Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)
debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.
Mme Stella Dupont : Je m’excuse de commencer par un amendement qui comporte une erreur matérielle. Cela n’aura échappé à personne : nous ne souhaitions pas supprimer le programme Vie politique. J’en suis désolée, mais je tenais à le présenter puisque, sur le fond, cet amendement est important. Il rejoint d’ailleurs une proposition faite par Mme la rapporteure spéciale en commission des finances qui concerne l’administration territoriale de l’État et les préfectures.
Au printemps dernier, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration, nous nous sommes penchés, avec Jean-Noël Barrot, sur les moyens des préfectures. J’avoue que ce que j’ai découvert en matière de qualité de service est pire que ce que j’imaginais : les usagers subissent des retards très importants qui rendent l’accès aux droits très difficile. Cela engendre un certain nombre de contentieux pour lesquels nous avons d’ailleurs produit des estimations chiffrées.
Avec Jean-Noël Barrot, nous avons proposé de renforcer les services dédiés aux étrangers dans les préfectures. Vous l’avez évoqué dans votre propos introductif, madame la ministre déléguée. Alors qu’on maintient les effectifs dans l’administration préfectorale, je m’interroge sur la manière dont vous comptez renforcer effectivement ces bureaux dans les préfectures. Le besoin est réel, les personnels sont fatigués et la rotation est importante dans ces services. Il y a une forme d’urgence à renforcer les effectifs pour rattraper un retard qui s’est accentué avec la crise sanitaire en matière d’instruction des demandes de titres de séjour pour les étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : Nous partageons le même constat et la même volonté. Effectivement, les moyens ne sont pas à la hauteur de la tradition humaniste d’accueil qui est la nôtre. Notre collègue Bernalicis l’a évoqué : sur la plateforme permettant aux étrangers de s’inscrire pour être accompagnés dans la gestion de leur dossier, les créneaux disponibles sont si peu nombreux qu’on assiste désormais à un véritable trafic de rendez-vous. Il faut donc remettre de l’humain et des personnels pour régler ces dossiers qui, je le rappelle, sont ceux de personnes qui ont réellement droit à l’asile et qui sont maintenues dans l’irrégularité du fait du manque de personnel.
Si je souscris donc à l’esprit de votre amendement, je vous invite à vous replier sur celui que je vais présenter puisque, malheureusement, votre amendement vide par erreur entièrement le programme Vie politique – vu la tenue prochaine des élections, cela pourrait être un peu gênant…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Tout d’abord, je rappellerai que des renforts sont régulièrement affectés aux services chargés des étrangers pour leur permettre de mener à bien leur mission, et ce dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’amendement proposé reviendrait à mettre en cause de manière significative l’équilibre financier du programme 216 et notamment les moyens de fonctionnement de l’administration centrale.
M. Ugo Bernalicis : On s’en fout !
Mme Marlène Schiappa : Non, on ne s’en fout pas. Je veux rappeler que pour la deuxième année consécutive, il n’y aura aucune suppression d’emploi dans le réseau territorial des préfectures et des sous-préfectures. Cette décision inédite marque le terme de la forte déflation entamée depuis plus de dix ans et qui avait conduit le réseau à perdre 25 % de ses effectifs.
Depuis deux ans, des renforts en équivalents temps plein (ETP) ont donc régulièrement été affectés dans les services s’occupant des étrangers. Mais le principal sujet en interne au ministère de l’intérieur, c’est de pouvoir renforcer l’attractivité de ces services. Quatre leviers ont été identifiés pour améliorer leur fonctionnement : favoriser le déroulement de la carrière des agents et les fidéliser grâce à une approche indemnitaire plus favorable ; adapter les modalités du temps de travail avec la définition de cycles et le paiement des heures supplémentaires ; développer la formation pour les agents comme pour les cadres ; définir des parcours professionnels plus favorables pour les agents qui choisissent de s’engager dans ces services.
