Projet de loi de finances pour 2022 : Cohésion des territoires
debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires bk(noek 4524, tome III, annexes 7 et 8 ; bknoek 4502, tome IX ; bknoek 4527, tomes III et IV ; bknoek 4598, tome V).
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Le budget consacré à l’hébergement d’urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros – c’est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c’est un acte fort qui reflète l’engagement pris par le Gouvernement d’en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan de ce budget, a pour objectif de basculer vers un pilotage de l’hébergement d’urgence sous enveloppe fermée, pour mieux anticiper et programmer.
Je salue cette réforme structurelle, qui contribue à améliorer l’information du Parlement sur les crédits ; pourtant, comme beaucoup, je ne peux qu’en déplorer la nécessité. Si cette augmentation budgétaire s’impose, cela peut signifier que le nombre de personnes vulnérables à la rue ou mal logées continue de croître – sans doute y a-t-il un peu de vrai dans cette hypothèse –, mais aussi que de nombreuses personnes sont hébergées trop longtemps et que leur statut juridique eu égard à leur présence sur le territoire français est un obstacle à leur accès au logement.
Enfin, la réforme structurelle du mode de calcul des aides au logement est en place. C’est une réforme juste. Après plusieurs reports, qui étaient pressentis par votre rapporteur, le nouveau mode de calcul est entré en vigueur au bk1erek janvier 2021. Malgré les difficultés informatiques qui sont apparues, le chemin pris est le bon. Je souhaite saluer, à cette tribune, l’engagement des personnels du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF), qui corrigent à la main les erreurs informatiques.
Le budget des aides au logement reste stable pour l’année 2022 et s’établit à près de 16 milliards d’euros. Je me réjouis que la confiance soit restaurée avec Action Logement et qu’aucune contribution n’ait été demandée au groupe. Celui-ci a pris toute sa part dans le financement de la relance de l’économie et la réforme de sa gouvernance est en cours. Le respect de la gestion paritaire de cet organisme est un signe important qui était attendu de tous.
Madame la ministre, le succès de MaPrimeRénov’ est une réalité bien reconnue ; elle constitue un autre marqueur de ce projet de loi de finances, car son budget pour 2022 s’élève à plus de 2 milliards d’euros. La transformation du crédit d’impôt en prime a permis de mieux toucher les ménages aux revenus modestes et très modestes, ce qui était l’objectif initial.
J’en viens à un sujet plus difficile, celui de la surcompensation des organismes de logement social.
Le paquet « Almunia » de la Commission européenne, qui date de 2011, précise que les aides destinées à compenser des obligations de service public ne doivent pas excéder un niveau « raisonnable ». La loi a fixé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) l’obligation de définir les critères d’un niveau « raisonnable » et les contrôles débuteront cette année. Dès 2017, j’ai alerté le Gouvernement de l’importance de ne pas déstabiliser le secteur du logement social. La correction de la surcompensation est une réforme dont nous n’avons pas à décider mais que nous devons appliquer ; pourtant, elle a des effets structurels plus importants que la création de la réduction de loyer de solidarité, que certains considéraient comme une révolution.
Je me réjouis que la situation économique des organismes HLM n’ait pas été dégradée, si j’en crois les rapports de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi que de la Banque des territoires.
Madame la ministre, vous avez fixé en 2021 un objectif ambitieux : agréer 250 000 logements sociaux en deux ans. Aujourd’hui, si l’on construit moins, ce qui est incontestable, ce n’est plus par manque d’argent mais plutôt par manque d’envie et sans doute aussi en raison d’un essoufflement du modèle économique de l’acte de construire dans notre pays. Comme vous, j’ai lu le tome 1 du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements dirigée par François Rebsamen et j’attends le tome 2. Je partage avec le maire de Dijon l’idée qu’il faut réhabiliter l’acte de construire. Toutefois, il faut le reconnaître : certains maires récemment élus ne souhaitent plus construire et demandent à des opérateurs de retirer des permis de construire pourtant délivrés pour transformer ces terrains en parcs et jardins, conformément au programme sur lequel ils ont été élus.
Madame la ministre, il nous faut tirer les conséquences de ce que nous vivons. Nous devons tirer les conséquences des échecs de la reproduction de modèles historiques de construction, d’aménagement et de métropolisation. Ces modèles sont, selon moi, en fin de vie ; le mal est profond. Nous devons tirer les conséquences de la pandémie et de l’avènement du télétravail : demain, de nombreux habitants choisiront d’abord leur lieu de vie et ensuite leur travail.
J’invite évidemment l’Assemblée nationale à adopter les crédits relatifs à la cohésion des territoires. Madame la ministre, je sais votre engagement total dans la mission qui est la vôtre, et je lui rends hommage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l’ensemble des trois programmes dont j’ai la charge. C’est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux.
Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d’euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l’ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain.
L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour la période 2021-2027. C’est aussi une année charnière : pour le seul volet territorial, l’engagement passe de 755 millions d’euros pour la précédente génération à 1 milliard pour les CPER 2021-2027.
Je tiens aussi à rappeler l’abondement de plusieurs dispositifs du plan de relance dans le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). En effet, outre l’enveloppe de 53 millions d’euros dédiés aux CPER et aux CPIER, pas moins de 46 millions d’euros seront consacrés au plan Avenir montagnes, 12 millions d’euros au plan de transformation et d’investissement pour la Corse, ainsi que 17 millions d’euros aux fabriques de territoire.
En ce qui concerne le programme Interventions territoriales de l’État, on constate une quasi-stabilité en crédits de paiement et une forte augmentation des autorisations d’engagement, liée au plan exceptionnel d’investissements en Corse puisque 2022 constitue la dernière année d’engagement de ces crédits.
Pour ce qui est du nouveau plan Chlordécone IV, il est déployé conformément aux engagements du Gouvernement et augmente de plus de 1,3 million d’euros. Toutefois, la crise sanitaire a laissé des plaies vives chez nos concitoyens d’outre-mer. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’accompagner la montée en puissance de ce nouveau plan Chlordécone, montée en puissance qui seule pourra restaurer le nécessaire climat de confiance entre nos territoires d’outre-mer et la métropole.
Par ailleurs, madame la ministre déléguée chargée de la ville, et je l’évoquerai lors de l’examen de vos amendements, chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le plan de lutte contre les algues vertes qui doit aujourd’hui passer une nouvelle étape.
J’en viens au programme Politique de la ville, véritable priorité du quinquennat, dont les crédits atteignent près de 600 millions d’euros en crédits de paiement. Ce projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion pour moi de saluer les efforts sans précédent réalisés en faveur de la politique de la ville et des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, les crédits, au cours du quinquennat, ont augmenté de près de 30 %. Depuis 2018, c’est l’ensemble des ministères et des politiques qui ont été mobilisés. Cette mobilisation a été amplifiée par le comité interministériel des villes de janvier 2021, avec l’annonce de plus de 3 milliards d’euros de mesures nouvelles pour les quartiers.
Je tiens également à rappeler que grâce à l’adoption d’un de mes amendements en 2018, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros, puis, à la suite des annonces du Premier ministre et de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, de 10 milliards à 12 milliards. Le soutien aux QPV dépasse en réalité de loin le programme 147, n’est-ce pas, madame la ministre déléguée ? (Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, acquiesce.)
D’autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l’emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l’aide à l’entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ?
Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d’euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s’il nous faut rester lucides et reconnaître que tout ne changera pas du jour au lendemain, il faut aussi nous montrer objectifs : les moyens pour les quartiers prioritaires sont là, sans comparaison possible avec le passé. Je vous invite donc à voter les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d’envisager l’avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption.
Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.
D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de crédits sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.
La capacité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer sa mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié l’aide Habiter mieux, en accompagnant 100 000 foyers contre 80 000 auparavant. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par dix en trois ans.
Ensuite, nous poursuivons et menons à son terme, cette année, le changement de méthode apporté par la majorité au traitement du « sans-abrisme ». Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 % depuis le début de la législature.
Je me réjouis tout particulièrement de la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez mis fin à la gestion « au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir.
Je me réjouis également de l’évolution de la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.
Le PLF pour 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent est mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution VISALE – visa pour le logement et l’emploi – en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget de l’aide personnalisée au logement (APL) reste stable à 15,5 milliards d’euros, soulageant les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. La réforme du versement de l’APL en temps réel, entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus antérieurs de deux ans, le calcul de l’APL prend en compte, depuis janvier 2021, les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes de revenu, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Le versement en temps réel de l’APL, rendu possible grâce à l’effort soutenu de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue, permet désormais de garantir leurs droits aux Français.
J’en viens à l’état de la construction neuve de logements. Cette dernière donne des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement. Pour lutter contre la déliquescence de la construction, il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux à notre disposition.
En ce sens, je me réjouis des évolutions du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du dispositif Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits, dans le cadre des opérations pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Certaines avancées en cours m’apparaissent très positives. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions, qui devrait fortement aider les collectivités dans leurs projets. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, qui coûtera jusqu’à 4 milliards d’euros sur quinze ans, pour un coût annuel de 300 millions d’euros.
Je salue les efforts engagés et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier afin que l’économie du bâtiment réponde aux besoins en matière de logement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : J’interviens au nom de notre collègue Claire Pitollat, désignée rapporteure pour avis pour la mission Cohésion des territoires et plus précisément pour les crédits attribués au logement.
Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits affectés à l’hébergement et au logement.
Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribués au logement.
Mais doit aussi et surtout être salué un changement de paradigme dans la gestion de l’hébergement d’urgence, opéré après la passation de portage du programme 177, désormais piloté par la DIHAL. Des travaux de programmation et de planification, très difficiles dans ce domaine, ont débuté afin de passer d’une gestion dans l’urgence à une gestion plus sereine des besoins en matière d’hébergement et d’accès au logement. Ce nouveau cap permettra, souhaitons-le, de nouvelles « sorties de la rue » et un tournant qualitatif dans l’offre de places en structures adaptées. Nous comptons aujourd’hui environ 40 000 places d’hébergement de plus qu’en 2019 ; la relative stabilisation post-crise sanitaire amènera à réduire ce nombre d’environ 10 000 places d’ici à la fin de l’année 2022. Le nombre de places restera donc nettement supérieur à celui d’avant-crise, et nous devons nous en féliciter, tout en prenant le plus de mesures possible en faveur de l’accès au logement durable.
Des objectifs ambitieux avaient été fixés, au début du quinquennat, dans le cadre du plan Logement d’abord, et la plupart seront atteints d’ici à 2022. De nouveaux indicateurs de gestion doivent également offrir plus de visibilité et de prévisibilité pour répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de précarité, qui n’ont pas encore accès à un logement stable.
Dans son rapport, Mme Pitollat a également examiné l’évolution de la qualité de vie au sein de l’habitat. Les attentes concernant l’habitat ont nécessairement évolué depuis le début de la crise sanitaire, la place du logement dans le « bien-vivre » ayant grandi en même temps qu’a augmenté le temps passé à l’intérieur des habitations. Des situations dramatiques ont par ailleurs été exacerbées par les confinements, par exemple pour les personnes vivant dans un habitat indécent ou insalubre. Nous devons donc continuer à apporter la protection nécessaire à la poursuite d’une vie digne, par des actions concrètes qui très souvent doivent être réalisées au niveau local, au plus proche des usagers. La maille territoriale est indispensable pour détecter les situations problématiques ou graves. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une coopération toujours plus grande afin d’empêcher que n’apparaissent des situations dangereuses au sein de l’habitat. Les actions coercitives et incitatives sont ainsi à combiner envers les propriétaires bailleurs et les marchands de sommeil, et les aides à la rénovation et à la remise en état des logements doivent être mieux connues.
Un engorgement de l’offre de logements est malheureusement encore à constater, dans le parc privé comme dans le parc social. Plusieurs actions sont entreprises pour lutter contre ce phénomène : plan de mobilisation de nouveaux logements, construction de logements sociaux, information des propriétaires et des occupants… Les objectifs de construction de logement social pour 2021 et 2022 devront permettre de rattraper le retard induit par la crise sanitaire. Tous les moyens sont mis en œuvre pour arriver à ce résultat.
Aussi, comment parler de logement sans aborder le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? L’abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, décidé lors du comité interministériel des villes, après que la majorité a décidé en 2018 d’en doubler l’enveloppe, permettra l’amplification et l’accélération des projets locaux – achèvement de la programmation et clause de revoyure. Je me réjouis de l’amendement que nous soumettra, au nom du Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la ville, visant à porter le montant de l’enveloppe à 12 milliards d’euros, dont 1,2 milliard provenant de l’État.
Pour conclure, rappelons que le logement est un facteur déterminant de santé et d’insertion sociale, et que les mesures financées par le présent projet de loi de finances visent à lisser les inégalités liées aux conditions de vie. Ne cessons pas d’être ambitieux en matière de politique de logement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : J’ai l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits de deux des six programmes budgétaires de la mission Cohésion des territoires : les programmes 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, et 162, Interventions territoriales de l’État, sur lesquels notre commission a émis un avis favorable.
Les budgets de ces programmes comme de la mission sont en hausse, et je tiens à souligner et à saluer l’effort budgétaire massif du Gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires. Plus précisément, le projet de loi de finances pour 2022 consacre à cette mission un montant total de 17,21 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8,5 % par rapport à 2021.
Le programme 112 se voit doté de crédits d’un montant de 210,4 millions, en hausse de 20 % par rapport à l’an dernier, auxquels s’ajoutent plus de 100 millions d’euros de crédits liés au plan de relance. Quant au programme 162, il représente 48,43 millions d’euros, en hausse de 34,5 % par rapport à 2021.
Au-delà de ces considérations budgétaires, je concentrerai mon propos sur quatre points du rapport adopté par la commission.
Le premier concerne l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, et trois des programmes qu’elle gère : Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie. Après deux ans d’existence et malgré la crise sanitaire, cette agence, dont nous avons voté la création en 2019, présente un bilan très positif, salué par la plupart des acteurs auditionnés. L’ANCT anime efficacement ses programmes de revitalisation de nos territoires et de nos centres-villes. Je rappelle à cet égard que 222 villes sont lauréates d’Action cœur de ville, 1 600 sélectionnées au titre du dispositif Petites villes de demain, et 148 territoires labellisés Territoires d’industrie. Ces dispositifs de soutien rencontrent un grand succès et sont plébiscités par la plupart de nos collectivités. Pour 2022, le plafond d’emplois de l’ANCT sera augmenté de treize ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, ce qui est un signal positif en faveur de son action.
Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs d’évaluation de ces dispositifs pour mieux mesurer et mettre en valeur leur impact sur le territoire concerné, notamment en matière d’emploi. Par ailleurs, nous constatons que l’agence fonctionne presque exclusivement sur la logique de l’appel à projets, logique ascendante qui ne permet pas toujours la détection des territoires les plus en difficulté, démunis des capacités humaines et de l’ingénierie permettant de rechercher ces dispositifs et d’y postuler.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exact !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il serait donc souhaitable qu’une logique descendante puisse se déployer en parallèle pour accompagner ces collectivités.
