Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 45
debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1271 portant article additionnel après l’article 45.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d’une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d’une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. 9431Il s’agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l’élargissement des EPCI, la population éligible à la DETR a augmenté de 6 millions entre 2014 et 2021. Or, si nous avions réellement 6 millions de nouveaux habitants ruraux dans nos territoires en cinq ans, nous l’aurions remarqué !
Nous proposons de revenir sur le seuil d’éligibilité, qui avait été relevé de 50 000 à 75 000 habitants. Je pense que nous avions visé un peu trop haut. Si deux EPCI ruraux se marient, la population du nouvel EPCI est bien plus grande, mais il ne s’agit pas de territoires urbains pour autant, le nouvel EPCI doit garder la possibilité d’émarger à la DETR. Toutefois, le seuil de population retenu est trop haut, nous proposons de l’abaisser de 75 000 à 65 000 habitants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous abordons une série d’amendements sur les dotations d’investissement, notamment la DETR et la DSIL, qui abordent trois aspects : l’éligibilité, que Mme Pires Beaune vient d’évoquer ; le processus et la transparence ; la commission d’attribution, dont il est question chaque année. Nous allons probablement accepter certains amendements, après concertation, car certaines propositions sont très intéressantes, notamment au sujet de la transparence et du processus.
En matière d’éligibilité, tout n’est pas parfait. Je partage l’avis de Mme Pires Beaune au sujet de la densité, je pense que le prochain critère d’éligibilité pour la DETR se fondera uniquement sur cet aspect. Mais je propose de préserver la stabilité que nous maintenons depuis trois ans. Mieux vaut ne pas modifier la liste des collectivités éligibles, même si je conçois, comme l’indique votre rapport et comme je le déclarais l’an dernier, que la densité est sûrement le critère qu’il faudra appliquer pour l’attribution des dotations d’investissement. Avis défavorable.
Je serai plus bref pour les amendements suivants, même s’ils ne proposent pas les mêmes critères. Je souhaite que nous stabilisions la DETR, même si le système actuel n’est pas parfait. Dans une phase de relance, il est ennuyeux de supprimer des dotations alors que nous annonçons que de nombreuses dotations sont disponibles. Changer les critères cette année, alors que nous le ferons peut-être encore l’année prochaine au vu des rapports parlementaires sur la DETR et la DSIL, serait malvenu, au sein du mouvement actuel de relance des investissements des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Comme le rapporteur spécial, je vais donner un avis général sur cette série d’amendements relatifs aux dotations d’investissement, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite.
Nous échangeons depuis deux ans avec la commission des finances sur les modalités de calcul et d’éligibilité à la DETR. Cette réflexion partagée est née d’un constat commun : aucune véritable évaluation n’a été conduite sur les règles de calcul des enveloppes, qui varient sans que personne ne soit véritablement capable de dire pourquoi.
Une mission d’information a été constituée afin d’examiner la question sous tous ses angles, et je tiens à saluer ses travaux, en laissant le soin à ses rapporteurs, Mme Pires Beaune et M. Jolivet, d’en présenter les éléments essentiels. Sur la base des recommandations de cette mission, des évolutions importantes ont été décidées dans la précédente loi de finances : la population des seules communes rurales est prise en compte dans la fraction des enveloppes DETR établie sur la base des intercommunalités éligibles, et la variation annuelle des enveloppes est plus strictement encadrée.
Par ailleurs, avec Jacqueline Gourault, nous avons donné instruction aux préfets de ne financer que des projets ayant une véritable dimension rurale lorsque la subvention est allouée à une intercommunalité qui comprend des villes ou une commune nouvelle. Chaque fois que nous sommes sur le terrain ou que l’on nous signale un manquement à cette règle qui a été diffusée aux associations d’élus, nous intervenons pour savoir ce qui s’est exactement passé et vérifier la réalité des choses. Nous l’avons récemment fait à la demande de l’un des corapporteurs s’agissant de l’agglomération de Châteauroux. Globalement donc, l’orientation de la DETR est plus rurale.
S’agissant des amendements déposés cette année, sans surprise, le Gouvernement va donner un avis défavorable à ceux qui auraient pour conséquence d’exclure des communes ou des intercommunalités du périmètre de la DETR ; il s’agit des amendements bknosek 1270, 1271, 1093, 1092 et 1091.
