Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Immigration, asile et intégration (état B)
debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 280. Souhaitez-vous présenter en même temps les amendements suivants, madame la députée ?
Mme Emmanuelle Ménard : Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents.
L’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration montre que la hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 n’a pas cessé. Ainsi, en 2019, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d’accueil en Europe, derrière l’Allemagne. Certes, offrir l’asile fait partie des traditions humanistes françaises, mais peut-on se réjouir de voir la France devenir le deuxième pays d’accueil en Europe, lorsque l’on sait que très peu de demandeurs sont en réalité éligibles au droit d’asile ?
La France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? Le budget de la mission table sur 145 700 demandes adressées à l’OFPRA en 2022 – toujours plus. L’accueil de ces personnes est-il réalisable dans de bonnes conditions ? Même Emmanuel Macron l’admet : la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien.
La situation actuelle ne peut plus durer. Il est temps de pratiquer une politique migratoire réellement maîtrisée, une immigration choisie. D’autres pays démocratiques le font. Il n’y a pas de honte à cela. C’est simplement une question de justice pour les Français : on ne peut pas privilégier l’accueil de l’autre quand, dans son propre pays, la pauvreté ne fait que grandir.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stella Dupont : Les amendements que vous défendez, s’ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l’accueil – à l’hébergement, à l’allocation pour demandeur d’asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d’immigrés. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent.
M. Fabien Di Filippo : Tout dépend de la façon dont les moyens ainsi dégagés sont alloués !
Mme Stella Dupont : Vous vous interrogez sur la capacité de la France à accueillir un nombre d’étrangers que vous jugez excessif. S’il me semble évident que nous ne pouvons pas accueillir la terre entière, de nombreux rapports et études, dont j’ai fait une liste non exhaustive – une étude du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2013, une étude parue dans le Journal of international economics en 2014, une étude publiée par Xavier Chojnicki en 2015, un rapport de France Stratégie paru en 2019, et une autre étude, plus récente, de l’OCDE – démontrent tout ce que l’immigration apporte à la France en matière de croissance et de productivité.
M. Fabien Di Filippo : Vous détournez le débat !
Mme Stella Dupont : Les dernières données analysées par France Stratégie le confirment. J’estime donc qu’il convient de relativiser grandement vos affirmations.
M. Fabien Di Filippo : Et de fermer les yeux sur les problèmes !
Mme Stella Dupont : Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l’hébergement pour faire baisser l’immigration – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et qu’il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C’est pourquoi, même si la commission des finances n’a pas étudié cet amendement – pas plus que les suivants –, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés ne votera aucun de vos amendements, madame Ménard. Nous sommes, nous, fiers que la France soit capable d’accueillir des personnes étrangères qui demandent l’asile, mais la question des moyens alloués pour un accueil correct persiste. À cet égard, madame la ministre déléguée, vous dites qu’il y a un guichet par département : or notre commission d’enquête a constaté que les gens arrivés à Briançon doivent se rendre à Marseille où se trouve le guichet, soit trois heures trente en voiture ou cinq heures quinze en train ! Et ils n’ont même pas le temps de commencer la procédure, puisqu’ils sont arrêtés durant leur trajet en raison de leur situation irrégulière. Il faut revoir complètement cette politique 9390d’accueil mais, je le redis, nous devons être fiers en France d’accueillir, et si les personnes viennent aussi nombreuses, c’est bien parce que notre pays propose…
M. Bruno Questel : Ses valeurs !
Mme Michèle Victory : …une certaine vision du monde et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville et M. Bruno Questel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Henri Dumont : Ces amendements, madame Ménard, vont à l’encontre de la politique que vous préconisez puisque, sachant que vous ne pourrez jamais empêcher des personnes de venir demander l’asile car c’est garanti par la Convention de Genève, réduire les moyens, ceux de l’OFPRA par exemple en diminuant le nombre d’équivalents temps plein, signifie allonger les délais de traitement des dossiers, et du coup augmenter le volume global des allocations versées au titre de la demande d’asile, puisqu’elles y auront droit plus longtemps. De même, réduire les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile conduirait à les envoyer dans des hôtels qui coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.
Par contre, je m’inscris en faux par rapport à ce que vous avez dit, madame la rapporteure spéciale : l’immigration en France, de par sa structure, est beaucoup plus onéreuse que dans les autres pays de l’OCDE.
Mme Stella Dupont : C’est faux !
M. Pierre-Henri Dumont : Le rapport que Stéphanie Do et moi avons rendu montre en effet que l’immigration en France est avant tout familiale : l’immigration de travail ne compte que pour 13 %, contre un tiers dans les pays autres de l’OCDE. De plus, le niveau de qualification moyen des personnes immigrées qui entrent sur le marché du travail est pour 40 % d’entre elles inférieur ou équivalent au brevet des collèges, alors que c’est 20 % pour la population non immigrée : l’élasticité-prix sur les salaires est donc beaucoup plus importante en France. Par conséquent, le coût de cette immigration essentiellement familiale – même si ces personnes finiront bien par travailler au bout d’un moment – est négatif pour les finances publiques. Je souligne que c’est le seul cas de tous les pays de l’OCDE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine : Bravo ! Heureusement que vous êtes là !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour répondre aux remarques qui m’ont été faites, je note que vous passez sous silence, madame la rapporteure spéciale, toutes les études qui montrent le coût de l’immigration pour notre pays.
Mme Stella Dupont : C’est faux ! Je les ai citées !
