Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Direction de l’action du Gouvernement (état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Direction de l’action du Gouvernement (état B)

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement, inscrits à l’état B.
L’amendement bknoek 1008 est-il défendu, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre. Il nous reste quelques instants pour terminer cette mission et c’est toujours un plaisir d’échanger avec M. le ministre !
Je propose par cet amendement une baisse des crédits de 5 millions d’euros, mais tout étant négociable dans ce registre (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement), elle aurait pu tout aussi bien être de 500 000 comme de 5 euros. L’idée est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la dotation de l’action Manifestations correspondant à l’initiative propre de la Présidence du programme 359, Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.
Je l’ai rappelé, le secrétaire général à la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé que 10 % de ces crédits feraient l’objet d’une mise en réserve, en plus de la réserve habituelle de 4 %, ce qui est quelque peu contraire à la doctrine budgétaire. C’est la raison de cet amendement d’appel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vais essayer de répondre à l’appel de Mme la rapporteure spéciale, avec qui je suis moi aussi toujours heureux d’échanger.
Vous proposez de réduire de 5 millions d’euros les crédits inscrits sur le programme 359 dans le projet de loi de finances. L’enveloppe globale, fixée à 150 millions d’euros environ, soit le budget exécuté lors de la présidence précédente, a en effet fait l’objet, comme tous les programmes du budget général, d’une mise en réserve en début de gestion. Celle-ci s’élève cette fois-ci à 14 %, soit dix points de plus que le taux commun appliqué aux programmes du budget général, pour deux raisons principales : en premier lieu, la difficulté de calibrer très précisément à l’avance le coût d’une opération ponctuelle par nature atypique ; en second lieu, la volonté de conserver une provision budgétaire pouvant être rapidement mobilisée en fonction des besoins de financement qui apparaîtraient avant l’événement ou durant la réalisation de celui-ci.
Cette réserve, qui a ainsi pour objectif de permettre au secrétariat général de la présidence française d’adapter en cours de gestion la répartition des crédits entre les différents ministères en fonction des besoins et des aléas, sera annulée en loi de règlement si elle n’est pas consommée.
J’ai bien entendu votre appel au sérieux budgétaire, mais ces opérations étant tout à fait atypiques, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel que soit l’avis de M. le ministre délégué, je lui annonce d’emblée que je ne retirerai pas cet amendement-là ! Il est d’une nature totalement différente du précédent : il vise à diminuer les crédits alloués au service d’information du Gouvernement de 1 million d’euros – mais là aussi, j’aurais pu inscrire un autre montant.
Les autorisations d’engagement au profit du SIG s’établissaient à 14,1 millions d’euros en 2021, et le même montant est prévu en 2022. Un élément me gêne profondément dans ce budget : le SIG bénéficie depuis 2021 de rapatriements de crédits en provenance d’autres programmes budgétaires, ainsi que du fonds de concours de la Caisse des dépôts. En particulier, 10,7 millions d’euros ont été consacrés aux actions de communication portant sur le plan France relance, et 5 millions ont été consommés, sur les 10 millions fléchés vers les politiques liées à l’insertion et au handicap – et j’en passe. Les crédits ne cessent d’arriver : on observe comme une forme de ruissellement, bien que je n’aime pas ce terme.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au moins, ça ruisselle quelque part !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En définitive, nous n’arrivons pas à suivre la budgétisation du SIG – c’est une vraie difficulté. J’ai fini par comprendre que les enquêtes d’opinion représentaient 1,6 million d’euros par an, mais de façon générale, ce budget est très difficile à suivre et manque grandement de lisibilité. C’est la raison pour laquelle je souhaite, symboliquement, retirer 1 million d’euros au SIG.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Sans grand espoir, mais avec résolution, j’essaierai de convaincre Mme Dalloz. Je sais que vous avez eu des échanges fructueux avec le SIG, madame la rapporteure spéciale, qui ont permis d’éclairer certains aspects – ces précisions étaient importantes pour nourrir le travail précis que vous effectuez.
