Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration (suite)
debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration bk(noek 4524, annexe 27 ; bknoek 4525, tome II ; bknoek 4526, tome VII).
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : À Calais, cela fait maintenant seize jours qu’Anaïs Vogel et Ludovic Holbein, deux bénévoles associatifs, ainsi que Philippe Demeestère, aumônier du Secours catholique, sont en grève de la faim pour protester contre la gestion gouvernementale de la situation des personnes migrantes. Elle et ils protestent contre la répression. « Les expulsions ont lieu maintenant quasiment chaque jour ; à chaque fois, les exilés se font prendre leurs tentes et se retrouvent sans abri. Et il arrive de plus en plus souvent qu’ils se fassent frapper. En août, une personne que je connais s’est fait attraper par cinq ou six policiers. Ils lui ont cassé toutes ses dents et il a eu des points de suture à l’arrière du crâne. » Voici ce qu’a confié Anaïs au journal La Croix.
Elle et ils protestent contre l’inhumanité, celle d’un gouvernement qui ordonne l’évacuation d’un campement, à Calais justement, quelques heures après la mort du jeune Yasser, Soudanais de vingt ans, percuté par un camion alors qu’il tentait de rejoindre la Grande-Bretagne ; un gouvernement qui empêche les associations de secourir les réfugiés en interdisant les distributions alimentaires dans l’espace public et en harcelant les bénévoles associatifs.
M. Ugo Bernalicis : Ça, c’est vrai !
Mme Danièle Obono : Elle et ils protestent contre l’indifférence. « On en est arrivé à un point où plus rien ne choque personne. Évacuer des gens qui viennent juste de voir mourir leur ami ne choque pas ; leur prendre leur tente alors qu’il fait froid ne choque pas ; interdire à des jeunes de quinze ans de s’abriter de la pluie sous un pont ne choque pas », s’indigne Ludovic. Eh bien si, cela choque encore. Et beaucoup plus de monde que ne l’imagine ce gouvernement, qui sous-estime le sens de l’accueil et l’esprit de solidarité de notre peuple.
Nous, membres du groupe La France insoumise, sommes choqués, révoltés même, par la politique répressive menée depuis plusieurs années à Calais et qui s’est aggravée depuis quatre ans. Nous sommes choqués, révoltés par les évacuations violentes et incessantes de campements qui se répètent aux quatre coins du pays. Nous sommes choqués, révoltés par le désengagement de l’État, comme à Briançon ou à Rennes, où les associations peinent à offrir un hébergement pérenne à l’ensemble des réfugiés exclus du dispositif national d’accueil.
L’envoi par le ministre de l’intérieur d’un médiateur à Calais, depuis hier, résoudra peut-être la grève de la faim d’Anaïs, Ludovic et Philippe, dont nous saluons l’engagement citoyen et que nous assurons de notre soutien. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Mais tant qu’il n’y aura pas de changement politique, le problème de fond qui est à l’origine de leur action ne sera pas réglé. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le budget proposé pour 2022 pour la mission Immigration, asile et intégration. Nous nous opposons à l’orientation sécuritaire choisie depuis 2017 par ce gouvernement et cette majorité sur ces questions.
Nous estimons que l’urgence est d’accroître la construction de places d’hébergement et de garantir l’exercice par les personnes migrantes de leurs droits fondamentaux. Il manque au minimum 60 000 places dans le dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs et demandeuses d’asile.
M. Ugo Bernalicis : Oui !
Mme Danièle Obono : Mais plutôt que la construction d’hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu’il savait très bien qu’elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles avec enfants peuvent être enfermées pendant près de quatre-vingt-dix jours, au mépris de nos engagements nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits humains.
En matière d’hébergement, donc, les quelque 5 000 places supplémentaires prévues sont dérisoires eu égard aux besoins. De plus, le déblocage des fonds nécessaires à la création de ces places est subordonné à leur non-utilisation au titre de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile (ADA). Pour simplifier, cette année, soit on a un toit, soit on a une allocation pour se nourrir, se laver et s’habiller – et encore, 9382certains migrants et certaines migrantes ne bénéficient ni de l’un ni de l’autre. Pour rappel, la France a été condamnée l’année dernière pour avoir soumis des demandeurs et demandeuses d’asile à des traitements inhumains et dégradants, en les privant d’un toit et des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
À rebours d’une telle politique, nous proposons d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile et celui consacré à la construction de places d’hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets (M. Ugo Bernalicis applaudit), comme le demandent les associations, et d’améliorer les conditions du traitement des demandes d’asile et de titre de séjour.
Nous voterons donc contre les crédits 2022 de la mission Immigration, asile et intégration, car le budget proposé ne s’attaque pas à la véritable urgence en la matière, celle d’accueillir dignement les femmes et les hommes qui cherchent refuge sur notre sol. Nous en avons le devoir et les moyens, et nous, La France insoumise, en nous appuyant sur une majorité d’union populaire, nous mettrons tout en œuvre pour y parvenir une fois au pouvoir. (M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : L’examen de la mission Immigration, asile et intégration est pour nous l’occasion de donner l’alerte. Tous les signaux sont au rouge : durcissement de la répression policière et judiciaire, libération et légitimation de la parole raciste, augmentation des nationalismes identitaires. Aucun débat de fond ne semble autorisé et les conservateurs de tous bords instrumentalisent les migrants et les migrantes, qui se trouvent déshumanisés, pendant que celles et ceux qui leur viennent en aide sont criminalisés.
