Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B)

debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1278, très attendu à Marseille.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise en effet à inscrire au programme 119 254 millions en autorisations d’engagement, et 6 millions en crédits de paiement, au profit de la rénovation des écoles de cette ville.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement, effectivement fort attendu, n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, Jean-René Cazeneuve et moi-même émettons un avis favorable.
Je me permets cependant deux remarques. D’une part, il importe que nous suivions de très près les investissements liés à ce plan. Lorsque nous avons travaillé sur le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) et sur la communauté d’agglomération, nous avons constaté beaucoup de déficits fiscaux ; je souhaiterais donc, je le répète, un réel suivi des recettes et des dépenses, d’autant que c’est a priori une société qui va bénéficier des fonds en cause. Cela n’empêche pas que notre avis, encore une fois, soit favorable sans réserve au vu des enjeux pour la ville. D’autre part, la DGF et les fonds reçus du FPIC que perçoivent Marseille et son agglomération sont en hausse : cela leur permettra d’apporter un complément à ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le groupe Dem votera bien entendu cet amendement, mais le principe me gêne : c’est tout de même la prime à ceux qui ne font pas leur boulot ! (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pendant des années, la ville de Marseille a négligé d’entretenir son patrimoine,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …si bien que ses écoles se trouvent dans un état catastrophique, et notre réponse consiste à lui donner de l’argent pour y remédier. J’espère qu’elle le fera ! Je voudrais rappeler un fait : lorsque j’étais président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la seule commune de France à qui nous avons failli reprendre la somme – 180 millions d’euros – que nous lui avions attribuée, c’était Marseille ! Après avoir visité le quartier Félix-Pyat, dont l’école était dans un état indescriptible, comme je disais à mes services : « J’espère qu’on va la rénover, celle-là ! », il m’a été répondu que 20 millions avaient été prévus à cet effet et que la ville les avait rendus, déclarant qu’elle ne souhaitait pas faire ces travaux. Certes, on peut toujours penser que les choses se passeront mieux avec la nouvelle municipalité ; reste qu’il ne faudrait pas que notre intervention en vue de suppléer une commune incapable de gérer son parc immobilier donne des idées à d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je comprends le propos de notre collègue, mais on ne peut laisser payer aux habitants le prix de l’incurie de leurs anciens élus. Je voterai cet amendement ; pour autant, je souhaiterais quelques précisions. Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé un plan pour Marseille ; 174 écoles doivent être rénovées en neuf ans pour 1,2 milliard, soit en moyenne 6,9 millions par établissement. Or l’amendement vise à engager environ 250 millions, c’est-à-dire 1 milliard de moins que le total prévu. Où est la somme manquante, et d’autre part comment se répartit la somme engagée – combien pour le fonctionnement de la société qui va être créée, combien d’écoles concernées, pour quels montants ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Marseille a des besoins très importants et il y a des raisons à cela, François Pupponi l’a dit il y a quelques instants. Parmi les causes de cette situation, on trouve les politiques municipales qui ont été menées ces dernières années et qui ont conduit à cet état de dégradation, notamment des écoles. La priorité n’a clairement pas été donnée aux écoles, d’où cette situation profondément inacceptable à laquelle il faut remédier. Cela étant dit, il n’a échappé à personne que la municipalité a changé depuis l’élection du Printemps marseillais, coalition de gauche qui a décidé de s’attaquer à ce problème et de mener une politique qui mérite d’être accompagnée par l’État. Voilà pour la responsabilité locale, qui existe et mérite d’être signalée.
Mais Marseille souffre aussi depuis des années, et pas seulement pour ses écoles, d’un déficit d’accompagnement de l’État. Déjà dans les années 1990, Guy Hermier, un de nos prédécesseurs dans cet hémicycle, appelait l’État à aider la deuxième ville de France ; cette grande métropole a depuis accumulé les retards de développement, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires. Il faut que l’État joue pleinement son rôle aux côtés de la ville de Marseille et de la métropole marseillaise.
S’agissant par ailleurs du plan sur les écoles, les annonces du président de la République trahissent sa volonté d’imposer un nouveau modèle, où les directeurs d’école recruteraient 9420leurs équipes, par exemple. J’espère, madame la ministre, que le bénéfice des dotations prévues par ce plan n’est pas soumis à l’acceptation de telles dispositions. Ce type de chantage n’a pas lieu d’être et j’espère que ces fonds seront attribués aux écoles qui en ont besoin.
J’ajoute enfin, après Christine Pires Beaune à l’instant, que nous avons besoin de visibilité dans la traduction budgétaire des annonces faites par le président de la République. Quelle sera l’ampleur globale de ce plan et la manière dont ces crédits seront répartis dans les différents programmes budgétaires et dans le temps ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’État va jouer les pompiers à Marseille pour essayer de résoudre un problème considérable : dont acte – il faudrait d’ailleurs se poser la question de l’origine de ce problème et des responsabilités.
Mais il y a là une inégalité de traitement : il existe d’autres territoires qui rencontrent eux aussi de gros problèmes dont l’origine ne leur incombe pas. Vous voyez très bien à quoi je fais allusion : je pense naturellement aux 86 millions à la charge de la collectivité de Corse, sans que nous soyons le moins du monde responsables de cette situation. Il serait légitime que nous bénéficiions de la même attention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutiendrons cet amendement, ne serait-ce que parce que la situation des écoles de Marseille et de la ville en général, très bien décrite par mon collègue Pierre Dharréville, le nécessite. Il y a des responsabilités locales mais aussi nationales dans ce déficit de financement qui dure depuis des années. M. Castellani vient d’évoquer la nécessité de l’égalité républicaine : ce qu’on fait pour Marseille, et qui est incontestablement nécessaire, l’est tout autant pour la Seine-Saint-Denis, je peux en témoigner, ainsi que pour beaucoup d’autres départements de France.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai ! Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Un grand plan de rénovation des écoles serait plus que nécessaire : on ne peut pas prendre ainsi des décisions au coup par coup, en fonction des étapes de la campagne du candidat Macron.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit effectivement d’un plan d’urgence pour les écoles, sur le modèle de ce qui avait été fait à la suite des graves événements de la rue d’Aubagne, avec la création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN). J’entends bien ce qui a été dit par M. Pupponi et d’autres, mais ces écoles sont dans un tel état de délabrement que l’État a décidé d’intervenir avant que d’autres drames ne surviennent – on nous reprocherait de n’avoir rien fait.