Nous partageons le constat selon lequel les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et ne permettent pas toujours de saisir avec exactitude si une collectivité donnée « mérite » de recevoir la DETR. Faut-il accorder la DETR à une sous-préfecture ou un gros chef-lieu de canton que l’INSEE classe comme urbain alors qu’il exerce un rôle de centralité à la campagne ? Cela fait partie des éléments d’appréciation, ce n’est pas une question consensuelle entre les élus ni entre les territoires, et ce n’est pas la loi qui réussira à trancher ni à modifier sensiblement des équilibres existants. C’est le rôle des services déconcentrés de l’État que de faire ce tri en jugeant les besoins et priorités locales.
Nous donnerons aussi un avis défavorable aux amendements qui rigidifient les procédures d’attribution des subventions, tel que l’amendement bknoek 1081 qui crée une commission d’attribution de la DSIL. Ce qui vaut pour la DETR, qui répond à des enjeux locaux, ne vaut pas pour la DSIL et la DSID, qui correspondent à des priorités nationales fixées par le Gouvernement et le Parlement.
De même, avis défavorable aux amendements bknosek 1266 et 1294, visant à soumettre tous les dossiers à la commission DETR, et directement contraires à la préoccupation d’efficacité de l’action publique, partagée sur tous ces bancs. Sachez que les commissions examinent 13 % des dossiers, mais 60 % des crédits, ce qui me semble un bon équilibre. Il ne serait pas raisonnable de faire dépendre 87 % des subventions DETR, celles dont les montants sont les plus faibles, de la réunion de commissions d’élus qui n’auraient matériellement pas le temps de les examiner, alors qu’il nous est demandé de décider des attributions de plus en plus tôt.
Même argument pour l’amendement bknoek 1269, qui réinstaure une date de dépôt unique pour les dossiers de demande de subvention en préfecture au bk1erek mars. Ce n’est pas en écrivant dans la loi ce qui relève de l’organisation locale que nous allons déconcentrer la vie publique.
Pour les mêmes principes, nous donnons en revanche un avis favorable à l’amendement bknoek 1265, qui va dans le sens de l’efficacité en imposant aux préfectures de notifier 80 % des crédits au 30 juin de l’exercice et avance au 31 juillet la date de diffusion des listes aux parlementaires, aux élus et au public.
Je souhaite également que les projets découpés en plusieurs tranches soient examinés par les commissions DETR lorsque le total des subventions dépasse les seuils. En découpant les seuils, il est possible d’échapper à la règle fixée. J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 1266. Je ne suis pas sûr que sa rédaction soit totalement applicable, nous préférons prévoir cette règle dans la circulaire, mais en tout état de cause, nous donnerons satisfaction à cette demande.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J’entends le rapporteur spécial et le secrétaire d’État expliquer que les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et qu’ils partagent notre point de vue.
Voilà depuis quatre ans que je dépose des amendements sur l’éligibilité. Vous me dites cette année que ce n’est pas la bonne, mais l’an dernier, c’était la crise, et je ne sais plus quelle autre raison était donnée l’année précédente. Ce n’est jamais le bon moment, mais, comme je suis un peu têtue au bon sens du terme, c’est-à-dire que quand je crois vraiment à une chose, je garde la nuque raide, je maintiens l’amendement bknoek 1271.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1091.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est proposé de modifier le critère de densité – j’ai entendu l’ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’introduire un nouveau critère. Pour les communes, l’éligibilité à la DETR dépend d’un seuil de population ainsi que d’un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s’appliquer. Je propose d’ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l’éligibilité des EPCI à la DETR.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 1270 et 1298, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1263.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est proposé de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose.
Mais pour l’instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d’État a rappelé qu’elle entrait en jeu pour un élément, à hauteur de 25 %. Ainsi, elle n’est pas considérée pour juger de l’éligibilité des communes à la DETR. Nous avons maintenant une définition qui énonce qu’une commune rurale répond au critère de densité, mais nous allons chercher d’autres critères quand il s’agit de lui attribuer la DETR.