Deuxième point : les maisons France Services, qui ont succédé en 2020 aux maisons de services au public (MSAP), conformément à l’engagement pris devant les Français par le Président de la République, par le Gouvernement et par notre majorité de rapprocher les services publics des usagers dans chaque canton. Le pari est tenu : quantitativement, 1 745 maisons France Services sont déjà déployées, et elles seront 2 500 l’an prochain ; qualitativement, ces maisons France Services apportent de nombreuses améliorations à l’ensemble des usagers, du fait d’une ouverture plus fréquente – cinq jours par semaine –, de la présence d’un minimum de deux agents mieux formés, d’un nombre plus élevé d’opérateurs et d’une collaboration plus étroite avec les collectivités.
Le succès des maisons France Services tiendra à la pérennité de leur financement par les opérateurs et à leur fréquentation par les Français. Sur cet enjeu de notoriété, il existe une marge de progrès qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs.
Troisième point : la nouvelle génération de CPER, 2021-2027, est en voie de finalisation, avec onze contrats signés sur treize, en suivant une méthode très différente, qui se fonde sur les priorités définies par les régions, et avec un montant total de 32 millions d’euros, dont 8,5 milliards issus du plan de relance, soit un doublement par rapport aux précédents CPER.
Le dernier point porte sur le plan Chlordécone IV, évoqué par mon collègue Mohamed Laqhila. Ce plan tient compte des recommandations de la commission d’enquête de notre assemblée, et les actions en sont déjà engagées, avec un triplement de son budget par rapport au plan précédent.
Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer, en ma qualité de rapporteure pour avis, sur ces programmes 112 et 162, dont je vous invite à adopter les crédits conformément à l’avis favorable de notre commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux expressions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’examen de la mission Cohésion des territoires, que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c’est d’abord l’examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu’il souhaitait un choc d’offre pour relancer la construction de logements, mais c’est plutôt l’offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 94672017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque année de votre mandat, pour retrouver le niveau de 2014 !
Le stock de logements à construire est également sous tension, alors que l’écart entre les logements autorisés et commencés est passé de 70 000 en 2017 à 6 000 fin 2020. Si, sur la période de septembre 2020 à août 2021, 453 600 logements ont été autorisés à la construction grâce à l’effet post-municipales et au déstockage d’une partie des projets bloqués par la crise sanitaire, ce niveau demeure cependant limité par rapport au quinquennat précédent. Surtout, la progression sur la période est essentiellement portée par les logements individuels, qui connaissent une augmentation de 24 %, contre 7,2 % seulement pour les logements collectifs. Par rapport aux douze mois précédant le premier confinement, le nombre de logements autorisés et commencés au cours des douze mois écoulés est encore en baisse, de 0,9 % et 0,4 % respectivement. La reprise se fait attendre.
La tension est d’autant plus forte sur la production de logements sociaux, qui a malheureusement connu la même courbe. Les impacts des variations de TVA et de cotisation à la CGLLS, les effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a divisé par deux l’autofinancement des bailleurs sociaux, et la suppression de la taxe d’habitation, ont cassé la dynamique qui existait à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, 2 millions de Français attendent un logement social et les durées d’attente n’ont jamais été aussi élevées – elles dépassent dix ans dans la plupart des communes de la métropole du Grand Paris.
Mais ceux qui ont la chance d’être logés, en logement libre ou social, ne sont pas mieux lotis. En effet, vous avez fait de votre quinquennat une croisade contre les aides au logement. Entre la baisse de 5 euros en 2017 et la sous-revalorisation de l’inflation entre 2018 et 2020, ce sont en moyenne 500 euros qui ont été perdus durant votre mandat par les bénéficiaires de l’APL, soit l’équivalent d’un mois de loyer. Au bk1erek janvier 2021, avec la mise en œuvre de la réforme de contemporanéisation du calcul des ressources, ce sont 580 000 bénéficiaires qui sont sortis de l’APL selon les chiffres de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. En outre, 29,6 % des bénéficiaires restants ont vu leur APL baisser, de 73 euros en moyenne. Selon vos propres chiffres, cette réforme fait donc près de 2 millions de perdants pour 115 000 nouveaux entrants. Vous assumez pleinement le fait d’économiser 1,1 milliard d’euros sur le dos des familles modestes.
Bien sûr, vous présentez des crédits en hausse grâce à l’effort conséquent porté sur le programme 177 et l’hébergement d’urgence. C’est notamment la conséquence du maintien de certaines places hivernales au-delà de la période habituelle, ce qui avait entraîné une rallonge de 700 millions d’euros en LFR, ou loi de finances rectificative. Nous saluons, bien entendu, cet effort et l’attention particulière portée depuis trois ans à la situation des femmes isolées dans ces parcours. Cependant, à l’aune des éléments précédents, on ne peut que constater que c’est l’insuffisance de l’offre de logements dignes et abordables qui entraîne ce besoin croissant d’hébergement. Dois-je rappeler l’engagement du Président de la République qui, le 27 juillet 2017, à la préfecture du Loiret, lors d’une cérémonie de naturalisation, déclarait : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus » ? Cet engagement, le Président de la République l’a réitéré lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri. » Force est de constater qu’à la fin de son mandat, l’engagement ne sera pas tenu, et nous le regrettons.
Enfin, notre groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas, à propos du programme 112, que les crédits de l’action relative à la lutte contre les algues vertes en Bretagne soient en légère baisse, alors que la Cour des comptes, dans un rapport de juillet dernier, a sévèrement jugé l’insuffisance du soutien de l’État à la lutte contre leur prolifération par la réduction des intrants agricoles. Quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ?
Je vous remercie de votre attention et vous prie de m’excuser de devoir vous quitter, car il me faut prendre le dernier train – qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un TGV.
M. Joël Giraud : Il sera en retard à l’arrivée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d’être dit, les files d’attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s’allonger avec des délais d’attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances.
Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hausse exceptionnelle du budget de cette année, mais elle n’aura aucun effet significatif sur le budget des ménages ni sur la production de logements abordables.
Pourtant, il y a urgence. La crise du logement est d’une ampleur considérable, et elle est même le premier facteur de la crise du pouvoir d’achat, dont on parle beaucoup en ce moment, car le logement, toutes catégories confondues, a pris une très grande part dans le budget des ménages. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 15 millions de personnes dans notre pays souffrent de leurs conditions de logement et la promesse d’Emmanuel Macron de voir la situation s’améliorer sous l’effet d’un choc d’offre s’est soldée par un véritable échec. Votre grande entreprise de dérégulation et de technocratisation de la politique du logement, comme vos arbitrages budgétaires successifs, ont en effet aggravé la situation.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous n’avons pourtant cessé de vous alerter quant à la dangerosité de vos recettes libérales, mais sur ce sujet comme sur d’autres, vous n’avez écouté aucune critique et vous êtes refusés à interroger votre logiciel, convaincus que vous étiez d’avoir raison seuls contre tous les autres. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir répété, durant ce quinquennat qui s’achève, que notre politique du logement était jusqu’à présent un amortisseur de crises relativement efficace, car fondée sur une économie mixte : une jambe publique et une jambe privée, une économie de court terme et une économie de long terme, qui se soutiennent alternativement l’une l’autre et permettent d’avancer. Cet équilibre dynamique était le bon, mais vous n’en avez eu cure. Votre ennemi, c’est la jambe publique. Alors, petit à petit, vous l’avez amputée. Vous vous êtes attaqués à notre modèle HLM, pourtant envié et copié au-delà de nos frontières. Vous avez supprimé les aides à la pierre. Vous vous êtes attaqués à l’APL à plusieurs reprises 9468et, toujours bloqués sur votre logiciel libéral, vous avez peu à peu confié les clés de la réponse en matière de logement au secteur privé.
