Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 47

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 47

debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1090 portant article additionnel après l’article 47.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Doucement, quand même.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ah bon ? Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il s’agit là encore d’une question d’écrêtement, à laquelle il me semble que l’amendement bknoek 1288 de MM. les rapporteurs spéciaux, adopté précédemment, répond partiellement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L’amendement, que j’ai déposé à la demande du président de l’ANRU, propose donc de figer la population de la commune à la date de la signature de la convention de rénovation urbaine, afin de lui éviter une perte de recettes au moment où elle augmente ses investissements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l’opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Même avis. La question se poserait si l’effet de la baisse de population sur la DGF des communes était immédiat. Or le recensement effectué tous les cinq and par l’INSEE dans les communes de plus de 94512 000 habitants permet un lissage. L’effondrement de la barre d’immeuble n’entraîne donc pas instantanément celui de la DGF.
De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitants en 2021, la DGF a augmenté de 600 000 euros. Il faut donc examiner d’autres éléments, dont la DSU, laquelle augmente cette année de 95 millions d’euros. On ne peut pas dire que le système soit peu généreux envers les communes urbaines, surtout sous cette législature.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’irai expliquer à Olivier Klein, président de l’ANRU, qu’il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c’est le principe. C’est pour cela qu’il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l’état de leur population sera figé à la date de la signature : c’est pour les assurer qu’ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissements à la demande de l’État.
Je sais que le prisme de la ruralité est très fort chez les gens qui s’occupent de fiscalité locale depuis quatre ans mais, quand même, faites l’effort de vous renseigner. Si vous ne croyez pas ce que vous dit François Pupponi, appelez Olivier Klein, le président de l’ANRU que vous avez nommé, et vous verrez ce qu’il vous dira.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est incroyable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Même avis. Oui à la transparence !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la dotation est majorée de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants et doublée pour celles de moins de 200 habitants. Cela fonctionne bien, et il n’y a pas de raison de revenir sur la condition de potentiel financier. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je suis également favorable au maintien de la condition de richesse. Un tel critère s’impose, même dans les petites collectivités. Une commune de moins de 200 habitants peut disposer sur son territoire d’un immense barrage. J’en connais quelques-unes ; ce sont en général les mêmes qui refusaient d’intégrer les intercommunalités pour ne pas avoir à partager leurs richesses…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Tout à fait.

