Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

debate, 27/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 657 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 977.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les débats et j’ai compris que nous n’avons définitivement pas la même approche. Ainsi, pour vous, il faut continuer à faire venir des gens, à ne pas reconduire les personnes à la frontière ; l’immigration ne vous pose pas de problème.
À nous autres, l’immigration pose de nombreux problèmes ; nous l’avons dit dans des termes très précis. Je vais aller dans votre sens : je vous propose qu’on délivre des titres de séjour spécifiques qui permettraient aux personnes qui sont à Mayotte de venir ici, et nous verrions combien de nos collègues acceptent de les accueillir. Et Mayotte pourra enfin respirer !
En attendant, je souhaite que la représentation nationale soit mieux informée de la situation de Mayotte. C’est le sens de cet amendement qui demande un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment au titre de l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière, auxquelles est confrontée Mayotte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : À titre personnel, j’émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l’évaluation, et en particulier à l’évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le bk1erek avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l’effet des mesures prises que sur les mois de janvier, février, et peut-être les quinze premiers jours de mars. Le calendrier ne me semble donc pas adapté. Je pense qu’il nous faut une année complète pour avoir une évaluation digne de ce nom. C’est donc au moment de l’exécution budgétaire que l’on pourra analyser cela ensemble, si vous le souhaitez, car je suivrai cela de près en tant que rapporteure spéciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre plus sincères les données sur l’aide médicale d’État à Mayotte.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’hôpital de Mayotte est l’un des deux hôpitaux de France où la tarification à l’acte n’existe pas. Par conséquent, on n’arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l’AME à Mayotte, ni même le coût pour l’hôpital de Mamoudzou.
Cela pose problème car pour définir le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État.
Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On pourrait aussi installer la préfecture à l’hôpital !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On sait qu’à Mayotte, il y a, au bas mot, 100 000 personnes en situation irrégulière – je parle sous le contrôle du député Mansour 9401Kamardine, membre du groupe Les Républicains. Quand un tiers des étrangers en situation irrégulière, selon les estimations, ne sont pas pris en compte dans les calculs de l’AME, la question de la sincérité se pose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d’euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord remercier M. Dumont pour la qualité de son exposé qui dit les choses de la manière la plus claire possible, et en tout cas mieux que je ne saurais le faire.
Le coût de l’immigration réelle à Mayotte est chiffré à environ 200 millions d’euros – c’est un chiffre que reconnaît le préfet lui-même –, quand la population réelle dépasse 400 000 personnes. En effet, à Mayotte il faut distinguer la population légale qui est de 289 000 personnes et la population réelle qui dépasse 400 000 personnes. Ce chiffre est connu de tous.
C’est sur ces 400 000 personnes ou plus que doit être calculée l’AME. Pourquoi refusez-vous que cela soit transparent pour la représentation nationale ? Lorsque nous votons des crédits, il faut savoir très précisément ce que cela coûte ; c’est une question de sincérité budgétaire. Sans cela, votre plafond explosera, car ces 200 millions d’euros représentent 20 % du budget alloué à l’AME. Nous soutenons donc cette demande de rapport pour permettre la transparence que nous devons à la représentation nationale ainsi qu’à l’opinion française dans son ensemble.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen de la mission Immigration, asile et intégration.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.