Mme Emmanuelle Ménard : L’immigration « chance pour la France », cela reste largement un fantasme, même si individuellement, personne ne le nie, des personnes issues de l’immigration apportent énormément à notre pays, mais là n’est pas le problème. M. Dumont a rappelé que l’immigration aujourd’hui est essentiellement familiale et, pour sa partie active, touchée de plein fouet par le chômage. Du fait de votre politique, les premières victimes de la pauvreté en France sont les immigrés, ceux que vous choisissez de laisser entrer sans aucun contrôle. C’est malheureusement la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
Mme Emmanuelle Ménard : Encore un amendement d’appel. En 2005, un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – estimait à 2 500 le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) ; au 31 décembre 2019, ils étaient 31 009. Or ils participent à une surenchère de la violence. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estime en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 le nombre de mineurs non accompagnés délinquants, soit environ 10 % des mineurs étrangers isolés. Ainsi, on dénombrait déjà 6 309 mineurs étrangers interpellés dans l’agglomération parisienne pour les huit premiers mois de 2020, soit 300 de plus que l’année précédente sur la même période. Un récent rapport parlementaire qui leur a été consacré permet de mieux cerner le phénomène, indiquant que 75 % des mineurs non accompagnés poursuivis devant le tribunal pour enfants de Bobigny étaient âgés officiellement de 16 ou 17 ans en 2020. Rémy Heitz, procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris et Aude Groualle, vice-procureur et chef de la section des mineurs au parquet de Paris, relèvent que les mineurs non accompagnés algériens, marocains ou tunisiens représentaient en 2019 plus de 75 % à eux seuls des mineurs déférés, les mineurs se déclarant algériens représentant quasiment 50 %. Les investigations réalisées en 2020 par le parquet de Paris permettent d’établir que les intéressés mentent régulièrement sur leur nationalité pour tenter d’empêcher les identifications, cherchant très majoritairement à dissimuler leur nationalité algérienne en alléguant faussement d’une nationalité marocaine.
Les sonneries d’alarme s’enchaînent. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps et de contrôler sérieusement la minorité de ces personnes car, si elles ne sont pas mineures, elles devraient ne pas être accueillies en France mais faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement présuppose non seulement que la France accueille moins et a, du coup, moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies, mais aussi qu’elle accueille mieux. Je ne reprendrai pas les propos du Président de la République que j’ai évoqués à l’instant.
L’amendement vise en conséquence à supprimer 5,6 millions d’euros attribués au contrat d’intégration républicain, le CIR. Dans le bleu budgétaire consacré à la mission Immigration, asile et intégration, on apprend en effet que ce contrat se limite à un entretien personnalisé d’accueil, à un test de positionnement linguistique initial, à une formation linguistique de 100 heures et à une formation civique de deux jours, et que les exigences linguistiques ne s’élèvent qu’au niveau A1. Alors que ce niveau est le plus faible dans la maîtrise d’une langue, qualifié de niveau introductif 9391ou de découverte, notons que ce niveau n’est atteint en 2021 que par 60 % des personnes – je renvoie à la page 58. Est-ce réellement de cette manière qu’on peut assimiler l’immigration ? Il n’y a aucune exigence linguistique. Dès lors, quelle connaissance de nos us et coutumes, de notre histoire et de notre culture auront les immigrés de demain ? Ce dispositif doit être revu de fond en comble pour assurer une meilleure intégration.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Noël Barrot : Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l’amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l’OFII. Or je vous rappelle qu’il participe à l’une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c’est-à-dire à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment à travers l’aide au retour volontaire. Dans l’amendement précédent, vous proposiez ainsi de supprimer 100 millions d’euros de crédits abondant l’OFII mais, sachant qu’un retour volontaire revient environ à 2 500 euros, ce sont 40 000 personnes dont la reconduite à la frontière n’aurait pu alors être financée. Vous avez des exposés des motifs très éloquents, mais les mesures budgétaires que vous proposez ne correspondent guère à vos intentions.
Mme Emmanuelle Ménard : Ce sont des amendements d’appel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Je reviens sur le CIR parce que les propos de Mme Ménard m’ont interpellée en tant que professeure de langue à qui on demandait d’évaluer ses élèves selon les critères qu’elle a évoqués – A1, B1, C1, etc. Bien sûr que le niveau A1 est assez faible, mais j’ai amené de nombreux élèves qui avaient ce niveau un peu partout en Europe, certains sont restés là-bas, ont appris à y vivre et s’en sont très bien sortis. Utiliser devant une telle problématique des arguments qui paraissent un peu savants en faisant référence à des niveaux de compétence linguistique est tout bonnement absurde, parce que ce qui compte, dans une telle situation, c’est la chance donnée à ces personnes de s’adapter au bout d’un certain temps. On sait très bien que, quand les familles arrivent et que les enfants vont à l’école, elles acquièrent très rapidement le langage du pays d’accueil et adoptent ses modes de pensée. Je trouve que cette discussion est vraiment oiseuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux pas m’empêcher auparavant de répondre à ce qui vient d’être dit. Il n’y a qu’à voir, madame la députée, le niveau de français des parents d’élèves qui sont issus de l’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous me dites que vous avez été professeur, mais vous devez alors bien savoir que ce sont les élèves eux-mêmes que vous pénalisez, parce que leurs familles ne sont pas capables de suivre les devoirs. Comment une mère…
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il y a aussi le père !
Mme Emmanuelle Ménard : …qui ne parle pas le français pourrait-elle s’assurer que les devoirs sont faits et lire le cahier de correspondance ? Arrêtez d’enjoliver les choses et regardez la réalité en face !
L’amendement bknoek 281 me donne l’occasion d’évoquer à nouveau l’AME, l’aide médicale d’État – je sais que cela va encore en faire bondir, mais j’ai l’habitude. Je me contenterai de vous citer des extraits du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’IGAS d’octobre 2019 à son sujet : il indique que « l’AME répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense » – jusqu’ici, vous serez d’accord. Mais l’IGF et l’IGAS estiment ensuite « que son suivi par les ministères compétents et l’information du Parlement à son sujet peuvent et doivent être améliorés », et qu’« en dépit d’un socle juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le dispositif français apparaît singulier tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proches de ceux du droit commun ; ces singularités qui découlent des spécificités du système de soins français le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union européenne. »
Mme Danièle Obono : Et tant mieux !
Mme Emmanuelle Ménard : Je poursuis : « […] les données analysées par la mission permettent de détecter des atypies, les plus nettes concernent les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). » Je pourrais encore en citer des tonnes, mais je pense que M. le président est un peu pressé.