Ce choix du « tout marché » est d’autant plus incompréhensible que le contexte actuel révèle, mois après mois, année après année, l’incapacité du marché à répondre aux grands enjeux économiques, écologiques et sociaux. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont parvenus ceux qui, en Allemagne ou en Angleterre, vous avaient précédés dans la voie du libéralisme à tous crins en matière de politique du logement et qui ont fait marche arrière pendant que vous, à contresens de l’histoire, ne juriez que par la réponse privée.
Nous considérons que ce budget n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Vous abandonnez toute contribution directe à la production de logements sociaux. Vous ne rattrapez aucunement les effets désastreux de la baisse de l’APL et vous n’avez pas rétabli l’APL accession. Vous n’affichez que de faibles objectifs de production de logements à loyer modéré. Vous poursuivez la RLS qui affecte lourdement les capacités financières des organismes HLM. Vous refusez d’augmenter le montant de l’enveloppe visant à indemniser les bailleurs en cas de non-expulsion. Alors que le besoin est immense, vous ne prévoyez rien pour venir en aide au paiement de la quittance des ménages touchés par la crise sanitaire et celle du pouvoir d’achat. Vous persistez, bien que vous vous en défendiez, à détourner Action Logement de ses missions originelles. Je rappelle qu’Action Logement n’est pas financé par des cotisations patronales, mais par une part de la base soumise aux cotisations sociales ; ces sommes représentent du salaire différé et la mission essentielle de cet organisme est de loger les salariés qui cotisent. Vous persistez à lutter contre la crise du logement abordable au moyen de dispositifs coûteux et inefficaces, notamment en poursuivant les politiques de défiscalisation qui, plutôt que d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, ne font que favoriser les multipropriétaires et creuser ainsi les inégalités de patrimoine en plus des inégalités de salaires et de revenus.
Cette année encore, notre espoir est mince de parvenir à vous convaincre de nous écouter et d’entendre les acteurs de terrain. Si l’objectif est de loger dignement nos concitoyens, le cap que vous avez fixé est mortifère et le gouffre toujours plus profond entre vos discours parfois encourageants et vos actes, toujours inspirés par le même modèle. Nous n’avons jamais aussi peu construit de logements HLM. Vous promettez de faire mieux, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous, et vous cassez les avancées majeures dans ce domaine.
En conséquence et fort logiquement, nous voterons, cette fois-ci encore, contre le budget consacré au logement. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui choisissent entre eux les orientations et les stratégies pour aménager et développer leurs rues, leurs façades de maison et leurs paysages, et tisser leurs relations avec le village d’à côté et la nature qui les entoure. Et cette démarche de démocratie municipale, garante de la cohésion, se répète constamment dans notre pays. Elle fonctionne, et nous devons l’encourager. Forte de cette expérience, je nourris l’ambition d’une ruralité qui soit conquérante, positive. Les idées, nous les avons et nous savons accorder nos projets et nos moyens.
Lorsque je suis devenue députée, j’ai poursuivi ce projet en soutenant les mesures élaborées par le Gouvernement pour accompagner les communes rurales, qui représentent, je le rappelle, 91 % de nos communes. Dans ma circonscription de la Côte-d’Or, je suis parvenue à faire signer l’un des premiers contrats de transition écologique de France – Emmanuelle Wargon doit s’en souvenir –, et nous avons œuvré avec la ministre Gourault à la création de l’ANCT dont je me réjouis d’être une administratrice.
Si les efforts en faveur de la cohésion sociale n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, nous ne pouvons ignorer qu’un sentiment d’abandon demeure dans certains de nos territoires. À cet égard, le livre de Pierre Rosanvallon, Les Épreuves de la vie : comprendre autrement les Français, illustre bien les émotions qui gouvernent le cœur de certains de nos concitoyens, comme le sentiment d’injustice ou de discrimination. Ce sentiment d’abandon concerne d’abord le retrait des services publics, mais se nourrit aussi de l’inquiétude, exacerbée par la pandémie, face aux aléas de la vie et de notre santé. Nous devons donc redoubler d’ambition dans les choix que nous faisons pour accompagner ces territoires, car à l’heure où certains veulent diviser la France et parlent de guerre civile, l’objectif de cohésion est la clé. Notre groupe souhaite être le garant d’une unité nationale où chaque territoire est reconnu, respecté et accompagné dans sa diversité.
Le budget relatif à la cohésion des territoires souligne l’effort consenti. Ainsi, six programmes de la mission voient leurs autorisations d’engagement augmenter de 8,5 % par rapport à l’année dernière, pendant que 7,41 milliards d’euros supplémentaires sont attribués en crédits de paiement. Nous nous en réjouissons. Vous le savez, mes collègues et moi sommes attachés au programme 112 qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités en services fondamentaux pour le quotidien des Français. Il s’agit en particulier du programme France Services, de l’agenda rural, du plan Action cœur de ville et des programmes Territoires d’industrie et Petites villes de demain. Avec ces outils, nous devons penser l’amélioration des espaces de vie en milieu rural, grâce à une politique d’aménagement et d’urbanisme. Nous devons valoriser nos centres-bourgs tout en veillant à ne pas artificialiser les sols. Nous devons relever ce défi sans dénaturer le paysage de nos campagnes.
L’urgence de la crise climatique est une contrainte supplémentaire que nous devons immédiatement assumer. Nous devons penser le long terme alors même que la démographie évolue.
S’il appartient à l’État d’ordonner et d’organiser la cohésion de notre territoire, il lui faut respecter les différences territoriales, qui sont autant de forces à déployer. En ce sens, nous attendons avec impatience le projet de loi 3DS que le 9469Sénat a déjà examiné et qui porte sur la déconcentration, la décentralisation et, justement, la différenciation. Nous aurons à cœur, en notre qualité de représentants des citoyens, d’enrichir ce texte des attentes réelles du peuple, qui s’ajouteront aux apports du Sénat en matière de réorganisation de compétences entre État et collectivités. Ce texte doit être, d’une part, un corollaire des efforts consentis dans ce budget par le Gouvernement et, d’autre part, une réponse aux émotions des Français, afin de leur redonner confiance dans un pacte républicain dont nous sommes si fiers. Dans cette entreprise, veuillez croire, mesdames et monsieur les ministres, au soutien plein et entier de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Comme vous le savez, le budget de la mission Cohésion des territoires est chaque année un axe phare du projet de loi de finances. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux sont autant d’engagements forts de notre majorité.
Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur des objectifs. S’y ajoutent cette année 12,9 millions de crédits au titre du plan de relance, comprenant notamment un investissement exceptionnel en faveur de l’inclusion numérique.
Le déploiement des divers programmes que nous avons instaurés s’accélérera en 2022. Je pense notamment aux programmes Action cœur de ville, Territoires d’industrie et Petites villes de demain, à la labellisation « cités éducatives », au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, aux maisons France Services, aux bataillons de la prévention, au plan France très haut débit, au plan de relance pour les collectivités et aux contrats de ruralité.
Permettez-moi de saluer le déploiement à grande échelle des maisons France Services installées au plus proche de nos concitoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives. L’objectif du Gouvernement de créer au moins une maison France Services par canton d’ici à 2022 permettra de rapprocher les services publics de nos concitoyens.
L’ANCT, que nous avons créée, commence à faire ses preuves en apportant un soutien technique et un appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d’avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s’étaient autant investis pour la ruralité.