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 405, 781, 404 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 405 et 781, d’une part, et bknosek 404 et 780, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé 9452– PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de Vincent Rolland, identique au précédent, tend à prendre en compte les montants versés au titre du FPIC, qui constituent bien une ressource pour les collectivités concernées, lors du calcul du PFIA.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 404 de Mme Jeanine Dubié et 780 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Comme tout à l’heure au sujet de la DETR, je donnerai un avis global sur la bonne quinzaine d’amendements traitant du FPIC.
Ces amendements peuvent être classés en quatre groupes. Dans le premier, constitué des amendements défendus à l’instant, il s’agit de revenir sur la non-prise en compte de l’attribution du FPIC lors du calcul du potentiel financier agrégé. Dans le deuxième, qui revient chaque année, l’objectif est d’exempter certaines communes, notamment les communes touristiques, de toute contribution au FPIC. Le troisième groupe d’amendements tend à modifier le mode d’établissement de la liste des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC en ne prenant en compte l’indice synthétique qu’après avoir exclu les ensembles intercommunaux inéligibles. Enfin, le quatrième groupe vise à créer une garantie de sortie progressive pour les communes perdant le bénéfice du FPIC.
Nous retrouvons souvent ces amendements, chaque année, même – cela dit sans vouloir lancer une polémique. L’avis sera défavorable sur tous, pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les indicateurs utilisés pour le FPIC restent stables, car le sujet est complexe. Deuxièmement, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont rédigé un rapport intermédiaire, intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales plus proche des réalités locales », formulant des propositions qu’ils voudraient reprendre lors de l’examen du présent texte en séance. Puisque nous travaillons en bonne intelligence avec la Haute Assemblée, je considère que nous pouvons lui laisser la main pour traiter de certains des sujets relatifs au FPIC évoqués ici.
Pour l’heure, le sujet n’est pas complètement mûr ; il vaut mieux ne pas prendre de risques car nous ne disposons que de peu d’éléments techniques sur le FPIC, alors que la question est compliquée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Par ailleurs, le rapport de MM. Guené et Raynal confirme les conclusions du rapport relatif au FPIC que le Gouvernement a remis au Parlement en 2020 : pour les communes, le FPIC est le dispositif de péréquation le plus efficace, car il a permis de réduire de 12 % les inégalités entre elles.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous savons donc que le dispositif fonctionne.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est beaucoup dire !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Faisons donc attention quand nous envisageons de modifier ses critères. Laissons MM. Guené et Raynal faire aboutir les propositions de leur rapport lors de l’examen du PLF au Sénat. Si, après cela, des éléments nous paraissent encore problématiques, nous pourrons encore procéder à des ajustements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Puisque le rapporteur a formulé un avis d’ensemble, je ferai de même. Chaque année, nous retrouvons les amendements habituels sur le FPIC.
Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Savoie, dont on ne peut dire qu’il appartient à la majorité.
Quant à l’amendement bknoek 405, défendu par Mme Sylvia Pinel, son adoption aurait des effets profondément inéquitables. Elle profiterait aux contributeurs au fonds, les territoires les plus riches, au détriment de ses bénéficiaires, les plus pauvres. Je ne comprends même pas que vous posiez le problème en ces termes.
L’avis est défavorable à l’intégralité des amendements concernant le FPIC. Je partage par ailleurs le point de vue du rapporteur spécial sur le travail mené au Sénat ; je serais très attentif aux propositions qui y seront formulées, car je ne pense pas non plus que le dispositif doive être immuable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d’espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, je doute que le projet de loi de finances donne lieu à un accord en commission mixte paritaire, même si M. le rapporteur général y travaille…

M. Joël Giraud : Qui sait ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire !
Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la diminution du produit de la taxe de séjour et des redevances – par exemple, les parkings sont restés inutilisés. Il faut étudier de très près la situation exceptionnelle qui a affecté non seulement les entreprises – en la matière, le travail a été fait –, mais aussi et surtout les collectivités, dont la perte de recettes a parfois été majeure. Il peut donc être intéressant de se pencher sur ces propositions.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Si l’on prend une telle mesure, ce ne sera pas pour une année !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans.
Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer.
Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître !
Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s’il aurait été tout aussi efficace de le faire ici.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : M. Bazin a évoqué la situation de certaines collectivités de montagne, mais sans prendre en considération tous les éléments. Le décret visant à indemniser les régies qui gèrent un SPIC – service public industriel et commercial – ou un SPA – service public administratif – résoudra parfaitement les problèmes qu’il a posés.
Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année dernière. C’est tout de même intéressant !
De plus, l’indemnisation prévue des régies de SPIC et de SPA, qui bénéficiera particulièrement à ces collectivités, permettra d’y voir plus clair et d’éviter que leur budget ne soit trop déséquilibré. Par pitié, la solidarité nationale a déjà joué pour elles ; évitons désormais de la faire jouer au détriment des plus pauvres.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’aimez pas les stations de ski !

