Projet de loi de finances pour 2022 : Avant l’article 42
debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 42.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet que je vais évoquer devrait nous rassembler. Nous examinons les crédits de l’APD et, à ce titre, nous exerçons un contrôle. Reste qu’une bonne partie de la politique d’aide au développement se fait sous forme de prêts. Ces prêts sont consentis par le pays ou par des banques soutenues de fait par lui et l’on constate des abandons de créance quand ils ne sont pas honorés. Or rien de tout cela n’est soumis à un quelconque contrôle de l’Assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes totalement ignorants de cette question et ce n’est pas nouveau. Nous contrôlons un peu la Direction du budget mais pas la Direction générale du Trésor.
Vous évoquiez l’abandon des créances au profit du Soudan, par exemple. En aucun cas nous ne l’avons voté, alors qu’il s’agit de 4 milliards d’euros – en comparaison, nous nous occupons ici de petits sous. Certes le coup d’État qui vient de se produire a interrompu le processus de signature, mais il devait aboutir dans les jours ou les semaines qui viennent.
Je souhaite donc que nous changions de logique : notre regard doit porter non seulement sur les crédits budgétaires mais aussi sur les prêts. Je sais bien que ce n’est pas simple car, souvent, les prêts – et plus encore les abandons de créances – sont consentis dans un cadre multilatéral – le club de Paris, le club de Paris élargi… Mais je constate que d’autres parlements, européens en particulier, sont autrement plus vigilants parce qu’ils s’en sont donné les moyens.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui, il y va du fonctionnement de la démocratie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question déborde les crédits de cette seule mission mais, vu que la plus grande part de la politique de développement se fait sous forme de prêts, nous n’avons pas le droit de faire semblant de les contrôler alors que nous ne les contrôlons pas du tout.
M. le président (Renaissance) : La commission s’est-elle exprimée sur cet amendement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le rapporteur spécial a apporté la réponse à sa question puisqu’il a dit ce qu’il attendait avant de reconnaître les limites de sa demande. Nous partageons le souci de donner tous les éléments idoines au Parlement. La France publie déjà chaque année une présentation détaillée des prêts directs consentis en bilatéral par pays débiteur. C’est une donnée publique accessible sur le site internet du Trésor. Les pays du G7 se sont engagés à adopter une telle démarche de transparence pour leurs prêts directs d’ici à la fin de l’année.
Néanmoins, s’agissant des remises à venir, et vous évoquiez vous-même cette limite, elles suivent des procédures ad hoc et, qui, surtout, ne dépendent pas uniquement de la France, puisque les paramètres sont négociés et décidés de manière collective par le club de Paris et un certain nombre de bailleurs, selon les besoins des pays emprunteurs. On ne peut donc savoir à l’avance le montant des remises.
J’insiste toutefois sur le progrès que constitue la loi du 4 août 2021, dont l’article 3 – Bérengère Poletti l’a évoqué – prévoit la remise d’un rapport au Parlement. Le bk7oek dudit article dispose que doivent y figurer « les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le fonds d’étude et d’aide au secteur privé ».
Le rapport qui vous sera rendu – je me réfère ici à l’article 14 de la loi du 4 août –, donnera une meilleure information au Parlement. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le rapporteur spécial pointe un sujet assez sensible aux yeux de la commission des affaires étrangères. Il nous a donné l’exemple du Soudan, mais il y a également celui de la Côte d’Ivoire : il y a quelques jours, 1,14 milliard d’euros ont été reversés sous forme de don à ce pays. La commission des affaires étrangères aimerait contrôler ce type d’opérations pour se prononcer sur leur pertinence, sur les mécanismes de redevabilité et sur l’opportunité de transformer des prêts octroyés dans le cadre de l’APD en dons.