Ce sont bien 174 écoles qui sont concernées, et le montant des travaux est bien de 1,2 milliard. La SPLAIN est en train d’être mise en place. Ces crédits feront bien sûr l’objet d’une programmation pluriannuelle et le reste des financements sera très logiquement apporté par la ville de Marseille.
Monsieur Dharréville, nous interviendrons également pour soutenir la mobilité dans la métropole de Marseille et faire en sorte que les quartiers Nord soient enfin reliés au reste du territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de compenser les conséquences de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion perçus par les régions, pour un montant de 107 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cette contrepartie avait été négociée avec les régions. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’émettrai en mon nom et en celui de Jean-René Cazeneuve un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement est évidemment nécessaire à partir du moment où vous avez baissé les impôts de production. J’espère simplement que ne se posera pas là aussi le problème que j’ai pointé tout à l’heure à propos de la suppression de la taxe d’habitation, insuffisamment compensée aujourd’hui.
Je rappelle surtout l’opposition constante du groupe La France insoumise à la réduction de ces impôts de production, dont rien ne prouve qu’elle bénéficie à l’investissement et à l’emploi, au contraire. Il s’agit en réalité d’une perte de recettes supplémentaire pour l’État, sans qu’aucune contrepartie soit demandée à ceux qui en profitent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l’unanimité des régions n’ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l’effort que vous consentez par cet amendement, mais j’aurais souhaité une plus grande concertation avec l’ARF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne voudrais pas que nous passions trop vite sur cette question. Il faut quand même se rappeler à quel point l’État a soutenu les régions, avant, pendant et après la crise. On ne peut pas balayer cet amendement d’un mot en disant que c’est bien le moins. C’est toujours le même scénario : chaque soutien de l’État aux collectivités, aux régions en particulier, est systématiquement contesté par l’association Régions de France ; puis le Gouvernement fait une avancée, qui est à nouveau contestée. J’espère donc que cette compensation supplémentaire, nécessaire, je vous l’accorde, permettra de normaliser les relations avec l’ARF et que celle-ci reconnaîtra ce que fait réellement l’État en matière de compensations aux collectivités territoriales et aux régions en particulier.
C’est important pour le contrat de confiance qui doit lier l’État aux collectivités. On ne peut pas assurer que nous sommes tous dans le même bateau, qu’il s’agisse de relancer l’économie après la crise ou de développer les transports, pour après jouer éternellement au même jeu de dupes, laissant accroire que les collectivités, les régions en particulier, seraient abandonnées. C’est totalement faux, et cet amendement, parmi tant d’autres, vient le confirmer. Ce ne sera 9421d’ailleurs pas, monsieur Molac, le dernier arbitrage : d’autres propositions en matière de péréquation viendront corriger un certain nombre d’inégalités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai été assez surpris de vous entendre dire tout à l’heure que vous étiez là pour les régions, monsieur Molac : nous sommes là pour défendre l’intérêt général et pas celui de telle ou telle structure, fût-elle élue. C’est une précision qui me paraît importante.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous nous étions engagés vis-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l’euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés.
S’agissant en particulier de l’accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l’État a tenu l’intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l’État a permis aux régions de se prémunir d’une baisse de ressources qui aurait pu être abyssale.

M. Joël Giraud : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous rappelle qu’au moment où cet accord a été passé, on parlait d’une chute de 20 % des recettes de CVAE, soit 2 milliards de moins chaque année pour les régions. L’État s’était donc engagé sur une compensation à l’euro près par une ressource dynamique. De ce point de vue, les régions ont bénéficié du système de compensation le plus important face à cette crise.
À ce propos, et puisque vous m’invitez à en parler (Sourires), il n’est pas tout à fait juste de dire que la DGF est stable, madame la ministre. Je l’ai dit 250 fois, la part de DGF des régions a été remplacée par des recettes de TVA. Celles-ci augmentant chaque année, la DGF augmente elle aussi chaque année, surtout pour les régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.

M. Joël Giraud : Mme la ministre a rappelé les conditions d’évolution de la dotation pour la protection de la biodiversité, qui devrait d’ailleurs prendre le nom de « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » afin que son nom corresponde à la réalité de ce qu’elle est devenue.
Nous vous proposons par cet amendement de doubler l’enveloppe initialement prévue, la moitié de ces crédits supplémentaires provenant d’un redéploiement budgétaire. Cela nous permettra, comme cela a été indiqué tout à l’heure, à la fois d’améliorer les conditions relatives aux deux premières fractions, celles relatives à la présence de zones Natura 2000 et également des cœurs de parcs nationaux, et d’ajouter le critère de la présence de parcs naturels régionaux. (M. Daniel Labaronne applaudit.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis favorable, dans la continuité des travaux menés par M. le secrétaire d’État dans son ancienne fonction de rapporteur général. Nous nous étions déjà dits l’année dernière favorables à l’évolution de cette dotation de protection de la biodiversité appelée à se développer dans les prochaines années.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement me donne l’occasion de remercier Joël Giraud pour les travaux qu’il mène depuis longtemps, avec abnégation et persévérance, en faveur de la création de cette dotation de biodiversité. (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, applaudit.)
Je déplore quand même la modestie de la somme. Certes la dotation passe de 10 à 20 millions mais en même temps son périmètre s’élargit puisqu’il intègre désormais les parcs naturels régionaux, ce qui est une très bonne chose, mais nous incite à faire preuve de modestie : on peut faire beaucoup mieux, d’autant qu’une partie de ces crédits supplémentaires est issue d’un redéploiement au sein de la mission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons pour cet amendement, même si on peut effectivement juger la somme insuffisante.
Il s’agit d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée au titre du dispositif Natura 2000, ou de la présence sur leur territoire de parcs nationaux ou de parcs marins. Je crains qu’en raison du flou de ce nouveau périmètre, les fonds ne soient moins fléchés vers les communes dont le territoire compte un parc national. Quelles sont les communes qui en profiteront désormais ? Celles qui en bénéficiaient jusqu’ici conserveront-elles leurs financements ?
