Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Conseil et contrôle de l’État (état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Conseil et contrôle de l’État (état B)

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de ramener les crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021.
On m’a dit en commission qu’il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances du président de la commission des finances et du rapporteur général. Je me permettrai de faire observer que l’an dernier, nous avons déjà augmenté ces moyens de 130 % à la faveur d’un amendement de notre collègue Pires Beaune, que j’ai d’ailleurs soutenu. Loin de moi donc l’intention d’assécher les crédits ou les emplois du Haut Conseil : nous les avons plus que doublés l’année dernière, dans un contexte budgétaire singulier puisque depuis sa création, les crédits du Haut Conseil sont sous-consommés et ses plafonds d’emplois sous-exécutés. Cela ne l’a jamais empêché de remplir sa mission avec un talent que je veux saluer, le collège de ses onze membres – qui ne sont pas rémunérés, je le rappelle – constituant sa principale richesse.
J’observe par ailleurs que le projet annuel de performances de la mission Conseil et contrôle de l’État justifie la hausse des crédits du Haut Conseil par la nécessité de renforcer ses capacités, notamment en matière de prévisions macro-économiques. Il me semble pourtant que la France ne manque pas de prévisionnistes, qu’il s’agisse d’institutions publiques comme la direction générale du Trésor, la Banque de France, l’INSEE, ou d’acteurs privés comme les banques, les assurances, les instituts de recherche, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Rexecode, 9587le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), sans parler des institutions internationales comme la Banque centrale européenne (BCE), la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou le Fonds monétaire international (FMI). J’observe d’ailleurs que certains membres du collège du Haut Conseil appartiennent également à ces divers instituts. Je m’interroge donc sur l’opportunité pour la Cour des comptes de recruter de nouveaux prévisionnistes.
C’est pourquoi je souhaite qu’à la faveur de cet amendement, nous maintenions les moyens du Haut Conseil au niveau qui était le leur en loi de finances pour 2021.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Par cet amendement, vous proposez à l’Assemblée de revenir sur l’augmentation des crédits du titre 2 du programme 340, qui s’inscrivent dans une trajectoire commencée en 2021, avec une hausse de deux ETP – la hausse de 130 % que vous évoquez doit être remise en perspective au regard du nombre d’ETP concernés – et doivent permettre de renforcer les moyens dont bénéficie le Haut Conseil au travers de la création de trois emplois supplémentaires dans le PLF pour 2022.
Ces trois emplois supplémentaires n’ont pas d’autre ambition que d’améliorer la capacité du Haut Conseil à produire des avis, ce qu’il fait déjà avec une efficacité que tout le monde reconnaît, comme vous venez d’ailleurs de le faire vous-même, y compris dans des délais très courts et des conditions parfois difficiles. L’enjeu est de renforcer les compétences du Haut Conseil et sa capacité à produire en amont de ces avis des analyses approfondies et une contre-expertise de qualité sur les prévisions du Gouvernement, y compris au bénéfice des parlementaires. Pour cela, le Haut Conseil ne peut pas s’appuyer uniquement sur les travaux des autres, même s’ils ont leur intérêt : il doit pouvoir produire ses propres analyses. Le contexte exceptionnel de l’après-crise et ses conséquences pour les finances publiques rend ce besoin encore plus criant eu égard à la nécessité d’analyser et de comprendre des phénomènes très complexes et inédits.
En outre, et sans préjuger de ce qu’il adviendra de la proposition de loi organique de M. Woerth et de M. Saint-Martin, il faut aussi tenir compte de cette perspective.
Le taux de sous-consommation des crédits, que vous avez évoqué à juste titre, varie de 60 à 90 % selon les exercices, mais je vous rappelle que les crédits non consommés sont systématiquement restitués avant la fin de l’exercice budgétaire. J’ajoute qu’à compétence équivalente, le Haut Conseil est l’une des institutions budgétaires indépendantes les moins bien dotées de l’Union européenne : avec cinq ETP, il se place juste au-dessus de celles de la Lettonie, de Malte et de la Slovénie. Si l’augmentation proposée est votée, il ne disposerait fin 2022 que d’un tiers ou d’un quart des effectifs de ses homologues espagnol ou italien, pour ne citer que ces exemples. Avec 0,2 % des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État et 0,0002 % des crédits du PLF pour 2022, il s’agit d’un des plus petits programmes budgétaires.
Parce que cette institution nous semble utile, y compris pour le Parlement, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je vais retirer mon amendement…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …considérant qu’en effet, le périmètre du Haut Conseil sera sans doute élargi à la faveur de la proposition de loi organique et qu’il lui faudra des moyens supplémentaires pour exercer ses nouvelles missions. Il me semble néanmoins qu’il aurait été préférable d’attendre la discussion parlementaire sur le sujet pour savoir précisément quels seront ses besoins budgétaires une fois le périmètre de ses nouvelles missions défini.