Pourtant, l’humanité de demain se construit sur les fondements de l’accueil d’aujourd’hui. Au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et des droits fondamentaux, ce budget, s’appuyant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration, concourra par ses effets à céder à la logique de la peur. Alors que le Président de la République a été élu sur la promesse de faire rempart, il n’a cessé depuis de légitimer les thématiques de l’extrême droite. Au Gouvernement et au sein de la majorité, votre part de responsabilité dans le climat actuel n’est plus à démontrer.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
M. Pierre Dharréville : C’est clair !
Mme Elsa Faucillon : En pleine crise afghane, alors que les Français et les Françaises regardaient, à la fois sidérés et émus, les images d’Afghans s’accrochant aux ailes d’avions au décollage et de bébés passés de mains en mains au-dessus des barbelés, le Président Macron, plutôt que de s’appuyer sur cet élan de solidarité qui se faisait entendre, appelait d’un ton rassurant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants ». En bref, il mélangeait tout, pour tout confondre et tout salir.
À Calais, le père Philippe Demeestère, qui s’est mis en grève de la faim avec Anaïs Vogel et Ludovic Holbein après la mort d’un adolescent soudanais, le dit avec ses mots : « La grève de la faim vient redire à toutes les intelligences qui se sont ankylosées, assoupies, ce qui se passe en France. En 2021, dans une démocratie, c’est inacceptable. Il y a quelque chose qui rompt la fraternité humaine. Et en tant que citoyen français, j’ai honte. »
J’ai honte aussi, lorsque j’observe qu’à Calais, plus de 97 % des expulsions de lieux de vie n’ont pas été suivies de mises à l’abri effectives, y compris l’hiver. J’ai honte aussi des dégradations des conditions d’accueil et d’accompagnement, des atteintes aux droits fondamentaux et des traitements dégradants, en particulier à l’égard des mineurs non accompagnés. Associations, Défenseur des droits, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et organisations internationales nous pointent du doigt pour tous ces manquements. Ce budget n’en a rien à faire et vous n’en avez que faire. (M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.) Trop peu de moyens sont accordés aux instances de l’asile. En cette matière, le principal problème est lié non pas tant aux délais d’instruction qu’au délai que connaît chaque demande d’asile avant même d’être enregistrée.
Par ailleurs, près de la moitié des personnes demandeuses d’asile se retrouvent, pour divers motifs, placées en procédure dite accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de l’entièreté des garanties et droits dont ils devraient bénéficier. La réduction du temps d’instruction d’une demande d’asile, qui peut sembler devoir aussi profiter au demandeur, est en réalité susceptible de le léser, parce qu’elle raccourcit le temps dont il dispose pour rassembler des pièces, des témoignages, des articles de presse et de la documentation. Si la réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile, encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Le présent budget prévoit ensuite de créer 800 places provisoires d’hébergement : c’est largement insignifiant face à l’ampleur de la demande de logement. J’ai encore en tête cette famille éthiopienne rencontrée dans une tente, porte d’Aubervilliers : elle avait obtenu le droit d’asile mais n’avait d’autre choix que de dormir dehors. Soulignons que les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, et qu’elles peuvent être tenues responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil.
Et que dire des accueils dans les services étrangers des préfectures ? J’en témoigne s’agissant des Hauts-de-Seine, mais je sais que la situation est semblable ailleurs : on y voit des gens perdre leur travail faute de délais d’instruction raisonnables pour le renouvellement de leur titre de séjour. Nous recevons tous les jours des appels en ce sens, notamment celui, il y a peu, d’une femme âgée de 39 ans, réfugiée vietnamienne arrivée depuis cinq ans en France. Elle avait obtenu plusieurs titres de séjour successifs mais les délais d’instruction trop longs l’ont empêchée d’en recevoir un nouveau. Elle travaillait chez Carrefour, où un plan de licenciement a eu lieu : faute de papiers, elle a perdu son emploi.
Mme Cendra Motin : Si elle travaille chez Carrefour, c’est qu’elle a des papiers !
Mme Elsa Faucillon : Je souhaite finir mon intervention en évoquant l’interdiction de l’enfermement des enfants. Récemment, dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de quatre mois, pendant onze jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Pierre Dharréville : Honteux !
Mme Elsa Faucillon : C’est une bataille que nous menons depuis le début du mandat. De nombreuses interventions, aussi larmoyantes les unes que les autres, ont été faites dans l’hémicycle, mais aucune mesure courageuse de ce type n’a été adoptée. À chaque enfant enfermé dans un CRA, ce sont nos valeurs que vous enfermez. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce budget. (M. Pierre Dharréville, M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada : Depuis 2017, l’immigration, l’asile et l’intégration sont des sujets essentiels pour le Gouvernement et pour notre majorité, et leur importance est matérialisée cette année encore par une hausse des crédits affectés. Pour 2022, le budget alloué à la mission qui leur est consacrée s’élève ainsi à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et connaît donc une augmentation de 3,2 %, encore supérieure à celle de l’année précédente.