Par ailleurs, tout cela ne risque t-il pas d’être remis en cause par le vote de la loi 3DS qu’on nous annonce pour la toute fin de ce mandat et qui doit bouleverser complètement les rapports de l’État avec les collectivités ?
Je rappelle par ailleurs que les opérateurs dont relève la gestion des parcs nationaux et des zones Natura 2000 perdent chaque année des équivalents temps plein – c’est le cas encore cette année, notamment à l’Agence française de la biodiversité ou encore à l’Agence de la transition écologique (ADEME). Pourquoi voter ainsi des crédits supplémentaires si par ailleurs on ne cesse d’affaiblir le ministère et les opérateurs dont la mission est de gérer les parcs nationaux et les zone Natura 2000 ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d’État s’agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l’Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le 9422doublement de la dotation qui correspond, en définitive, à une juste reconnaissance du rôle que jouent les territoires ruraux dans l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et de la vie de façon générale. Il s’agit, à mon sens, d’une perspective très intéressante que l’on devrait approfondir dans les années à venir, en y accordant des dotations budgétaires plus importantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement récurrent majore les crédits du programme 119 afin d’ajuster le droit à compensations financières versées à certaines collectivités territoriales, par l’intermédiaire de la dotation générale de décentralisation (DGD).

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le projet annuel de performance (PAP) prévoyait 317 millions ; ce montant est porté à un peu plus de 600 millions. Il s’agit en effet d’un ajustement classique figurant dans chaque PLF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales à la suite de la hausse des bas salaires de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Certaines collectivités n’ayant pas les moyens de l’appliquer, cet amendement propose tout simplement d’abonder le budget qui leur est alloué.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons déjà examiné cet amendement, en d’autres circonstances. D’une part, cela ne me semble pas le bon vecteur et, d’autre part, il ne nous appartient pas de traiter des valeurs indiciaires de chaque fonctionnaire au sein des collectivités.
Au-delà, l’impact est important et des efforts devront être consentis par les collectivités pour faire évoluer le régime indiciaire des catégories C, évolution qui s’avère nécessaire au vu de leurs salaires : ils ne devraient pas avoir besoin de percevoir la prime d’activité pour vivre.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais les rapporteurs, à titre personnel, émettent un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, non sans rappeler qu’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, mène une concertation sur cette question avec les employeurs territoriaux depuis plus d’un an et que la décision gouvernementale signifie, pour certains qu’ils sont enfin payés au SMIC. Je rappelle enfin un principe simple qui découle de l’autonomie des collectivités territoriales : ce sont elles qui rémunèrent leurs fonctionnaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne voterai pas cet amendement, mais il aborde un problème réel : le Gouvernement décide d’augmenter le point d’indice de ses fonctionnaires – c’est son droit –, mais il embarque en même temps les fonctions publiques territoriales. En quelque sorte, le Gouvernement décide et les collectivités paient. Certaines communes pauvres emploient beaucoup d’agents de catégorie C et n’ont pas les moyens d’assumer cette augmentation. Il m’est arrivé lorsque j’étais maire de me retrouver, en fin d’année, à devoir trouver 600 000 ou 700 000 euros.
Nous sommes tous d’accord sur le principe d’augmenter les bas salaires, mais comment une collectivité peut-elle sortir en fin d’année 700 000 euros qu’elle n’a pas ? Est-il normal que le Gouvernement ou le Parlement décident d’exonérations de fiscalités locales ou d’augmentations des dépenses sans concertation avec les collectivités ? Que l’État décide pour ce qui le concerne et que les collectivités décident pour elles ! L’autonomie de gestion doit fonctionner dans les deux sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne soutiendrai pas l’amendement de Paul Molac, à mon grand regret : on ne peut pas d’un côté demander l’autonomie des collectivités et, de l’autre, solliciter le soutien de l’État.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En revanche, les personnels de la catégorie C sont très représentés au sein de la fonction publique territoriale et les incidences des augmentations seront fortes sur les budgets des collectivités. Il ne faudrait pas ensuite demander aux collectivités, par des pactes, des contrats de Cahors ou que sais-je encore, de consentir des efforts supplémentaires et de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement.

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il faut être cohérent.

M. Joël Giraud : C’est cohérent.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous devons aussi veiller à conserver le principe d’un point d’indice général valable pour les trois fonctions publiques. Faisons attention à ne pas ouvrir une porte qui pourrait se révéler dangereuse pour l’avenir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : J’ajouterai quelques éléments aux propos de Mme la ministre. En premier lieu, il faut garantir une unité au sein des trois fonctions publiques, même si elles sont différentes et qu’elles regroupent de nombreux statuts et des catégories diverses. Il convient de garder des lignes communes entre l’État, la fonction publique hospitalière et les collectivités territoriales – notamment entre l’État et ces dernières.
Deuxième élément, comme Mme la ministre l’a rappelé, Amélie de Montchalin travaille sur ces sujets, avec Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : laissons-les poursuivre la réflexion.
Troisième point, l’autonomie s’applique à tout le monde et dans tous les sens : autonomie de gestion et autonomie financière et fiscale, que j’ai entendu défendre fortement tout à l’heure.
Enfin, quatrième élément, les collectivités sont conscientes de la nécessité de rémunérer correctement leurs agents de catégorie C. Vous l’avez dit, monsieur Pupponi, il s’agit d’un sujet important…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, bien sûr.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …parce que les collectivités territoriales comptent beaucoup de personnels de cette catégorie. Cela représentera sans doute une charge supplémentaire, mais elle est indispensable pour que le travail soit correctement réalisé et pour mettre en valeur la ressource humaine au sein des collectivités. N’oublions pas cette dimension humaine : il n’est pas question que de finances. Il importe aussi que ces gens bénéficient de salaires adéquats et plus attractifs qu’ils ne le sont actuellement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis d’accord sur ce point. Il n’y a aucun problème là-dessus.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’État travaille en l’occurrence avec les collectivités pour identifier les meilleures solutions : certaines ont été trouvées concernant des éléments annexes aux collectivités – je n’entrerai pas dans le détail des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, s’agissant du statut des fonctionnaires, il faut garder notre cadre. C’est pourquoi je demande de retirer votre amendement, qui a eu le mérite d’ouvrir la discussion au sein de l’hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à augmenter de 18,4 millions d’euros les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), afin de revenir sur la baisse prévue dans le présent PLF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des finances. Vous souhaitez ajouter 18,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour compenser la diminution des crédits dédiés à la DSID.
