Projet de loi de finances pour 2022 : Avant l’article 42

Projet de loi de finances pour 2022 : Avant l’article 42

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre Jean-Yves Le Drian, je voudrais vous faire une petite confidence devant la représentation nationale. J’ai eu l’occasion de souligner que votre budget était bien en deçà des promesses du Président de la République, notamment s’agissant de porter l’aide publique à 0,55 %. Cependant, vous avez souvent fait preuve d’ouverture et d’écoute vis-à-vis des parlementaires, y compris quand ils sont dans l’opposition. J’en veux pour preuve les initiatives que vous avez prises, et sur lesquelles les élus mahorais vous ont assisté, au titre de l’accompagnement, par un effort exceptionnel, de nos voisins des Comores. Vous avez en effet signé un contrat triennal de 150 millions d’euros pour encourager la sédentarisation des populations dans leur pays et éviter qu’elles aient tendance à venir à Mayotte.
Nous avions convenu parallèlement de mettre en place un véritable plan d’action pour favoriser la reconnaissance de Mayotte au plan international. Vous comprendrez donc que nous soyons très désireux de savoir quels moyens sont mobilisés, notamment par le biais des programmes 105 et 185 de la mission Action extérieure de l’État, qui concourent à la souveraineté française à Mayotte.
Au-delà, quand donc, conformément aux promesses données, les élus mahorais pourront-ils parapher avec vous ce plan dont nous avons tous convenu pour consolider la francité de Mayotte ? Nous sommes nombreux ici, en tout cas vous et moi, à accepter l’idée que Mayotte est bien un département de la République.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais pas tout le monde !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je comprends que l’amendement est un amendement d’appel au Gouvernement pour porter la reconnaissance internationale de Mayotte, mais nous discutons ici du projet de loi de finances et vous conviendrez que le problème soulevé n’est pas essentiellement de nature budgétaire. L’amendement n’a pas pour principal objet d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques mais sur les missions générales de notre diplomatie et il n’y a pas de crédits spécifiquement destinés à cette fin dans les programmes de la mission. Nous attendons la réponse du ministre…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vaste sujet !