Au-delà des renforts sur le plan des moyens, il y a de nouvelles pistes d’amélioration des processus métiers et de l’organisation des services dans le cadre du déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France. Cela devrait aussi contribuer à la poursuite de la réduction des délais de traitement des demandes et à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers étrangers – c’est une priorité, je vous rejoins sur ce point.
Enfin, je le disais en introduction, transférer les 9 millions d’euros et les emplois associés du programme 216 vers le programme 354 tel que le propose l’amendement remet gravement en cause l’équilibre financier du programme 216 et revient surtout à priver l’administration centrale des moyens de fonctionner correctement.
M. Maxime Minot : C’est pas bien, hein !
Mme Marlène Schiappa : C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Pour la plupart d’entre nous, cela fait quatre années que nous siégeons sur ces bancs. Excusez-moi de vous le dire mais, au bout de quatre ans, on pourrait s’épargner les arguments de forme comme celui qu’on vient d’entendre…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis : …du type « Ah oui, mais vous avez pris 9 millions sur le programme de 216 du coup, si on le faisait vraiment, ce serait problématique pour l’administration ». On ne peut pas déposer d’amendement si on ne prend pas l’argent quelque part !
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis : Nous ne sommes pas le Gouvernement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles lignes de crédits ni des dépenses.
Madame la ministre déléguée, dites plutôt que vous ne souhaitez pas lever le gage parce que vous n’avez pas les moyens budgétaires pour le faire. Soyez honnête, mais arrêtez avec ces arguments de forme.
Mme Marlène Schiappa : Je donne les arguments que je veux !
M. Ugo Bernalicis : En plus, on gagnera du temps dans la discussion budgétaire et cela facilitera la compréhension de nos débats pour ceux qui nous regardent. Je tiens à bien leur rappeler que, pour déposer un amendement afin de renforcer les crédits d’un programme, il faut en prendre ailleurs, parce que nous ne sommes pas le Gouvernement ; seul ce dernier peut accepter l’amendement et lever le gage. Assumez ces discussions certes un peu techniques, mais quand même, au bout de quatre ans on pourrait avoir, au moins sur la forme, un débat de meilleure qualité. (MM. Maxime Minot et Mansour Kamardine applaudissent.)
M. le président : Monsieur Bernalicis, permettez-moi une petite remarque de vocabulaire : s’agissant d’un amendement de crédit, le Gouvernement ne peut pas lever le gage.
M. Ugo Bernalicis : Mais si !
M. le président : Ce n’est pas tout à fait pareil qu’en matière fiscale, où les parlementaires doivent prévoir une recette supplémentaire pour combler le surcroît de déficit.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Merci pour ce rappel, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées. Ce sujet mérite une attention globale et je partage tout ce que vous avez évoqué concernant la formation et l’évolution de carrière.
Permettez-moi d’insister : nous avons besoin de professionnels présents physiquement dans les bureaux des préfectures…
M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’y a personne en préfecture !
Mme Stella Dupont : …et en particulier dans celles où les usagers rencontrent des difficultés extrêmement fortes entraînant des retards d’accès aux droits. Nous avons vraiment besoin de moyens humains dans les préfectures. Comme Mme la rapporteure spéciale l’expliquait, mon amendement pose question puisqu’il comporte une erreur matérielle. Je le retire,…
Plusieurs députés du groupe LR : Tout ça pour ça !
Mme Stella Dupont : …mais je reste convaincue de l’intérêt…
M. le président : Merci.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de renforcer les moyens de l’administration territoriale, et en particulier ceux des préfectures et des sous-préfectures.
Ne croyons pas que les citoyens ne s’intéressent pas du tout aux préfectures et aux sous-préfectures et que ce ne serait qu’une affaire d’élus. Elles participent beaucoup de la vie administrative et de la sécurité locales. Quand on voit les grilles de la sous-préfecture fermées, c’est anxiogène pour la population. D’ailleurs, pourquoi ne fait-on pas en sorte que la sous-préfecture ou la préfecture puisse être ouverte au même titre que les établissements France Services ? On ne demande pas qu’elles soient ouvertes toute la journée, mais que le matin, on ait au moins le sentiment de pouvoir entrer en ayant accès au guichet d’un service de l’État.