Je rappelle simplement que les AE sont identiques à celles de l’année dernière et je précise, comme en commission, que la DSID sera redistribuée par région, en cumulant les montants départementaux, pour qu’il n’y ait pas de divergence par rapport à l’année dernière : la modification de la DSID n’aura ainsi aucune incidence financière, notamment pour la Corse et la Bretagne. Il n’y a donc pas un enjeu majeur et nous sommes très favorables à la réforme de la DSID qui clarifie et simplifie son fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées clairement par le rapporteur spécial. J’ajoute qu’un abondement de la DSID en autorisations d’engagement reviendrait, compte tenu du fait que le montant des AE est stable, à en augmenter le montant par rapport à 2021 et non à le stabiliser. Ce serait totalement contre-intuitif et contre-productif.
Enfin, je considère que la réforme du mode d’attribution de la DSID est nécessaire. Elle conduit à remplacer une part de la dotation qui était versée directement dans le budget d’investissement des départements et dont l’effet de levier était très limité, dans la mesure où l’attribution moyenne était à peine supérieure à 1 euro par habitant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le premier signataire de cet amendement étant Bertrand Pancher, je ne peux pas le retirer.

M. le président (Renaissance) : Je précise, pour la clarification des débats, que le règlement vous autorise, lorsque vous défendez un amendement, à le retirer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La collectivité de Corse a été condamnée à verser une amende de plus de 86 millions d’euros à la société Corsica Ferries, à la suite d’attributions irrégulières d’aides d’État au titre de la continuité territoriale.
Celle-ci a été imposée par l’État, malgré son effet pervers pour la Corse et malgré les protestations que nous, majorité territoriale, avons élevées contre ce système. Par ailleurs, l’État devait exercer, année après année, un contrôle de gestion sur les attributions de cette enveloppe dédiée à la continuité territoriale, responsabilité qu’il a manifestement mal exercée puisqu’en définitive la collectivité de Corse est condamnée. J’ajoute que la somme qui lui est imputée correspond à 40 % des crédits budgétaires disponibles : c’est un désastre !
Cet amendement vise donc à apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse, afin qu’elle soit en mesure de faire face au paiement de l’amende de 86,3 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé à la suite d’une décision du Conseil d’État. J’ai consulté les comptes de la collectivité de Corse et l’avis émis à ce sujet par le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) : j’ai constaté que la collectivité de Corse a provisionné 20 millions d’euros, ce qui signifie qu’elle s’attendait probablement à cette décision. Elle a eu raison d’anticiper cette possibilité.
Nous devons porter une attention particulière à ce sujet : cela risque d’être compliqué, en effet, de financer 86 millions d’euros sur une année, d’autant que la collectivité de Corse connaît des problèmes de recettes – elles ont diminué de 4 % en 2020. Il faudra analyser tout cela à la fin de l’année 2022, quand la collectivité aura probablement payé une partie de l’amende.
Ensuite, vous avez dit tout à l’heure, M. Castellani, qu’il ne fallait pas aider exceptionnellement la ville de Marseille ou qu’il fallait généraliser cette aide. Cela signifierait qu’à chaque fois que nous serions attaqués au tribunal dans le cadre d’une 9424délégation de service public (DSP) nous serions obligés de généraliser une aide. Nous devons faire attention à nos propos.
Par contre, je conçois bien que cette situation entraîne une difficulté financière sur le plan de la trésorerie annuelle. J’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur le fond parce que je ne dispose pas des éléments techniques – Mme la ministre sera sans doute en mesure de vous apporter des réponses complémentaires –, tout en notant le problème budgétaire pour l’année 2022 au vu du montant provisionné par la collectivité de Corse pour le paiement de l’amende prononcée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences du jugement rendu par le Conseil d’État le 29 septembre concernant la collectivité de Corse : celle-ci doit verser à la société Corsica Ferries une somme très importante, équivalant à 15 % de son budget, soit 86 millions d’euros. Lors de l’examen de la première partie du PLF, le ministre délégué chargé des comptes publics s’est dit prêt à envisager que la collectivité puisse étaler la charge sur cinq ans ; cela nécessiterait une opération de la part de ses services et des miens. Cette option serait conjuguée à une reprise de la provision pour risque contentieux que la collectivité a constituée – le risque est en effet identifié depuis plusieurs années. Vous connaissez ces deux propositions, monsieur Castellani ; pour ma part, j’avais connaissance de la demande que vous venez de réitérer. Je suis sensible au fait que votre amendement ne relaie pas le discours – erroné, selon moi – invoquant une responsabilité de l’État en la matière.
Je vous confirme que toutes ces options sont à l’étude, et que nous travaillons sur ce sujet. Nos travaux n’ayant pas encore abouti, je vous demande de retirer de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous en reparlerons, et nous traiterons ce dossier rapidement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Michel Castellani a bel et bien invoqué la responsabilité de l’État, madame la ministre. C’est un fait : la responsabilité de l’État est engagée. Il suffit de lire le rapport d’enquête parlementaire produit par notre assemblée en 2013, pour constater que l’État a une responsabilité dans la privatisation de la SNCM, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, et dans la gabegie financière que fut sa revente à Butler Capital Partners – rappelons que ce dernier a dépecé la SNCM en en cédant tous les actifs, avant de revendre ses parts à l’État, lequel a demandé en catastrophe à Veolia de reprendre la SNCM. Le rapport parlementaire – que vos collaborateurs ont certainement lu avec attention, madame la ministre – indique que Veolia n’a accepté de reprendre la SNCM qu’à condition que la collectivité de Corse lui accorde la délégation de service public (DSP). C’est également à la demande de l’État que la collectivité de Corse de l’époque a dû acquérir un bateau. Tout cela est expliqué noir sur blanc dans le rapport d’enquête parlementaire – je doute que le Gouvernement le remette en cause. De toute évidence, la responsabilité de l’État est donc engagée.