Je salue la philosophie de l’amendement du rapporteur spécial : travaillons sur le prochain rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, dans le but de mettre un terme aux décisions prises dans des enceintes ad hoc. Cela couperait l’herbe sous le pied de certains de nos collègues qui parlent d’opacité voire de mafia, en leur ouvrant les yeux sur le fait que la transformation de prêts en dons par la France bénéficie aux populations des pays concernés et retombe dans le giron de l’APD.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le vocabulaire est important dans l’enceinte de l’Assemblée nationale : à ma connaissance, aucun député n’a utilisé le mot « mafia » ce matin. C’est au contraire la majorité parlementaire qui l’emploie pour qualifier la potentielle absence de transparence sur ces opérations financières.
Je ne reprends pas le terme de « mafia », mais j’ignore comment qualifier le club de Paris. Si les choses ne vont pas très bien dans certains pays, notamment africains, ce club en porte une grande responsabilité. Il faudrait débattre de son action dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et même du caractère indispensable ou non de cet outil, de ce « truc », de ce « machin » comme aurait dit un illustre homme politique français, pour l’émancipation de l’Afrique : à mes yeux, il est une entrave à celle-ci.
Le rapporteur spécial a raison de dire qu’un débat démocratique devrait se tenir au Parlement sur ces questions. Dans de nombreux pays européens, le parlement discute des abandons de créance, mais le Parlement français ne peut pas débattre de l’utilisation de deniers publics français ! C’est quand même impensable, et il est temps de conduire une réforme démocratique dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1354.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui va nous permettre de poursuivre notre échange. J’adore notre secrétaire d’État, il est excellent ! Il nous explique que les éléments sont publiés sur internet, mais nous ne sommes pas là pour consulter internet ! Nous sommes là pour délibérer et voter – en acceptant ce que l’on nous propose dans la plupart des cas –, or cela ne se passe pas ainsi.
Que les choses soient bien claires : depuis 1989, notre pays a abandonné 31,9 milliards d’euros – le club de Paris a été très actif pendant une période, puis l’activité s’est calmée depuis une dizaine d’années, mais elle remonte actuellement, avec les dossiers du Soudan, du Tchad et de l’Éthiopie. Tout le monde sait que le club examine la situation de ces pays, mais il n’y a pas un seul débat ici !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quels montants allons-nous abandonner ? Avec quelles contreparties ? Nous pourrions échanger sur ces questions, or ce n’est pas le cas. Il pourrait au moins y avoir un rapport !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et un débat !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde devrait en convenir. J’ignore la conclusion d’un tel rapport d’ailleurs, mais que l’on compare au moins notre situation, comme l’a dit M. Mbaye, à celle d’autres pays européens confrontés aux mêmes questions que nous. Je ne condamne pas la décision multilatérale du club de Paris – quand on abandonne une créance, tous les créanciers doivent se mettre d’accord, cela vaut à l’international comme pour un commerçant ou un artisan –, mais c’est un sous-chef de bureau de la Direction générale du Trésor qui arrête la position de notre pays !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un directeur de service, si vous voulez !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis pour les nouveaux parlementaires, un chef de bureau, un sous-directeur ou un directeur adjoint du Trésor a, sur ces sujets, un pouvoir autrement plus important que le nôtre : soit on s’en satisfait, soit on regarde les choses d’un peu plus près, d’où la demande d’un rapport.
