Projet de loi de finances pour 2022 : Article 46
debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
M. Joël Giraud : Le présent amendement concerne la répartition des crédits que nous avons examinés ; il vise à apporter trois modifications.
Bien que nous soyons à l’Assemblée nationale, je tiens à saluer l’important travail fourni par les sénateurs sur cette question. Je songe notamment à Bernard Delcros, sénateur du Cantal et membre du groupe Union centriste, mais également à Anne-Catherine Loisier et à Charles Guené. Nous avons également associé à ce travail la secrétaire d’État Bérangère Abba, chargée de la biodiversité.
De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, un reproche nous était adressé en raison du seuil retenu pour définir les communes éligibles à la part Natura 2000 de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité : en ne retenant que les communes dont 60 % du territoire est couvert par une zone protégée, comme cela était prévu initialement, nous ne soutiendrions pas suffisamment les communes dont seule la moitié du territoire est concernée. Nous ramenons donc le seuil d’éligibilité à 50 %.
Il a par ailleurs été observé que la part Cœur de parc national – calculée en fonction de divers critères, dont la population – pouvait s’établir à des montants très faibles, certaines dotations n’atteignant que 600, 700 ou 800 euros et n’ayant donc pas grande signification pour les communes rurales concernées. Nous proposons donc de renforcer les moyens attribués aux plus petites communes éligibles, en adoptant le principe d’une dotation minimale de 3 000 euros. Cette décision, qu’il nous paraissait important de prendre, répond à la demande de la secrétaire d’État à la biodiversité, mais aussi des sénateurs Charles Guené et Anne-Catherine Loisier. Nous apporterons ainsi un coup de pouce à plusieurs communes : quinze d’entre elles sont déjà concernées, dont neuf dans le parc national de forêts, pour un coût de 18 000 euros.
L’amendement améliore vraiment la réforme initialement proposée de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité. Cette démarche devrait permettre, de façon progressive et en fonction de critères certifiés, de créer, en quelque sorte, une DGF complémentaire, afin de mieux accompagner les territoires ruraux où les aménités rurales sont importantes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les rapporteurs spéciaux émettent un avis très favorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission. En l’adoptant, nous construirions véritablement une politique publique en faveur des communes qui se battent pour la biodiversité. Je prends le pari que cette dotation sera appelée à grossir dans le temps. Son montant double déjà – c’est très bien : il couvrira davantage de communes et aucune ne sera perdante, puisque l’enveloppe globale augmente. Le fait d’augmenter le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et de fixer un plancher pour la part Cœur de parc national va évidemment dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir.
Au vu des montants considérés, je regrette simplement que sur les 10 millions d’euros supplémentaires alloués, 6,7 millions soient financés par les collectivités elles-mêmes. Un tel dispositif aurait mérité, me semble-t-il, 10 millions d’euros d’argent frais – pour reprendre une expression qu’affectionne ma présidente de groupe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article sur lequel porte cet amendement prévoit de doubler la dotation de soutien aux communes pour la protection de la diversité, la portant de 10 millions à 20 millions d’euros. L’amendement en question est lui aussi, somme toute, intéressant, puisqu’il élargit le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et prévoit une revalorisation des attributions accordées au titre de la part Cœur de parc national. Nous voterons donc pour cet amendement.
Toutefois, c’est peu de dire que nous nous interrogeons sur la faiblesse des budgets ainsi votés au regard de l’urgence environnementale. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’alors que se profile la COP26 – la vingt-sixième conférence des parties sur les changements climatiques –, les nouveaux engagements pris par les États ne permettront de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre que de 7,5 % d’ici à 2030, quand elles devraient baisser de 55 % pour atteindre l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré fixé dans les accords de Paris. Pour y parvenir, il faudrait multiplier les investissements par sept !
À cet égard, la France ne fait pas mieux que les autres, puisque d’après le rapport rendu par le Haut Conseil pour le climat (HCC) en juin 2021, la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ne lui permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour l’horizon 2030, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions par rapport à 1990. Aux termes du rapport, « en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle devra pratiquement doubler pour atteindre au moins 3 % dès 2021 ».
Nous en sommes très loin, ne serait-ce que parce que notre pays continue à soutenir des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné une tribune parue dans Politis et intitulée « Votre inaction est un crime ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les sommes consacrées par petites touches à la préservation de l’environnement sont très largement insuffisantes pour faire face au danger qui menace la planète.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je soutiendrai pleinement cet amendement, car j’ai été, comme Bérangère Abba, élue dans une circonscription qui comprend une partie du parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne, appelé à devenir un joyau de la biodiversité. Il est vrai que la création d’un parc national représente un effort énorme pour les villages et toutes les parties prenantes du territoire concerné – ce onzième parc naturel de France a mis plus de dix ans à voir le jour.
Pour les villages, adhérer à la charte du parc national constitue un acte de courage. Il importe donc vraiment de les encourager à continuer à s’engager en faveur de la biodiversité. Je remercie chaleureusement le secrétaire d’État pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n’est qu’un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je me permets d’intervenir en réaction aux propos de M. Coquerel. Il me semble que le Gouvernement, et nous-mêmes en tant que parlementaires, avons agi. Vous ne pouvez pas dire que nous ayons oublié le climat !
Deux choses méritent d’être rappelées. D’abord, le ministère de la transition écologique dispose d’un budget d’environ 40 milliards d’euros pour distribuer des investissements. (M. Éric Coquerel s’exclame.) Vous nous avez demandé de ne pas vous couper tout à l’heure, monsieur le député, laissez-moi donc terminer ! Il me semble que ce ministère a été pleinement mis en valeur grâce aux moyens qui lui ont été confiés et qui doivent être déployés.
Ensuite, son action se conjugue avec celle, bien moins connue, du portefeuille confié à Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce que je serais tenté d’appeler le ministère de la transition industrielle. Vous avez ainsi pu constater que, depuis trois ou quatre ans, de nombreux financements visant à soutenir la transition écologique de l’industrie sont alloués dans les territoires, ce secteur portant en effet une part de responsabilité dans l’évolution climatique. Il faut le souligner.
Enfin, puisque nous examinons les critères d’attribution des crédits versés au titre de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je tiens à préciser qu’au-delà de la dotation de fonctionnement dont il est question ici, la DSIL, la DETR et la DPV incluent toutes, parmi leurs critères d’attribution, les enjeux de transition écologique, climatique et de rénovation énergétique des bâtiments, conformément aux axes prioritaires définis par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que la France ne fait jamais rien !
Il ne faut pas tout mélanger : la France agit. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais on ne peut pas à la fois dénoncer l’action insuffisante du Gouvernement et lui reprocher, comme certains le font, de flécher d’importants crédits d’investissement vers la transition écologique, énergétique et climatique – car tel est bien l’engagement que nous avons pris. Tout n’est pas parfait, bien sûr, mais nous avançons.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : J’en resterai là, monsieur le député : vous avez déjà eu la parole et quatre orateurs sont intervenus. Il ne faut pas abuser des bonnes choses : gardons-en pour la suite !