Projet de loi de finances pour 2022 : Article 47 (suite)
debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d’aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La DSR, on l’augmente !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Joël Giraud : L’adoption de votre amendement aurait pour effet d’enlever 89 millions d’euros à des communes de moins de 1 000 habitants et de répartir cette somme entre toutes les autres communes, y compris les plus peuplées. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour cette raison, je retire l’amendement. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1249 du Gouvernement.
M. Joël Giraud : Un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France. L’amendement vise à apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Rare pour nous !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux 9446communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera en faveur de l’amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous ne traitez pas la racine du problème avec ce type de mesures. Nous savons que les forêts où se pratique la monoculture sont beaucoup plus exposées aux ravages provoqués par les scolytes. Il est très simple de le comprendre : les maladies se développent surtout dans les élevages intensifs, et il en va de même dans les forêts.
À côté de la monoculture, l’industrialisation des forêts est l’autre facteur favorisant le problème. Nous demandons depuis longtemps un débat démocratique sur l’industrialisation des forêts qui, comme l’agriculture industrielle, repose sur le triptyque « monoculture, coupe rase, plantation » – les plantations accroissent également l’exposition des forêts aux nuisances des scolytes.
Enfin, s’il veut aider les communes forestières, le Gouvernement devrait cesser de supprimer en permanence des postes à l’Office national des forêts (ONF) ; cette structure a déjà été amputée de 40 % de ses effectifs et elle perdra encore plusieurs centaines d’agents dans les quatre années à venir, alors que nous avons besoin du service public forestier pour conserver le rôle de puits de carbone des forêts. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) nous a alertés sur le fait que les puits de carbone s’amenuisaient en France : il faut donc en finir avec la sylviculture industrielle et maintenir un service public forestier fort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Je ne reviendrai pas sur l’ONF, même si j’ai bien entendu votre argument.
Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d’euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qui n’avait pas un caractère pérenne car elle actualisait le droit à compensation de l’État pour l’exercice 2020 ; 16,4 millions d’euros destinés à corriger la surcompensation dont a bénéficié l’État.
De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d’assurer le droit à compensation de l’État. Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : L’amendement, qui comporte deux ajustements techniques nécessaires, recueille l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1300.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n’avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de la suppression de la TH en 2022.
L’amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels. Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode. Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Vos propositions adaptant plus finement ces indicateurs financiers, le Gouvernement y est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l’impact de la modification des critères. En effet, certaines communes vont y gagner et d’autres y perdre.
M. Joël Giraud : Ce sera fait, monsieur le député !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si nous pouvions connaître ce type d’éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 1227 et 1228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun.
Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d’emploi. L’objectif de la surtaxe sur la TH n’est pas uniquement celui que vous présentez, même s’il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu’elles ont des ressources fiscales et moins de dépenses.
Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comité ne souhaite pas supprimer la TLPE du panier de ressources.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur spécial.
J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je défendrai également le suivant, bknoek 446. Ces amendements tendent à reprendre l’analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l’effort fiscal communal par la soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d’exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d’avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l’article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l’évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s’est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l’intérieur, l’impact de la réforme. Il considère que l’effet sur les départements est transitoire, mais que celui sur le bloc communal devra être suivi.
Je vous demande donc de retirer ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Il est le même que celui du rapporteur spécial. Le calcul du potentiel fiscal des communes est effectivement en cours de stabilisation. Le Comité des finances locales se réunira à nouveau en 2022 pour analyser les effets des différentes réformes sur les attributions fiscales des communes et pour approfondir les travaux achevés ou encore en cours. Les pistes d’évolution de l’effort fiscal, évoquées dans les délibérations du dernier groupe de travail du CFL en 2020 et 2021, feront donc l’objet d’analyses complémentaires. Dans cette attente, je vous demande de retirer vos deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements.