Ces crédits s’inscrivent dans la lignée de la loi du 10 septembre 2018, fruit d’une politique reposant sur un juste équilibre entre humanité et fermeté : humanité d’abord, pour que la patrie des droits de l’homme puisse accueillir dignement les personnes menacées qui souhaitent trouver refuge sur notre sol ; fermeté ensuite, pour faire appliquer la loi en éloignant de notre territoire national ceux qui ne remplissent pas les critères légaux permettant d’y rester.
C’est pourquoi la présente mission poursuit trois grands objectifs : la garantie du droit d’asile, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires.
En premier lieu, nous poursuivons l’effort de simplification du processus de traitement des demandes de séjour et d’asile. En 2022, l’OFPRA devrait ainsi être en mesure de rendre 170 000 décisions et donc de battre son record en la matière, grâce au récent renforcement de ses effectifs. La célérité du rendu des décisions est un maillon essentiel de notre politique migratoire.
Pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile sur notre territoire et éviter la création de campements, nous renforçons les contributions permettant des conditions de vie dignes. Les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile sont en augmentation de 4 %, en prévision d’une hausse des demandes d’asiles en 2022. Nous voulons ainsi poursuivre l’effort de sincérité budgétaire lié à cette dépense, longtemps sous-évaluée.
Nous poursuivons également la rationalisation des capacités d’hébergement spécifique, fort de plus de 100 000 places en 2021. En 2022, 4 900 places supplémentaires pourraient être créées, dont 1 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations et 3 400 places en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Les crédits du plan de relance serviront à la création temporaire de 800 places dans des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour améliorer la prise en charge des réfugiés les plus vulnérables.
Par ailleurs, une politique d’immigration efficace doit être forte et ambitieuse en matière d’intégration. Ainsi, nous augmentons de 7,8 millions d’euros les crédits alloués aux mesures d’intégration en faveur des réfugiés et renforçons les moyens dévolus à la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine (CIR) rénové, volet essentiel doublant le temps de formation en langue française et en éducation civique, tout en favorisant l’intégration professionnelle des personnes accueillies en France. Je veux saluer devant vous Aboubacar Diaby et Alieu Jallah, responsables d’une association de migrants créée pour les migrants, qui ne m’ont rien dit d’autre quant aux besoins qui sont les leurs aujourd’hui.
Enfin, le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière connaît une augmentation de l’ordre de 12,5 %, ce qui nous permettra de continuer à renforcer les moyens déjà importants affectés au maintien en zone d’attente ou en rétention administrative, ainsi que les procédures d’éloignement, en n’oubliant pas le nécessaire accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises sur le territoire national. Plus particulièrement, 32 millions d’euros de crédits de paiement seront investis en 2022 pour augmenter les places en centre de rétention administrative : de l’ordre de 140 places à Bordeaux, 140 places à Lyon et 90 places à Olivet. En parallèle, 17 millions d’euros seront alloués à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, et 9 millions d’euros sont dévolus à leur accompagnement social, humanitaire et juridique. Enfin, 56,52 millions d’euros sont consacrés aux frais d’éloignement des personnes en situation irrégulière.
Ainsi, nous saluons une répartition budgétaire qui donne les moyens à nos priorités quant à l’asile et l’immigration, dans la lignée de la politique menée tout au long du mandat et conformément à notre tradition nationale d’accueil. Le groupe La République en marche est bien entendu favorable à l’adoption des crédits de la mission Immigration, asile et intégration pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : L’échec. Nous examinons aujourd’hui les crédits d’un échec : celui de la politique migratoire, qu’il s’agisse de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’asile ou de l’intégration.
Ce projet de budget est le cinquième et dernier de la législature, c’est celui du bilan. Les crédits de la mission progressent de 73 % entre 2017 et 2022 pour s’établir à 1,9 milliard en 2022. Les crédits dédiés à l’asile au sein du programme 303 représentent 69 % des dépenses de la mission et progressent de 67 % dans le même intervalle. Les crédits du programme 104 dédiés à l’intégration et à l’accès à la nationalité française représentent 23 % des crédits de la mission et progressent de 82 %. Les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration illégale ne représentent que 7,5 % des crédits de la mission même s’ils progressent de 54 % entre 2017 et 2022. Quant aux crédits strictement dédiés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, 36 millions, et à la préparation du retour dans les pays d’origine, 9 millions, ils ne représentent que 2,4 % des crédits de la mission.
Mais il n’y a pas que les crédits qui progressent ! Le nombre de demandeurs d’asile prévisionnel pour 2022 est de 147 700, soit une progression entre 2017 et 2022 de presque 50 % des demandes annuelles d’asile. Le nombre total de personnes se maintenant sur le territoire national en infraction au regard du droit de séjour progresse également, y compris les personnes qui devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en 9384situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse.
La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et aux conditions d’hébergement en rétention administrative. Il s’agit, en quelque sorte, d’une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d’accueil et d’hébergement. La maîtrise de nos frontières et des flux clandestins n’aura jamais été une priorité. Comme le plus illustre des dirigeants français assumait tout, de Clovis au Comité de salut public, je suis convaincu que le ministre de l’intérieur assume tout de 2017 à 2022, quand bien même il n’est responsable de la mission que depuis l’année dernière.