Nos actions en faveur de l’hébergement, de l’insertion des personnes vulnérables et du logement sont fortes. L’année 2021 a été marquée par la création du service public de la rue au logement, qui a donné lieu à une réorganisation des services de l’administration centrale rendant l’État capable de mener cette politique publique d’une manière plus coordonnée et plus efficiente. Par ailleurs, l’engagement du Premier ministre selon lequel 1 % du plan France relance, soit plus de 1 milliard, doit bénéficier aux quartiers prioritaires de la ville a été tenu.
Nous agissons sans oublier nos quartiers. En 2022, la politique de la ville fait l’objet d’un investissement accru. Les moyens affectés aux QPV seront préservés et amplifiés pour répondre à plusieurs thématiques, au nombre desquelles : l’éducation, avec la création de 74 nouvelles cités éducatives pour atteindre 200 cités sur le territoire ; l’emploi, avec le recrutement effectif de nouveaux adultes relais et le soutien à l’EPIDE ; le renouvellement urbain, avec l’abondement de 2 milliards du nouveau programme de rénovation urbaine qui permettra une nouvelle accélération des projets locaux. Ces mesures traduisent notre volonté sans faille pour nos quartiers depuis le début du quinquennat. Notre majorité se donne les moyens de ses ambitions.
Nos villes, nos villages, nos intercommunalités, nos départements, nos régions sont une fois de plus de véritables leviers d’action pour les politiques publiques de relance économique et de transition écologique. Le budget pour 2022 montre que le Gouvernement maintient son engagement en faveur de l’ensemble des territoires, tout en tenant compte de leurs nombreuses spécificités. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En Macronie, les pauvres n’existent pas.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Oh !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, ils n’existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n’auriez probablement pas réformé l’aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l’APL de l’inflation. D’après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d’allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu augmente entre la fin de ses études et son premier emploi ne percevra plus l’APL, bien que son revenu soit encore faible.
Mais rappelez-vous : en Macronie, les pauvres n’existent pas. Donc cette réforme n’aura fait que des gagnants. La preuve, grâce à elle, l’État a pu économiser 1,1 milliard d’euros en 2021. Comment des pauvres peuvent-ils produire autant de richesses ? C’est bien parce qu’ils sont riches et que les pauvres n’existent pas.
Autre preuve, si vous n’étiez pas déjà convaincus : vous baissez de 16,81 % les crédits alloués aux associations qui œuvrent à l’information relative au logement et à l’accompagnement des personnes en difficulté. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas nécessaire d’informer ou d’accompagner des personnes qui n’existent pas. Vous aviez supprimé l’Observatoire de la pauvreté pour la même raison. L’Observatoire n’ayant rien à observer, il était aussi absurde de le maintenir que de créer – pourquoi pas ? – un observatoire des licornes.
Après tout, s’il y avait des pauvres en France, il faudrait construire davantage de logements sociaux. Or leur construction s’est effondrée. En 2020, 87 500 logements ont été agréés pour un objectif de 110 000 logements. 1,7 million 9470de familles sont en demande d’un logement social, et quand on compte les demandeurs déjà logés dans le parc social, ce chiffre s’élève au total à 2,2 millions de familles.
Mais depuis 2017, vous avez fortement ponctionné les recettes des organismes HLM. Ces organismes ont dû compenser la baisse de l’APL en accordant une RLS. Cette réduction, qui atteint 1,3 milliard d’euros cette année, pèse lourdement sur leurs ressources, tant et si bien qu’ils ont dû rogner sur l’entretien des immeubles et réduire leur production de logements neufs.
Si vous appauvrissez autant les organismes HLM, on imagine que c’est en raison du fait que la demande a baissé car, sinon, vous n’auriez pas augmenté la TVA sur la construction de logements sociaux pendant votre quinquennat, la faisant passer de 5,5 % à 10 %. Si nous n’avons pas besoin de logements sociaux, c’est que les pauvres n’existent pas !
Et si dans les outre-mer, le nombre d’habitats insalubres est estimé à 100 000 d’après le ministère de la transition écologique et que 70 % de nos compatriotes ultramarins sont éligibles à des logements sociaux, c’est que les outre-mer n’existent pas, c’est limpide ! Par ailleurs, aucun gouvernement, certainement pas le vôtre, ne laisserait des réseaux de canalisations en ruine, empêchant les habitants de se laver les mains en pleine crise sanitaire.
De toute façon, si les pauvres existaient, ils seraient probablement victimes de précarité énergétique et vous en feriez les premiers bénéficiaires d’une aide à la rénovation thermique des logements. Or votre dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tout le monde et le reste à charge pour les plus précaires est de 20 %. Il est majoritairement utilisé pour de petits travaux tels que l’isolation des fenêtres ou le changement d’une chaudière, et non pour une rénovation performante qui permettrait d’éliminer les passoires thermiques et garantirait des gains de consommation énergétique. Cette mascarade vous permet de gonfler artificiellement les chiffres de la rénovation énergétique, sans jamais vous attaquer aux logements affichant les plus mauvaises performances énergétiques.
Mais ce doit être parce que les logements nécessitant une rénovation globale n’existent pas, et ceux qui les occupent non plus ! Tout comme n’existent pas les quartiers populaires ou les zones rurales ni leurs habitants : la preuve, l’État y est absent, puisque les services publics ont déserté.
Pour finir, sachez que, depuis fin 2017, les pauvres à la rue n’existent pas. Emmanuel Macron l’avait dit : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. » Pourtant, d’après le collectif Les Morts de la rue, 587 personnes sans abri sont mortes en 2020, dont une personne sur quatre d’une mort violente. Ce bilan non exhaustif est sûrement beaucoup plus lourd. Mais il donne raison au Président de la République : quelque part, les pauvres n’existent plus. Et ils continueront à disparaître, parfois brutalement, parfois lentement, faute de ressources et d’accompagnement, aussi longtemps que la politique du logement ne sera un droit que pour ceux qui peuvent se le payer.
Toutefois, collègues, si ces personnes existent, ce dont vous faites douter tant elles sont absentes de vos politiques publiques, le groupe La France insoumise tient à leur rendre hommage, bien conscient de la honte que représente leur mort, quand notre pays compte autant de richesses. Un mot donc, en conclusion, pour les 300 000 personnes qui vivent dans la rue – parfois avec des enfants –, pour les 15 millions de personnes mal logées en France, pour les 2 millions de personnes privées d’accès à l’eau courante, à un moyen de chauffage, à une douche ou à un coin cuisine, pour tous ces invisibles dont vous préférez croire qu’ils n’existent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ah !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de logements commencés n’a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017.
Ce sont vos mesures qui ont provoqué une baisse de la production de logements neufs. Nous sommes bien loin des 500 000 logements à produire par an : c’est un échec patent pour le Gouvernement qui voulait construire plus pour moins cher en concentrant l’offre là où elle est la plus difficile à créer.
La baisse du nombre de PTZ, qui passe de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et à seulement 66 000 en 2020, est très inquiétante aussi. Ce sont autant de foyers empêchés d’accéder à la propriété,…
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous.
Il convient aussi de s’inquiéter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l’accession à la propriété.
L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire.
Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres. Cela est dû aux coups de rabot opérés sur le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux ; à la quasi-disparition de l’APL accession ; à l’exclusion du bénéfice du dispositif Pinel en zone B2, où son application se justifiait auparavant par un agrément de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; à la réforme de l’APL, qui a davantage pénalisé ces territoires détendus, où le taux de bénéficiaires est plus 9471important, fragilisant d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. Votre politique du logement aggrave les fractures territoriales, ce qui est regrettable.