M. le président : Je vous ai laissé vous exprimer très largement, madame Ménard. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Je vous écoute attentivement, madame Ménard, mais vous êtes hors sujet puisque l’OFII ne traite pas de l’AME. Nous avons eu ce débat lors de l’examen des crédits de la mission Santé, il ne faut pas tout confondre. Toute politique doit bien entendu être évaluée et des travaux ont porté sur L’AME, je pense notamment à ceux de Véronique Louwagie mais, je le répète, il ne faut pas tout confondre et, en l’espèce, retirer des crédits à l’office comme vous le proposez serait contre-productif, y compris pour lutter contre l’immigration irrégulière telle que vous l’évoquez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame la députée, je suis tout à fait en phase avec l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale d’un point de vue technique et puis, d’un point de vue plus philosophique, je sais que vous ne serez pas d’accord mais c’est mon avis personnel et celui du Gouvernement, rappelons qu’en France, quand les gens sont malades, on les soigne, qu’ils soient français ou étran9392gers, et c’est tout à l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : En écoutant Mme Ménard, je me suis dit : « Peut-être n’avons-nous pas fait la même école. » Je prendrai l’exemple de ma collègue Ramlati Ali et aussi mon cas : nos parents ne parlaient pas un seul mot de français, et elle est médecin et je suis fier d’être avocat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Fabien Di Filippo : Je trouve le débat de ce soir tout de même un peu décalé avec la situation du pays depuis quelques années. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait que nos capacités d’accueil sont saturées, que l’intégration – certains préfèrent parler d’assimilation – ne se fait plus du tout dans de bonnes conditions, qu’on crée des ghettos et qu’on les renforce au fur et à mesure en concentrant toujours plus les populations dans les mêmes endroits et dans des proportions jamais vues.
Le but de l’amendement que je défends ce soir est de réaffecter 50 millions d’euros de l’action Accueil des étrangers primo-arrivants vers celle qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. Devant la situation que je viens de décrire, c’est tout de même un paradoxe d’allouer deux fois plus de moyens à l’accueil des primo-arrivants : il n’y a jamais eu autant de mineurs non accompagnés et on n’a jamais autant délivré de titres de séjour qu’en 2019 ! Mettons de côté la crise du covid-19 qui a certes ralenti les flux migratoires, mais ce n’est que temporaire.
Il faut rééquilibrer tout cela. Aujourd’hui, 87 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF ne sont pas expulsées. Cela ne peut pas durer comme ça ! D’un côté, on laisse des gens dans la plus totale illégalité, sans aucune perspective, dans notre pays et, de l’autre, on défavorise ceux qui devraient être accueillis et bénéficier d’un vrai statut de réfugié.
J’entends les discours sur l’humanité de la France, mais ceux qui relèvent réellement du statut de mineurs non accompagnés ou de réfugiés sont une infime minorité des populations étrangères dont nous parlons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Cher collègue, notre objectif est d’accueillir dignement ceux qui sont sur notre territoire, de les héberger, de leur apporter le minimum grâce à l’ADA, d’instruire leur demande d’asile dans des délais resserrés, pour qu’une réponse positive ou négative leur soit apportée. Si elle est positive, nous souhaitons améliorer leur intégration par l’apprentissage du français, la transmission de nos valeurs républicaines, le travail, le logement, etc.
Cela doit se faire partout sur le territoire. La loi du 10 septembre 2018 a transformé les modalités de l’accueil dans l’ensemble des régions françaises – le rapport spécial analyse cette évolution –, de manière à éviter des concentrations d’étrangers, comme on en a connu par le passé, et à s’assurer qu’ils peuvent être accueillis partout sur le territoire, dans nos villes comme dans nos villages.
Il ne faut pas de solutions simplistes pour résoudre un sujet extrêmement complexe. La France à la capacité d’agir, mais elle le fait dans un contexte européen et international. En lien avec les décisions négatives de l’OFPRA, je crois qu’il faut établir la liste des règlements qu’il nous faudrait revoir à l’échelle de l’Union européenne, sachant qu’il sera difficile de revoir le règlement Dublin, qui fait l’actualité à l’échelle de l’Europe, car les avis sont partagés à son sujet.
Tout cela est au cœur de nos problèmes : il faut faire en sorte que les étrangers ne soient plus ballottés d’un pays à l’autre, vers le pays de première entrée, que chacun prenne sa part et que la solidarité européenne soit davantage à l’ordre du jour. Il nous faut mettre en place un ensemble de solutions et d’actions, chacun à notre place. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Madame la rapporteure spéciale, vous me répondez qu’il faut mieux répartir les flux et que nous avons besoin de moyens pour le faire quand je vous dis qu’il faut absolument réduire ces flux. Ce n’est pas du simplisme de ma part, mais si vous me dites « simplisme », je pourrais vous répondre « angélisme ».
Vous affirmez aussi que nous n’avons pas tous les éléments en main parce que le problème est international et que des visas sont nécessaires pour renvoyer ces personnes dans leur pays. Souvenez-vous de ce que moi-même ou mon collègue Pierre-Henri Dumont disions déjà, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur, en 2018 : pour obtenir des visas, il faut employer les moyens de rétorsion nécessaires. À l’époque, on criait presque au fascisme sur les bancs de la majorité…
M. Ugo Bernalicis : C’était plutôt de notre côté !
M. Fabien Di Filippo : …et sur les bancs d’une certaine opposition de l’autre côté de l’hémicycle également : rendons à César ce qui appartient à César !
Quelques années plus tard, un beau matin, le Président de la République se lève, il se rend compte que les OQTF ne sont quasiment plus exécutées, et il choisit de tordre le bras à certains pays auxquels la France ne délivrera pas de visas s’ils ne font pas d’efforts. Dont acte !
M. Ugo Bernalicis : Il a rencontré Éric Zemmour !
M. Fabien Di Filippo : On vous avait bien dit qu’il fallait des mesures pour contraindre les pays à reprendre leurs ressortissants – la France, elle, reprend toujours les siens. Maintenant, il faut leur demander de le faire en contrepartie de l’aide publique au développement, de la délivrance des visas ou d’un certain nombre d’autres éléments. Il est temps d’enclencher des mesures d’une manière très pragmatique. Ce n’est pas un problème d’humanité : on ne remet pas en cause le statut de réfugié, mais le fait est qu’une majorité des étrangers qui arrivent sur notre sol restent dans l’illégalité sous la menace d’une OQTF pendant quatre, huit ou douze ans…
Mme Danièle Obono : Régularisez-les !
M. Fabien Di Filippo : …jusqu’à ce que nous soyons progressivement contraints de les régulariser. C’est une prime à l’illégalité, et toutes les aides que vous avez détaillées et qui 9393ont été mises en place pour faire face à cette situation sont des pompes aspirantes à l’immigration illégale. (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, et M. Mansour Kamardine applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour 60 % des Français, voire plus selon les sondages, l’immigration massive est un problème. Ceux-là estiment que la France ne peut plus accueillir comme elle le faisait jusqu’à présent.