Une politique en échec malgré une forte progression des moyens financiers de la mission : cette appréciation formulée par le groupe Les Républicains est partagée par une large majorité des Français. Cet échec trouve sa source dans un manque de cohérence et de résolution contre trois fléaux : le détournement massif du droit d’asile, qui mobilise la majorité des crédits de la mission, l’instabilité induite par le « en même temps » des orientations de la politique migratoire et le capharnaüm européen en matière de politique de maîtrise des frontières.
D’un point de vue budgétaire, les trois programmes de la mission ne représentent que 28 % des moyens engagés par l’État en matière migratoire et d’intégration. Aussi est-il nécessaire de renforcer la mise au diapason des dix-sept programmes qui concourent à la politique transversale. La coordination interministérielle autour d’une orientation claire, ferme et stable dans le temps fait défaut. Les récentes tensions diplomatiques sur la question des laissez-passer consulaires en témoignent.
Néanmoins, je note, sous ce ministère, une forte inflexion. Les annonces de M. Darmanin lors de son déplacement à Mayotte, il y a deux mois, vont clairement dans le bon sens. Enfin, une politique cohérente semble poindre. Ainsi, une efficacité dans la maîtrise des flux migratoires peut être espérée. Mais je suis impatient de vous voir transformer vos paroles en actes dans les meilleurs délais et je vous encourage à élargir les mesures envisagées pour Mayotte à l’ensemble du territoire national. Je pense notamment à nos compatriotes calaisiens, pour paraphraser notre excellent rapporteur pour avis Pierre-Henri Dumont.
Dans cet esprit, le groupe Les Républicains propose, en premier lieu, d’affirmer notre souveraineté en matière migratoire, car la France n’est pas une terre sans maître. En second lieu, de rappeler avec force que la France est une nation multiculturelle, réfractaire au communautarisme, dans laquelle il y a suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent français s’y émancipent sans avoir à importer des us et coutumes ou des mœurs contraires à l’idéal républicain.
Cela étant dit, le groupe LR demande que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’une expulsion, que les délinquants étrangers soient systématiquement éloignés du territoire et que le droit d’asile soit recentré sur l’asile politique. Nous demandons également que les demandeurs d’asile effectuent leur demande dans nos postes consulaires. En outre, les droits de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborés sur la base d’une politique favorisant l’immigration dans le contexte des Trente Glorieuses, nous proposons de la revoir en profondeur avec un logiciel élaboré sur la base des risques migratoires à long terme.
Tant que ces propositions ne seront pas prises en compte, le groupe Les Républicains ne pourra adhérer à la politique de la majorité, ni aux instruments budgétaires qui la soutiennent et l’accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : La République sait tendre la main. J’en veux pour preuve la récente naturalisation de plus de 12 000 travailleurs de nationalité étrangère, en première ligne pendant la crise du covid-19. Aux côtés de nombreux autres, ils ont permis à notre pays de ne pas être totalement paralysé pendant le confinement en exerçant des métiers difficiles et exposés.
À travers les époques, les Français ont toujours su faire preuve de fraternité et de solidarité face aux crises migratoires, notamment celle, sans précédent, qui touche l’Europe depuis 2015. Mais pour que notre pays, deuxième pays d’accueil en Europe juste après l’Allemagne, soit à la hauteur des situations parfois dramatiques des étrangers qui viennent sur notre territoire, il est essentiel que nous menions une politique migratoire équilibrée. Celle-ci doit être fondée sur une véritable humanité dans l’accueil, sur une intégration réelle et efficace et sur une lisibilité et une effectivité de notre action en matière de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester dans notre territoire.
Les questions soulevées par la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui font partie des priorités du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur Jean-Noël Barrot et de la rapporteure pour avis Élodie Jacquier-Laforge.
Les crédits alloués à cette mission dans le PLF pour 2022 sont marqués par une hausse de près de 4 % en englobant les crédits de paiement prévus dans le plan de relance. Cet effort budgétaire est l’illustration d’une volonté d’agir plus et mieux. Cela passe notamment par des délais plus rapides d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile. Je tiens à saluer les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine. Le délai d’enregistrement des dossiers en préfecture auprès des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) est de 2,4 jours, c’est-à-dire en deçà de l’objectif cible de trois jours.
Par ailleurs, dans la droite ligne du plan d’action déployé depuis 2017, le délai d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tend vers les six mois en moyenne. La loi « asile et immigration » de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l’OFPRA ont été créés.
L’allocation pour demandeur d’asile permet aussi d’assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l’ADA à 473 millions d’euros. L’hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d’hébergement prévues dans ce budget s’inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine.
Outre l’amélioration de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places.
Chers collègues, nous devons aussi répondre à d’autres enjeux, notamment en matière d’intégration et d’accès à la nationalité française. Je pense ainsi à la maîtrise de la langue française, à la formation civique ou à l’accès à l’emploi. Ce budget devrait permettre d’avancer concrètement sur cette voie.
Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance de ne pas raisonner uniquement à l’échelle nationale en matière de gestion des crises migratoires. Notre groupe partage totalement l’affirmation du secrétaire d’État aux affaires européennes, Clément Beaune, pour lequel « notre politique migratoire ne peut être qu’européenne ». Malheureusement, les États membres, divisés sur les enjeux migratoires depuis la crise de 2015, peinent à apporter une réponse commune à la question des migrants qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous souhaitons que la France, dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022, puisse œuvrer efficacement à une réelle convergence vers une politique migratoire commune.