Dès lors que la responsabilité est partagée, la collectivité de Corse demande légitimement qu’une solution soit trouvée avec l’État. Le dialogue doit se poursuivre à cette fin. Il ne serait ni juste, ni correct, ni respectueux que l’État, tout en reconnaissant sa part de responsabilité, impose à la collectivité de Corse de verser la totalité de la somme. Je le répète : en la matière, l’État a bel et bien une responsabilité, démontrée par un rapport d’enquête parlementaire. Il faut trouver une solution acceptable pour tout le monde.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants. Je viens de voter l’amendement visant à financer la rénovation d’écoles à Marseille, car il me paraît normal d’aider cette ville. Nous entendons bénéficier d’un traitement de même nature dans le dossier de la SNCM, sachant que nous ne sommes pas responsables de la situation – M. Pupponi l’a bien expliqué. Le système qui a été inventé pour la Corse était désastreux : il a transformé celle-ci en une zone passive de consommation, et a fait peser une concurrence sur ses productions locales – nous n’avons cessé de le dénoncer. L’État a de surcroît imposé un mode de gestion à la collectivité, allant jusqu’à l’obliger à acheter un bateau.
Il faut faire un geste, madame la ministre. Vous ne pouvez pas vous contenter d’autoriser la collectivité de Corse à étaler le paiement : son budget s’en trouverait obéré de 15 à 20 millions d’euros chaque année – ce qui constituerait un désastre pendant la totalité de la législature. Nous attendons de l’État une attitude plus conforme aux intérêts de la Corse et, surtout, plus conforme à la justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien entendu vos propos, monsieur Pupponi et monsieur Castellani. Je vous confirme que toutes les options sont à l’étude. Je vous ai simplement – et gentiment – demandé de retirer l’amendement, car nous reparlerons rapidement de ce dossier, que nous allons traiter.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien. C’était l’étalement sur cinq ans de toute la somme qui posait problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d’euros afin d’apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l’enquête de recensement de l’INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à plusieurs communes : celles-ci ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement, en tablant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021, du fait de l’accroissement démographique. Le report constitue un événement imprévisible. À titre d’exemple, la commune de Pompignan, dans le Tarn-et-Garonne, a vu sa population augmenter de 20 % ces dernières années. Le report de l’enquête de l’INSEE lui pose problème, car la DGF dont elle bénéficie est fondée sur des chiffres de population datant de 2019 et manifestement inadaptés aux réalités du terrain.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement m’a grandement surpris – il est dommage que Mme Pinel ne soit pas là pour le défendre. En effet, le recensement de l’INSEE est récurrent et tournant ; un calcul mathématique 9425est opéré même en cas de retard de recensement, comme en 2021. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Le calcul mathématique aura bien lieu – pour rappel, il suit deux modalités différentes, selon que la population des communes est inférieure ou supérieure à 10 000 habitants. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités rencontrent des difficultés particulières – j’y resterai toutefois attentif. Une continuité est normalement assurée, puisque le résultat du recensement évolue au fil des ans, et que le calcul porte sur les cinq dernières années. Je ne vois pas pourquoi les collectivités subiraient une perte lorsque leur recensement n’a pas été mis à jour en 2021. Je répète qu’il y a une continuité. Depuis 2014, le recensement est tournant et évolutif, ce qui permet d’effectuer un ajustement régulier et évite les problèmes liés à l’absence de recensement final.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : La covid a certes entraîné des reports d’enquête, mais d’autres éléments permettent d’établir des statistiques démographiques de manière très précise et authentifiée. L’échéance initialement fixée à la fin de l’année sera respectée ; il n’y aura donc pas de problème. Au reste, cet amendement de crédit n’est pas recevable, puisqu’il conduirait à contester des critères d’éligibilité authentifiés et certifiés. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 1074, 1233 et 1135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous avez indiqué, madame la ministre, que la DSIL faisait l’objet de réformes, à juste titre. La DPV (dotation politique de la ville) est une bonne dotation ; elle a été réformée en 2019, mais il serait opportun d’améliorer encore les attributions effectuées par les préfets. Ces trois amendements d’appel visent à lancer une réflexion sur l’amélioration de la DPV, excellente dotation qui profite aux quartiers qui le méritent, mais qui pourrait être affinée à la marge.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : M. Pupponi dépose régulièrement ces amendements. Nous consolidons la DPV, et nous reconnaissons que certaines évolutions pourraient lui être apportées à l’avenir, en lien avec la DSIL et la DETR. Les critères devront être ajustés pour les uns et les autres. Comme je vous l’ai déjà suggéré, je vous demande de retirer vos amendements cette année ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. La DPV est une dotation très importante qui a triplé entre 2012 et 2017, avant de se maintenir au niveau actuel de 150 millions d’euros – soit 750 millions d’euros pendant tout le quinquennat. Je connais votre préoccupation pour la politique de la ville, monsieur Pupponi, mais je vous je demanderai de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1195.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à renouveler le concours exceptionnel accordé par l’État aux collectivités territoriales pour l’achat de masques. Le Gouvernement entend prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence, ce qui implique que le passe sanitaire, les gestes barrières et le port du masque pourraient être maintenus jusqu’au 31 juillet 2022. Le concours exceptionnel que l’État apporte aux collectivités pour acheter des masques doit être, lui aussi, prolongé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : M. Coquerel – qui s’est absenté de l’hémicycle – a déposé un amendement presque identique : mon avis est défavorable sur les deux. L’aide exceptionnelle à l’achat de masques a été votée l’année dernière dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Nous ne relevons plus d’un régime d’état d’urgence sanitaire, mais d’un régime de sortie de l’état d’urgence et de vigilance sanitaire. Nous sommes donc plutôt dans une phase de bonne conduite de l’état sanitaire français. Par ailleurs, les collectivités ne sont plus placées devant l’urgence de financer des masques ; certaines ont même provisionné ces dépenses, si elles s’avéraient nécessaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, qui revient juste à temps dans l’hémicycle pour soutenir l’amendement bknoek 1283 !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous apprécierez ce timing, monsieur le président ! (Sourires.)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon intervention liminaire. L’État cesse aujourd’hui de soutenir les collectivités territoriales pour le financement des masques. L’épidémie a pourtant repris dans certains pays européens. Baisser la garde sur la question des masques – tout comme d’ailleurs sur celle des tests de dépistage, désormais payants – me paraît dangereux et pourrait s’avérer contre-productif. Les collectivités ont beaucoup fait pour l’approvisionnement des Français en masques ; elles en ont même fait davantage que l’État. Il n’est vraiment pas opportun de supprimer la gratuité des masques, ou tout du moins de mettre fin au soutien des collectivités territoriales pour leur financement. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je me suis exprimé sur cet amendement lorsque j’ai présenté l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1195 de M. Molac, mais vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle, monsieur Coquerel.