À vous écouter ce soir, tout va bien. Je crains pour vous que la réalité ne vous rattrape très vite, comme le montre ce que vous prévoyez pour 2022, puisque vous anticipez un retour à une situation qui avait précédé la crise sanitaire. Vous prévoyez que le nombre des éloignements s’établira à 7 200 en prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour.
Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants tunisiens. Autrement dit, vous prévoyez d’exécuter 7 200 OQTF en 2022 alors que pour ces trois pays seulement, on en compte 15 229 – je ne parle même pas des autres pays, je me contente d’évoquer l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
M. Ugo Bernalicis : Nous avions remarqué ! C’est bizarre : vous ne parlez que de certains pays !
Mme Emmanuelle Ménard : Comment voulez-vous y arriver ? Vous baissez les bras budgétaires avant même de vous atteler à décider de vraies mesures de fermeté. Fermez le ban ! Je crois qu’il n’y a plus rien à dire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Mme Ménard propose, de façon détournée, de réduire les crédits en faveur de l’intégration des réfugiés. Cela mérite que l’on s’y arrête.
Les réfugiés sont des hommes et des femmes protégés par des textes internationaux, en particulier par la convention de Genève. Revenir sur le sujet comme vous le faites, alors qu’il s’agit d’une obligation internationale et que vous parliez d’humanité il y a un instant…
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement d’appel !
M. Bruno Questel : Un amendement d’appel à voter Zemmour !
Mme Stella Dupont : Eh bien, vous assumez la façon dont vous proposez de répartir les crédits. C’était clair dès votre premier amendement. Je suis en profond désaccord avec ces propositions. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 983.
Mme Ramlati Ali : En déplacement à Mayotte le mois d’août dernier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’immigration clandestine.
Il s’agit d’un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l’État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s’est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n’est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six heures par jour.
Afin de porter la durée de ce contrôle de six à quinze heures par jour, mon amendement vise à transférer 800 000 euros de l’action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme Intégration et accès à la nationalité française vers l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière du programme Immigration et asile.
Si vous estimez que cette demande est satisfaite, madame la ministre déléguée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le fléchage permettant d’identifier l’affectation des fonds dédiés à Mayotte, lesquels ne semblent pas figurer dans cette mission ni dans la mission Outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Votre amendement découle du constat de ce que vous avez pu observer à Mayotte lors de la visite du ministre de l’intérieur, qui a annoncé certaines mesures à cette occasion. La commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant les explications de Mme la ministre déléguée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame Ali, nous partageons votre volonté d’avancer, mais votre proposition semble déjà satisfaite grâce aux crédits des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale. Il s’agit de faire faire en sorte que le plan spécifique qui vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte se déploie.
Ce déploiement a permis une augmentation des moyens de la lutte contre l’immigration clandestine, tant pour le volet maritime que terrestre : mobilisation de moyens hauturiers, renouvellement de la flotte d’intercepteurs – deux intercepteurs supplémentaires seront encore livrés début 2022 –, renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine à terre avec 400 policiers et gendarmes supplémentaires à Mayotte sur ces crédits, à quoi s’ajoute l’expérimentation d’une surveillance aérienne pour renforcer la capacité de détection des embarcations, en particulier les kwassa-kwassa – expérimentation qui s’est révélée très concluante avec un taux d’interceptions et de demi-tours proche de 75 %.
Cet effort sera prolongé. Je l’ai dit, de nouveaux intercepteurs seront commandés sur les programmes 152 et 176 pour poursuivre le renouvellement de la flotte. Un marché sera passé pour pérenniser la surveillance aérienne : il est intégré dans les prévisions budgétaires du programme 303 Immigration et asile.
Les crédits de l’action 12 du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française que vous voulez réduire contribuent au parcours d’intégration des étrangers en complément du contrat d’intégration républicaine. Il s’agit de crédits essentiellement consacrés à l’orientation professionnelle.
Nous sommes d’accord avec votre objectif, mais il ne nous apparaît pas nécessaire de doter l’action 03 de nouveaux moyens issus du programme 104. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 739.
M. Pierre-Henri Dumont : Il vise à ce que la majorité puisse se mettre en conformité avec les propos du Gouvernement et du Président de la République. Ce dernier avait en effet déclaré vouloir une convergence des systèmes européens d’asile. Je crois qu’il s’agit de l’une des priorités du ministère pour la présidence française de l’Union européenne. Quant au Gouvernement, il avait annoncé, lors de sa présentation de la loi « asile et immigration », en 2018, vouloir mettre fin au benchmarking entre les différents pays européens. Il y a aussi eu la référence au « shopping de l’asile » par Mme Loiseau, tête de liste En Marche aux élections européennes.
M. Ugo Bernalicis : Il balance !
M. Pierre-Henri Dumont : Mon amendement vise à aligner le niveau des allocations françaises et allemandes. En Allemagne, l’allocation pour demandeur d’asile est en moyenne inférieure de 82 euros mensuels à l’allocation française. Afin de proposer les mêmes prestations dans des pays ayant le même niveau de vie, comme la France et l’Allemagne, je propose d’allouer annuellement 82 euros multipliés par douze et par 115 000, soit le nombre de demandeurs d’asile, à la création de nouvelles places en CRA, afin de faciliter l’expulsion des étrangers déboutés d’une demande d’asile ou en situation irrégulière. On sait que la présence en CRA d’un étranger en situation irrégulière constitue la meilleure garantie d’un retour vers son pays. Je le répète, vous vous conformeriez ainsi aux propos du Président de la République et du Gouvernement.
M. Ugo Bernalicis : Et d’Éric Zemmour !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Monsieur Dumont, je crois d’abord que les chiffres que vous mentionnez ne sont pas les bons. À la page 16 du rapport d’activité 2020 de l’OFII, il est ainsi indiqué que le montant de l’ADA s’établissait en France en moyenne à 390 euros par ménage en 2020, ce qui est sensiblement différent du chiffre que vous avez cité.
J’ajoute que, s’il faut tendre à l’homogénéité, il est simpliste de comparer les systèmes d’un pays à l’autre. En Allemagne, un demandeur d’asile peut travailler, ce qui n’est pas le cas en France avant six mois d’instruction de son dossier.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
Mme Stella Dupont : Comparer ce qui n’est pas comparable n’a pas de sens. Il faut une vue d’ensemble pour être cohérent.
Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d’origine. Le placement en rétention est possible lorsqu’il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d’augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure spéciale, il faudrait argumenter et vérifier les données, si l’on veut expliquer que 40 ou 50 euros supplémentaires font une différence entre la France et l’Allemagne – ça me semble un peu mesquin –, et peuvent donner lieu à du benchmarking.
Je ne sais pas pourquoi le Président de la République aurait voulu comparer nos deux pays, mais il faut rappeler qu’en Allemagne le système scolaire, que ce soit dans l’enseignement général ou professionnel, a accueilli des milliers de jeunes étrangers en ouvrant de nouvelles classes, en particulier pour les professionnaliser, ce que notre pays n’a pas su faire.
Si on veut comparer les choses, il faut les prendre dans leur globalité. Qu’il faille réfléchir à tout cela au niveau européen, nous sommes d’accord, mais cette comparaison sur un seul point n’est franchement pas intéressante.
M. Fabien Di Filippo : Il n’y a de pire aveugle…
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont : J’entends que comparer sur un seul point n’est pas forcément pertinent, que cela peut même être simpliste, selon Mme la rapporteure spéciale. Je vais donc me permettre de partager avec vous une autre comparaison, qui ne sera pas forcément très flatteuse pour le Gouvernement : elle porte sur l’exécution des mesures d’éloignement.
M. Ugo Bernalicis : Ah !
M. Pierre-Henri Dumont : En 2020, la France a exécuté 6 % des mesures prononcées, contre 34 % pour l’Allemagne. L’année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d’éloignement ; c’était 53 % pour l’Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème.
Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les choses. En 2018, c’était même au cœur de l’argumentation du Gouvernement, au moment de la loi « asile et immigration » qui entendait augmenter le nombre de places en CRA ainsi que les délais de rétention pour faciliter le retour des étrangers. Après avoir soutenu en avril 2018 qu’il fallait augmenter les délais de rétention, on ne peut pas nous dire aujourd’hui que cela ne sert à rien.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 747.
M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement reprend la même logique budgétaire que celle que j’ai pu exposer sur l’ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La raison est très simple : aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d’asile ne sont pas hébergés dans des CADA. Dans le meilleur des cas ils logent dans des hôtels, sinon dans des centres d’hébergement d’urgence. Malheureusement, ils finissent aussi parfois sous les ponts.
M. Fabien Di Filippo : C’est quand même navrant !
M. Pierre-Henri Dumont : C’est un vrai sujet. Il faut donc augmenter le nombre de places en CADA et extirper les demandeurs d’asile des griffes des marchands de sommeil et de tous ceux qui rôdent autour d’eux. Le problème, c’est que le jeu budgétaire qui nous est présenté est assez pernicieux : il conditionne l’ouverture de nouvelles places en CADA à la non-utilisation de l’ensemble des crédits destinés à l’ADA. Pardon de le dire, mais l’un ne peut pas aller avec l’autre. Il faut évidemment faire en sorte d’augmenter le nombre de places en CADA et, à partir de là, on pourra diminuer les crédits de l’ADA ; prenons les choses dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d’hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l’ADA n’est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d’hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d’héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer.
Madame la ministre déléguée, j’espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance seront pérennisées afin d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. J’émets un avis défavorable compte tenu de ce qui est engagé dans le PLF, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre l’effort.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je trouve tout de même cette discussion singulière. Vous galvaudez complètement votre credo de 2018 et l’héritage de Gérard Collomb qui nous disait « humanité et fermeté ». Je ne vois que des moyens qui vont dans le sens de toujours plus d’accueil ; en revanche s’agissant de la fermeté… L’ancien ministre de l’intérieur a lui-même reconnu que le texte de 2018 était inopérant et ne servait à rien et, une nouvelle fois, vous nous prouvez qu’on ne peut pas être « en même temps »,…
M. Bruno Questel : Di Filippo qui se parle à lui-même !
M. Fabien Di Filippo : …on ne peut pas dire tout et son contraire. La rapporteure spéciale issue de la majorité est clairement favorable à toujours plus d’accueil. Mais que faites-vous de la prime à la clandestinité ? Il faut cesser. Pourrait-on avoir un seul symbole…
M. Bruno Questel : Éric Zemmour !
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas la peine de sortir les épouvantails qui vous arrangent et de caricaturer les situations. Trouvez-vous normal que 87 % des OQTF ne soient pas exécutées et que toujours plus de gens vivent sur notre territoire dans la plus totale clandestinité ?
Mme Danièle Obono : Et dans la plus totale précarité !
M. Fabien Di Filippo : Tout de même, ce n’est pas un modèle d’intégration. Penser que nous allons pouvoir accueillir toutes ces personnes qui sont dans la clandestinité, c’est une chimère.
M. Bruno Questel : Réactionnaire !
M. Fabien Di Filippo : La discussion est à sens unique, cela ne va pas.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
Mme Danièle Obono : Dans son rapport publié le 5 mai 2020 sur « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA. Elle a questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notant que l’ADA n’est pas versée à Mayotte, la Cour a souligné l’extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs et les demandeuses d’asile dans le département. Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l’ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 euros par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ».
Nous nous interrogeons sur l’adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui, d’après la Cour, semble totalement absent du calcul du montant. Cela impose à tout demandeur ou toute demandeuse d’asile qui ne bénéficie pas d’un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 euros mensuels réservés à cette dépense. Ce montant place ainsi les personnes demandant l’asile dans une situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder un nouveau programme pour augmenter cette allocation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Merci de souligner l’importance de la budgétisation consacrée à l’ADA. Avec Stella Dupont, dans le cadre des rapports que nous présentons à cette assemblée depuis un certain nombre d’années, nous avons toujours constaté une sous-budgétisation chronique. Pour la première fois, les crédits affectés à l’ADA pour l’année n+1 sont supérieurs à la prévision de consommation pour l’année n – en l’occurrence, 2021. Comme l’a rappelé Stella Dupont dans son introduction, un effort considérable est fourni par le Gouvernement. C’est l’occasion de le souligner à nouveau, nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour ces raisons, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont : Je voudrais simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que les services de l’OFPRA étudient environ 12 000 demandes d’asile par mois.