Chers collègues, le groupe Dem approuvera les crédits de la mission Immigration, asile et intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Comme lors des années précédentes de ce quinquennat, le budget consacré à l’asile et à l’immigration relève de la politique du chiffre. L’objectif principal est crânement affiché : il faut lutter contre les flux migratoires, traiter plus rapidement les demandes d’asile et expulser davantage.
Dans le même esprit que les budgets pour 2019, 2020 et 2021, le projet de loi de finances pour 2022 donne le ton dès les premières lignes de la présentation du budget. C’est la dimension sécuritaire qui prédomine largement avec la mise en valeur de la lutte contre l’immigration clandestine à travers l’introduction de la biométrie dans les visas, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d’éloignement. Le ton anxiogène est également convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler.
Concernant le droit d’asile, le document budgétaire rappelle les principes constitutionnels qui encadrent le droit positif. Ainsi, doit être garanti à toute personne l’examen impartial de sa demande par un établissement public. Dans ce cadre, tout demandeur d’asile dispose d’un droit au séjour, à l’hébergement ainsi qu’à une prise en charge sociale.
La France a reçu plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l’asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA – cela a été rappelé tout à l’heure – ne doit pas excéder six mois, dont deux pour la seule instruction. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021 avait créé 200 équivalents temps plein (ETP) dont 150 spécialement affectés à l’instruction. Aucun effort supplémentaire n’est consenti dans le PLF pour 2022.
On doit regretter à cet égard qu’à aucun moment une réflexion sur la dimension qualitative de la procédure du droit d’asile n’ait été menée. Alors qu’il s’agit d’un droit constitutionnel, la question principale devrait consister à se demander si nos procédures permettent d’assurer son effectivité. Or les recrutements de ces dernières années à l’OFPRA laissent craindre la mise en œuvre d’une politique d’asile exécutée par de nouveaux officiers de protection inexpérimentés et une politique du chiffre. Malheureusement, le niveau de formation des agents de l’OFPRA demeure un point aveugle de la politique en matière d’asile, alors que cet élément conditionne au fond l’effectivité du droit qui s’y trouve attaché.
Concernant le budget affecté à l’accueil et à l’hébergement, force est de regretter qu’il est loin d’être à la hauteur du défi que nous devons relever au nom des droits humains. La situation actuelle est assez édifiante. Faute de places suffisantes en structure d’accueil, les migrants arrivant sur le sol français se retrouvent à vivre souvent dans la rue, livrés à eux-mêmes, dans des conditions qualifiées d’inhumaines par la Défenseure des droits. À cet égard, les efforts annoncés par le Gouvernement ne semblent pas à la hauteur de la situation. À titre de comparaison, 1 500 places en CADA étaient prévues en 2018 et 1 000 en 2019, alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Si le budget 2021 prévoyait la création de 6 000 places d’hébergement supplémentaires, le bleu pour 2022 n’est pas très clair concernant le nombre de places effectivement créées, et ce, alors que ces 6 000 places promises ne permettaient même pas de rattraper le retard accumulé, puisque le PLF pour 2020 n’en avait créé aucune. Pour 2022 le nombre évoqué de créations de places, 700 notamment dans les CAES – centres d’accueil et d’évaluation des situations –, et dans les centres provisoires d’hébergement au titre du plan de relance nous semble, là encore, insuffisant.
Le PLF pour 2022 est marqué par une énorme incertitude puisqu’il est indiqué que, « en 2022, sous réserve que les crédits prévus pour l’allocation aux demandeurs d’asile s’avèrent suffisants au regard des informations connues à la fin du premier semestre, 4 900 places supplémentaires pourraient ouvrir ». Notez l’usage du conditionnel.
On peut également s’inquiéter de ce que le budget 2022, comme les précédents, repose en grande partie sur la volonté de fluidifier la sortie des déboutés du droit d’asile. Que cela signifie-t-il ? Expulser plus pour héberger mieux ? Selon le dernier rapport de la CIMADE, « malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des personnes ». Je poursuis la citation : « En conséquence, plus de 60 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile […]. Environ 30 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérées en fuite pendant la procédure Dublin. » Cela signifie très concrètement que les Afghans présents sur le territoire français et ayant formulé une demande de réexamen depuis l’arrivée au pouvoir des talibans sont condamnés à camper ici ou là et le plus souvent dans des campements 9386indignes de notre pays et de sa tradition d’accueil. Il est essentiel de rappeler que les droits humains, eux, ne sont pas conditionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Dans une société mondialisée, avec ses difficultés géostratégiques et ses facilités de mobilité et de déplacement, les phénomènes de migration sont d’une certaine manière inéluctables. Les territoires prospères, qui deviennent des lieux de destination, sont inévitablement confrontés au phénomène de l’immigration. À partir de ce constat, quelle attitude choisit-on d’adopter collectivement à l’endroit de ces personnes ? Cette attitude reflète en effet ce que nous sommes.
Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli autarcique peu réaliste, comme en conviennent aisément les plus raisonnables d’entre nous. Il faut sans doute se tourner vers une attitude radicalement raisonnable, qui n’est peut-être pas la plus spectaculaire. Elle consiste à trouver une solution intermédiaire, ne conduisant certainement pas à un autosatisfecit car le problème existe toujours, de façon prégnante, et nous remue profondément, mais certainement pas non plus à une autoflagellation car, selon le groupe Agir ensemble, cette question est prise en considération avec un sens aigu des responsabilités.