J’ai étudié l’application de cette définition fondée sur le critère de densité à la circonscription dont je suis l’élue pour voir si elle avait du sens. Il en ressort que la nouvelle définition correspond parfaitement à la réalité de la ruralité : sur 138 communes de ma circonscription, huit ne répondent pas au critère de densité, et ces huit communes sont urbaines.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1270 et 1298.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré.
Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. Prenons l’exemple de la métropole clermontoise, la seule du Puy-de-Dôme, qui regroupe vingt et une communes : cet amendement exclurait dix-neuf communes et en garderait deux, qui sont effectivement rurales. Il serait donc logique que notre assemblée adopte au moins cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une opposition pratique. L’amendement n’appréhende pas de façon équitable l’ensemble des situations locales. Il ne permettrait plus de soutenir un projet de voirie ou de réseau qui concerne plusieurs communes de l’EPCI, parce que certaines communes seraient éligibles et pas d’autres. Cela pose un problème. Imaginez son application à la compétence d’assainissement, si les raccordements étaient faits uniquement sur les communes éligibles : cela n’aurait plus de sens.
De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune inéligible mais qui bénéficieraient directement aux habitants de l’intercommunalité ? Je pense à un exemple qui nous est, à tous, assez cher : les maisons France Services. Elles sont souvent en grande partie 9433financées par la DETR si bien qu’au-delà de l’argent mis par l’État pour leur fonctionnement, le projet d’investissement est calé sur cette dotation.
Avec votre amendement, si la maison France Services devait être installée dans une commune qui n’est pas rurale au sens de l’INSEE tout en profitant néanmoins, y compris par son réseau, à un ensemble de communes rurales, elle ne pourrait pas bénéficier du financement.
Cette logique ne tient pas. Je vous demande de retirer votre amendement car il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des territoires ruraux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
M. Joël Giraud : Mais non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’idée est d’exclure du dispositif uniquement les communes urbaines membres d’une métropole.
Mme Jacqueline Gourault : C’est trop compliqué !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées.
J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements, construisent par exemple des gymnases alors que les communes rurales choisissent des projets réellement essentiels pour la vie de leurs habitants.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un gymnase, c’est essentiel pour les communes !
M. Joël Giraud : Je suis désolé, certaines communes non rurales mènent des projets qui profitent à l’ensemble de l’intercommunalité !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je suis sensible à l’esprit de cet amendement et voterai pour son adoption.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas.
Alors que l’on sort de la crise sanitaire, nous devons sans doute prendre conscience qu’une petite révolution s’opère dans notre pays : auparavant on cherchait d’abord un travail puis, dans un deuxième temps, un logement à proximité de ce travail, aujourd’hui on cherche peut-être le logement en premier, et le travail ensuite. Autrement dit, les communes rurales ont un meilleur pouvoir d’attraction.
D’après une étude du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, 37 % des salariés du secteur marchand pourraient être amenés à se déplacer, ce qui signifie que les communes rurales devront se doter d’équipements pour accueillir ces populations. Il est important de penser à elles et surtout de se montrer prévoyant : ne soyons pas à la remorque de l’avenir, comme cela arrive trop souvent. Le principe d’égalité voudrait que nous donnions leur chance à ces communes, et surtout que nous leur fournissions des explications cohérentes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je souhaite reprendre la parole car cet amendement fait l’objet d’un vote par scrutin public.
Tout d’abord, sur le fond, comme je l’ai déjà dit à Mme Christine Pires Beaune, la densité a toujours été pour moi le critère sur lequel il faut travailler car c’est sur lui que reposeront, dans les années à venir, la DETR mais aussi d’autres dotations, y compris la DSU.
J’en arrive à cet amendement en particulier. Le travail se fait aujourd’hui à l’échelon des ensembles intercommunaux, ce n’est donc pas le moment de faire des trous au milieu de ces ensembles, je le dis très clairement.
Mme Jacqueline Gourault : Ça, c’est sûr !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est ainsi que l’on procède par exemple pour l’attribution du FPIC – sur lequel portent d’ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’on s’efforce d’opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d’établir des distinctions entre communes au sein d’un même ensemble, et donc d’exclure certaines communes au profit d’autres.