Il y a des avancées puisque vous sanctuarisez les effectifs, mais il me semble qu’il faut faire un pas en avant en augmentant les effectifs et en permettant à toutes les sous-préfectures et toutes les préfectures de renforcer l’accueil au guichet ; c’est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : Je partage totalement votre constat. De mon côté, j’ai été un peu moins ambitieuse que vous – 100 millions je n’oserais pas en rêver. Mme la ministre déléguée l’a évoqué : face aux problèmes de recrutement dans les préfectures, il est important de définir une véritable stratégie pour redonner envie à nos agents d’exercer dans les CERT et dans les services dédiés aux étrangers.
Ce n’est toutefois pas suffisant : dès lors que des baisses d’effectifs ont eu lieu pendant plusieurs années, comment donner envie aux agents de s’engager dans une voie sans savoir combien de temps leur poste sera maintenu ? Il faut aller plus loin, il faut revenir sur les baisses des années précédentes et recréer des postes pour remettre de l’humain dans nos territoires.
Juste une petite chose : dans votre amendement, vous prenez les crédits dans l’action 03, Numérique, or le numérique pose question. Selon moi, on ne met pas assez 9349d’argent pour avoir des outils efficaces. Par exemple, au CERT de Nantes que j’ai visité, les agents traitent les permis étrangers en bricolant à partir de l’application dédiée aux permis français. Or il y a quand même quelques spécificités qui ne vous échapperont pas, notamment sur le contrôle des documents produits. J’ai vu des agents faire des tableaux Excel à côté pour pallier l’inefficacité des outils numériques. Je ne suis donc pas vraiment favorable à la réduction des moyens. Au contraire, il faut mettre davantage d’argent pour avoir des outils numériques efficaces. Sur le fond, je partage néanmoins votre avis. La commission n’a pas examiné votre amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Affecter davantage de personnel aux sous-préfectures et aux préfectures et renforcer l’échelon départemental dans l’action de l’État était censé être une priorité. À effectifs constants, si vous renforcez des services en interne, le service des étrangers par exemple, cela signifie qu’il y a moins d’agents dans d’autres services, qui doivent pourtant continuer de fonctionner. S’il faut davantage de personnes au service des étrangers, cela doit se traduire par des recrutements supplémentaires et non par une ponction sur la bête, laquelle a déjà été bien dépecée d’année en année, comme la rapporteure spéciale l’a rappelé. Mais ce gouvernement, qui préfère les autosatisfecits permanents, explique que les chiffres sont stables. Tout ça, c’est de l’arnaque.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je soutiens l’amendement. On n’a pas les moyens, donc, nous dit-on, on ne fait pas. Je vous présente une suggestion : l’examen d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) va être ouvert dans les prochains jours. Inscrivez donc les moyens nécessaires dans ce PLFR.
M. Pierre Cordier : Ah oui, voilà ! Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir une vision objective de la situation sur le terrain. De fait, la situation ne doit pas échapper à la vigilance de l’État et du Gouvernement. Les préfectures et sous-préfectures conduisent un travail remarquable, les préfets et sous-préfets sont aux manettes mais, dans une direction départementale des territoires (DDT), vous avez trois agents : comment voulez-vous qu’ils conduisent un travail crédible vis-à-vis des élus qui viennent les voir ou des particuliers qui rencontrent un problème ? Il convient de renforcer les préfectures et sous-préfectures ainsi que les services territoriaux dans nos campagnes, c’est essentiel. Voir un service ouvert participe du sentiment de sécurité. Or, aujourd’hui, seules les gendarmeries sont ouvertes.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
Mme Jennifer De Temmerman : Il concerne le même sujet : le manque de moyens, que j’ai pu constater en me rendant dans les CERT. Les agents m’ont dit qu’ils avaient probablement sous-évalué les besoins lors de la mise en place des centres de titres dans le déploiement du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017. Je l’ai dit hier dans l’hémicycle, en matière d’immigration, nous devons avoir une stratégie globale, et un premier pas concret serait de renforcer les moyens pour les régularisations.
