Projet de loi de finances pour 2022 : Article 45

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 45

debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant l’article 45, rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1143, tendant à supprimer l’article 45.

M. Michel Castellani : Il met en évidence le problème posé par la réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Le groupe LT, on le sait, défend l’autonomie fiscale des collectivités et non leur mise sous perfusion par de l’État via l’octroi de subventions.
Lors de la création, en 2018, de la DSID, son architecture était la suivante : 77 % de la dotation étaient affectés à des projets sous l’égide du préfet, et 23 % étaient distribués en fonction du potentiel fiscal du département, sans lien avec les investissements. L’amendement vise à supprimer l’article 45, de façon à remédier à ce déséquilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Je me suis déjà exprimé à ce sujet : nous sommes favorables à l’évolution touchant la DSID. Elle est commune à toutes les dotations d’investissement pour lesquelles les appels à projets répondent à un critère généraliste. Je suis défavorable à votre amendement par principe, comme nous l’avons été en commission. J’ajoute que personne n’y perdra et que tout le monde y gagnera ; en effet, la réforme nous permettra de travailler sur les projets en tant que tels, au lieu de nous appuyer sur une dotation qui, comme par le passé, serait alimentée directement, en fonction de critères établis sur la base des dépenses de fonctionnement plutôt que d’investissement. Notre logique est la suivante : nous voulons composer avec les dotations d’investissement en les faisant reposer sur des critères plutôt opérationnels. Nous sommes donc très favorables à l’article.
Avis défavorable, comme en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Vous souhaitez en fait que la réforme de la DSID soit supprimée. Pour ma part, je continue à penser, comme le rapporteur spécial, qu’elle était absolument indispensable. En outre – je le rappelle –, elle n’affecte en rien les critères d’attribution de la dotation, qui restent inchangés. En effet, le Gouvernement est très attaché à la prise en compte des disparités de ressources entre les territoires ; le potentiel fiscal continuera donc à être pris en compte pour répartir les crédits de la part relevant de la péréquation, et seules les modalités d’utilisation de cette part se trouveront modifiées.
Très honnêtement, je crois donc que la fusion de la DSID que nous souhaitons mener s’inscrit dans une logique d’harmonisation et de simplification de la gestion de la dotation, comme cela s’est déjà fait par le passé, par exemple s’agissant de la DGE – dotation globale d’équipement. Sa réforme avait à l’époque suscité quelques interrogations ; dès le lendemain de sa mise en application, elle n’a plus posé aucun problème. Nous suivons rigoureusement la même logique.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Au-delà des explications qui viennent d’être données et qu’on le veuille ou non, nolens volens, on fait de nouveau un petit pas en faveur d’une recentralisation, au détriment d’une libre gestion de leurs revenus par les collectivités.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.

Mme Christine Pires Beaune : Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d’emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d’où la demande d’un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu’il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Nous en avions discuté en commission et nous avions donné un avis défavorable. J’avais précisé que les délais étaient assez courts pour permettre notamment d’évaluer la partie financière de la réforme, en particulier la manière dont seraient distribués les financements nouveaux consécutifs aux appels à projets, afin de vérifier que cette distribution procède bien à une péréquation.
Ensuite, dans le cadre d’une des prochaines éditions du Printemps de l’évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourrait mettre ce sujet au programme de la commission d’évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable, même si, à titre personnel, j’aurais évidemment préféré que vous retiriez l’amendement. Voilà ma position et celle de la commission, qui a fait l’objet d’un vote la semaine dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Même avis, madame la députée. L’utilisation de la DSID fait chaque année l’objet d’un bilan qui est réalisé par notre ministère. Le bilan 2022 de la DSID permettra d’évaluer les effets de la nouvelle réforme ; nous nous y engageons formellement. Le document en question intègrera nécessairement l’évaluation que vous appelez de vos vœux. Votre amendement est donc de fait satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.