En outre, cela reviendrait à opposer d’un côté la ville-centre et de l’autre l’extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d’EPCI, de communautés de 9434communes, de communautés d’agglomération, de métropoles. Nous savons donc à quel point il est difficile de garantir qu’on ne traite pas différemment les uns et les autres au sein de ces différents ensembles.
C’est pour ces deux raisons que, même si je partage votre point de vue concernant la densité, je suis défavorable à cet amendement.
Deuxièmement, François Jolivet a estimé que c’était un problème d’attribution des enveloppes et des crédits – plusieurs députés sont sans doute d’accord avec lui. Très sincèrement, alors que de nombreuses enveloppes et des crédits importants sont mis à disposition, je constate plutôt le phénomène inverse : les collectivités nous demandent de ne pas aller trop vite car elles craignent de ne pouvoir assumer dans leur budget l’investissement demandé et parfois complété par l’État.
Aujourd’hui les enveloppes financières sont assez importantes. Toutes les communes rurales qui déposeront des projets au cours des deux prochaines années auront le plaisir d’obtenir des subventions – si vous me permettez ce terme, que l’on emploie au niveau local. Là encore, une simplification est nécessaire et il ne faut pas opposer certaines communes à d’autres.
En outre, cela n’a pas d’impact en matière de crédits puisque l’enveloppe financière globale dépasse les 2 milliards pour l’année prochaine. Nous devrons être attentifs à la façon dont ce montant sera consommé – je ne dis pas « engagé » – dans les trois prochaines années : je signale que le reste à réaliser sur les crédits de paiement atteint déjà 5,5 milliards, une somme supérieure au budget annuel. Il faut donc trouver des communes qui arrivent à consommer ces crédits.
Troisièmement, Mme de Courson a évoqué la question des commissions DETR, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. J’en fais moi aussi partie de mon département. Il ne faut pas surcharger ces commissions. Leur rôle est de permettre aux communes d’obtenir leur apport en fonction des critères d’éligibilité. Elles le jouent d’ailleurs très bien car elles disposent toutes d’élus investis.
S’agissant de l’attribution de la dotation, il convient de garder une certaine mesure car il s’agit de crédits déconcentrés de l’État. Les préfets jouent un rôle. Il me semble déjà satisfaisant que les élus locaux puissent donner leur avis, ce qui n’est pas le cas pour toutes les dotations. Nous avons trouvé depuis deux ou trois ans un équilibre qui me semble adapté.
Pour toutes ces raisons, je redis que je suis défavorable à cet amendement – je me permets d’insister car le vote se fait par scrutin public. Je suis d’accord avec Christine Pires Beaune, on donne toujours tout un tas de raisons pour rejeter un amendement mais je préfère que nous travaillions sur la densité, qui est pour moi le véritable enjeu s’agissant de la DETR.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1270.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1093 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile.
Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu’au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l’ensemble des préfectures de France. Nous souhaitons que ce calendrier soit publié en deux fois et – mais ce sera l’objet de l’amendement bknoek 1264 à venir – dans un format ouvert et aisément réutilisable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis favorable des rapporteurs spéciaux, à titre personnel. Dans la continuité de la circulaire mise en place il y a deux ans, ils évoquent un besoin de transparence et de clarification ainsi que la nécessité pour les élus de disposer de dates précises.
Je note surtout – puisque nous parlions du regroupement des dotations d’investissement – que les quatre dotations sont concernées par cette mesure. C’est d’ailleurs là que réside la principale avancée. Il est souhaitable que les règles de fonctionnement de toutes les dotations d’investissement soient les mêmes dans les préfectures.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Favorable, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l’organisation ne peut pas être la même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1269.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au bk1erek mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité 9435des dates proposées jusqu’à présent selon les préfectures – pour certaines, c’est le 31 décembre de l’année n-1, pour d’autres c’est le 31 janvier, pour d’autres encore le 28 février.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer une date aux préfectures mais faire confiance à la déconcentration. Dans la pratique, le dépôt des dossiers se fait souvent entre fin février et début mars.
