Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42
debate, 28/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 1068, 1070 et 1069, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils sont retirés, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 594 de M. Stéphane Peu, 1071 de M. François Pupponi et 1245 de M. Jean-Louis Bricout, portant article additionnel après l’article 42. Les amendements bknosek 594 et 1245 sont défendus ; le bknoek 1071 est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1290 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à ouvrir l’aide personnalisée au logement-foyer en outre-mer en réponse à une demande ancienne et parfaitement légitime des départements ultramarins. Jusqu’à présent, le barème de l’aide personnalisée au logement ne s’y appliquait pas dans les logements-foyers, tandis qu’en métropole, la location de logements et l’APL foyer coexistent. À travers cet amendement, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.
Mme Nadia Hai : Il vise à actualiser la loi du 12 août 2003 en y inscrivant la décision prise par le Premier ministre d’augmenter de 2 milliards d’euros les concours financiers du NPNRU pour les porter à 12 milliards d’euros. Cette somme inclut 1,2 milliard d’euros de participation de l’État, le Premier ministre ayant annoncé une augmentation de 200 millions d’euros de la contribution de l’État sur toute la durée du NPNRU lors du comité interministériel des villes ; Action logement mobilisera 1,4 milliard d’euros de subventions complémentaires, portant sa contribution au programme à 8 milliards d’euros, et le mouvement HLM mobilisera 368 millions, portant sa contribution à 2,768 milliards.
Grâce à la mobilisation collective de l’État, d’Action logement, du mouvement HLM et des collectivités territoriales, le programme, qui était à l’arrêt, a pu être relancé. Il est désormais en phase opérationnelle puisqu’il a démarré dans 328 quartiers. Je rappelle que, lors de sa déclaration de politique générale, Jean Castex s’était engagé à démarrer les chantiers de 300 opérations avant la fin de l’année 2021 ; nous avons donc largement dépassé l’objectif fixé.
Outre qu’il augmente l’enveloppe du NPNRU, l’amendement allonge la durée du programme de deux ans afin de tenir compte du cas particulier de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet allongement est nécessaire du fait du retard initial pris par le programme, notamment en raison de la crise sanitaire, avant l’intervention du Gouvernement.
Le départ pour d’autres fonctions du directeur général de l’ANRU, Nicolas Grivel, a été annoncé hier, et je tiens à le féliciter pour le travail qu’il a accompli durant les sept années qu’il a passées à la tête de l’agence ; pour le remplacer, nous vous soumettrons bientôt la nomination d’Anne-Claire Mialot. J’espère que l’Assemblée nationale validera cette proposition faite par le Président de la République, sur proposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement et de moi-même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Avis très favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1665, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1954.
Mme Emmanuelle Wargon : Il est tout aussi important que celui qui vient de vous être présenté par Nadia Hai, puisqu’il vise à proposer une compensation intégrale, pendant dix ans, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Cette mesure, issue du rapport de François Rebsamen, répond à une demande ancienne des collectivités territoriales : en effet, pour que celles-ci construisent du logement social, l’équation économique doit être possible.
Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d’euros par an en rythme de croisière. J’espère que, d’ici là, de nombreux logements sociaux auront été agréés grâce à cette disposition.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 1954 de M. François Jolivet, rapporteur spécial, est rédactionnel.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m’avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n’est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c’est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social si cela leur fait perdre des recettes, c’est ce qu’on peut faire de plus absurde, sachant que les collectivités territoriales ont besoin de recettes pour financer les équipements collectifs destinés à ces habitants. L’amendement permet une grande avancée ; il en faudrait encore d’autres pour régler quelques cas, mais c’est un grand moment pour les collectivités territoriales qui ont décidé de construire du logement social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous soutiendrons pleinement cette mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je salue l’amendement du Gouvernement : comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 344 de la commission des affaires sociales est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 994.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l’unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ et les délais de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances ; je propose un rapport pour en assurer le suivi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Mon cher collègue, je ne sais pas d’où vous tenez vos informations, et peut-être y a-t-il des dysfonctionnements dans votre département ; toutefois, la Cour des comptes – dont vous connaissez la sagacité et la promptitude à déceler ce qui ne fonctionne pas – a indiqué en septembre 2021 que les délais ont été stabilisés à dix-sept jours en moyenne pour l’instruction des dossiers, et à quinze jours pour le paiement. Je ne sais donc pas qui je dois croire. S’il y a un sujet à approfondir, peut-être faudrait-il l’éclairer autrement que par un rapport ; en fonction des territoires et des services instructeurs, les cas peuvent être très différents, puisqu’il s’agit d’une moyenne. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable, par principe, à la demande de rapport. Les données fluctuent de jour en jour, mais les derniers chiffres dont je dispose font état de dix-neuf jours de délai moyen pour tous les dossiers, complets ou non ; 70 % des dossiers sont traités en moins de quinze jours, et le chiffre monte à 98 % pour les dossiers complets. Les dossiers compliqués – mal déposés ou contenant des erreurs difficiles à rectifier – sont traités par une task force au sein de l’ANAH et ils représentent environ 3 000 des 600 000 dossiers déposés. Les délais de paiement, eux, sont légèrement inférieurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d’autres prennent plus longtemps. J’ai l’exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je suis d’accord, c’est inadmissible.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l’ANAH se penchent attentivement sur ces cas.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.