Mme Stella Dupont : Non : 9 713 ! C’est écrit.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est ce que m’a dit le directeur de l’OFPRA pour le mois de septembre. Cela correspond à la limite de déstockage : à ce niveau, l’Office n’est plus en mesure d’écluser son stock des demandes en instance depuis plusieurs mois. C’est autant de personnes qui restent en attente.
Pour l’année à venir, je crains que le risque d’une sous-budgétisation – certes beaucoup moins importante que les années précédentes – soit toujours présent. C’est aussi pour cette raison que le fait d’avoir conditionné la création de nouvelles places en CADA à la non-exécution de la totalité des dépenses prévues pour l’ADA – alors même que plusieurs millions de réfugiés attendent en Turquie, au Liban ou aux portes de l’Afghanistan – pose la question de la sincérité des comptes.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens du rapporteur pour avis : il y a effectivement un souci de sous-budgétisation, et même un côté extrêmement pervers dans le fait de dire qu’on pourra ouvrir des places supplémentaires en CADA si on n’exécute pas complètement les crédits pour l’ADA. On l’avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire.
Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d’un hébergement, on parle d’une majoration de l’ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c’est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S’il veut devenir député allemand, cela le regarde. (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, rit.) Aucun problème, chacun est libre de se déplacer dans l’espace Schengen. Je tiens tout de même à signaler que ce n’est pas la conception que nous nous faisons du devoir d’accueil et d’humanité, qui commande d’apporter aux personnes en difficulté le minimum vital pour vivre dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 774.
Mme Danièle Obono : Comme l’ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d’après le bleu budgétaire, l’augmentation des places d’hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l’ADA, ce qui est on ne peut plus problématique.
En ce qui concerne l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l’on tient compte de l’inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L’hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs et demandeuses d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, à ceux qui n’ont pas vocation à être admis en CADA ou encore à ceux qui en sortent, pour une durée maximale de deux mois.
Notre amendement vise donc à abonder un nouveau programme afin d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’HUDA en prélevant les crédits correspondants – selon les règles du débat budgétaire – sur un autre poste consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, qui nous semble être utilisé uniquement pour des raisons électoralistes et pour faire la course à l’échalote avec l’extrême droite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : J’ai déjà souvent eu l’occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l’hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l’ouverture n’est pas certaine. Je le regrette aussi et j’espère que nous disposerons d’un suivi très fin de la création concrète de ces places d’hébergement. Nous améliorons très sensiblement l’hébergement des demandeurs d’asile mais beaucoup reste à faire.
J’ajouterai qu’il faut avoir une politique d’ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous avons aussi besoin, en plus des hébergements, de logements pour les réfugiés. C’est bien tous les bouts de la chaîne qu’il faut tenir, en étant également capable de fournir un logement classique aux réfugiés qui sont autorisés à rester sur notre territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les efforts pour augmenter les capacités d’hébergement ont été importants ces dernières années, et les moyens mobilisés sont en constante augmentation. Je rappellerai que la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017 et que nous parlons de 51 796 places autorisées au 31 décembre 2021. La plupart de ces places font l’objet d’un financement pluriannuel. En outre, pour 2021, le parc des centres d’accueil et d’évaluation des situations s’est étoffé de 1 500 places supplémentaires ; pour les CADA, ce sont 3 000 places en plus. Cela permet d’accueillir davantage de demandeurs d’asile en cours de procédure et porte la capacité totale du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à 103 064 places autorisées.
Enfin, je tiens à souligner que le PLF pour 2022 prévoit aussi la possibilité de créer 1 500 places en CAES et 3 400 places en CADA supplémentaires, dans le cas où les crédits dépensés dans le cadre de l’ADA n’excéderaient pas les prévisions.
M. Ugo Bernalicis : C’est précisément ça que l’on dénonce !
Mme Marlène Schiappa : La capacité du parc pourrait donc encore augmenter sensiblement. Par ailleurs, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement, c’est de mener une politique équilibrée avec, d’une part, la garantie de l’effectivité du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes – les crédits sont là pour cela – et, d’autre part, le maintien d’une lutte efficace contre l’immigration irrégulière. Le maintien des crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière nous semble ainsi nécessaire, puisque cette politique 9397contribue à préserver le respect des décisions prises par la France et l’intégrité de notre système d’asile, en veillant notamment à l’éloignement des personnes dont le droit au séjour n’est pas établi.
Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure spéciale, j’indiquerai que nous avons un suivi avec une task force dédiée…
M. Ugo Bernalicis : Ah !
Mme Marlène Schiappa : …et que nous sommes à la disposition du Parlement pour faire ce suivi, peut-être trimestre par trimestre ou mois par mois. Effectivement, au-delà des prévisions et des autorisations de dépenses, il est vrai qu’un travail est nécessaire pour suivre l’ouverture des nouvelles places, voir à qui elles bénéficient et étudier les moyens de les pérenniser.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s’il n’y a pas d’exécution de l’ADA et vous en faites, vous, un argument.
Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d’hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu’au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s’élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces gens ! Offrez des solutions concrètes, et vous verrez que les gens iront en hébergement parce que n’importe quel être humain, quand on lui propose un toit, il y va.
Vous ne voulez sans doute pas l’entendre, parce qu’il y a des chiffres, parce qu’il faut créer une ambiance dans le pays, dire que vous contenez la vague migratoire – laquelle n’existe pas. Vous êtes dans cette course à l’échalote : ce sera sans nous, que ce soit à cause des chiffres ou à cause du devoir d’humanité.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : C’est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d’hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s’ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d’air. »
M. Ugo Bernalicis : Oh là là !
Mme Michèle Victory : Cette expression est complètement folle mais c’est ainsi. Alors, on se limite à 65 places, tout en sachant que 160 ou 180 personnes sont là régulièrement. Que fait-on avec ces personnes ? La question est posée.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont : Il existe un moyen de créer des places nouvelles, c’est de sortir les 15 % de personnes hébergées dans ces centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui ne sont plus demandeurs d’asile, soit parce qu’elles ont été protégées soit parce qu’elles ont été déboutées. Ces places, financées, sont occupées par des personnes qui n’ont plus rien à y faire pour une raison ou pour une autre.
Vous avez, monsieur Bernalicis, évoqué la situation de Calais. Permettez-moi, en tant que député du Calaisis, de vous répondre.