Cet amendement est moins ambitieux. Il ne coûte rien puisqu’il optimise les crédits. Il va en effet chercher sur la ligne « dépenses de personnel » de l’action État-major et services centraux du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de l’argent qui n’est pas utilisé depuis 2018. On constate en effet une sous-exécution de ces crédits entre 16 et 30 millions depuis 2018. Je vous propose de prendre cet argent inutilisé de manière récurrente pour créer 254 ETP dans nos préfectures et sous-préfectures. Il s’agit, encore une fois, de remettre de l’humain dans nos territoires, pour nos concitoyens, les personnes concernées et nos agents au bord du burn-out.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Raphaël Schellenberger : Il y a certes une question de nombre d’agents dans les préfectures et sous-préfectures, car c’est l’échelon de proximité, mais avant la question du nombre se pose celle de la qualification. Le travail des préfectures et sous-préfectures a beaucoup changé, l’outil informatique a modifié bien des choses et, parfois, le personnel n’est pas qualifié pour ces nouvelles missions. Celles-ci peuvent exiger une montée en compétences et un recrutement accru, en en sous-préfecture, d’agents de catégorie A spécialisés dans l’accompagnement territorial ou l’ingénierie précise plutôt que dans des tâches d’exécution qui ont disparu parce qu’elles ont été industrialisées et numérisées. Sur cet enjeu, l’État n’est pas réactif.
Cet amendement me semble pertinent car, si le chiffre n’est pas énorme, il concerne un sujet, la qualification des agents, sur lequel nous devons travailler. Il faut absolument placer à côté des sous-préfets des agents de catégorie A chargés de problématiques complexes. Cela devient urgent dans nos territoires.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’entends bien la volonté du Gouvernement d’être plus performant, plus qualitatif, mais, pendant ce temps, que fait-on pour remédier aux défaillances ? Dans nos circonscriptions, nous sommes en permanence appelés à nous « dépatouiller », passez-moi le terme, pour résoudre des problèmes administratifs. Sommes-nous là pour suppléer les réponses que devraient apporter les services de la préfecture ?
Enfin, au moment où l’économie française redémarre et connaît des difficultés de recrutement, comment recruter quelqu’un qui ne reçoit pas son permis de conduire ou une personne qui est dans un entre-deux vis-à-vis d’une régularisation ? Comment aller de l’avant si l’administration n’a pas les moyens, ne peut répondre ? Les patrons en font les frais, partant l’économie, qui dysfonctionne : au final, c’est de la perte collective, pour les individus qui en souffrent comme pour les budgets des collectivités et de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Cet amendement, qui me semble intéressant et mesuré, vise en outre des crédits non consommés habituellement. J’y suis donc favorable.
M. François-Michel Lambert : Bravo !
M. Pierre Cordier : Bravo, madame la rapporteure spéciale !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 979.
Mme Marlène Schiappa : La France s’est mobilisée pour obtenir 736 millions des 5 milliards de la réserve d’ajustement au Brexit, et il convient désormais pour notre pays d’optimiser le retour financier de ce fonds européen. Pour répondre à cette ambition, des moyens sont nécessaires au profit du ministère de l’intérieur, désigné organisme intermédiaire pour la gestion du volet « frontières ». Ces moyens sont dévolus à la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui est l’administration assurant le financement des services de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Par ailleurs, cet amendement complète la mesure annoncée par le Premier ministre en juillet dernier au comité interministériel de la transformation publique. À la suite du succès de l’appel à candidature, la création d’un vingt-troisième poste d’expert de haut niveau a été décidée. L’amendement proposé vise donc à en assurer le financement sur le programme 354, Administration territoriale de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je parlerai à titre personnel. Le Gouvernement souhaite mettre à jour les crédits de la mission pour tenir compte de l’allocation du fonds Brexit par l’Union européenne et pour créer un vingt-troisième poste d’expert de haut niveau. L’action État-major et services centraux a été sous-exécutée à chaque reprise lors des exercices précédents. Compte tenu des sommes en jeu, il ne semble pas opportun d’y apporter davantage d’argent. Par ailleurs, le recrutement d’experts de haut niveau n’est pas en soi une mauvaise chose mais, alors que les services au contact manquent de moyens et d’effectifs, ne serait-il pas plus judicieux – et je vous remercie tous d’avoir voté mon amendement – d’allouer cette somme aux CERT et au service des étrangers ?
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Pour enfoncer le clou définitivement, l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas de crédits en moins, contrairement aux nôtres, qui sont soumis à cette contrainte. Quand il y a un débat là-dessus, j’aimerais donc qu’on soit techniquement au point et qu’on arrête de s’envoyer des arguments fallacieux à la figure.
S’agissant de l’amendement, je rejoins l’avis de la rapporteure spéciale. Ce n’est qu’un expert en plus et ce n’est pas ce qui va changer la face du monde, surtout quand on voit la sous-exécution d’une partie des crédits de ce programme 216.
M. le président : L’amendement bknoek 954 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 955 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ces amendements portant sur le FIPD, je profite de l’occasion pour rappeler que ce fonds conduit assez peu de prévention de la délinquance et sert essentiellement à de l’ingénierie en vue de mettre en place des caméras de vidéosurveillance un peu partout. Nous avons un ministre de l’intérieur qui se prend pour un VRP d’une société commerciale d’installation de caméras,…
Mme Blandine Brocard : Toujours dans la nuance, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis : …expliquant de ville en ville que la délinquance reculerait s’il y avait plus de caméras par ci, plus de caméras par là, comme pas plus tard qu’hier à Lyon. Vous en avez vous-mêmes fait un sujet d’actualité et le ministre en fait un sujet politique.
Mme Blandine Brocard : Arrêtez !
M. Ugo Bernalicis : C’est une mauvaise dépense d’installer des caméras de vidéosurveillance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous auriez bien besoin d’êtres humains sur le terrain, d’une police technique et scientifique renforcée, car le taux d’élucidation d’un officier de police judiciaire et d’un technicien de police technique et scientifique est bien meilleur que celui d’une caméra, alors qu’une caméra coûte un pognon de dingue : 15 000 euros à l’installation, sans compter l’entretien. Avec cela, nous pourrions remettre habilement des personnes sur le terrain et conduire un véritable travail de prévention.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je ne peux laisser tenir de tels propos sans réagir. Tout d’abord, l’attaque personnelle contre le ministre de l’intérieur me paraissait dispensable : nous pouvons avoir des débats de bon niveau sur le fond sans insulter les uns ou les autres. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Ensuite, c’est moi qui suis la ministre chargée du FIPD et de sa bonne exécution et je peux donc vous répondre très précisément sur ce qui est fait, notamment à travers le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) que je vous invite à visiter : vous serez utilement renseigné sur son action, notamment vis-à-vis des quartiers populaires.
Le FIPD contribue ainsi au programme Quartiers d’été, un programme efficace, plébiscité, qui permet de financer des associations…
M. Ugo Bernalicis : C’est sous-exécuté !
Mme Marlène Schiappa : Non, le programme n’est pas du tout sous-exécuté, au contraire : il est cofinancé avec les crédits du ministère de la politique de la ville.
M. Ugo Bernalicis : Pas du tout !
M. le président : Monsieur Bernalicis, nous vous écoutons quand vous parlez, écoutez les autres quand ils parlent ! C’est assez simple, il me semble.
Mme Marlène Schiappa : Le programme Quartiers d’été est financé conjointement avec le ministère chargé de la politique de la ville. L’été dernier, le Président de la République s’est rendu à Chambord pour une restitution nationale de cette opération. Des associations comme Raid aventure organisation ont présenté la manière dont elles tissent des liens entre des jeunes de quartiers populaires et des services de polices, ce qui contribue à la prévention de la délinquance.