Mon avis est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que nous sommes capables, si nécessaire, de prévoir une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) afin de les aider à financer l’achat de masques. C’est ainsi que nous avions procédé l’année dernière.
La deuxième raison est que nous sortons progressivement de l’état d’urgence sanitaire, compte tenu de l’évolution positive de la situation épidémique, et que nous nous inscrivons désormais dans une logique de vigilance.
La troisième raison est que certaines collectivités ont prévu, dans leur budget, une provision spécifique pour l’achat de masques. Elles ont donc intégré ce sujet dans leurs dépenses de fonctionnement courant. J’ajoute que la gratuité des masques doit relever dorénavant de la politique locale, conformément au principe, que nous avons rappelé, de l’autonomie financière des collectivités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. J’y opposerai plusieurs arguments. Vous affirmez que nous sommes capables de faire face aux situations d’urgence, mais rappelez-vous la manière dont le Gouvernement a réagi lorsque l’épidémie a éclaté et qu’il a constaté la pénurie de masques. Je vous ferai grâce des noms de tous les ministres – parmi lesquels M. le ministre des solidarités et de la santé lui-même – qui nous ont expliqué pour dissimuler cette pénurie que le masque n’était pas nécessaire ! Autrement dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Nous ne sommes certains de rien s’agissant de l’évolution de l’épidémie.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté récemment au Parlement le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge la possibilité du recours au passe sanitaire jusqu’en juillet prochain. Pour ma part, je juge ce texte liberticide.
Compte tenu des incertitudes qui demeurent, le Gouvernement a tort de retirer son soutien aux collectivités territoriales pour le financement des masques, d’autant que le port du masque reste actuellement nécessaire dans de nombreux lieux – les députés du groupe La France insoumise le portent depuis le début de l’épidémie. Dès lors que l’on oblige les Français à porter un masque dans les lieux publics, les masques doivent être gratuits. N’oublions pas, en outre, qu’ils représentent un budget important pour les familles, notamment les familles nombreuses.
Je ne peux que regretter, pour toutes ces raisons, que le Gouvernement ait décidé de baisser la garde dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement, que j’ai déjà déposé l’année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d’une enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l’action 01 du programme 122 Concours spécifiques et administration.
Les événements climatiques de ces dernières années ont démontré que les catastrophes naturelles devenaient récurrentes et qu’elles engendraient des dégâts considérables dans les communes. Celles-ci ont donc besoin d’être rapidement soutenues par l’État dans leurs réparations. L’an dernier, à la suite de la tempête Alex, nous avons été contraints d’ouvrir en urgence un fonds de reconstruction dans le PLFR 1. L’amendement bknoek 304 vise à ce qu’une enveloppe budgétaire suffisante soit constituée pour soutenir financièrement les communes en cas de nouveaux sinistres.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Comme l’année dernière, je vous invite à retirer votre amendement, madame Lemoine, et pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les 40 millions adoptés l’année dernière sont reconduits, qu’il s’agisse des autorisations d’engagement ou des crédits de paiement.
Ensuite, il me paraît préférable, plutôt que de créer une enveloppe globale, de débloquer des fonds spécifiques pour chaque événement. C’est ce que nous avons fait, l’année dernière, pour les intempéries qui ont touché les Alpes-Maritimes. Étant donné les quelque 60 millions d’euros supplémentaires dont bénéficie le programme cette année, il me semble plus opportun de répondre au cas par cas aux événements climatiques, ce qui permet de calibrer l’apport financier aux besoins précis identifiés par les collectivités territoriales, les assureurs et l’État.
Cette méthode est meilleure, me semble-t-il, que celle que vous proposez, mais votre amendement a le mérite, chaque année, de nous rappeler la nécessité d’être attentifs à ce sujet, que nous suivons d’ailleurs attentivement avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). À l’exception des fonds exceptionnels, les crédits seront reconduits à l’identique dans le PLF pour 2022 et permettront de soutenir les collectivités confrontées à des événements climatiques classiques, pris en charge par la DSEC, dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques.
La méthode que nous avons utilisée pour les intempéries qui ont touché les Alpes-Maritimes, mais aussi Saint-Martin – nous avons adopté une dotation exceptionnelle de 50 millions pour cette collectivité –, est selon moi la meilleure : elle est ciblée, efficace et bénéficie directement aux territoires, en fonction des besoins exprimés par les collectivités, les assureurs et la population – puisque l’objectif est, je le rappelle, de permettre à la population de retrouver une vie normale après la catastrophe naturelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial : l’État a démontré sa capacité à réagir face aux catastrophes naturelles. Je comprends cependant la démarche généreuse qui sous-tend votre amendement, madame Lemoine. Nous avons toutefois les moyens de nous adapter rapidement et nous l’avons montré lorsque la tempête Alex a frappé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée.
Je saisis cette occasion pour saluer la mémoire de Jean-Claude Guibal, maire de Menton et président de la communauté d’agglomération de la Riviera française, qui vient de nous quitter. La semaine dernière, nous travaillions encore ensemble sur les réparations dans la vallée de la Roya.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Première question : où doivent s’adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d’un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n’ai pas su y répondre quand elle m’a été posée récemment.
Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J’ai besoin de le savoir pour me prononcer sur l’amendement de Mme Lemoine. Nous approchons de la fin de l’année : il nous serait utile de connaître le niveau de leur consommation pour 2021 en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Permettez-moi d’ajouter, pour défendre l’amendement, qu’il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l’État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette période.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Soyez rassurée, madame la députée : l’État fonctionne même quand le Parlement ne siège pas. Il est toujours possible pour le Gouvernement de mobiliser des crédits.
Madame Pires Beaune, ce sont toujours les préfectures qui doivent être sollicitées en cas de besoin. S’agissant de la consommation des crédits, inutile de vous dire qu’ils ont été entièrement consommés du fait de la tempête Alex !

M. le président (Renaissance) : Vous êtes déjà intervenue, madame Pires Beaune, mais vous avez la parole.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu’un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ! C’est d’ailleurs la première fois que je vois cela. Au cours des précédentes législatures, l’hémicycle était plein lors de l’examen des crédits de cette mission. Sans doute est-ce un effet du non-cumul des mandats… Mais je ferme la parenthèse !
Vous venez de dire que les crédits étaient épuisés, madame la ministre, mais certaines collectivités territoriales ont formulé récemment des demandes d’aide auprès de l’État. Comment allez-vous y répondre ? Allez-vous prévoir de nouveaux crédits dans le prochain PLFR ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Si Mme la ministre me le permet, je vais vous apporter quelques précisions sur les montants consommés et engagés, madame Pires Beaune.
Au 31 août 2021, le fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes et la DSEC cumulés représentaient 123,593 millions en autorisations d’engagement et 45 millions de crédits de paiement. Voilà les chiffres auxquels nous avons abouti dans notre rapport, Jean-René Cazeneuve et moi-même, après avoir consulté les ministères et les préfectures. Comme l’a souligné Mme la ministre, nous arrivons au bout des crédits disponibles…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’il n’y a plus d’argent, on fait quoi ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Toutes les demandes sont toujours honorées, madame la députée. Aucune ne reste dans les placards – absolument aucune !
Permettez-moi de souligner, en guise de clin d’œil, que si les bancs sont clairsemés aujourd’hui, c’est peut-être parce que les élus ne sont pas inquiets : le budget des collectivités territoriales est bon ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une progression de 70 % des mineurs victimes de proxénétisme.
Cet amendement vise à augmenter le budget des départements en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin qu’une véritable politique d’accompagnement soit développée sur ce sujet très délicat. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action 04 Dotation générale de décentralisation des départements (DGD) du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements à hauteur de 5 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’ASE a en effet une compétence départementale. Des transferts financiers ont été effectués par le passé pour lui permettre de mieux lutter contre la prostitution des mineurs. Différents rapports sur le fonctionnement de l’ASE ont été produits, parmi lesquels celui de Mme Louis visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. La question est complexe et ne sera certainement pas réglée par des crédits supplémentaires accordés aux départements. L’Assemblée des départements de France s’est d’ailleurs engagée à y travailler dans la perspective d’un véritable suivi avec les parlementaires et les ministères concernés.
En tout état de cause, le transfert de fiscalité que vous proposez ne paraît pas approprié. Il s’agit plutôt ici d’un transfert classique de compétences aux départements, qui ne relève pas de la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, madame Lemoine. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : Le sujet que vous soulevez est important, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire de la lutte 9428contre la prostitution des mineurs une priorité. Un plan national sera annoncé prochainement pour lutter contre ce fléau qui touche nos enfants.
Votre amendement a le mérite de soulever un problème réel, mais le support budgétaire choisi n’est pas adéquat. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici à proprement parler de la DGD, puisque l’amendement ne propose pas un transfert de compétences aux départements.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je retire l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel, comme d’ailleurs celui que je défendrai juste après, et qui porte sur un sujet très différent. L’amendement bknoek 286 concerne le financement des centres de vaccination par les communes.
Je prendrai l’exemple de la ville de Béziers, que je connais bien. Dès le 9 janvier 2021, la ville a mis en place un grand centre de vaccination. Cette politique volontariste a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses rapidement.
Cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont certes été faits par l’État, puisque les centres de vaccination gérés par les collectivités locales ont bénéficié d’une enveloppe de 60 millions, délégués aux ARS dans le fonds d’intervention régional, pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres. Une contribution de 50 000 euros a été annoncée, pour six mois, pour les centres de vaccination de taille moyenne. Mais 50 000 euros pour six mois, contre un coût réel de 49 000 euros par semaine, c’est bien peu ! Vous imaginez les dépenses qui ont dû être engagées par certaines communes.
Depuis lors, un fonds de concours et une nouvelle contribution de l’État ont été mis en œuvre, ce qui est heureux, mais nous sommes encore loin d’une compensation satisfaisante des fonds engagés. Je pense notamment à des dépenses qui n’ont absolument pas été prises en compte par l’État : celles liées à la sécurité des centres de vaccination. Rappelez-vous, au début de la vaccination, les doses de vaccin étaient rares et convoitées. Or c’est sur leur propre budget que les municipalités ont dû assurer leur sécurité dans les centres.
L’amendement propose d’accorder une aide exceptionnelle aux communes en compensation du coût qu’elles ont payé pour assurer la sécurité sanitaire de leurs administrés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons déjà débattu d’une mesure similaire l’an dernier, mais je ne me souviens pas si c’était à votre initiative, madame Ménard.
Sur le fond, vous avez raison : les collectivités, en particulier les communes, ont consenti d’importants efforts financiers pour permettre la vaccination de leurs administrés. Ces efforts méritent d’être salués. Vous avez cité les deux dispositifs qui ont permis de financer – dans de faibles proportions, je vous l’accorde – les centres de vaccination. Votre amendement est un amendement d’appel : je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Personnellement, je suis très proche du bloc communal et je veux le dire en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget des collectivités : les communes ont joué un rôle essentiel, de pair avec l’État, sur le plan sanitaire et sécuritaire, pour mettre en place les centres de vaccination et permettre à notre pays de tenir. Votre amendement propose une mesure financière sur laquelle je ne peux pas me prononcer, mais il me plaît d’y insister : si nous sortons aujourd’hui de la crise sanitaire, c’est en partie grâce à elles.