La loi de finances pour 2020 a porté de 13,3 à 14,3 millions d’euros les crédits du SIG. Cette augmentation, qui est intervenue alors que les moyens du SIG étaient constants depuis plusieurs années, a permis de doter celui-ci des moyens d’accompagner la transformation numérique de la communication gouvernementale, de lui accorder les moyens de conduire une stratégie innovante de distribution indirecte de la communication gouvernementale – presse, animation de réseaux institutionnels, etc. –, et d’initier une démarche d’autonomisation informatique nécessaire à la spécificité desdites tâches.
Outre ses missions récurrentes, le SIG se voit confier des missions occasionnelles, en application des politiques du Gouvernement. Depuis le début de l’année 2021, il a ainsi bénéficié de 10,7 millions d’euros pour réaliser des campagnes de communication accompagnant le plan France relance, et de 10 millions d’euros pour la mise en accessibilité de la communication gouvernementale. Ces moyens seront abondés, d’ici à la fin de l’année, de 3,5 millions d’euros pour le financement d’une campagne de prévention de la consommation de stupéfiants.
Ce mode de gestion résulte d’une évolution qui s’inscrit dans le cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il permet de responsabiliser les ministères en charge d’une politique publique, en leur imputant le financement de tout ou partie des actions de communication pour lesquelles ils sollicitent par ailleurs l’intervention du SIG. En outre, ce mode de financement plus réactif évite d’immobiliser sur le programme 129 une masse de crédits qui pourraient rester sans emploi. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à tripler les moyens du Défenseur des droits, dont le budget est ridiculement bas. Alors que le Gouvernement ne cesse de multiplier ses missions, seuls deux ETP supplémentaires sont prévus en 2022. Nous demandons que 10 millions d’euros soient transférés vers le Défenseur des droits – c’est encore plus important dans la période que nous sommes en train de vivre.
En projection pour l’année 2021, il était indiqué qu’un fonctionnaire du Défenseur des droits aurait à traiter 515,5 dossiers, ce qui est très largement supérieur aux résultats enregistrés en 2019 et 2020. Rappelons que le nombre de réclamations avait augmenté de 40 % pendant les six ans du mandat de Jacques Toubon, pour atteindre 103 000 dossiers en 2019. Cela n’a pas reculé avec l’arrivée de la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon : au 30 juin 2021, le volume des demandes était en hausse de 23 % au siège et de 37 % pour les délégués. Il n’est pas sérieux d’accorder seulement deux ETP supplémentaires au Défenseur des droits. Voulez-vous vraiment qu’il fonctionne correctement ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De manière générale, l’ensemble des autorités administratives indépendantes ont vu leurs plafonds d’emplois progresser en fonction de leurs demandes. Vous observez, madame Panot, que le Président de la République confie de plus en plus de missions au Défenseur des droits. La réalité est tout autre : c’est le Parlement qui adopte des lois assignant des missions complémentaires aux autorités administratives indépendantes.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Telle est la réalité que je constate chaque année. En 2022, le Défenseur des droits bénéficiera de deux ETP supplémentaires, sachant qu’il en avait déjà obtenu deux nouveaux en 2021.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Entre 2018 et 2022, son plafond d’emplois aura progressé de dix-huit ETP : il s’élèvera l’an prochain à 238 personnes équivalents temps plein. Je reconnais que le Défenseur des droits a eu besoin de moyens supplémentaires, mais il s’en est vu allouer très régulièrement – non pas à raison de dix ETP par an, certes, mais plutôt de deux ETP annuels. Ces renforts me paraissent calibrés par rapport aux demandes de cette autorité administrative. J’en ai auditionné la nouvelle responsable, et j’ai rencontré ses équipes ; j’estime que la dotation qui est programmée devrait représenter un calibrage intéressant. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Le Gouvernement est attaché à doter l’institution du Défenseur des droits des moyens qui lui permettent d’assurer ses missions. C’est pourquoi le projet de loi de finances qui vous est soumis propose de relever à nouveau ses moyens, en les portant de 23 millions d’euros en 2021 à 24,4 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 6 % – vous avez omis de le dire, madame Panot, mais je le souligne.