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : …mais je vous invite à retirer cet amendement, qui ne correspond pas à la nature de ce dont nous discutons aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Vous identifiez, monsieur le député, des crédits affectés à Mayotte sur les programmes 105 et 185. Or Mayotte, comme vous le soulignez régulièrement, est bien un département français. En revanche, s’agissant du plan d’action pour la reconnaissance internationale de la souveraineté française sur Mayotte, document que nous avons travaillé ensemble, puisque vous avez été associé à sa rédaction ainsi qu’à celle du document cadre avec les Comores, vous avez rappelé nos actions communes dans le processus d’accompagnement et de développement des Comores pour davantage fixer la population.
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre, et je voudrais en citer quelques-unes. Un argumentaire politico-juridique portant sur la souveraineté française sur Mayotte a été élaboré par les différents ministères et les élus de Mayotte, dont vous-même. Il a été diffusé le bk1erek décembre de l’année dernière à nos ambassades en Afrique, dans les pays du pourtour et auprès de notre représentation à Bruxelles et à New York. Il fait l’objet d’une publication sur le site internet de mon ministère, sous forme de questions-réponses, afin de valoriser cette prise de position. Par ailleurs, le ministère a mis en place un système d’alerte afin de détecter, corriger et répondre aux erreurs ou désinformations qui pourraient être publiées sur Mayotte.
En outre, le décret établissant les limites extérieures de la mer territoriale de Mayotte a été publié le 29 janvier 2020. Enfin, un bureau du conseil départemental de Mayotte a été ouvert dans les locaux de l’ambassade de France à Madagascar, et je l’ai moi-même inauguré en présence des élus de Mayotte et de vous-même. Nous continuerons cette action, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, pour la préparation de la prochaine conférence de coopération régionale de la zone de l’océan Indien, qui se tiendra le 29 novembre à Mayotte.
Ces orientations que nous avons préparées ensemble sont suivies avec beaucoup de vigilance, y compris sur le plan du développement des Comores, même si, du fait de la pandémie, nous avons quelques soucis liés à l’obligation de se faire tester, qui a réduit les retours vers l’archipel. Néanmoins, nous avons renforcé les capacités de test à Mayotte, ce qui permettrait normalement de régler cette baisse temporaire des retours.
Voilà ce que je peux vous répondre. Je pense que ces propos devraient vous apporter les clarifications demandées mais je suis toujours prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez, et pas uniquement à Madagascar.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des informations qui viennent de m’être données et de la disponibilité du ministre, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen de la mission Action extérieure de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian : Après ce vote, je me réjouis du soutien apporté aux propositions budgétaires que j’ai faites.
Je voudrais aussi répondre à des observations formulées pendant le débat concernant les personnels de mon ministère. Je m’exprime avec un peu de solennité, parce que c’est le dernier budget que j’ai l’honneur de présenter pendant le quinquennat. À de nombreuses reprises, j’ai eu l’occasion d’éprouver les mérites et l’engagement de celles et ceux qui incarnent au quotidien la diplomatie française. Dans vos différents propos, vous avez vous-mêmes rappelé leur engagement, leur courage, leur détermination et leur efficacité.
Je suis conscient des talents que recèle le ministère, mais aussi de sa fragilité, puisque les moyens humains et financiers se sont érodés au fil des ans. Au cours du quinquennat, j’ai essayé de prendre les mesures indispensables à la restauration et à la fierté du ministère : la fin d’Action publique 2022, ainsi que les moyens d’accompagnement – y compris immobiliers –, que j’ai évoqués tout à l’heure.
Depuis l’automne dernier, j’ai préparé une réforme des ressources humaines qui bénéficiera à l’ensemble des personnels et pour laquelle j’ai sollicité des moyens à hauteur de 34 millions cette année. S’agissant de l’encadrement supérieur du ministère, la réforme repose sur quatre axes majeurs : l’ouverture, le renforcement de la formation, la généralisation de la professionnalisation et de l’évaluation, et la dynamisation des carrières. Je suis très attentif à l’articulation de cette partie de ma réforme avec celle de la haute fonction publique, qui a été lancée au printemps par le Président de la République, et dont les objectifs sont largement similaires.
Toutefois, la décision d’appliquer la réforme de la haute fonction publique à l’ensemble des corps non juridictionnels composant l’encadrement supérieur de l’État, en les remplaçant par le corps unique des administrateurs de l’État, et le fait d’avoir confié le recrutement à l’Institut national du service public (INSP), ont suscité une vive inquiétude – que je comprends – au ministère.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour le moins !

M. Jean-Yves Le Drian : Je comprends cette préoccupation, ainsi que l’inquiétude née de la mise en extinction des corps de conseiller des affaires étrangères et de ministre plénipotentiaire. Je comprends la préoccupation des personnels qui ont fait le choix d’un ministère, mais aussi d’une vie ; ils disposent de compétences rares et d’expériences singu9516lières. Je comprends aussi leur inquiétude pour l’avenir de leur métier et sa place dans le service de l’État. C’est la raison pour laquelle je suis extrêmement mobilisé pour que la filière d’Orient, qui constitue le recrutement le plus paritaire et le plus ouvert à la diversité, perdure.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Je suis également très mobilisé pour que les agents ayant rejoint le ministère par le concours des secrétaires des affaires étrangères puissent conserver des perspectives de carrière.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est indispensable !

M. Jean-Yves Le Drian : Enfin, je suis aussi mobilisé pour que le droit d’option qui sera proposé aux membres des corps mis en extinction en soit vraiment un : ceux qui feraient le choix de demeurer dans les deux corps du ministère doivent bénéficier de conditions satisfaisantes. C’est ce que je voulais dire ici en rendant hommage à l’ensemble des personnels du ministère, dont j’ai pu apprécier au cours de ces cinq ans la disponibilité et le courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous nous associons à cet hommage, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour ces propos importants, monsieur le ministre.