Pire, les dispositifs d’attractivité territoriale sont bien souvent inexistants là où vous avez déployé des programmes prometteurs du type Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Des villes moyennes « cœur de ville » ne bénéficient pas d’aide à l’investissement locatif dans le neuf, ce qui permet difficilement de reconstruire un îlot urbain ou d’y introduire de la mixité avec du logement privé. De même, certaines « petites villes de demain » ne connaissent ni opérations de revitalisation de territoire (ORT), ni opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ni zones de revitalisation rurale (ZRR).
Sans un soutien renforcé à l’investissement locatif, à l’accession à la propriété et au développement commercial de proximité, le risque est grand que ces programmes se limitent à de l’investissement public. Nous ne pouvons que regretter cet ostracisme, alors même que, du fait de la crise sanitaire, la volonté de nos concitoyens d’habiter en dehors des hypercentres de métropoles s’est accentuée.
Un autre bémol encore : vous nous dites que MaPrimeRénov’ est un succès. Nous voulons bien vous croire, mais les échos du territoire vous contredisent : tant de ménages se plaignent de la complexité du dispositif qui les conduit à abandonner leur demande ! De plus, on ne peut que regretter les délais de versement, qui s’allongent et pénalisent les artisans et les bénéficiaires. La majorité des dossiers ont des délais d’instruction de plusieurs mois au lieu des deux semaines promises. Il convient de s’assurer que l’augmentation prévue des effectifs des services d’instruction MaPrimeRénov’ de l’ANAH se concrétise, car l’élan en matière de rénovation ne saurait faire oublier le retard important à l’échelle du quinquennat : au cours des années précédentes, le nombre de logements rénovés n’a représenté que la moitié de la promesse de campagne du Président de la République. Il faut encore accélérer le rythme.
Alors qu’on assiste à une flambée des prix des matériaux de construction, il convient d’aider nos concitoyens à investir dans leur logement principal, même si le modèle du pavillon avec jardin semble déplaire au Gouvernement et à sa majorité.
J’émets donc un avis défavorable à ce budget 2022, étant en désaccord avec la stratégie défaillante et injuste du Gouvernement en matière de logement. Cette politique néglige 95 % du territoire français, malmène la pierre et donc le bâtiment, et n’a que mépris pour les propriétaires. Ce n’est pas comme cela que l’on va améliorer l’offre de logement dans notre pays ! (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Travailler pour la cohésion des territoires, c’est réparer les fractures sociales et territoriales que connaît notre pays. Sans cela, c’est l’idée même de nation et de vie en collectivité qui risque de se déliter, accompagnant le repli sur soi. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 72-2 de notre Constitution évoque l’objectif de « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
Sur ce sujet comme sur bien d’autres, notre responsabilité est immense et nous n’avons donc pas le droit à l’erreur. Pour répondre à l’impérieuse nécessité de solidarité nationale, nous devons nous assurer que l’ensemble des besoins soient couverts et que les dépenses allouées pour ces programmes budgétaires soient suffisantes au regard des objectifs fixés.
Le groupe UDI et indépendants ne peut que saluer la hausse des crédits de certains programmes, comme les 20 millions d’euros supplémentaires inscrits au programme 112 pour renforcer l’ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l’enveloppe de 36 millions d’euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d’euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l’accent sur le logement et l’hébergement, avec 33 millions d’euros supplémentaires pour le premier.
Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, on est encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est inacceptable tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, pourtant les plus efficaces et les plus rentables.
Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec des mouvements de population dans tout le pays dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences sur le long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ! Il est temps que le Gouvernement réagisse. Il serait dangereux d’accumuler un déficit de nouveaux logements dans les zones tendues, au risque de repousser toujours plus loin en périphérie les ménages les moins aisés.
Je voudrais revenir sur le programme Petites villes de demain – je compte quatorze villes concernées dans mon département de l’Oise. Il s’agit d’un programme fondamental, mais qui soulève quelques questions concernant la nature des actions soutenues et leur financement. Certaines de ces actions semblent ainsi recycler d’autres financements et nous nous interrogeons sur la part réelle des nouveaux crédits. Les programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville visent aussi à soutenir le commerce de centre-ville. C’est pourquoi nous demandons une application stricte du moratoire sur les très grandes surfaces commerciales voté cet été dans le cadre de la loi « climat et résilience ». C’est essentiel afin de lutter contre l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et la dépendance du tout-voiture.
Concernant le programme des maisons France Services, le financement des chefs de projet est fondamental pour les petites communes. Le manque de visibilité au-delà de deux ans pose problème. C’est une vision pluriannuelle qu’il nous faudrait, afin de sécuriser les EPCI qui accueillent des maisons France Services et d’élargir l’offre à d’autres opérateurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents.
Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages.
En matière de logement, tout d’abord, l’absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d’accession à la propriété. L’APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l’ancien, soit largement raboté. Ce sont autant de projets de vie repoussés ou enterrés, faute de solvabilité.
Quant au dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom, il a lui aussi été malmené depuis 2017. Après avoir menacé, chaque année, de le mettre en extinction, vous avez finalement annoncé le restreindre autour de critères limitatifs.
Si je partage votre volonté d’améliorer la qualité de l’habitat, elle ne saurait servir de prétexte pour porter atteinte aux incitations à la construction. De même, je vois dans la lutte contre l’artificialisation des sols un combat légitime à condition, toutefois, de ne pas perdre de vue les aspirations des Français, révélées par la crise sanitaire. Techniquement, cela est possible, vous le savez. Ils sont aujourd’hui nombreux à souhaiter résider dans une maison individuelle ou disposer d’un espace extérieur. Ce n’est ni une lubie égoïste ni même un « non-sens écologique, économique et social », madame la ministre déléguée chargée du logement. C’est une aspiration légitime à un cadre de vie agréable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.
La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l’amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu’il faudra d’autres mesures pour véritablement relancer la construction.
S’agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov’ et me réjouis de l’augmentation des crédits qui lui sont alloués. Toutefois, je regrette que les travaux financés soient souvent des « monogestes » – isolation des combles, changements de fenêtres – et non des rénovations globales, beaucoup plus efficaces. Il nous faut encourager ces secondes opérations. Cela suppose de stabiliser et de pérenniser les financements et d’accompagner, sur plusieurs années s’il le faut, les ménages modestes en réduisant leur reste à charge afin de ne pas freiner ou bloquer ces investissements.
Je veux dire quelques mots de la politique de la ville et de ces territoires trop souvent oubliés par notre République.
Ce projet de loi de finances prévoit quelques bonnes mesures, comme la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+. Un amendement a également été déposé pour inscrire dans la loi 2 milliards d’euros supplémentaires prévus pour le NPNRU, conformément aux engagements du Premier ministre.
Si je suis favorable aux outils destinés à améliorer la mixité sociale, je suis plus sceptique quant à l’idée d’instaurer un taux plafond de logements sociaux par commune alors que 2 millions de familles sont dans l’attente d’un logement. Remettre en cause des logements destinés aux familles pauvres ne favorisera pas la mixité sociale, mais accroîtra le mal-logement. (M. Stéphane Peu applaudit.) C’est aussi, à mon sens, une proposition qui méconnaît la réalité de nombreux territoires.
Je finirai en évoquant l’aménagement du territoire. L’ANCT bénéficie d’un budget de 60 millions d’euros. Ses moyens sont certes en progression mais ils restent loin des 150 à 200 millions d’euros nécessaires pour déployer une véritable ingénierie au service des territoires. Je ne redirai pas les réserves que nous avons sur le fonctionnement et l’organisation de l’agence, et le recours trop répété aux appels à projets qui exclut de nombreuses collectivités ne bénéficiant pas de l’ingénierie suffisante.
De même, les maisons France Services semblent poursuivre un rythme de labellisation satisfaisant, même si je ne vois toujours pas la différence avec la labellisation des MSAP que j’avais engagée.