C’est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne comprends pas du tout cet amendement. Premièrement, cela conduirait à mettre une pression sur les petites communes. Deuxièmement, il vise à inscrire dans la loi une date de dépôt alors que, où que j’aille, on me demande de la souplesse, on veut que je laisse les préfets libres d’appliquer le droit à dérogation. Il faut s’adapter au contexte local. Par conséquent, l’inscription d’une date dans la loi me semble une très mauvaise idée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknoeks 1266 et 1267, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils sont retirés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Rendons à César ce qui est à César : l’idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet.
Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commission.
Dans le cas de certains projets, une subvention, par exemple de 90 000 euros, est demandée d’abord pour une première phase, puis l’année d’après une autre subvention est demandée pour une deuxième tranche, et ainsi de suite. Ces dossiers sont aujourd’hui exclus de l’examen par les élus de la commission. Nous souhaitons qu’ils puissent leur être soumis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le secrétaire d’État a eu l’occasion d’évoquer cet amendement qui porte sur les projets divisés en plusieurs tranches. Jean-René Cazeneuve et moi-même y sommes très favorables. Nous avons tous utilisé la méthode consistant à diviser un projet en trois phrases annuelles de 90 000 euros chacune, alors même qu’il atteignait un montant total bien supérieur 100 000 euros.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Comme je l’ai indiqué, la disposition proposée relève de la circulaire, et non du domaine législatif. J’émets un avis de sagesse, étant entendu, pour être très clair, que nous veillerons dans tous les cas à traduire cette mesure dans la circulaire à paraître.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Même si je ne suis pas signataire de cet amendement – alors que j’aurais dû l’être –, je propose qu’il soit retiré.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On rêve !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire la règle proposée dans la circulaire à venir, afin de renforcer le degré de transparence et d’information de la commission des élus et d’éviter le recours à la technique dite de saucissonnage des projets.
M. le président (Renaissance) : C’est à vous que revient le mot de la fin quant au maintien de votre amendement, madame Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1081 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1081 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J’avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Au moins !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Des amendements de ce type sont en effet présentés de façon récurrente, et toujours maintenus. Comme les années précédentes, nous restons favorables au maintien de la méthode actuelle d’attribution de la DSIL, dont nous avons constaté qu’elle fonctionnait tout de même correctement : les crédits affectés sont effectivement dépensés, ce qui est bien l’objectif. 9436Peut-être la procédure existante présente-t-elle quelques complexités, mais il me semble que les préfets de région et de département, qui se rencontrent régulièrement, parviennent à trouver assez facilement des compromis.
Comme nous l’avions souligné lors de l’examen d’un PLF précédent, une fraction de la DSIL est par ailleurs évoquée dans le cadre des commissions DETR, grâce à un tableau mis à disposition des élus qui en sont membres.
J’estime donc que le modèle actuel est stable et qu’il fonctionne. En témoigne d’ailleurs le fait que la DSIL, malgré l’augmentation des crédits dont elle a bénéficié, reste largement consommée dans les territoires – ce qui est bien le but de l’opération. Avis défavorable, comme chaque année.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je connais évidemment votre position, madame Pires Beaune, à tel point que je me suis entretenue longuement avec le préfet de votre région et que je dispose d’une note détaillant très précisément comment les procédures d’attribution de la DSIL s’y déroulent.
Il me semble que votre proposition mérite d’être précisée, dans la mesure où chaque département dispose généralement d’une enveloppe déléguée qui lui permet de traiter les dossiers à l’échelle du département. Il est vrai que le préfet de région garde une réserve, pour le cas où des événements imprévus surviendraient. Ce système fonctionne : il a permis, l’année dernière, de financer très rapidement des projets d’investissement à hauteur de 4,5 milliards d’euros – en additionnant les financements accordés au titre du plan de relance et les dotations plus classiques. Cette action s’est déployée très rapidement, sans aucun retard.
Pardonnez-moi, mais je crois que vous dénoncez là un faux problème : les préfets de région et les préfets de département se concertent et la façon dont le travail est mené ne pose pas, à mon sens, de difficulté majeure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Certes, le système fonctionne, mais nous recherchons tous des leviers de simplification administrative.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas ce qui ressort des amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le fait de confier l’attribution de la DSIL au préfet de département fonctionnera tout aussi bien et simplifiera les choses. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Pires Beaune.