M. Joël Giraud : Oh que si !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : J’ai compris vos arguments. Néanmoins, cet amendement est motivé par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Il faut répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les acteurs du tourisme en suspendant pour un an la contribution des communes touristiques au FPIC.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d’exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l’est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d’il y a deux ans conclut que les communes touristiques n’ont pas été plus touchées que les autres et qu’elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Avis très défavorable !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 406 de M. Bertrand Pancher est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 299, 407 et 626.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 407 de M. Bertrand Pancher et 626 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Même avis ; je remercie Mme Lemoine d’avoir retiré son amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1080.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à 9454peine cette diminution, alors qu’elle aurait dû augmenter les recettes de la commune. Et après, on demande à ces communes de lancer des programmes de rénovation urbaine !
Voilà la réalité ! Il faut écouter les chiffres que les maires nous donnent – le maire de Grigny doit me présenter les siens. Sincèrement, je n’ai pas l’impression que le maire de Clichy-sous-Bois, qui préside l’ANRU, soit un grand révolutionnaire !
Tout à l’heure, nous avons voté pour un amendement visant à compenser les pertes causées par un parasite s’attaquant aux arbres dans les communes rurales forestières – très bien ; il le fallait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Effectivement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous abordons ici une autre question, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Il était effectivement prévu d’augmenter son montant de 20 millions tous les deux ans – et non tous les ans, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de votre amendement. Nous avons ainsi augmenté deux fois le FSRIF au cours de la législature.
Si nous vous proposons de ne pas le faire cette année, c’est pour deux raisons.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est cette année que l’augmentation était supposée avoir lieu et non l’an dernier.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais non !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Laissez-moi m’expliquer ! La situation est plus compliquée que prévu. J’ai étudié les comptes de la ville de Paris : celle-ci a perdu 600 millions d’euros de recettes l’année dernière ; c’est beaucoup. Par ailleurs, cette ville a quasiment doublé son taux d’endettement en cinq ans – c’est pharaonique ! Je propose donc de bloquer le SRIF à son niveau actuel de 330 millions d’euros, car Paris en paye la moitié.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions un peu suivre les comptes de la ville de Paris, au vu du doublement de son taux d’endettement et de telles pertes de recettes, énormes pour un budget de 10 milliards d’euros.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez dire que Paris est mal géré ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ainsi, vous voyez que, même si nous n’avons pas connu cette année la même situation de crise que l’an dernier, celle-ci a des conséquences sur les budgets actuels.
Je ne dis pas qu’il faut sauver à tout prix la ville de Paris, mais ces quelques éléments objectifs me font dire qu’il faut peut-être stabiliser le FSRIF.
J’entends M. Pupponi dire que les communes auxquelles on demande des efforts en matière de rénovation urbaine ne perçoivent pas assez de DGF ; mais le Gouvernement fait aussi des efforts. Grâce au plan de relance, les communes que vous avez citées bénéficieront de son soutien. Nous pourrons le prouver en évaluant les dotations spécifiques d’investissement perçues par les communes en difficulté, notamment autour de Paris.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je ne rebondirai pas sur la question des comptes de la ville de Paris.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si, si, allez-y !

M. Joël Giraud : En revanche, s’agissant de l’amendement, je n’y suis pas favorable pour les raisons précédemment évoquées par le rapporteur. Je rappelle quand même que la DSU, par exemple, a progressé de pratiquement 460 millions depuis le début du quinquennat ; elle augmente de 95 millions par rapport à l’année dernière. L’objectif de réduction des inégalités est déjà très important. Conservons l’enveloppe actuelle du FSRIF, cela conviendra parfaitement.
Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros de DGF en plus.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui !

M. Joël Giraud : Ce chiffre figure dans le tableau.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, en attendant le fact-checking.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce devrait être les mêmes, en principe ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça : elle verse déjà 300 millions !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il y a de l’ambiance, au groupe Dem !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cela s’appelle la démocratie, cher collègue !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. »

