Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1554 portant article additionnel après l’article 48.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous évoquions tout à l’heure le nouveau contrat de désendettement et de développement que nous avons passé avec la Côte d’Ivoire. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences et à relever le « plafond de Yaoundé », en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés, les PPTE. Jusqu’à présent, ce plafond global était fixé à 4,75 milliards d’euros : il vous est proposé ici de le porter à 5,78 milliards d’euros, et ce précisément afin d’inclure l’annulation de créance d’un montant de 1,14 milliard d’euros accordée à la Côté d’Ivoire dans le cadre du C2D qui nous lie à ce pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous le savez, aux termes de ce contrat, la Côte d’Ivoire continuera à honorer le service de sa dette, en contrepartie de quoi le pays percevra une subvention d’un montant équivalent à ses remboursements, afin de financer des programmes sociaux, des projets de développement urbain ou agricole, ainsi qu’un appui à la gouvernance, notamment financière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très partagé vis-à-vis de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il représente une somme conséquente – 1,030 milliard d’euros – et ne nous a été communiqué qu’hier, alors qu’il aurait pu nous parvenir avant.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De quoi s’agit-il ? Nos autorités ont la possibilité d’accorder des remises de dette à certains États jusqu’à un certain plafond, dit de Yaoundé. Celui-ci est désormais dépassé, car le ministre des finances a passé un accord avec la Côte d’Ivoire il y a quelques jours – c’est ce que vous nous avez expliqué. Je souscris à cet accord : la Côte d’Ivoire est un pays ami, dont il convient de soutenir le développement. Nous avons d’ailleurs passé des accords similaires avec d’autres pays.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, nous n’avons connaissance des termes de ce contrat que parce que le plafond de Yaoundé est franchi. J’en parlais tout à l’heure, nous n’avons pas connaissance du contenu des autres accords de ce type. Nous sommes dans l’ignorance et seules ces circonstances particulières font qu’elle est levée. Je suis donc choqué, tant sur le fond que s’agissant des modalités de découverte de ces données par l’autorité parlementaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, afin de ne pas mettre le Gouvernement dans l’embarras dans ses relations avec la Côte d’Ivoire, je donne un avis de sagesse à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Vous me confirmez, monsieur le rapporteur spécial, que la commission n’a pas examiné cet amendement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’en a pas eu la possibilité, ce qui est en soi un problème !

M. le président (Renaissance) : C’est bien noté. Il s’agit donc d’un avis personnel choqué, mais néanmoins de sagesse. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen de la mission Aide publique au développement et du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.