés au renseignement territorial. Cela permettrait au SCRT, à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) et à la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie de bénéficier d’une réelle sécurité budgétaire, mais aussi d’indicateurs de performance et de pilotage. La volonté politique exprimée par la représentation nationale pourrait ainsi être traduite en actes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je vais tâcher de vous répondre dans les deux minutes qui me sont imparties. Comme vous le savez, le renseignement territorial est rattaché à la direction de la sécurité publique. Cela favorise notamment une bonne intégration entre toutes les actions de sécurité publique au niveau local, mais cela permet également aux services de renseignement de bénéficier de locaux, d’équipements et de moyens pour leur fonctionnement quotidien octroyés directement à l’échelon local. Séparer, au sein de la sécurité publique, les seuls crédits destinés au renseignement territorial n’optimiserait pas cette gestion. Au contraire, cela rajouterait des tâches de soutien aux services opérationnels.
Plus globalement, l’insertion du renseignement territorial dans le programme Police nationale lui permet de bénéficier des moyens budgétaires importants alloués à ce programme. Cela rend possible une certaine agilité qui est essentielle pour les projets qui, par exemple, nécessitent un financement pluriannuel. Je terminerai en rappelant que, en tout état de cause, le renseignement est – et reste – une priorité du Gouvernement, et qu’il a encore bénéficié de renforts importants.

M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte : Comme cela a été dit, les crédits de la mission Sécurités ont été confortés sous l’effet du Beauvau de la sécurité et à la faveur du plan de relance. Il faut le reconnaître : c’est un signal fort. Ce dernier était attendu pour rattraper certains manquements observés les années précédentes en matière d’investissement et d’équipement, mais surtout pour adapter la gendarmerie nationale et la police nationale aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces de sécurité civile tout en assurant leur modernisation.
Ma question ciblera plus particulièrement l’entretien et la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Vous le savez, les attentes des personnels, des militaires et de leurs familles sont très nombreuses et pressantes. Je prendrai un exemple qui me tient à cœur – il justifie d’ailleurs mon implication permanente et inlassable sur ce sujet. À Dijon, le quartier Deflandre est le siège de la gendarmerie pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Les travaux nécessaires pour réhabiliter les logements et les installations opérationnelles sont estimés à 77 millions d’euros afin de fournir du chauffage tout l’hiver, d’apporter de l’eau chaude à tous les étages et de rénover l’isolation pour assurer plus de confort aux 400 familles qui sont logées sur place.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous garantir que les crédits nécessaires à la mise à niveau de l’ensemble du parc immobilier – autant les logements que les bureaux – seront sanctuarisés ? J’ai cru comprendre que la future LOPPSI pourrait intégrer cette dimension. J’irai aussi jusqu’à vous demander si une montée en puissance des crédits pouvait être envisagée afin d’accélérer les différents programmes immobiliers attendus.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : S’agissant du lancement de grands chantiers immobiliers, je commencerai par rappeler que nous avons trois objectifs essentiels. Il s’agit tout d’abord de mieux accueillir les victimes – c’est un axe 9347qui est ressorti du Beauvau de la sécurité. Deuxième objectif : améliorer le quotidien de la police et de la gendarmerie. Enfin, nous souhaitons monter en puissance sur les grands chantiers qui ont déjà été annoncés.
Votre constat nous semble juste. D’ailleurs, de nombreux rapports l’ont montré et le Beauvau de la sécurité l’a confirmé : dans le passé, l’immobilier de la police et de la gendarmerie a été sacrifié au bénéfice de mesures salariales. Dans la continuité du plan de relance, ce budget permet d’entreprendre un effort qui est vraiment important. Ainsi, je tiens à souligner l’augmentation sans précédent des crédits pour l’immobilier, avec 185 millions supplémentaires pour la police et 95 millions de plus pour la gendarmerie. En outre, l’accent est mis sur l’entretien et la maintenance des locaux en engageant, par exemple, un plan de sécurisation pour les commissariats et les casernes. Le troisième plan, dit « poignées de portes », voulu par le ministre de l’intérieur pour l’entretien des locaux des services et des équipements du quotidien participe aussi d’un effort de remise à niveau en matière de maintenance des locaux, notamment ceux que vous avez évoqués.
Sur le long terme, le ministère de l’intérieur voudrait étudier avec le ministère des comptes publics la faisabilité et la soutenabilité de certaines pistes innovantes, comme la création d’une foncière qui a notamment été suggérée par certains travaux parlementaires.