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Oui, je l’ai dit !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ?
Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités.
Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait aucune valeur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cher François Pupponi, je confirme mes propos de l’an dernier, mais au vu des comptes administratifs de la ville de Paris pour 2020, dont je n’avais pas connaissance alors, je considère qu’il est normal de changer d’avis. On ne peut pas prétendre qu’une perte de 600 millions de recettes fiscales est sans conséquence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ça, c’est important !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse.
Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Et alors ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle était soutenue par Macron !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les finances parisiennes sont très malsaines, elles ne reposent que sur l’immobilier !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait peut-être une suspension de séance pour que la majorité se mette d’accord !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 1302 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1660 et 1661.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Joël Giraud : Il concerne la péréquation régionale. Dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l’accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l’État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l’ont fait de manière efficace ; c’est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation.
S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l’attribution, en compensation, d’une fraction de la TVA. L’association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont l’amendement du Gouvernement bknoek 1302 rectifié reprend les principes.
Le nouveau système s’appuierait sur deux mécanismes. En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.
En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions. L’amendement du Gouvernement propose que le montant de ce fonds soit égal à 0,2 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 5 % de dynamique de TVA. Je donnerai cependant un avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Cendra Motin qui, conformément aux souhaits de Régions de France, proposent de réduire ces taux à respectivement 0,1 % et 1,5 %.
L’amendement aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur.
Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1660 et 1661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l’amendement bknoek 1302 rectifié, il existe déjà un mécanisme de péréquation auquel vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’ajouter un fonds de solidarité.
Cette proposition ne sort pas d’un chapeau, puisque c’est Régions de France qui a imaginé le dispositif, que vous avez cependant voulu rendre plus ambitieux, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis pas une grande experte du sujet, mais j’ai eu l’occasion d’examiner les gains et les pertes qu’entraînerait, pour chaque région, chacune des deux propositions, la 9456vôtre et celle de Régions de France : force est de constater que les écarts étaient assez importants – notamment pour ma région Auvergne-Rhône-Alpes, mais pas uniquement.
J’ai donc déposé deux sous-amendements destinés à aligner votre proposition sur celle de Régions de France. Sa présidente, Mme Delga, est une fervente défenseure de la juste répartition des richesses, mais il faut reconnaître que sur ce coup-là, elle s’est montrée moins ambitieuse que vous, monsieur le secrétaire d’État !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui respecte l’esprit et la lettre de l’accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.
La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d’investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l’année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d’un filet de sécurité pour les recettes des collectivités d’outre-mer. L’attitude de l’État vis-à-vis des régions est exemplaire et nous avons tenu l’ensemble de nos engagements. En revanche, les régions se font un peu tirer l’oreille – permettez-moi cet euphémisme – pour tenir les leurs.
Ainsi, alors que le fameux accord de partenariat entre le Gouvernement et les régions prévoyait un système de garantie de ressources, cet engagement n’a pas été tenu par les régions, avec la conséquence suivante : si jamais nous entrions dans un cycle négatif de recettes, les régions se tourneraient une fois de plus vers l’État pour demander une compensation.
S’agissant de la péréquation, je trouve absolument normal que les régions se soient emparées du sujet et aient formulé leurs propres propositions. Le dispositif qu’elles proposent a deux étages : l’intégration du FNGIR dans le calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions et la création d’un fonds de solidarité. Objectivement, le premier mécanisme ne relève pas vraiment de la péréquation, mais d’une logique qui aurait dû être appliquée dès 2011, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. La région Île-de-France en a particulièrement bénéficié du fait d’une dynamique de TVA nettement supérieure à ce qu’elle aurait été si le FNGIR avait été intégré dès le début dans le calcul. Il était donc temps de procéder à cette modification.
C’est donc le second étage qui tend à établir le niveau de péréquation que l’on pouvait attendre. Avec l’amendement du Gouvernement, le fonds serait doté de 20 millions la première année et complété chaque année par 5 % de la croissance de la TVA. L’adoption des sous-amendements aurait pour effet de réduire cette somme à un peu moins de 10 millions la première année, tandis que la part de la dynamique de TVA serait de 1,5 %, soit une augmentation de la péréquation de 3 à 4 millions chaque année dans l’hypothèse où les recettes de TVA augmenteraient de 2,5 %. Ce n’est pas d’une grande violence pour des régions qui disposent d’à peu près 30 milliards de recettes réelles de fonctionnement ! C’est la raison pour laquelle le rapporteur Jerretie et moi-même émettons un avis de sagesse concernant les sous-amendements bknosek 1660 et 1661.
Les régions avaient une occasion d’accomplir un geste fort, d’affirmer leur volonté de lutter contre les inégalités entre les territoires. Or elles ont choisi d’assurer le service minimum en choisissant le bas de la fourchette.
Je suis ravi qu’une péréquation horizontale entre régions voie le jour et je remercie les régions d’y avoir contribué. Il en existe déjà une entre blocs communaux et une, forte, entre départements : il était temps que ce soit le cas pour les régions. Elle jouera un rôle important pour les régions d’outre-mer et la Corse, dont les recettes de péréquation ne connaîtront pas la dynamique qu’on aurait souhaitée. Néanmoins, je regrette l’occasion manquée d’un geste fort en faveur de la justice et de l’équité entre territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste.
Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus facilement que je viens d’une région qui contribue au fonds de péréquation. Il est vrai que la réforme aurait pu être plus ambitieuse, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition est conforme à l’accord passé avec les régions. Je voterai donc également les sous-amendements défendus par Mme Motin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles.
Or, avec 16 euros en moyenne, les communautés de communes restent en dessous du montant moyen de DI par habitant, et certaines perçoivent des montants encore bien inférieurs. Un rattrapage est certes prévu, mais sur une durée beaucoup trop longue. L’amendement vise donc 9457à l’accélérer pour les soixante-deux communautés de communes – si les simulations sont exactes – qui satisfont certains critères, ce qui représente un coût de 8 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d’euros, afin qu’il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants.
De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente.
Par ailleurs, peu d’EPCI sont concernés par l’application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu’un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d’augmentation chaque année. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d’EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d’une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an.
Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.
Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.
Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.
Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.
Cet amendement assez technique vise donc à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il s’agit de moderniser la procédure de révision des AC, que l’on pourrait qualifier d’unilatérale. Je pense que les communes membres des intercommunalités vous sauront gré de votre amendement, puisqu’elles auront une meilleure visibilité du montant de leurs AC à moyen terme. C’est souhaitable en effet, en particulier pour éviter les conflits. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 311 de Mme Patricia Lemoine et 448 de M. Bertrand Pancher sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1167, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Chaque année depuis cinq ans, nous discutons de la métropole du Grand Paris (MGP) : mon propos sera bref, mais dense. (Sourires.)
La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l’exception de la CFE.
Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris.
La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le Parlement dans les lois de finances pour 2019 et 2020 : d’une part, la dotation d’équilibre que les EPT consentent à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants ; d’autre part, la MGP suspend le versement aux ETP de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la CVAE.
Pour faire face à la baisse de la CVAE subie en 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
Dans la même logique, le présent amendement vise à équilibrer le reversement de la dynamique de la CFE, dont 50 % reviendront à la MGP et 50 % aux EPT, afin de limiter la perte de recettes liée à une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
Le Gouvernement propose un sous-amendement qui tend à conserver le statu quo de la loi de finances pour 2021 : le seuil de 5 % est supprimé et le produit de la dynamique de la CFE est réparti à raison de deux tiers pour la MGP et un tiers pour les ETP.
Nous veillons depuis quatre ans à la stabilité du système de financement de la MGP, que normalement nous aurions dû changer.
La commission n’a pas examiné l’amendement que je défends, non plus que le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous donnons d’emblée un avis favorable, en attendant la fameuse réforme institutionnelle et financière que beaucoup souhaitent voir aboutir, mais qui est très difficile à mener à bien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1664.

M. Joël Giraud : Vous l’avez compris, l’amendement du rapporteur vise à ce que les établissements publics territoriaux et la ville de Paris reversent à la MGP, en 2021 et 2022, à titre exceptionnel, la moitié de la dynamique de la CFE qu’ils perçoivent, si et seulement si la MGP subit une baisse de plus de 5 % de la CVAE pendant ces deux années.
Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris reversent à la MGP les deux tiers de la dynamique de CFE, quelle que soit l’évolution de la CVAE. La situation budgétaire fragile de la MGP, couplée à la baisse anticipée de la CVAE et de sa dotation de compensation, nous laisse penser que ce soutien est vraiment nécessaire.
Je suis donc favorable à l’amendement des rapporteurs spéciaux, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Comme le rapporteur spécial Jerretie à l’instant, j’ajoute qu’il faudra bien parvenir un jour à faire quelque chose concernant l’agglomération parisienne.

M. le président (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 1664 et l’amendement bknoek 1167, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sujet est hélas devenu un marronnier dans notre hémicycle. Chaque année, nous devons en effet réparer, à coups de rustines fiscales, la situation institutionnelle insupportable de la MGP, celle d’un décalage entre les compétences – relevant, sur le terrain, soit de la MGP, soit des EPT – et les ressources effectives.
Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l’heure de la relance, que les EPT sont dans l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements – je ne m’exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d’EPCI à fiscalité propre est attaché à la MGP, et non pas aux territoires, ce qui est inversement proportionnel aux obligations qui pèsent sur eux.
Il est donc problématique de continuer à fonctionner, année après année, avec des rustines. Il faut absolument remédier aux dysfonctionnements de ce Meccano institutionnel : les cinq strates de la MGP posent problème, tant politiquement qu’au regard de l’efficacité de l’action publique ; personne n’y comprend plus rien, et le décalage entre les recettes et les compétences n’est plus supportable.
L’an dernier, nous avions gelé les flux pendant deux ans, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la dynamique devait partiellement profiter à la MGP pour la seule année 2021. Je souhaite, à titre personnel, que nous n’allions pas plus loin : tel est l’engagement que j’avais pris, et je ne souhaite pas me dédire. Je comprends la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais elle me semble incompatible avec la réalité du terrain, et ne tient pas suffisamment compte du travail mené pas les présidents des EPT auprès des collectivités du bloc communal.
À titre personnel, je m’abstiendrai ou voterai contre l’amendement bknoek 1167 et le sous-amendement bknoek 1664.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me fais l’écho de l’inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d’année en année. Le rapporteur général l’a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n’est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alimenter sans cesse financièrement la MGP pose problème et inquiète légitimement les élus locaux.
Une difficulté se pose également du point de vue de la méthode, puisqu’il est proposé d’introduire ce nouveau dispositif par voie d’amendement. Celui-ci évoque l’éventualité d’une baisse de 5 % de la CVAE perçue par la MGP, alors que le projet de loi de finances est censé établir des prévisions concernant la CVAE, dont la situation est approximativement connue. La CVAE, versée en trois fois, porte sur l’activité en cours, le dernier versement intervenant au mois de mai de l’année suivante. Nous disposons donc des éléments permettant d’effectuer des simulations.
Peut-être cette discussion n’est-elle pas utile, si au final la baisse n’est pas de 5 % ? En tout état de cause, nous ne saurions nous satisfaire du fait que, d’année en année, un amendement vise à réinjecter des fonds : l’empilement des structures suscite une grande inquiétude, du point de vue budgétaire, pour les EPT, ce qui peut les inciter à geler des investissements pourtant nécessaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement bknoek 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai également contre cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je rejoins la position de mon collègue Laurent Saint-Martin et j’y associe mes collègues Jean-Jacques Bridey et Laurianne Rossi, également élus de la MGP. La proposition qui nous est faite ne correspond pas à l’accord qui avait été conclu l’an dernier : trouver une solution pour deux ans et ne pas y revenir cette année. Il semblerait en effet que l’on y revienne, encore une fois, pour déshabiller les territoires, alors qu’ils ont besoin d’investir et de disposer d’une visibilité à court et à moyen terme. Je voterai donc contre le sous-amendement et l’amendement.
Par ailleurs, il faut régler d’urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu’elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L’Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les territoires, de logement, de financement et de réalisation de ses infrastructures : notre métropole est en plein ralentissement et connaît une dégradation rapide des conditions de vie de ses habitants. Il est donc urgent d’agir. Nous maintenons la proposition faite l’an dernier, visant à transformer le plus rapidement possible les EPT, dans nos territoires, en EPCI à fiscalité propre, et à créer un pôle métropolitain, pour une gouvernance plus transparente – et, à terme, une région métropole. (M. Jean-Jacques Bridey et Mme Laurianne Rossi applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l’existence d’une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l’enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d’accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, que nous en avons hérité,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas de tout !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …sans être à l’origine des décisions qui ont été prises.

Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne (Parti socialiste) : Vous êtes là depuis cinq ans !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu’il faudra impérativement le faire ; mais nous n’en avons pas eu l’occasion.
Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendement, qui ne fait que reconduire les dispositions de l’année précédente, mérite d’être adopté.
En effet, les ressources de la MGP sont majoritairement liées à la CVAE, la seule de toutes les ressources des collectivités territoriales qui diminuera l’année prochaine, d’un montant que l’on ne connaît pas, ce qui est susceptible de mettre la MGP en difficulté financière. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement bknoek 1167 et le sous-amendement bknoek 1664. Maintenons le dispositif durant une année supplémentaire, sans nous engager au-delà, de manière à ne pas faire de bêtises, et traitons définitivement ce sujet l’année prochaine !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : Tout d’abord, le rapporteur spécial vient de le rappeler, le sous-amendement du Gouvernement vise à maintenir exactement le même dispositif que l’an dernier. Ensuite, s’agissant des flux, un certain nombre de choses ont été figées jusqu’en 2023 et il serait délicat de mettre en péril l’équilibre de la MGP. Moi qui ai vécu en Europe du Nord, je suis toujours un peu surpris lorsque je compare la région parisienne à ces pays-là – et même à quelques communautés de communes rurales qui fonctionnent !
Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants, d’envergure régionale ou nationale :…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Internationale !

M. Joël Giraud : …le centre aquatique olympique en Seine-Saint-Denis, un projet de 20 millions d’euros ; le site pilote de La Bassée, destiné à protéger les Franciliens des crues en Seine-et-Marne ; les ateliers Médicis en Seine-Saint-Denis ; les travaux préparatoires de la gare de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne ; la Cité de la gastronomie de Rungis, dans le Val-de-Marne également. Tous ces projets, déjà engagés, se verraient considérablement ralentis, voire remis en cause, en l’absence d’adoption de l’amendement et du sous-amendement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour 15 millions d’euros ? Non, je ne crois pas.

M. Joël Giraud : Je maintiens donc qu’il faut voter en faveur de l’amendement bknoek 1167, sous-amendé, de façon que la MGP puisse disposer des moyens nécessaires. Le montant en jeu, pour que ces projets puissent aboutir, est de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas énorme.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oui, justement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On vous demandera 15 millions d’euros et on verra si vous nous les accordez !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1664.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1167, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1095.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal.
En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté.
Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n’est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n’est-elle pas nécessaire. En outre, l’impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l’effet serait très variable d’une commune à une autre. L’enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu’elle priverait les communes d’une part substantielle de leurs recettes, « au point d’entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Que proposez-vous ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.
Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros.
L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section d’investissement. J’ai d’ailleurs été surprise qu’on me propose de le déposer car dans la communauté d’agglomération de ma circonscription, les communes membres et l’EPCI recourent à ce système alors que visiblement ce n’est pas possible au sein de la MGP.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire.
En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.