Enfin, des progrès sont à faire concernant les CPER.
Mon groupe Libertés et territoires proposera des amendements pour relancer le secteur du logement et lutter contre les fractures territoriales qui minent encore notre pays. À ce stade, notre avis sur les crédits de cette mission est défavorable. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d’euros dont je me réjouis. À ces crédits, s’ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov’ qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d’euros de dépenses fiscales du secteur.
Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d’une offre de logements abordables.
Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l’hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes structurelles en cours. Le budget du programme 177 s’élève à 2,7 milliards d’euros pour 2022, effort considérable qui représente une hausse de 20 % en un an, de 50 % en cinq ans.
Ce budget nous permet aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d’abord, qui favorise l’accès des personnes les plus en difficulté à un logement. C’est ainsi que 280 000 personnes sans domicile fixe ont déjà été accompagnées vers le logement depuis 2018. Pour amplifier cette dynamique, nous augmentons les crédits dédiés au logement adapté, qui seront en hausse de 8 % l’an prochain.
Nous continuons également à répondre aux urgences en matière d’hébergement : 200 000 places ont été maintenues ouvertes à l’issue de la trêve hivernale 2021 et le seront jusqu’au printemps 2022. Nous engageons sur cette base, avec le secteur associatif, une transformation du parc qui s’appuiera sur le maintien de 190 000 places ouvertes à la fin de l’année 2022, un niveau sans précédent.
Nous poursuivons aussi l’effort important mené en matière de rénovation énergétique durant ce quinquennat.
Devant le succès de MaPrimeRénov’, qui devrait permettre d’accompagner la rénovation de 700 000 à 800 000 logements cette année, le Gouvernement a décidé d’ajouter 1 milliard d’euros de crédits budgétaires sur le programme 174 pour son financement. MaPrimeRénov’ bénéficiera ainsi d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022. Rappelons ici que les deux tiers de la dépense MaPrimRenov’ vont aux ménages modestes et très modestes alors que plus de la moitié du CITE bénéficiait aux ménages les plus favorisés.
Afin de financer le reste à charge, nous soutiendrons par amendement, lors de l’examen des articles non rattachés, la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’à fin 2023, en l’améliorant lorsqu’il sera utilisé pour des rénovations globales et en simplifiant son cumul avec MaPrimeRénov’. Nous mettons également en place par voie réglementaire le prêt « avance rénovation ».
Cette loi de finances nous permettra enfin de soutenir l’accès au logement abordable.
Cette politique passe d’abord par le financement de l’APL à laquelle l’État consacrera en 2022 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 640 millions par rapport à 2021.
S’agissant de la relance de la construction de logements abordables en lien avec les collectivités territoriales, nous constatons que la construction de logements neufs est bien repartie avec 450 000 logements autorisés sur les douze derniers mois. Nous avons toutefois encore besoin de la soutenir, notamment pour ce qui concerne les zones tendues et les logements sociaux.
Le Gouvernement a ainsi choisi de reprendre dans ce PLF les principales propositions faites par la commission présidée par François Rebsamen. Citons d’abord la compensation intégrale de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux agréés de 2021 à mi-2026, partout en France, qui fera l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté au logement locatif intermédiaire des institutionnels et 175 millions d’euros issus de France relance seront mobilisés afin d’accompagner des contrats de relance du logement, qui seront conclus dans les prochains mois entre l’État et les collectivités dans les territoires tendus.
Signalons que le fonds pour le recyclage des friches est passé de 300 millions à 650 millions d’euros et qu’il sera pérennisé.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans la lignée de celles prises en début d’année en faveur de la relance du logement social en partenariat avec le mouvement HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Dans l’objectif de financer 250 000 logements sociaux en deux ans, dont 120 000 cette année, on mobilisera 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre. Nous pensons aller au moins au-dessus de 100 000, probablement au-delà. Je me réjouis de la confiance retrouvée avec Action Logement sur ce sujet comme sur d’autres.
Enfin, si nous voulons nous assurer que chacun ait accès à un logement abordable, il est indispensable de mobiliser le parc privé à loyer maîtrisé. Cela passera par la refonte du dispositif Louer abordable, qui vous sera proposée par amendement au cours de l’examen du présent PLF.
Le budget que je vous présente fait donc avancer l’ensemble des priorités de nos politiques en matière de logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Nadia Hai : Notre République doit tenir sa promesse de justice et d’égalité sur tout le territoire national. Le budget qui vous est présenté est à la hauteur de cette exigence. Nos concitoyens dans les territoires prioritaires, qu’ils soient ruraux ou urbains, peuvent compter sur l’action continue et déterminée du Gouvernement pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous avons toujours eu la conviction qu’il s’agit aussi de territoires de solutions. C’est pourquoi nous créons les conditions de leur attractivité et assurons à chacun de leurs habitants l’égal accès à la réussite républicaine. Cette vision n’a cessé de nous guider et le budget de la mission Cohésion des territoires en est le reflet.
Pour les programmes 112 et 147, l’augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d’une hausse cumulée de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui porte les crédits à 733 millions d’euros en 2022.
Pour impulser une dynamique de relance dans tous les territoires, nous vous proposons dans le programme 112 d’ouvrir 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement en plus par rapport à 2021. Cela permettra de poursuivre le déploiement des maisons France Services et du programme Petites villes de demain, car la proximité des services publics et la revitalisation des territoires sont indispensables à la mise en œuvre d’un aménagement du territoire plus équilibré contribuant à la transition écologique. Cette dynamique, nous l’alimentons également dans le cadre du plan Action cœur de ville. Ces programmes territorialisés de l’ANCT sont dotés respectivement de 5 milliards et de 3 milliards d’euros sur toute leur durée, grâce à la mobilisation de tous les acteurs.
Cette mobilisation s’illustre notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du New Deal mobile, qui permettent de résorber significativement les zones blanches.
Elle trouve également une concrétisation avec le programme France Services, qui vise à donner accès à chaque Français à un lieu d’accueil physique de qualité et à un bouquet d’au moins neuf services publics à moins de trente minutes de chez lui : 1 745 maisons France Services sont labellisées dans tous les territoires, 2 000 devraient être 9474ouvertes d’ici à la fin de cette année et 2 543 à la fin de 2022, ce qui correspond aux objectifs fixés par le Président de la République.
Quant au programme 147, son budget passera à 558 millions d’euros en 2022 contre 429 millions d’euros au début du quinquennat. Dès 2017, le Président de la République avait pris une décision forte : mettre fin à l’hémorragie et sanctuariser les crédits déconcentrés. Cette augmentation de 131 millions d’euros en cinq ans rompt avec une décennie de diminution continue du budget dédié à la politique de la ville.
Au sein de ce programme, une enveloppe nouvelle de plus de 45 millions d’euros permettra de déployer 74 cités éducatives supplémentaires, ce qui en portera le nombre à 200 en 2022. Pour offrir à chaque enfant de la République des perspectives d’avenir, elle financera également le déploiement des bataillons de la prévention et le recrutement de 600 éducateurs spécialisés et médiateurs formés dans les quarante-cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite donc à voter cette augmentation de crédits.