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits connaît une nette progression, avec vingt emplois supplémentaires en 2022, parmi lesquels quinze ETP ont été alloués dès 2021 pour assurer le fonctionnement de la nouvelle plateforme anti-discriminations – vous avez aussi oublié de le mentionner, mais, pour la clarté des débats, il est bon de le rappeler, plutôt que de s’adonner à des effets de tribune.
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits est passé de 225 en 2017 à 231 en 2021 ; il s’établira à 251 emplois en 2022, soit une augmentation de 12 %. Parallèlement, le nombre de délégués bénévoles a encore augmenté de vingt, pour s’établir à 570 délégués, contre 450 en 2017 – il est utile de le souligner. Ces délégués jouent un rôle important dans les territoires pour traiter diverses questions au plus près de nos concitoyens. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous pouvez ironiser, monsieur le ministre délégué…

M. Marc Fesneau : Je n’ironise pas du tout !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …mais les quinze ETP auxquels vous faites référence sont liés à la création de la plateforme. J’ai moi-même auditionné la Défenseure des droits : elle m’a expliqué ne pouvoir affecter que dix personnes à la déontologie policière. Pourtant, les questions liées à la déontologie des agents de sécurité publique ont augmenté de 10,5 % en 2020, pour s’établir à 1 957 cas – chez l’homologue britannique du Défenseur des droits, les effectifs sont près de cent fois supérieurs ! La création de la plateforme a accru les besoins, tout comme le fera la future loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Dans ces conditions, et même avec les augmentations de budget que vous avez mentionnées, l’octroi de deux ETP supplémentaires n’est absolument pas suffisant pour défendre les droits dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l’instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées, tant par courrier qu’en se rendant sur place. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut compter que sur trente-quatre ETPT, et aucune création de poste n’est prévue en 2022. Il dispose seulement d’un effectif de dix-huit contrôleurs permanents et de vingt-cinq contrôleurs extérieurs – sous statut de vacataire rémunéré à la journée de mission – pour effectuer quelque 150 visites par an : c’est peu, tant les lieux de privation de liberté sont nombreux. En parallèle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté traite environ 3 400 courriers par an, émanant de détenus ou de leurs familles. Nous devons donc impérativement augmenter son budget, pour permettre à son personnel d’effectuer son travail et de remplir ses missions correctement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une des rares autorités administratives indépendantes qui n’ait pas vu ses effectifs augmenter dans la période récente. Toutefois, un rappel s’impose : sa montée en puissance s’est effectuée en huit ans. Alors que ses effectifs étaient seulement de quinze ETP en 2008, ils sont passés à trente-et-un en 2015 et à trente-trois depuis 2016, alors même que le Contrôleur n’a reçu aucune mission complémentaire.
Pour avoir beaucoup échangé avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’année dernière – je n’ai pas eu le temps de la rencontrer cette année –, il apparaît que le seul point difficile concerne l’objectif des 150 visites qui doivent être réalisées chaque année. Qu’entend-on par « visites » ? Portent-elles sur de grands établissements pénitentiaires, comme celui de Fleury-Mérogis, ou aussi sur de tout petits centres ? Le débat tient donc à la qualité du travail fourni plutôt qu’à la quantité. Pour toutes ces raisons, mon avis sera, à titre personnel, défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : À l’instar de Mme la rapporteure spéciale – et comme vous tous, je n’en doute pas –, je tiens à saluer le travail remarquable et très précis réalisé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette année, lors d’une audition, nous avons échangé sur l’objectif de visites qui lui est assigné ; des clarifications ont été apportées, mais nous devons encore affiner la question. Par ailleurs, le périmètre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas changé ; les moyens qui lui sont alloués nous paraissent donc correspondre à ses besoins. Aussi mon avis est-il défavorable.