Celui-ci donne lieu à une politique équilibrée, juste et qui repose sur trois volets, exposés dans la mission que nous examinons ce soir et qui nous semblent prendre l’entière mesure du problème. En premier lieu, il convient de maîtriser les flux avec une certaine fermeté car, nous le savons fort bien, nous ne pouvons accueillir tout le monde, ce ne serait pas tenable. En deuxième lieu, il faut garantir l’effectivité du droit d’asile pour ceux dont nous considérons qu’ils doivent en bénéficier. Pour eux, les procédures doivent être claires, équitables et humanistes. Nous le leur devons, c’est le principe même de l’état de droit. En troisième lieu il s’agit d’intégrer au mieux les immigrés en situation régulière dans le cadre de ce que j’appellerai un humanisme républicain. Bien sûr, globalement, nous devons nous réjouir de l’augmentation significative des crédits budgétaires que nous étudions ce soir : celle-ci montre que le phénomène auquel nous sommes confrontés est pris en considération à sa juste mesure.
Lorsqu’on examine plus en détail cette mission, il y a lieu de saluer plusieurs dispositions. Leur objectif est de maîtriser les flux migratoires et de les contenir en se limitant à ceux qui s’inscrivent de façon régulière dans notre dispositif juridique. Le fait de viser l’augmentation du taux d’éloignement est selon nous positif ; il en est de même de toutes les mesures allant dans le sens d’une amélioration de la situation dans les centres de détention administrative. L’amélioration des conditions de la préparation au retour doit également être saluée.
Ce principe de raison pratique s’accompagne d’un principe de raison juridique fondé sur des valeurs humanistes. La garantie du droit d’asile passe ainsi, notamment, par le fait de favoriser l’accès à l’emploi. Nous devons nous féliciter de l’augmentation des montants destinés à la gestion de l’ADA, ainsi que de la dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d’améliorer le statut de ceux qui sont en situation d’attente.
S’agissant du troisième point, l’intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d’humanisme républicain prévaut, à travers l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l’intégration des étrangers, notamment en matière d’apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu’elles aient été prises.
Pour conclure, la baguette magique qui permettrait de résoudre tous les problèmes n’existe pas, mais faire preuve de négationnisme…
Mme Elsa Faucillon : Oh là là !
M. Christophe Euzet : …à propos d’un fait inéluctable n’offre pas davantage de solution. En revanche, des propositions justes, humanistes, fidèles à l’État de droit, équilibrées et qui montrent notre attachement à la République nous apparaissent comme une voie raisonnable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre déléguée, nous voterons les crédits de cette mission budgétaire.
M. le président : Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont placés au service d’une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois sur l’humanité et sur la clarté : l’humanité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des étrangers admis à séjourner en France ; mais aussi la clarté vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national, qui s’y maintiennent sans droit ni titre ou qui, condamnés, se montrent indignes de la confiance que la République avait placée en eux en les accueillant.
Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2022 autorise une augmentation des crédits de 58,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2021. Ces crédits sont complétés par 16 millions d’euros en crédits de paiement au titre du plan de relance, portant les crédits pour 2022 à 1,92 milliard d’euros, en hausse de près de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cet effort budgétaire important vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux à travers les deux programmes de la mission : Immigration et asile – programme 303 – et Intégration et accès à la nationalité française – programme 104.
Le programme Immigration et asile, tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir mais aussi de mieux lutter contre l’immigration irrégulière. L’investissement immobilier dans les CRA témoigne de la volonté résolue du Gouvernement d’éloigner les personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Ce sont 143,9 millions d’euros qui sont inscrits au PLF pour 2022, soit une hausse de 12,5 %, principalement pour l’investissement des CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places de CRA. L’armement des CRA existants et futurs pourra en outre être réduit grâce à l’externalisation des fonctions dites non régaliennes exercées jusqu’à aujourd’hui par les fonctionnaires actifs au sein des CRA. À ce stade, il est prévu d’externaliser la conduite de 9387véhicule pour escortes, la gestion des visiteurs, le gardiennage des abords, la sécurité incendie et la bagagerie. Cela permettra à terme, soit après 2023, un gain d’effectifs de l’ordre de 140 policiers.
S’agissant de notre volonté de mieux accueillir, les principales dépenses de ce programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’ADA, avec 18,2 millions supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, ce qui porte le budget à 473 millions d’euros. Cette augmentation illustre l’effort de la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile et la sincérité de cette construction budgétaire. En 2019, en effet, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes, chiffre qui fait de notre pays le deuxième pays d’accueil en Europe, juste derrière l’Allemagne. La réduction conjoncturelle de la demande d’asile en 2020, en recul de 27 % dans le contexte de la crise sanitaire, ne remet pas en cause cette dynamique, a fortiori compte tenu de l’évolution de la situation politique en Afghanistan, que chacun connaît, et des effets économiques de la crise sanitaire dans les pays du Sud.