Cela étant, la commission n’a pas encore tout à fait assimilé ce besoin, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur ce sujet, il y a quand même un avant et un après la loi du 4 août 2021.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On est après la loi et il ne se passe rien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On est après, mais le rapport sera discuté au mois de juin ! Vous recevrez, avant le bk1erek juin 2022, un rapport qui comportera les éléments que vous demandez et qui donnera lieu à un débat en séance publique. Vous pourrez, mesdames et messieurs les députés, en discuter. Nous avons d’ailleurs souhaité que le débat puisse se tenir au mois de juin, à peu près à la même période que le débat d’orientation budgétaire (DOB), bien en amont de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une novation de la loi à laquelle nous avons tous contribué.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le meilleur moment, bien sûr !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Votre amendement est satisfait par la loi du 4 août 2021. Ce qui compte, maintenant, c’est sa mise en œuvre : nous avons tous des fourmis dans les jambes en attendant le bk1erek juin. Nous nous retrouverons dans l’hémicycle – peut-être dans cette configuration, je le souhaite – pour évoquer ces sujets importants d’annulation de dette.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale sera fermée le bk1erek juin !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Les propos du secrétaire d’État sont importants et peuvent nous permettre d’avancer. J’ai oublié de dire quelque chose tout à l’heure, qui mérite d’être souligné : le rapporteur spécial a affirmé qu’il nous fallait débattre de ces questions, mais j’ai plus d’une fois demandé que l’on organise des débats publics sur les contributions de la France à certaines organisations comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous mettons à contribution notre pays, nous donnons de l’argent, mais la représentation nationale n’en discute pas. Il s’agit d’argent public qui provient de l’impôt des Français, donc il faudrait au moins débattre des contributions françaises à ces structures comme cela se fait en Norvège, aux États-Unis ou en Allemagne ; cela accroîtrait la transparence et ferait mieux connaître l’action extérieure de l’État ainsi que l’engagement solidaire de la France auprès de ces organisations.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement que M. le secrétaire d’État considère comme satisfait ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1553 du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il vise à autoriser la France à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), qui représente 1,5 milliard de dollars au total.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et en euros, ça fait combien ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : De mémoire, 1,2 milliard d’euros, mais la souscription aura lieu en dollars.
L’objectif de la Banque est de renforcer ses capacités d’intervention au service du développement des États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Dans la liste des dix-neuf pays prioritaires que la France a dressée, dix-huit se situent en Afrique. Il est donc utile et conforme à nos priorités que la France maintienne son rang au sein des actionnaires de la BOAD. Notre pays devra apporter 43 millions d’euros : 40 % ont vocation à être appelés, le reliquat étant composé de capital appelable ; dans ces conditions, le besoin de crédits de paiement s’élève à 17,2 millions d’euros entre 2022 et 2025, soit un montant de 4,3 millions d’euros par an. Vous savez tout !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait favorable. Je ne peux m’empêcher de remarquer, comme la fonction de rapporteur spécial me le commande, que nous investirons un peu plus d’argent dans la banque qui gère le franc CFA : cela ne me trouble pas, mais je le souligne puisqu’il a été dit que nous devions nous retirer du franc CFA. La trajectoire que nous avons votée pour le franc CFA ne s’applique pas car les pays de la zone ne se sont accordés ni sur le périmètre de la future monnaie ni sur le nom de celle-ci ni, encore moins, sur les modalités de production des billets qui se substitueront à ceux du franc CFA.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, la somme que vous nous demandez d’accepter s’apparente tout de même au prix de l’acceptabilité de la réforme du franc CFA. La zone du franc CFA est la dernière où l’ancien colonisateur maîtrise encore la monnaie. Nous pourrions quand même faire en sorte que l’Afrique gère sa propre monnaie ! Or les crédits que vous nous demandez d’avaliser contribueront au déploiement de la réforme du franc CFA, voulue par Alassane Ouattara et Emmanuel Macron, qui va dans le sens d’un refus de lâcher la bride.
Pourtant des pays africains s’étaient mis d’accord pour bâtir une monnaie totalement africaine, débarrassée de l’emprise de l’ancien colonisateur. Il importe de soutenir ce genre d’initiatives : à un moment donné, il faut libérer l’Afrique et lui laisser la main sur sa monnaie. De nombreux pays de ce continent démontrent qu’ils sont capables de gérer leur monnaie eux-mêmes, sans le concours de pays occidentaux. Nous devons œuvrer à donner leur pleine indépendance et souveraineté, y compris monétaire, aux pays africains.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il ne faut pas se tromper de cible. L’amendement porte sur la BOAD, qui n’est pas la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). D’ailleurs, nous n’avons pas assez communiqué sur le fait que la France vient de transférer, dans le cadre de la réforme du franc CFA – pour laquelle la commission des affaires étrangères s’est investie –, plus de 5 milliards d’euros des réserves africaines à la BCEAO, ce qui permet à cette banque et aux États de l’UEMOA de frapper leur monnaie là où ils le souhaitent.