C’est aussi le FIPD qui finance les activités du comité des parents contre le harcèlement. Il nous permet de travailler avec le ministère de l’éducation nationale pour que les jeunes ne soient pas violents entre eux et pour que les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et les services éducatifs soient plus accessibles, mieux connus des parents et des jeunes afin de mieux les protéger. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de prévention de la délinquance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Madame la ministre déléguée, vous avez annoncé 10 millions d’euros supplémentaires pour cette ligne budgétaire. Combien de caméras cette somme permet-elle de financer ?
L’État est effectivement présent pour aider les collectivités territoriales en ce qui concerne l’investissement, mais le fonctionnement de ces structures pèse ensuite entièrement sur le budget des collectivités territoriales.
M. Ugo Bernalicis : Ben oui, évidemment ! Ça s’appelle se faire arnaquer !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Bernalicis en ce qui concerne l’usage des caméras,…
M. Ugo Bernalicis : Évidemment : vous êtes d’accord avec le Gouvernement !
Mme Emmanuelle Ménard : …qui sont extrêmement utiles : cela se vérifie au quotidien dans toutes les villes qui en ont installé.
L’action 01 du programme 354 que je souhaite compléter vise notamment à prévenir la radicalisation. En août 2020, le ministre de l’intérieur a annoncé que plus de 8 132 personnes étaient recensées dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Compte tenu du fait qu’un grand nombre de terroristes auront bientôt fini de purger leur peine de prison et seront libérés, la France doit augmenter les moyens alloués à la prévention de la radicalisation. Pour rappel, parmi les condamnés, 42 personnes ont été libérées en 2020, 62 l’ont été ou le seront en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine.
La constitution des unités de prévention pour la radicalisation (UPRA) pour isoler ces condamnés en prison, n’a fait que reconstituer, malheureusement, des petites cellules terroristes entre détenus radicalisés. Du reste, ces unités dédiées n’ont jamais été complètement étanches. Parmi les détenus terroristes islamistes qui doivent sortir de détention entre 2021 et 2023, on sait que certaines personnes présentent un profil encore extrêmement préoccupant. Il faut absolument mettre en place des instruments de suivi et d’accompagnement à leur sortie. Il est donc essentiel d’augmenter les crédits affectés à la prévention de la radicalisation, notamment en prison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : La commission n’a pas examiné cet amendement qui vise à renforcer les moyens de la prévention de la radicalisation. L’action 01, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, sert à rémunérer des emplois dédiés dans les préfectures au pilotage de la sécurité, pour un total de près de 3 000 emplois auxquels viendront s’ajouter une cinquantaine d’autres en 2022. Le budget de cette action est ainsi en hausse de 1,7 %. Au sein de la mission, c’est plutôt le FIPD du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, qui est l’outil le plus pertinent pour la prévention de la radicalisation.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je reviendrai brièvement sur la question des caméras de surveillance. Monsieur Cordier, le prix de l’installation de caméras de surveillance varie beaucoup selon la nature des travaux et selon que la collectivité participe ou non au financement. Je ne puis donc faire de division sur la base d’un chiffre fixe pour vous donner le nombre précis de caméras qui seront financées avec le présent budget. J’espère néanmoins avoir répondu à votre question ; si tel n’est pas le cas, je me tiens à votre disposition.
Madame Ménard, nous pensons que la prévention de la radicalisation manquait surtout de moyens juridiques ; or ceux-ci ont été renforcés grâce à l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La mobilisation des services de l’État autour du préfet et du procureur est totale. Elle se concrétise par des dissolutions d’association, par des fermetures de commerces séparatistes, par des refus de subvention et par tous les outils que nous avons évoqués, notamment la mobilisation autour des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR). Des moyens budgétaires sont prévus pour accompagner cette mobilisation : le programme 354 contribue à cette politique transversale à hauteur de 28,8 millions d’euros en 2022, avec un plan de renfort de 10 ETP mis en œuvre en 2021 sur le programme 354 pour renforcer dans les préfectures les équipes des départements qui sont les plus touchés par ce phénomène de radicalisation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Raphaël Schellenberger : La prévention de la radicalisation est une question importante du programme 354, Administration territoriale de l’État, et m’amène à revenir sur un propos insupportable qu’a soutenu M. Bernalicis dans la discussion liminaire. La prévention de la radicalisation est un tout : elle repose sur les moyens que l’on accorde aux différentes instances qui sont créées dans les territoires, mais aussi sur les politiques de prévention. Considérer comme le fait M. Bernalicis que la République devrait promouvoir une religion d’athéisme et sortir de la laïcité contrevient à cette démarche de prévention de la radicalisation.
L’État laïc se doit d’avoir un dialogue avec les cultes : c’est essentiel. C’est pourquoi l’attaque systématique que vous menez contre le droit local en Alsace-Moselle et contre les moyens qui y sont alloués aux cultes pour des raisons historiques relève d’une démagogie insupportable : in fine, elle conduit à la radicalisation.
L’État laïc reconnaît la liberté de culte. La laïcité est une liberté et non l’imposition d’une autre religion, à savoir l’absence de religion, l’athéisme. Si on reconnaît les religions, si on organise un dialogue entre les cultes, les choses se passent plus simplement. Cette attaque populiste de votre part ne fait que soutenir la volonté de radicalisation que nous observons dans certains territoires !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je rappellerai simplement à M. Schellenberger que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dispose explicitement que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Le concordat en Alsace-Moselle constitue donc une dérogation à la loi de 1905.
Je réaffirme que je suis favorable à l’application de la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire : non seulement en Alsace-Moselle, mais aussi dans une partie des outre-mer où quelques établissements de culte sont financés par la puissance publique.
Je ne prône pas un athéisme d’État, mais l’application de la loi de 1905.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
Mme Emmanuelle Ménard : L’action 02 du programme 354 couvre notamment le domaine du droit des étrangers : demande d’asile, titres de séjour, reconduite à la frontière, naturalisation.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France.
En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF.
Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec l’opération Barkhane que nous conduisons sur son territoire. À ce propos, je regrette de n’avoir pas eu de réponse de la ministre des armées hier, lorsque je lui ai demandé si la France continuerait cette opération. En effet, la ministre avait menacé de retirer nos soldats si le Mali acceptait de recevoir sur son territoire des mercenaires russes, ce qui semble avoir eu lieu courant octobre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : La commission n’a pas pu examiner cet amendement qui tend à allouer 1 million d’euros à l’action 02 du programme 354, Administration territoriale de l’État, une action qui porte en réalité les emplois des centres d’expertise et de ressources titres, que l’on a déjà évoqués. Ces centres instruisent les demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis et de carte grise ainsi que, dans les services destinés aux étrangers, les titres de séjour, d’asile et de naturalisation.
Ni cette action ni ce programme ne me semblent être les bons supports pour votre objectif. Si nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir exprimé notre volonté de renforcer les moyens du programme 354, force est de constater que nos objectifs sont diamétralement opposés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Annie Chapelier : Ce très bel amendement de ma collègue Alexandra Louis vise à développer les travaux d’intérêt général au niveau local et à lever un certain nombre de freins.
Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infractions en ce qu’elle permet de sanctionner mais également de réparer, voire de réinsérer. Le Gouvernement a mené différentes actions pour développer les travaux d’intérêt général et en faire la peine alternative phare.
Malgré plusieurs avancées législatives, il existe de nombreux freins à la création de postes de TIG. C’est pourquoi un soutien de l’État en direction des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance en préfecture est envisageable. Le TIG entre en effet dans le cadre du FIPD qui est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : Je partage votre point de vue sur les travaux d’intérêt général. En outre, le FIPD est effectivement un outil pertinent pour prévenir la délinquance.
Toutefois, son budget de 69 millions d’euros a déjà été renforcé de 4 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, vous avez proposé de prélever 1 million d’euros sur les crédits de l’action 02, Organisation des élections. Or nous avons eu quelques soucis avec l’organisation des élections, étant donné les circonstances actuelles, aussi je préfère que les crédits soient sanctuarisés afin d’assurer les meilleures conditions de vote pour nos concitoyens.
Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement, indépendamment du fait qu’il prélève certains crédits là où il ne le faut pas – mais nous en sommes tous réduits à cet expédient.