Cet effort budgétaire se traduit également par une progression du parc d’hébergement, qui pourrait être de 5 700 places en 2022 si l’évolution des dépenses d’allocation aux demandeurs d’asile, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excède pas les prévisions. Le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés atteindrait ainsi 118 087 places et se composerait de la manière suivante : 6 341 places en CAES, soit 1 500 places de plus ; 50 032 places en CADA, soit 3 400 places de plus ; 51 796 places d’hébergement d’urgence, un chiffre stable par rapport à 2021 ; enfin 9 968 places en CPH, soit 800 places de plus.
Je voudrais également mentionner l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile, qui constituait depuis longtemps une priorité de l’action du ministère de l’intérieur, et pour laquelle nous observons une tendance encourageante. L’OFPRA a ainsi ramené le nombre de dossiers en cours d’instruction de 88 000 en octobre 2020 à 53 000 en septembre 2021.
Cette amélioration permet non seulement d’accueillir dignement ceux qui ont droit au statut de réfugié et donc à la protection de la France mais aussi, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Elle aura un impact sur le montant de l’ADA mais également sur la fluidité du parc d’hébergement. Je veux signaler au passage que, au titre du PLF pour 2022, la subvention accordée à l’OFPRA s’élève à 93,2 millions d’euros, soit une hausse de 0,4 million.
Par ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment et comme j’avais eu l’occasion de l’annoncer lors de l’examen du texte en commission, le ministère de l’intérieur a créé, sur proposition des députées Annie Chapelier et Stella Dupont, une plateforme de parrainage citoyen des réfugiés, qui permet à chaque citoyen qui le souhaite et qui s’est manifesté en ce sens d’accompagner l’intégration de réfugiés afghans en France. Je remercie ceux qui se sont déjà engagés dans ce parcours.
S’agissant du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, le Gouvernement a engagé depuis 2018, à la demande du Président de la République, une refonte de la politique d’intégration. Il se donne les moyens de mener une politique ambitieuse à travers l’ensemble des mesures arrêtées en 2018 et en 2019 par le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, grâce à un budget dédié, qui se maintient à un haut niveau et progresse de près de 2 % pour s’établir à 438,7 millions d’euros dans le PLF pour 2022. Parmi les actions prioritaires figurent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République, l’accès à l’emploi ou encore la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont assurées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que par des porteurs de projet et des opérateurs. Je tiens d’ailleurs à saluer les associations et les personnes engagées tous les jours sur le terrain.
Les effectifs de l’OFII augmenteront de dix-neuf ETP par rapport à 2021, pour s’établir à 1 187 ETP, tandis que le budget octroyé pour son fonctionnement connaîtra une hausse de 7,8 millions d’euros. Si l’on y ajoute les 11 millions d’euros de crédits d’intervention – montant identique à celui de 2021 –, les crédits de l’OFII seront ainsi portés à 256,8 millions d’euros au titre du PLF pour 2022.
Je remercie les orateurs qui ont mentionné la naturalisation des 12 000 travailleurs engagés en première ligne durant l’épidémie de covid-19. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et moi-même avons considéré que ces personnes de nationalité étrangère, qui ont travaillé comme caissier, agent de sécurité, agent de propreté, dans les commerces, ou encore dans les métiers du soin ou de la garde d’enfant pendant les périodes de confinement ont fait un pas vers la République.
M. Pierre Dharréville : Seulement « un pas » ?
Mme Marlène Schiappa : Ils et elles sont plus de 12 000 à être désormais nos concitoyens et nos concitoyennes, de nationalité française, et je m’en réjouis.
S’agissant des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, il me faut préciser que la hausse de 37 % des crédits résulte d’un transfert des activités d’intégration des réfugiés de l’action 15 vers l’action 12, qui ne regroupait l’an dernier que les actions d’intégration des primo-arrivants. Cela explique, de manière symétrique, la baisse de 19 % des actions d’accompagnement des réfugiés par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 – pour ceux qui s’interrogeaient sur ce point.
Une des meilleures illustrations des actions d’intégration menées en faveur des réfugiés est le lancement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Sur la base de l’observation des programmes existants, comme le programme Hébergement orientation parcours vers l’emploi (HOPE), nous estimons qu’environ 8 000 réfugiés dans vingt-sept départements pourront, à partir de 2022, bénéficier de ce programme et des accompagnements afférents – le guichet unique départemental mandaté par l’État, l’accompagnement global individualisé pour aller vers l’emploi et une meilleure intégration, ou encore le contrat d’intégration républicaine. Ce programme, piloté dans un cadre interministériel, permettra de prendre en considération les différents volets de l’intégration et sera financé sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration par redéploiements et par adjonction de 2,6 millions d’euros.
Je termine en réaffirmant la volonté, partagée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et moi-même, de nous monter justes dans notre action en faveur de ceux qui rejoignent notre pays. Ce projet de loi de finances consacre la 9388refonte des politiques d’immigration et d’intégration engagée depuis 2017, qui trouve ici une traduction budgétaire concrète et précise. Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont ainsi passés de 1,056 milliard d’euros en 2017 à près de 2 milliards dans le PLF pour 2022, ce qui permettra la mise en œuvre ambitieuse des réformes que je viens de présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Quand une personne qui cherche refuge en France, parce qu’elle n’a pas d’autre solution que de fuir son pays pour sauver sa vie, elle arrive quelque part – dans une région, un département, une ville. C’est là où elle trouve refuge, là où s’arrête son long trajet, que la République doit l’aider à se reconstruire.