Avec cet amendement, nous renforçons les capacités de la BOAD et nous accompagnons nos partenaires africains dans leur effort de développement : cela n’a rien à voir avec le franc CFA.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le rapporteur spécial l’a très bien rappelé, la création de la nouvelle monnaie, l’éco, est ralentie parce que les États africains ne savent pas encore comment l’insérer dans l’espace de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’UEMOA. Ces questions sont complexes : je rappelle que l’euro ne s’est pas fait en dix jours, donc l’éco ne peut pas être créé en un an. Ne confondons pas les sujets et…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : …soutenons l’amendement du Gouvernement, qui vise à accroître la coopération avec la BOAD dans les projets de développement conduits dans nos pays partenaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que le débat sur une contribution de 1,2 milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – n’arrive qu’en fin de discussion dans l’hémicycle. Nous n’avons même pas eu la possibilité d’échanger en commission sur ce sujet. Cela renforce l’impression, que nous ressentons, depuis le début de l’examen des crédits de cette mission, d’un manque de clarté.
D’où vient cette somme de 1,2 milliard d’euros ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le montant de 1,2 milliard d’euros représente l’augmentation totale du capital de la BOAD. La contribution de la France n’est que de 17,2 millions d’euros !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah, d’accord, je n’avais pas bien compris votre explication.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 986.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine qui, en tant que député mahorais, sait de quoi il parle, vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement relatif aux clés de répartition des crédits des programmes 100 et 209. Cette demande sous-tend une question qui me paraît très intéressante, et que j’avais d’ailleurs évoquée avec Annie Chapelier dans un rapport d’information sur l’environnement international des départements d’outre-mer : celle des spécificités de l’aide publique au développement que nous accordons aux territoires voisins de nos collectivités d’outre-mer.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le développement de nos outre-mer crée souvent des différences très importantes avec les pays proches géographiquement. Ces collectivités apparaissent riches alors qu’elles se situent dans des environnements très pauvres, ce qui induit certains enjeux sociaux, d’accès aux soins, ou encore de sécurité. Nous connaissons bien l’exemple de Mayotte ou encore celui de la Guyane vis-à-vis du Surinam.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette demande de rapport me semble donc très intéressante, car il nous permettrait de mieux répondre aux spécificités des territoires voisins de nos outre-mer et d’éventuellement ajuster l’aide que nous leur apportons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, que je soutiens à titre personnel. Bérengère Poletti l’a parfaitement expliqué, certains de nos outre-mer ont une relation de proximité et de comparaison avec des pays voisins. C’est particulièrement le cas entre les Comores, que nous aidons au travers de l’aide publique au développement, et Mayotte, qui ne bénéficie pas de cette politique,…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Évidemment !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les deux territoires ont des situations très similaires. Pour parler sans détour, ils vivent tous deux dans la misère et l’insécurité et manquent de capacités de développement. Ainsi, la distinction que nous faisons entre ce département d’outre-mer et les Comores s’agissant de l’aide publique au développement ne me paraît-elle pas nécessairement fondée.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Mayotte, c’est la France !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sacré héritage !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je comprends l’idée qu’a voulu exprimer Mansour Kamardine et que vous avez défendue, madame Poletti. Cela étant, je ne crois pas que multiplier les rapports relève de la meilleure politique. En effet, la loi du 4 août 2021 prévoit déjà la publication, le bk1erek juin prochain, d’un large rapport relatif, entre autres, à l’aide publique au développement. Je vous propose donc que nous fassions tout notre possible pour y faire figurer les données que vous demandez, pourvu que la méthodologie que nous avons choisie nous le permette. Ainsi, je demande le retrait à l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport demandé par Mansour Kamardine serait tout de même très intéressant pour la prochaine assemblée nationale, appelée à siéger à partir de juin 2022, dans la mesure où il permettrait de répondre à de nombreuses questions d’importance que se posent nos concitoyens. Comment aider les territoires proches de nos outre-mer, de manière à réduire les schismes que nous observons dans ce type de voisinage ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens donc cette demande de rapport qui, j’insiste, serait de nature à éclairer les collègues qui nous succéderont sur ces bancs.