M. Ugo Bernalicis : Allez-y, cher collègue !
M. Pierre-Henri Dumont : À Calais, les personnes présentes ne déposent pas de demandes d’asile,…
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont : …pour une raison très simple, c’est qu’elles sont entre les mains de réseaux de passeurs depuis leur départ du Moyen-Orient ou d’Afrique et désirent, ou sont incitées à désirer, se rendre au Royaume-Uni.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont : Dès lors, elles ne déposent pas de demandes d’asile en France. Des patrouilles de l’OFII circulent dans les différents campements et demandent aux migrants de déposer des demandes d’asile en France, mais ils ne le font pas.
M. Ugo Bernalicis : Et ils ne sont pas expulsables !
M. Pierre-Henri Dumont : Ils sont donc dans une zone grise. Ce sont des personnes venant principalement de pays à forts taux de protection, Afghanistan, Syrie, Soudan, Érythrée, qui ne sont pas expulsables mais ne demandent pas l’asile.
Cependant, on ne peut pas créer un centre d’accueil à Calais.
M. Ugo Bernalicis : Alors on les laisse à la rue ?
M. Pierre-Henri Dumont : Ne vous rappelez-vous pas ce qui s’est produit quand nous avons mis à disposition le centre Jules Ferry, un centre de loisirs pour les gamins du Calaisis ? En l’espace de six mois, on a créé la « jungle », le plus grand bidonville d’Europe, avec des réseaux de prostitution et des meurtres à l’intérieur. C’est ce que vous voulez ?
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 773.
Mme Danièle Obono : Cela fait deux ans qu’il n’y a pas eu de création de poste à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : En 2019, il y avait eu une baisse de 0,9 % ; en 2020, le Gouvernement n’avait effectué qu’un rattrapage. S’il a autorisé le recrutement de 150 agents supplémentaires, il a finalement reconnu que ce recrutement n’a été finalisé qu’en fin d’année. Il n’y a pas eu de nouveaux équivalents temps plein pour 2021, et le plafond d’emplois de l’OFPRA a d’ailleurs été réduit de deux postes.
En 2022, l’OFPRA devrait rendre environ 170 000 décisions. Pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, soit entre 404 et 412 décisions par an. Un salarié 9398travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ deux décisions par jour, de quoi, évidemment, prendre le temps de s’attarder sur la vie de la personne en détresse… Et le plafond d’emplois de l’OFPRA reste inchangé ! C’est une situation inacceptable pour les personnes concernées, les demandeurs d’asile mais également les agents de l’OFPRA. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros un nouveau programme qui garantirait des moyens supplémentaires pour l’Office.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Il m’arrive, chère collègue, d’être d’accord avec vous mais, en l’occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l’OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l’année ou le dernier semestre de l’année précédente, peu importe,…
M. Ugo Bernalicis : Ah !
Mme Stella Dupont : …c’est très significatif : 30 millions d’euros de plus ont été alloués à l’OFPRA depuis le début de la législature.
Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l’OFPRA rend plus de décisions qu’il n’enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l’OFPRA s’améliore grandement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je veux rappeler que l’OFPRA a bénéficié d’un renforcement conséquent de ses moyens humains et financiers, renforcement à hauteur des objectifs fixés par la loi votée par les parlementaires en 2018 pour la réduction des délais d’instruction et la qualité du traitement des demandes d’asile déposées. En 2020, le plafond d’emplois de l’office a progressé de 200 ETP : c’est énorme, et beaucoup de services aimeraient connaître une telle progression. Ce plafond atteint ainsi 1 005 ETP, avec 150 postes d’officier de protection en plus et 50 postes consacrés à des missions d’appui. Ces personnes ont été identifiées, recrutées, formées, ce qui prend un certain temps ; elles sont désormais opérationnelles pour mener le travail difficile et délicat qu’est le métier d’officier de protection de l’OFPRA, et je tiens à les saluer.
Les moyens financiers correspondant à ces recrutements ont été pérennisés et alloués à l’OFPRA au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 et sont de nouveau reconduits dans le PLF pour 2022 afin de permettre que ces 200 ETP poursuivent cette intégration et le travail mené par l’OFPRA.
L’objectif gouvernemental est de mener une politique équilibrée qui permette aux moyens humains et financiers alloués à l’Office d’augmenter et de se maintenir pour faire respecter la loi votée par les parlementaires. C’est donc une demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Un effectif ne peut être considéré qu’en fonction des besoins, sinon on parle de chiffres en l’air. Si les effectifs augmentaient de 200 personnes alors que le nombre de dossiers diminue de 50 000, on vous aurait dit que vous avez trop embauché. Or la situation n’est pas du tout celle-là : on a effectivement résorbé le stock mais c’était du rattrapage. Et quand vous embauchez en décembre pour résorber un stock, ce n’est pas la même chose que si les effectifs avaient été affectés en janvier.
Dans mon ancien poste, quand je recevais de nouveaux effectifs au titre de l’année n, c’était toujours le 15 décembre. Le bk1erek janvier suivant on me demandait ensuite de quoi je me plaignais puisque j’avais reçu dix personnes : d’accord, mais qui avait travaillé du bk1erek janvier au 15 décembre ? Un service en sous-effectif de dix personnes. Ces astuces, dans le monde réel, elles se traduisent par de la souffrance au travail, je le dis très clairement.
En même temps, nous sommes passés de 14 000 à 15 000 agents de la police aux frontières (PAF). Chacun ses priorités : vous avez préféré embaucher mille agents supplémentaires à la PAF pendant que vous en affectiez 200 à l’OFPRA pour écouter le récit de vie de gens qui vivent arrachés à leur pays d’origine et traiter cela en une demi-journée. C’est du traitement de dossier mais pas un traitement humain.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
Mme Danièle Obono : Nous souhaitons par cet amendement dénoncer, comme sur la mission Administration générale et territoriale de l’État, la mise en place d’un système d’information pour dématérialiser les procédures concernant les étrangers, dont nous voulons utiliser les crédits pour les consacrer au recrutement de personnel dans les préfectures et sous-préfectures.
Il est expliqué dans le budget pour 2022 que le programme ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France – a pour objectif « la dématérialisation de bout en bout des process métiers étrangers : asile, immigration et accès à la nationalité ». Outre le vocabulaire très start-up nation utilisé, nous dénonçons le fait que ce programme a coûté plus de 102 millions d’euros en crédits de paiements depuis son lancement, soit 93,9 % de plus que prévu.
Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un accueil humain en préfecture : « Le programme ANEF permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 millions par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile, de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique. » En bref, qu’il s’agisse des étrangers ou des agents, confrontés à beaucoup de souffrance et à l’incapacité de pouvoir répondre aux demandes, tout cela est organisé au détriment de l’humanité et des droits fondamentaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu’il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n’est pas dans 9399le cadre de cette mission qu’il doit être traité ; c’est dans le cadre de la mission Administration territoriale de l’État, examinée juste avant celle-ci et dans laquelle nous avons voté un amendement proposé par la rapporteure spéciale visant à allouer 15 millions d’euros à ces services de l’État en préfecture ainsi qu’aux centres d’expertise de ressources et des titres (CERT). Je pense donc que l’amendement est en partie satisfait et je vous propose de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : La dématérialisation, telle qu’elle est engagée dans beaucoup de préfectures, je peux en témoigner pour mon département des Hauts-de-Seine. La préfecture des Hauts-de-Seine est presque toujours un service pilote des mesures liées aux étrangers. La dématérialisation a commencé, on nous a promis qu’au bout de quelques mois, une fois gérés les dossiers retardés par le covid, tout rentrerait dans l’ordre et que les délais de traitement seraient raccourcis. Or je constate une aggravation de la durée des réponses, non seulement pour le premier dépôt mais aussi pour le renouvellement de titres de séjour, parfois pour des titres de dix ans. Des gens attendent leur nouveau titre sept, huit mois. Ils restent sans documents pendant ce temps, avec juste un petit papier qui ne vaut rien, pour aucun service de l’État, ce qui signifient qu’ils n’ont droit ni à la formation, ni aux prestations sociales, ni même à l’emploi, car certains perdent même leur boulot !
Avec ces retards, la préfecture crée de nouveaux sans-papiers et accroît la pauvreté. Quand on vous demande des moyens supplémentaires, il s’agit d’employer des agents qui recevront des personnes à la préfecture. Avec la dématérialisation, ce sont le plus souvent les élus ou les associations qui s’occupent de transmettre les dossiers et, au moment où l’agent s’en empare pour les traiter mais qu’il s’aperçoit qu’une pièce est manquante, le demandeur a perdu quatre mois ; puis c’est reparti pour trois mois, encore… Il faut arrêter ça ! (M. Bernalicis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 909.
M. Pierre-Henri Dumont : Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’à Calais, une société privée effectue un travail qui relève du pouvoir régalien, en contrôlant la présence de migrants dans les camions en route vers la Grande-Bretagne. Elle fait donc le travail de l’État.
Cela coûte 8 millions d’euros aux concessionnaires du port, à savoir la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD). Ces 8 millions d’euros affectent évidemment le résultat. Dans un contexte post-Brexit et post-covid, où le flux de traversées de la Manche a diminué, il y a péril pour les salaires et pour l’emploi. La meilleure preuve est que le groupe Eurotunnel a dû faire un plan de départ de 200 salariés.
Ma demande est donc très simple : je demande que l’État prenne à sa charge les 8 millions d’euros, ou du moins rembourse la société d’exploitation des ports du détroit, afin d’assumer sa charge. Si cela n’est pas possible, je demande que l’État débloque le fonds Brexit qui a été mis en place par la Commission européenne pour faire face aux affres du Brexit, afin que les salariés du port et les responsables soient rétribués pour le travail qu’ils font non pour eux-mêmes mais pour l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Avec le Brexit, les frontières extérieures de l’Union européenne ont bougé. Cela n’a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d’être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connaissance d’une déclaration franco-britannique visant à arrêter un versement de près de 63 millions d’euros en 2021-2022. D’après les éléments qui nous ont été fournis par la direction générale des étrangers en France (DGEF), ce versement a un peu tardé mais aurait été effectué récemment.
À travers votre amendement, vous demandez à l’État de financer une société d’exploitation des ports. Il me semble que c’est vers le Royaume-Uni que l’on doit se tourner plutôt que vers l’État français. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 909 ?
Mme Marlène Schiappa : Je rappelle que la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne est sans incidence sur les contrôles migratoires à cette frontière, puisque le Royaume-Uni n’a jamais fait partie de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. Par conséquent, ce sont les conditions d’application de l’accord du Touquet du 4 février 2003 qui régissent l’organisation des contrôles migratoires.
M. Ugo Bernalicis : Évidemment, puisque vous ne l’avez pas dénoncé !
Mme Marlène Schiappa : Ces conditions restent inchangées, et le Brexit est sans conséquence sur ce point.
Le traité du Touquet n’impose aux gestionnaires d’infrastructures de transport aucun contrôle migratoire au sens du code frontières Schengen. Ces contrôles relèvent exclusivement des autorités publiques.
Les 8 millions d’euros chiffrés par l’exploitant du port correspondent au coût annuel des contrôles de sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
La recherche d’une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs privés français, dont fait partie la société du port de Calais. C’est à 9400cela que s’emploie le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, dans les échanges étroits, nourris et réguliers qu’il a avec son homologue d’outre-Manche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont : Ce que vous dites est très intéressant. Cela signifie-t-il que vous estimez que le port de Calais n’a pas à faire ces contrôles ? Vous dites que cela n’a rien à voir avec le Brexit, car il est vrai que les contrôles avaient déjà lieu auparavant. Mais si c’est seulement une question de commerce, arrêtons les contrôles ! Expliquons à l’exploitant, la SEPD, que l’État assume le fait qu’il ne fasse pas de contrôle, car ce n’est pas compris dans les différents traités, et qu’il peut donc économiser et récupérer ses 8 millions d’euros.
Les contrôles visent à empêcher que des migrants se trouvent à l’intérieur des cargaisons dans les camions. Ils sont nécessaires uniquement parce que ce Gouvernement ne gère pas la situation du Calaisis, pas plus que ne l’avait fait la majorité du quinquennat précédent, qui avait laissé s’installer la jungle.
Il faut arrêter de se moquer du monde et de prétendre que les 8 millions d’euros payés par l’exploitant du port n’ont rien à voir avec la situation migratoire sur le territoire. Cela a évidemment tout à voir ! Mais si vous leur dites, comme vous venez de le faire, qu’il n’y pas besoin de faire les contrôles, on leur transmettra ; ils seront très heureux de le savoir !
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :