Projet de loi de finances pour 2022 : Conseil et contrôle de l’État
debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État bk(noek 4524, tome III, annexe 9), aux pouvoirs publics bk(noek 4524, tome III, annexe 31) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » bk(noek 4524, tome III annexe 14).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En baisse de 3,6 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 713,6 millions d’euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d’euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l’État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.
Les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement de l’absence de renouvellements de baux ou de prises à bail majeures en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l’effet des dépenses de travaux immobiliers.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’il en reste !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu’en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d’emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l’effet de l’explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d’un rendez-vous en préfecture.
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je considère – c’est le premier motif de préoccupation pour moi, et j’en aurai d’autres – qu’il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d’État.
Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et c’est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à l’engorgement en cours n’a pas prospéré. Il n’est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.
Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d’entrer en vigueur et qui entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 957430 mars dernier, permet déjà une économie substantielle de 2,2 millions d’euros qui finance les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.
Un troisième motif de préoccupation est, pour moi, l’absence de certification des comptes du CESE, mais la troisième chambre de notre République progresse enfin, je m’en félicite, sur la voie de cette certification. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d’un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l’appui d’un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l’opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l’acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cela paraît technique, mais ce point est important. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.
Mon quatrième motif de préoccupation, et ce point m’agace particulièrement, est l’absence de recours au progiciel Chorus, qui n’est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l’information budgétaire que je déplorais encore dans le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l’évaluation.
De même, et c’est un cinquième motif de préoccupation, je déplore le fait que le CESE, comme l’an dernier, ne m’avait pas, à l’expiration du délai fixé par l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire au plus tard le 10 octobre, adressé de réponse au questionnaire budgétaire envoyé au mois de juillet. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.
Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement : il est passé, entre 2019 et 2020, de 12,3 à 10,8 mois dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Mon sixième et dernier motif de préoccupation est la nouvelle hausse de crédits demandée pour le programme 340 Haut Conseil des finances publiques. L’an dernier, ces crédits ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, voici qu’une nouvelle hausse, cette fois de 24 % des crédits de titre 2, serait nécessaire. Il s’agit apparemment de financer un recrutement de trois rapporteurs qui ne me semble pas justifié. J’ai donc déposé un amendement qui vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021.
Cela étant, et nonobstant les six motifs de préoccupation que j’ai évoqués, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.
Je terminerai en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a aidé dans la rédaction de ce rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Notre collègue Labaronne a terminé son propos en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale et je commencerai le mien par remercier Claire Gloaguen, l’administratrice qui m’a aussi aidé à rédiger mon rapport.
La mission Pouvoirs publics concerne les budgets de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire (LCP), du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, une certaine habitude veut que le rapporteur du Sénat s’occupe des comptes du Sénat. Aussi, je serai très bref sur ce point, préférant concentrer mon propos sur ceux de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, ainsi que de LCP.
Commençons par nos chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Depuis deux ans maintenant, et même avant, je préconise le rapprochement de ces deux chaînes, leur mutualisation pour plusieurs raisons, et d’abord parce que ceux qui regardent la télévision ne comprennent pas pourquoi on change en cours de route, ensuite parce que cela permettrait de réaliser des économies substantielles et d’offrir un programme commun, clair et précis. Il est dommage que des ambitions ou des visions personnelles viennent parfois obstruer une ambition et une vision communes qui seraient salutaires.
Le budget de la présidence de la République est en légère diminution. Les services nous ont indiqué avoir redéployé, depuis le début de l’année 2021, les crédits non consommés de l’enveloppe des voyages présidentiels vers des dépenses d’investissement. Pendant la crise du covid, la présidence de la République, comme toutes les institutions, a eu du mal à se déplacer. Aussi certaines réunions ont-elles eu lieu par visioconférence, ce qui a permis des économies substantielles. Par exemple, le coût d’un voyage à l’Assemblée générale des Nations unies est de 900 000 euros. Même si on comprend qu’il est important de se rendre sur place dans le cadre des relations diplomatiques, la réunion en visioconférence a permis de faire des économies substantielles pendant cette année un peu compliquée.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je laisserai mon collègue rapporteur du Sénat expliquer la hausse du budget du Sénat de 4,64 %.