M. Joël Giraud : Merci.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a exactement le même objet que l’amendement bknoek 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n’inscrire la modification du calcul de l’effort fiscal que sur l’année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, et je vais retirer à mon tour mon amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1083 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1141.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour 9448le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l’année 2022 me semble être, si vous me passez l’expression, une fausse bonne idée : elle n’apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travailler et achever ses simulations complètes et rediscutons de cette question l’année prochaine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Même avis. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, une étude est menée par le CFL et il convient de lui laisser le temps de travailler. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1253.
M. Joël Giraud : Il vise à revoir l’assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l’État est défini à l’article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d’une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs.
En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d’ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu’il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de finances s’agissant des critères de reversement de la péréquation.
J’ai entendu hier soir que l’ADF – Assemblée des départements de France – s’interrogeait sur les effets que cette disposition, élaborée avec les collectivités – ou plutôt la collectivité – concernées, pourrait avoir sur les autres départements. En tout état de cause, ils sont minimes, mais je prends ici l’engagement que nous clarifierons ce point au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer que chacun y trouve son compte et que nous compensions ces effets s’ils étaient avérés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On m’a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.
M. Joël Giraud : Ce sera fait !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ajoute qu’il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.
M. Joël Giraud : Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons que peu d’occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu’un amendement sur ce sujet et soutenu par l’ADF a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements.
En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d’environ 1,5 %, mais le rebond s’est produit dès cette année, avec une progression de 2,5 %.
En ce qui concerne les régions, dépendantes d’impôts majoritairement économiques et notamment d’une fraction du produit de la TVA, leurs ressources ont évolué de manière assez homogène et à l’image du pays dans son ensemble : des écarts significatifs n’ont pas été observés.
En revanche, le bloc départemental peut être sujet à un effet ciseaux : une même année, il peut y avoir simultanément une baisse significative des recettes et une augmentation importante des dépenses, et vice versa. En conséquence, nous craignions que 2021 ne soit une très mauvaise année pour les départements, avec un effondrement de leurs recettes et une explosion de leurs dépenses, lesquelles sont principalement sociales. Il se trouve que le contraire s’est produit, et tant mieux ! Les dépenses sociales n’ont que faiblement progressé – les dépenses de RSA ayant même diminué –, tandis que les recettes, en particulier issues des DMTO, ont crû très fortement : l’effet ciseaux a donc été très favorable.
Cela étant, nous ne sommes sûrs de rien pour l’année prochaine. Nous pourrions très bien connaître un rebond des dépenses sociales et un effondrement, par exemple, du marché immobilier, provoquant ainsi un effet contracyclique. Voilà pourquoi il pourrait être intéressant de nous entendre sur la création d’un fonds de garantie de ressources, lequel permettrait, les bonnes années, de mettre en réserve le surplus de recettes, et d’y recourir les mauvaises – les départements ainsi que le Gouvernement et notre majorité y sont favorables.
Les départements ont certes proposé de constituer des fonds de réserve individuels, mais je serais plus enclin à instituer un fonds de garantie global. Les discussions sont en cours et je ne sais pas si elles aboutiront d’ici à la fin de l’examen de ce PLF, mais je crois qu’il serait dommage de ne pas tout faire pour y parvenir sans attendre dans la mesure où nous connaissons justement une bonne année. Je le répète, un tel fonds nous permettrait d’atténuer l’effet ciseaux en 9449mettant des ressources de côté lorsque l’exercice est positif et en y recourant lorsqu’il ne l’est pas, étant entendu que l’État interviendrait en cas de pertes significatives.
Il me semble qu’il s’agirait d’un bon instrument de résilience, absolument indispensable pour les départements. J’espère que nous pourrons avancer sur cette question dès cette année : à défaut, nous le ferons l’an prochain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a d’abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l’impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n’aura pas d’incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l’ensemble des départements et comporte bien un risque – d’autant plus que la collectivité concernée n’est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l’une d’elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesurons pas du tout les conséquences d’une telle décision.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous garantissiez que le coût de la recentralisation du RSA voulue par certains départements sera totalement neutre pour tous les autres, car, sinon, la solidarité interdépartementale s’en trouverait mise à mal, sans compter que cela pourrait saper les espoirs que cette expérimentation suscite et à laquelle d’autres départements pourraient vouloir participer.