Voter des lois pour garantir des droits et prendre des directives depuis Paris, c’est utile, voire nécessaire, mais cela ne suffit pas. Les services de l’État, en particulier les préfectures, assurent un travail de terrain important mais, seuls, ils ne peuvent pas tout. Pour être au plus près des territoires et des besoins des réfugiés, dont les droits doivent être réels et non théoriques, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) ont été proposés aux collectivités pour coconstruire des solutions et débloquer un financement fléché vers les acteurs locaux. À ce jour, une douzaine de métropoles se sont engagées dans cette démarche, dont trois dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais d’autres y travaillent.
Mais pour mieux accueillir les réfugiés partout sur le territoire, les collectivités doivent s’engager davantage encore. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour les impliquer davantage dans l’intégration des étrangers dans les territoires ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je partage pleinement votre constat : nous avons besoin d’un engagement conjoint des services de l’État et des collectivités pour accueillir au mieux les réfugiés. Je tiens d’abord à remercier et à saluer les maires et les collectivités qui se sont engagés, parfois discrètement, mais toujours efficacement, pour mieux accueillir les réfugiés, notamment à l’occasion de la crise afghane.
Nous avons effectivement déployé des CTAIR, qui peuvent également prendre la forme de CTAI, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des primo-arrivants. Quatorze ont été signés à ce jour, le dernier en date l’ayant été avec Édouard Philippe, maire du Havre et ancien premier ministre, qui s’est ainsi engagé pour mieux accueillir encore les réfugiés. Ces contrats sont systématiquement financés par des crédits de l’État. Dans l’exemple que j’ai cité, ce dernier consacrera ainsi 150 000 euros à soutenir l’action de la collectivité. Cette dernière, quant à elle, s’engage soit sur des éléments très concrets, parfois matériels – accompagnement vers l’emploi, priorisation de l’accès à des places en crèche, accompagnement à l’école –, soit en encourageant les réfugiés à participer à la vie de la commune.
Nul mieux que les élus et les associations locales ne connaît en effet les activités, les matchs de football, les kermesses, les fêtes locales auxquels les réfugiés peuvent participer pour être inclus dans la vie locale. Inclure les réfugiés, ce n’est pas seulement ne pas les exclure : c’est aussi leur tendre la main, les accompagner et les inviter à se joindre à nous et à s’asseoir à la table.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet : Ma question était destinée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur.
Madame la ministre déléguée, les chiffres de l’immigration repartent à la hausse. L’immigration irrégulière fragilise la société. Vous venez d’assurer que la politique migratoire constituait la priorité du Gouvernement. Pourtant, les mesures présentées dans la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux qu’implique la question migratoire. Vous le savez, la pression migratoire ne cesse d’augmenter en Méditerranée : les arrivées irrégulières en Europe ont connu une augmentation de 83 % en 2020. Cette situation se répercute sur la France.
Face à cette pression, les mécanismes de régulation et d’octroi de l’asile sont totalement dépassés. Certes, le budget présenté affiche une hausse par rapport aux années précédentes, mais les défis dépassent ces moyens et la réponse du Gouvernement a montré son inefficacité. En septembre 2021, la France a reçu 12 000 demandes d’asile. Il est évident qu’avec les moyens actuels, l’objectif de soixante jours de délai moyen de traitement d’un dossier que le Gouvernement s’était fixé est largement dépassé : ce délai atteint 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d’éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d’entre elles le furent en 2019.
La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d’asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d’application des mesures d’éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient suivis d’expulsion, sans quoi ces mesures resteront insuffisantes.
L’échec de la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas uniquement politique ou comptable : il pèse sur la vie des Français au quotidien. Le Gouvernement a-t-il véritablement l’ambition de mener une politique migratoire efficace sur le terrain ? Quand comptez-vous la mettre en œuvre ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Vous me demandez si le Gouvernement a la volonté d’appliquer une politique ambitieuse. La réponse, à l’évidence, est oui ! J’ai, dans mon propos, détaillé le projet de budget que nous avons élaboré en ce sens et présenté la volonté que le ministre de l’intérieur et moi-même partageons.
Il me semble d’abord, important de distinguer entre deux types de situations – ce que nous avons d’ailleurs clairement fait dans le projet de budget, sur la base d’un postulat presque 9389philosophique, dirai-je. D’une part, il est des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Vous avez raison quand vous dites qu’elles doivent être reconduites à la frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Cette situation, vous le savez très bien, perdure depuis longtemps. Pour la première fois, la France a pris une action forte afin que les OQTF soient appliquées et que les laissez-passer consulaires soient délivrés.
D’autre part, certaines personnes ont vocation à obtenir le statut de réfugié : celles qui vivent dans des pays en guerre ou sont persécutées dans leur pays d’origine, des petites filles menacées d’excision, des personnes LGBT+ menacées de mort, ou encore des réfugiés politiques…
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas la majorité des cas !
Mme Marlène Schiappa : …que la France a vocation à accueillir, car elle est aussi le pays des droits de l’homme. C’est pourquoi nous avons alloué des crédits importants à l’OFPRA, afin d’appliquer la réduction des délais de réponse aux demandeurs d’asile adoptée par la représentation nationale en 2018.