Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1255 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1656.

M. Joël Giraud : Il vise à instaurer une dotation pour compenser les conséquences de la baisse des impôts de production, à savoir la diminution du produit perçu par les régions sur les frais de gestion, soit 107 millions d’euros. Le Gouvernement s’était en effet engagé à neutraliser les effets de la baisse des impôts de production, notamment la suppression de la part régionale de la CVAE. La perte de recettes pour les régions, qui atteindrait 126 millions d’euros en 2022, sera en partie automatiquement compensée puisque le montant de la compensation versée aux régions ne peut être inférieur à celui attribué la première année suivant le transfert.
Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d’euros de recettes. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l’amendement crée une dotation dont le montant s’élève précisément à 107 millions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1656.

M. Christophe Jerretie : Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. À ceux qui étaient présents à neuf heures et quart ce matin, je précise que c’est le pendant de l’amendement bknoek 1259 qui augmente les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de 107 millions d’euros.

M. Joël Giraud : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

Mme Mathilde Panot : Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État mais non compensées à 100 % sur le long terme.
En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l’année dernière ont eu pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’an dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estimait que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement [avait] réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. »
Un point doit être effectué sur ces jeux d’écriture entre l’État et les collectivités territoriales, lesquels se sont révélés défavorables à ces dernières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l’euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage celles de la taxe foncière (TF), puisque la part départementale leur est désormais versée. Or la TF présente la même dynamique que la TH car les taux d’imposition sont revalorisés annuellement et que le foncier augmente. La capacité et l’autonomie financière des communes ne sont pas altérées et restent intactes grâce aux mesures que nous avons prises – je le répète catégoriquement.
Du reste, n’oublions pas que la baisse des impôts de production bénéficie également aux communes. Tous les élus que je rencontre en sont très contents : ils peuvent espérer réindustrialiser leur territoire et y garder les entreprises. Il faut nous prendre au mot, le dispositif a été pensé pour compenser à l’euro près et tel sera le cas.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.

Mme Mathilde Panot : Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l’a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d’euros à périmètre constant.
Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d’austérité. En tant que bénéficiaires des services publics, ils subissent les baisses de subventions dans des secteurs tels que la culture, le sport et l’éducation. Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base et celui de fraternité, piliers de notre République. Le rapport demandé déterminerait les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés des services publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Tout d’abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n’ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu’il ne s’agit en aucun cas d’une baisse mais d’un simple ajustement de périmètre.
Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établissent à 250 milliards – cette part est un peu plus élevée pour le bloc communal. Le montant total des recettes des collectivités augmente cette année d’environ 2,5 %, et ce sera également le cas l’année prochaine selon nos projections ; c’est une bonne nouvelle.
Ainsi, ne laissez pas entendre que les dotations baisseraient et que leur stabilité – puisqu’il est bien question de cela – aurait des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, qui ne seraient plus capables de préserver les services publics dans leur territoire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable également, pour les mêmes raisons. Un rapport portant sur la baisse des dotations, alors que ni celles de fonctionnement ni celles d’investissement n’ont diminué mais, au contraire, ont augmenté est caduc.