La Cour de justice de la République a vu une augmentation drastique du nombre de plaintes. Depuis sa création en 1993, l’institution avait reçu environ 16 000 plaintes. Or, rien que cette année, elle en compte plus de 20 000. Elle a donc enregistré plus de plaintes en un an que depuis sa création, ce qui conduit à une augmentation normale du budget due à l’envoi de lettres recommandées aux plaignants, à certaines expertises, etc. Par contre, Il n’y a pas d’augmentation du nombre d’équivalents temps plein car les personnels qui sont à la Cour de justice sont mis à disposition par la Cour de cassation. C’est donc cette dernière qui est chargée du financement de ces ETP.
Le budget du Conseil constitutionnel est lui aussi en augmentation, car l’année 2022 sera une année d’élections présidentielle et législatives. S’agissant de l’élection présidentielle, il est nécessaire de vérifier les parrainages, ce qui justifie une augmentation du budget, et une plateforme à disposition de nos concitoyens sera déployée sur la question prioritaire de constitutionnalité.
L’Assemblée nationale connaîtra elle aussi une certaine hausse de ses crédits du fait de son renouvellement. La fin des contrats des collaborateurs entraînera des coûts supplémentaires. L’Assemblée nationale, qui a fait une moyenne sur ces trente dernières années, table sur un renouvellement de 50 % de ses membres.
En conclusion, après avoir un peu contextualisé la demande, je vous invite à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je veux commencer par remercier l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l’expérience m’ont été précieuses.
Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement s’élèvent à 960 millions d’euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d’euros par rapport à l’année 2021 en raison de l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s’élèvera à 149 millions d’euros, montant légèrement inférieur au coût de la présidence française de 2008, mais qui demeure élevé.
Je souhaite pour ma part que l’organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s’en trouverait encore altérée. La centralisation des crédits alloués à l’organisation de cet événement sur le programme 359 est utile en ce qu’elle permettra d’assurer un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. Il sera néanmoins impératif de contrôler finement l’usage qui sera fait de ces mêmes crédits par les ministères qui en assureront la gestion.
Comme en 2008, le calendrier sera dense : près de 400 événements sont prévus. Lors de la précédente PFUE, la Cour des comptes avait relevé les difficultés posées par le nombre trop important de manifestations, leur organisation tardive et les surcoûts causés par leur relative impréparation. Il conviendrait de tirer les leçons de cette expérience.
Le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en réserve 10 % des crédits alloués à la présidence en plus de la mise en réserve de 4 % habituellement constituée en début de gestion. Il justifie ce choix par la nécessité de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté d’organiser des manifestations supplémentaires et de faire face à d’éventuels imprévus. Je considère que ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour le moins !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et ouvre la voie à l’organisation d’événements insuffisamment préparés.
Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe.
Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale (SGDSN) à hauteur de quatre-vingt-quatorze équivalents temps plein. Parmi ceux-ci, vingt-cinq seront alloués aux services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques – l’agence gouvernementale Viginum –, principalement chargés de lutter contre les opérations de manipulation de l’information.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pegasus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n’a pas abouti : à défaut d’une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement…
Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d’autres ministères à hauteur de 30 millions d’euros : ce sont ainsi 10,7 millions d’euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et que cette pratique nuit à la lisibilité du budget.
Sur le programme 308, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera créée à la suite de la fusion opérée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d’une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d’euros. En outre, pour faire face à l’afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d’externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l’institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention.
Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative, qui sera doté de 149,5 millions d’euros en 2022, prévoit un nouvel excédent de 14,5 millions d’euros. Je suis favorable à l’adoption de ce seul budget annexe.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.