Par ailleurs, vous promettez, monsieur le secrétaire d’État, de nous rassurer au cours de la navette parlementaire. Je vous suggérerais plutôt de retirer votre amendement, de nous fournir une étude d’impact et, comme le Gouvernement en a la possibilité, de redéposer un amendement une fois que la concertation avec l’ensemble des départements aura été menée. J’insiste, ils sont tous concernés par le fonds de péréquation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé.
S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l’alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n’ait pas été décelé plus tôt et n’ait pas été résolu dans la version initiale de l’article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois.
Quant au fond, contrairement à vous, j’estime que la mesure que vous proposez par cet amendement aura nécessairement un impact dans la mesure où une somme moins importante sera ainsi collectée dans un département. Cet impact sera minime, mais ayons à l’esprit que son ampleur sera proportionnelle au nombre de départements qui souhaiteront rejoindre l’expérimentation.
Quoi qu’il en soit, je répète qu’il s’agit d’un amendement de conséquence et qu’il devrait être voté par tous ceux qui s’apprêtent à voter l’article.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : N’oublions pas en effet que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.
M. Joël Giraud : Oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds ? Cela pose question !
Si le Gouvernement assure que l’État l’alimentera autant que les départements le faisaient par l’intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n’y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l’action de solidarité nationale qu’accomplit l’État en recentralisant les dépenses de RSA de certains départements sera en réalité à la charge des autres départements, qui ne toucheront plus autant de recettes issues du fonds de péréquation. Il convient de trouver très rapidement une solution à ce problème.
Pour ma part, j’estime que la neutralité s’impose…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …et qu’il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l’expérimentation.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans les faits, c’est ce qui va se passer !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : De fait, oui, mais ce n’est pas comme cela que l’on nous l’a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l’on s’aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si ! Si le fonds de péréquation n’est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Dans les départements, on s’attendait à des recettes moindres, mais c’est le contraire qui est arrivé. » Tant mieux ! Les départements reconstituent ainsi une épargne qui leur permettra de mieux participer à la relance par des investissements. Il ne faut pas se précipiter sur ce surplus qui redonne des marges de manœuvre à des départements comme le mien, dont l’épargne était réduite.
Sur l’amendement en lui-même, je relève, comme mes collègues, un problème de forme : on nous a signalé que son élaboration avait souffert d’un manque de concertation. Je ne sais pas qui a raison à ce sujet, de l’ADF ou de vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On a compris.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Deuxièmement, rien n’indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l’impact de la mesure sur la péréquation,….
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais n’en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l’État étant inférieure à 20 %, l’équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On n’en sait rien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : La constitution, évoquée par M. Cazeneuve, de fonds de réserves individuels est une demande consensuelle et légitime des départements à laquelle nous allons essayer de faire droit, car une telle démarche serait vertueuse. Mais la création d’un fonds de garantie global relèverait plus d’une loi de programmation des finances publiques que d’un texte comme celui-ci.
Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur la question de ses effets éventuels, et nous nous sommes donc penchés dessus de manière très sérieuse.
Le sujet étant d’importance, je réitère mon engagement à clarifier point par point ces questions lors de la navette, pour que chacun y retrouve ses petits et que cette disposition n’ait pas pour effet de déshabiller un peu trop Paul pour habiller Pierre – c’est bien cela que nous craignez ? Quant au risque de contagion, il est limité, puisque le dispositif de recentralisation du RSA sera soumis à des critères sélectifs ; il n’est pas encore question de le généraliser à un grand nombre de départements.