Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42
debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.
M. Marc Fesneau : Ce dernier amendement de la soirée traduit les annonces faites par le Président de la République le 28 juillet dernier en Polynésie française et s’inscrit dans une longue continuité sur ces sujets. Il a pour objet de repousser de trois ans le délai dans lequel les dossiers d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourront être déposés devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, créé à cet effet. Cette demande émanait d’ailleurs de plusieurs groupes politiques, en particulier du vôtre, monsieur Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, de Moetai Brotherson.
M. Marc Fesneau : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le CIVEN bénéficie en outre pour 2022 d’une hausse de ses crédits de 1,8 million d’euros et d’un renforcement de ses effectifs à hauteur de deux ETP, afin de lui permettre de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de poser deux questions au sujet de cet amendement. La première concerne la forme : les crédits sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances, au programme 129. Pourquoi n’en avez-vous pas tiré les conséquences ? Vous ajoutez cette disposition relative au délai par le biais d’un amendement. Je sais que le Gouvernement aime bien déposer de petits amendements au cours de l’examen du texte, mais cela aurait été plus lisible si cela avait été inscrit dès le départ dans le PLF pour 2022.
Ma deuxième question porte sur le fond. Je comprends très bien la démarche et je l’approuve : on ne peut qu’être favorable à l’allongement des délais de dépôt des dossiers d’indemnisation. Mais j’aimerais que le CIVEN puisse nous préciser la proportion des dossiers qui sont déposés par des personnes affectées par les essais nucléaires et toujours en vie et celle des dossiers dans lesquels ce sont les ayants droit d’une victime décédée qui demandent réparation. Sur le fond, j’émets bien évidemment un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau : Pour ce qui concerne la forme, vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, mais il s’agit du seul amendement de cette nature sur ce programme et nous nous efforçons, au fur et à mesure, de présenter des programmes les plus ajustés possible. Dans un souci d’honnêteté intellectuelle, je prends cependant bonne note de votre remarque.
S’agissant de la deuxième question, je suis bien en peine de vous répondre à cette heure, mais m’engage à vous fournir les éléments précis relatifs aux personnes concernées par cet allongement du délai.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Fesneau : Je le ferai bien volontiers, mais vous comprendrez, j’imagine, que je ne sois pas en mesure de vous répondre ce soir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement est important, car la démarche en question est essentielle. Il est parfois très compliqué de constituer un dossier d’indemnisation : cela implique de réunir de nombreux documents et les échanges prennent du temps. C’est donc très bien pour la Polynésie française que les délais soient allongés.
Ce sera bien le jour où l’on prendra également en considération la situation des Algériens : les essais nucléaires effectués dans le désert du Sahara ont fait des victimes de même nature parmi les populations locales. Certes, la loi prévoit déjà leur indemnisation. Mais la barrière de la langue, la complexité de la constitution des dossiers et le manque d’information quant à cette possibilité font qu’il est très compliqué pour elles de déposer un dossier.
Si la France abordait cette question des essais nucléaires dans le Sahara au mieux, si je puis dire, en tout cas de la manière la plus humaine et la plus ouverte possible, comme elle le fait pour la Polynésie française, cela contribuerait à améliorer ses relations avec l’Algérie.
En attendant, cet amendement est une bonne chose et nous le voterons. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, la demande émane de tous les groupes et de tous ceux qui sont attachés à la Polynésie française. Moetai Brotherson, membre de notre groupe, défend bien sûr cette idée, mais avec le souci constant – et c’est pour cela que j’en parle ce soir – de mettre en parallèle la situation de la Polynésie française et celle de l’Algérie. Il est important de garder à l’esprit que les essais nucléaires français ont été réalisés à deux endroits de la planète et que nous avons des comptes à rendre pour soulager les populations qui les ont subis.