Pour augmenter l’attractivité des territoires, nous menons des actions déterminées destinées à renforcer la mixité sociale dans nos quartiers et à les dynamiser économiquement, socialement et culturellement. Je pense par exemple au renouvellement urbain à travers le NPNRU qui a vu son enveloppe financière doubler en 2018 pour atteindre un montant de 10 milliards d’euros. Grâce à la décision du Premier ministre lors du comité interministériel des villes, elle sera portée à 12 milliards d’euros. Ce nouvel abondement de 2 milliards d’euros engage une contribution supplémentaire de l’État de 200 millions d’euros. Un amendement vous sera présenté pour traduire cette annonce dans la loi. J’en profite pour remercier l’ensemble de nos partenaires qui ont soutenu, avec la ministre déléguée chargée du logement et moi-même, ce programme : Action Logement, le mouvement HLM, les collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
Si les résultats sont au rendez-vous, c’est parce que l’action du Gouvernement a été guidée par un principe clair : le partenariat dans la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, à travers le développement de la contractualisation et la création de l’ANCT.
En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l’État aux CPER et aux CPIER de nouvelle génération atteint 32 milliards et celle des conseils régionaux, 31 milliards d’euros. C’est évidemment un chiffre en très nette augmentation par rapport à ceux de la génération précédente, pour lesquels l’État avait mobilisé 14,3 milliards d’euros. Le Gouvernement a également déployé cette méthode de contractualisation cousue main avec les collectivités du bloc local, à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) dont vous avez discuté ce matin.
J’ajouterai pour finir que plus de 500 millions d’euros du plan de relance ont été transférés au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tant pour financer les annuités des contrats de plan État-région que pour soutenir les investissements du plan Avenir montagnes et déployer les conseillers numériques ou les maisons France Services. Le Premier ministre s’est engagé, lors du comité interministériel des villes et du comité interministériel aux ruralités, à déployer des budgets sans précédent. Ceux-ci démontrent notre attachement aux territoires et soulignent notre conviction : ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons non pas seulement à des solutions, mais à des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l’amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À titre d’exemple, il a permis d’engager un projet de renouvellement urbain dans l’est du Val-d’Oise, l’un des territoires les plus précarisés de l’Île-de-France, que mon collègue François Pupponi et moi-même connaissons bien. Pour illustrer le déploiement local des moyens que nous votons, je rappelle que le projet « Carreaux- Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare de Gonesse » recevra ainsi une subvention de plus de 7 millions d’euros destinée à financer des aménagements, des équipements publics – notamment une école à Gonesse, que le Premier ministre est venu visiter – et un projet immobilier commercial. Ce projet doit améliorer le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire. L’abondement de 2 milliards d’euros du nouveau programme national de renouvellement urbain est une excellente nouvelle et permettra d’amplifier et d’accélérer des projets locaux similaires, afin de soutenir la transformation des quartiers, de renforcer la mixité sociale et de favoriser leur développement économique.
En 2022, les moyens financiers affectés à la politique de la ville en faveur des QPV continueront d’être augmentés. Nous ne pouvons bien évidemment que nous en féliciter, en dépit des faux procès qui nous sont faits. Au-delà du nécessaire renouvellement urbain, madame la ministre déléguée, comment les moyens supplémentaires alloués à la politique de la ville – notamment dans le cadre des cités éducatives – accompagneront-ils notre action ambitieuse en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai : Vous avez raison, la crise a révélé des inégalités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Et s’il faut encore rappeler à certains la nécessité d’intervenir dans ces territoires, les habitants ont su quant à eux démontrer une capacité de résilience et un esprit de solidarité pour passer ce cap difficile. Vous avez rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers dans les champs de la sécurité, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de l’éducation et de la santé. Il convient aussi de saluer l’engagement des parlementaires. Je salue en particulier le vôtre, madame la députée, non seulement pour soutenir le département du Val-d’Oise, avec le 9475lancement d’un plan Val-d’Oise à la suite du plan Seine-Saint-Denis, mais également pour participer à l’élaboration de solutions nationales.
Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du comité interministériel des villes, qui ne s’était pas réuni depuis huit ans. Il y a fait des annonces fortes sur tous les sujets que nous avons évoqués. 3,3 milliards d’euros seront mobilisés pour mettre en œuvre des mesures claires, d’ores et déjà annoncées, qui auront un impact direct sur la vie des habitants et sur la revitalisation des territoires. C’est ainsi que 76 millions d’euros sont venus abonder les enveloppes du projet de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre du plan Val-d’Oise ; ils s’ajoutent aux investissements de 900 millions d’euros consacrés à cette partie de l’Île-de-France.
Parce que l’urbain doit être au service de l’humain, l’abondement des crédits de l’ANRU est complété par un certain nombre de mesures concernant les cités éducatives, que vous avez évoquées – je connais votre mobilisation sur le sujet dans votre circonscription –, mais également les cités de l’emploi. L’objectif est de démultiplier les démarches d’« aller vers » et de faire en sorte que toutes les mesures que nous mettons en œuvre atteignent les publics ciblés dans les territoires prioritaires. Vous le voyez, madame la députée, notre mobilisation est une réalité pour nos concitoyens. Soyez assurée de notre volonté d’agir jusqu’au dernier jour de ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.
Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de résidences secondaires par zone. Les communes pourraient ainsi mieux gérer leur foncier en vue de l’accession à la propriété ou de l’établissement de logements sociaux. Mes questions sont les suivantes : vous engagez-vous à reprendre ces dispositions telles qu’elles avaient été votées en commission, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement – c’est important –, êtes-vous disposé à traiter sur le fond, en collaboration avec les élus de Corse, la question de la maîtrise du foncier dans l’île ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud : Vous m’interrogez, cher Michel Castellani, sur la dynamique du foncier en Corse, où les prix ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ce constat n’est pas spécifique à la Corse, mais il est vrai que la dynamique est un peu plus élevée dans l’île qu’ailleurs. Je sais que cette inflation foncière est un sujet d’attention majeur, que le Gouvernement partage avec vous et avec l’ensemble des élus et des habitants de la Corse. Le groupe Libertés et territoires a déposé une proposition de loi visant à réguler cette dynamique en créant une nouvelle taxation sur les résidences secondaires, dont le produit bénéficierait à l’office foncier de la collectivité de Corse.
Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral continental, en particulier méditerranéen et atlantique. Par exemple, la part des résidences secondaires, qui s’établit à 37 %, est proche des moyennes continentales, qui vont de 25 % dans le département des Pyrénées-Atlantiques à 57 % dans celui du Gard. La vacance du parc de logements des communes littorales de Corse est inférieure à la moyenne de celle des communes du littoral continental. Le nombre de logements neufs non vendus est élevé en Corse, ce qui signifie qu’il y a un peu de stock disponible, et davantage que sur le continent.
Les prix moyens des logements neufs des communes littorales de Haute-Corse se situent parmi les moins élevés en 2019. Le prix des maisons reste en moyenne inférieur à ceux que l’on observe dans les zones les plus prisées des secteurs littoraux continentaux des Pyrénées-Atlantiques et des Alpes-Maritimes. Le prix des terrains à bâtir se situe également dans une fourchette basse en Corse, de même que les loyers médians.
Il existe certes – et vous avez raison de le souligner – des écarts très importants au sein de ces moyennes. Je le sais bien, pour habiter un département des Alpes où ces moyennes ne veulent quelquefois pas dire grand-chose. Il est vrai que quelques biens vendus le sont à des prix extrêmement élevés – c’est une réalité – et sont parfois inaccessibles aux collectivités territoriales, mais seuls une trentaine de biens ont été vendus entre 3 et 5 millions d’euros au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, la nécessité de légiférer ne paraît pas évidente ; elle est même difficile à justifier sur le plan juridique. Au vu des chiffres évoqués, la disposition que vous proposez entraînerait un risque majeur de rupture d’égalité et présenterait donc un sérieux risque d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement considère toutefois avec beaucoup d’attention cette question et expertise différentes propositions, notamment – mais pas exclusivement – d’ordre fiscal. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet très particulier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.