Les TIG sont essentiels. Les collectivités sont prêtes à jouer le jeu mais elles ont besoin d’être aidées, d’autant que le référent n’est pas toujours sur place. Je pense que le FIPD est un bon outil pour nouer le dialogue avec les collectivités locales au sujet des TIG, car le FIPD doit être une interface entre les collectivités territoriales, la justice et les préfectures.
Mon groupe soutiendra donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 900.
Mme Sandrine Mörch : Je voudrais, par cet amendement, témoigner de l’action inestimable des commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté et tenter de renforcer cette action.
Nous avons créé cette fonction en 2020 ; depuis, nous travaillons main dans la main avec eux. C’est l’échelon dont nous avons besoin pour mettre fin aux politiques en silos : les treize commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté assurent à l’échelle de chaque région et sous l’autorité du préfet de région le pilotage interministériel, la coconstruction avec les associations et un partenariat étroit avec les collectivités locales. En fait, c’est ce dont on a toujours rêvé, cette synergie des efforts qui nous manque tant pour que nous soyons véritablement efficaces et que nous réclamons tous à cor et à cri.
La fonction de ces commissaires est de rompre la reproduction sociale de la pauvreté des enfants, d’assurer des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et de lutter contre les inégalités sociales de santé. Concrètement, on peut retenir l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans ; la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ; la mise en œuvre par les départements du premier accueil social inconditionnel de proximité ; le dispositif Aller vers pour la vaccination, si nécessaire, des publics précaires ; l’accompagnement global des publics éloignés de l’emploi avec Pôle emploi et les départements ; le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) avec les conseils départementaux, Pôle emploi et les caisses d’allocations familiales, qui agissent ensemble et non séparément.
Et si tous ces acteurs essentiels dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – je pense ici aux commissaires – bénéficient de l’appui des services du préfet de région, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui rend très fragile leur action qui dépend des moyens des préfets. Pour poursuivre et concrétiser cette volonté décentralisatrice du Gouvernement, l’amendement vise à permettre à chaque préfet de région de rattacher pleinement un cadre A, chargé de mission, au commissaire à la lutte contre la pauvreté sous l’autorité duquel il se placerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman : L’amendement vise à renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté qui, en effet, dans chaque région, jouent un rôle important car ils mobilisent l’ensemble des administrations concernées par les politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté. D’après le rapport d’étape consacré à cette stratégie nationale, une enveloppe annuelle de 28 millions d’euros a permis de soutenir plus de mille projets en matière d’insertion, de logement et d’alimentation.
Je regrette que l’amendement n’ait pas été adopté par la commission. J’y suis en effet d’autant plus favorable que vous prélevez 800 000 euros sur un programme dont on a déjà dit qu’il était sous-exécuté entre 18 à 30 millions d’euros chaque année depuis plusieurs années. Si nous avons prélevé 15 millions d’euros tout à l’heure, nous pouvons nous permettre sans remettre en cause les équilibres de la mission, d’aller chercher 800 000 euros pour ce travail capital.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Vous avez raison de saluer le travail réalisé par les commissaires à la lutte contre la pauvreté auprès de chaque préfet de région. C’est cette majorité qui les a créés et qui leur a octroyé tous les moyens nécessaires à leur action. Chaque commissaire à la lutte contre la pauvreté peut par ailleurs mobiliser les services régionaux et départementaux et l’ensemble des acteurs, et, s’il l’estime nécessaire, le préfet de région dispose de la capacité d’affecter un emploi auprès du haut-commissaire comme il peut le faire pour tous les services placés sous son autorité. Votre amendement étant satisfait, nous vous en demandons le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Je suis très consciente des efforts faits et la création de cette fonction est très bénéfique. Il faut toutefois vraiment renforcer les moyens dont disposent ces très bons acteurs de la prévention de la pauvreté car ils sont complètement débordés. Je retire mon amendement mais j’enjoins à tous les députés de se saisir de leur commissaire à la lutte contre la pauvreté, parce que beaucoup de parlementaires ne connaissent même pas son existence.