Je ne sais pas si d’autres fonds pourraient être mobilisés mais je considère vraiment qu’un tel sujet relevait aussi du rôle et de la compétence des collectivités, notamment des communes, qui sont en charge de la sécurité et du sanitaire. Nous le savons tous, c’est la responsabilité pleine et entière des maires qui s’est trouvée engagée sur ce sujet de proximité. Je les ai trouvés très efficaces et je les remercie, tout en demandant le retrait – bien évidemment – de votre amendement d’appel, qui est un amendement financier auquel je ne peux donner un avis favorable. Je ne suis de toute façon pas certain que des fonds d’amorçage doivent une nouvelle fois être sollicités en la matière, mais je pense que pour financer une telle dépense, les crédits devraient être trouvés ailleurs, probablement au niveau de l’ARS.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Mme la ministre a déjà répondu à cette question l’an dernier, en rappelant la chose suivante : ce sont les crédits pilotés par le ministère des solidarités et de la santé (MSS), et non le programme 122, qui peuvent répondre à votre préoccupation. Selon les premières estimations, les surcoûts liés à la vaccination – ceux que vous visez, qui doivent être distingués des coûts fixes existant de toute façon – ont déjà été pris en charge par le budget du MSS à hauteur de 34 millions d’euros, destinés à 400 bénéficiaires. Le recensement total des soutiens versés par les ARS aux collectivités est en cours, mais cela relève du MSS et non du programme 122. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je veux vous remercier très brièvement pour ces mots, monsieur le rapporteur spécial. Sans les communes, nous n’y serions probablement pas arrivés.

Mme Jacqueline Gourault : Et sans l’État !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voulais tout de même souligner le rôle essentiel de certaines communes en la matière et en particulier celui des villes moyennes, qui ont vraiment joué le jeu sans demander aucune participation extérieure. Je prends à nouveau l’exemple de Béziers, puisque c’est celui que je connais : nous avons assuré le fonctionnement du centre de vaccination pour tout l’Ouest-Hérault – c’était d’ailleurs le plus gros centre du département –, donc pour 9429l’ensemble des communes alentours, sans jamais demander à leurs maires de participer, alors que nous vaccinions évidemment leurs habitants.
Par principe, je ne retirerai pas mon amendement car je pense qu’il est utile que nous votions sur ce sujet, même si je me fais peu d’illusions sur l’issue du scrutin, mais je vous remercie encore d’avoir reconnu le rôle essentiel des communes dans la bonne marche de cette politique sanitaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel. Il concerne cette fois-ci les communes et groupements de communes qui font face au recul du trait de côte et qui sont donc constamment menacées par la montée des eaux. Je prends à nouveau l’exemple de mon département : dans l’Hérault, la situation est particulièrement critique puisque la mer peut gagner jusqu’à 5 mètres par an.
La loi « climat et résilience », promulguée le 22 août dernier, comprend de nombreuses dispositions visant à adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique, en particulier les communes littorales menacées par le recul du trait de côte. Durant la commission mixte paritaire du 12 juillet dernier, des compromis ont été trouvés sur ce sujet, en particulier pour décider d’un partage des responsabilités entre l’État et les collectivités. Un élu sénateur de Seine-Maritime avait toutefois prévenu que ce partage devrait être prolongé dans le cadre de l’examen du budget. Les associations d’élus locaux avaient en effet regretté que l’État se déresponsabilise sans donner aux collectivités les moyens techniques et financiers permettant de préparer l’avenir.
À la suite de la loi « climat et résilience », les communes affectées par le recul du trait de côte doivent être identifiés dans une liste fixée par décret, qui devra être révisée tous les neuf ans à l’aide de deux dispositifs importants : la consultation obligatoire des communes concernées et la possibilité, pour les communes volontaires, d’intégrer la liste.
Mon amendement est simple : il vise à vérifier que le Gouvernement ne se décharge pas sur les collectivités de cette mission qui, vous le savez, va devenir de plus en plus sensible au fil du temps.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Merci, madame Ménard, de sonner à nouveau l’alerte – c’est même plus qu’une alerte. Tous ceux qui ont quelque expertise sur les questions d’urbanisme et de foncier connaissent très bien le problème. Je crois que vous avez vous-même répondu à votre question : l’État ne va pas se décharger de ce sujet. Nous approuvons tous le partage existant entre l’État et les collectivités – l’urbanisation a d’abord été prise en charge par l’État, avant que les collectivités prennent le relais. Ensuite, le climat concerne tout le monde ; c’est un élément à prendre en compte.
Nous n’allons évidemment pas inscrire les crédits que vous proposez mais je pense que d’importantes discussions doivent avoir lieu entre les collectivités, notamment celles qui sont chargées des documents d’urbanisme et de la planification, et l’État, afin de trouver les meilleures solutions possibles en matière de partage financier, d’impact et de compensation – même si ce n’est peut-être pas le terme le plus adapté – concernant le recul du trait de côte.
Je crois me souvenir qu’il y a quelques mois ou quelques années, nous avions travaillé sur le Signal, un immeuble situé en Gironde, et que des accords avaient été trouvés entre les collectivités et les propriétaires. C’est un exemple qu’il faudra suivre à l’avenir. Je ne vous demande pas de retirer l’amendement, puisque vous ne ferez pas ; j’émets donc un avis défavorable et je laisse Mme la ministre compléter mes propos.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 287 ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est évidemment très sensible au problème du trait de côte, à commencer par le ministère de la transition écologique – vous l’avez rappelé, un débat assez long a eu lieu sur ce sujet lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique ; mais naturellement, mon ministère est également concerné.
Je tiens à dire à Mme Ménard que je comprends sa préoccupation. Je me suis rendue cette semaine dans la Manche, à Coutances, pour signer un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec la communauté de communes Coutances mer et bocage. L’essentiel du dossier repose précisément sur la question du trait de côte ; il engage une participation forte de l’État – des crédits y sont déjà destinés dans le budget du ministère de la transition écologique – mais aussi, bien entendu, des collectivités territoriales. Celles-ci développent d’ailleurs leurs propres projets, au-delà de la prévention de l’érosion du trait de côte.
Nous devons avancer sur ce sujet qui nécessitera le déploiement d’outils complémentaires – j’en suis absolument persuadée –, mais cela se fera évidemment en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, comme toujours.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :