Projet de loi de finances pour 2022 : Article 48

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 48

debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1004, 959 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 959 et 1191 sont identiques.
L’amendement bknoek 1004 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 959.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l’éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l’article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d’un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1191 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est une demande de rapport donc je laisse le Gouvernement répondre précisément. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : C’est ce qu’on appelle refiler la patate chaude ! (Sourires.)
Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d’allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018.
La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l’ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d’euros. Conformément aux engagements pris l’an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement prévoit un DCP dont le montant est calculé en tenant compte des prévisions de l’évolution des frais de gestion de la TFPB dont il dispose à ce stade.
Le DCP définitif pour 2022 sera connu en avril 2022, une fois disponible le montant exact des recettes des frais de gestion de la TFPB pour 2021. En fonction du montant définitif et réel du DCP, la dotation pourra être actualisée et, le cas échéant, des crédits complémentaires seront alloués au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le rapport n’apportera aucune information utile à l’Assemblée nationale.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous au banc l’engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?

M. Joël Giraud : Oui, je le prends !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans ce cas, je retire l’amendement d’appel.

M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés ? (Mmes Sylvia Pinel et Émilie Bonnivard acquiescent.)