Projet de loi de finances 2022 : Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire (suite)

Projet de loi de finances 2022 : Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire (suite)

debate, 02/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons nos travaux.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je me contenterai de poser ma question calmement…

M. Laurent Saint-Martin : C’est plus calme !

M. Michel Castellani : …car vous savez que les Corses ont horreur de toute forme de violence.

M. le président : Parfait !

M. Michel Castellani : Nous sommes, jusqu’au bout, des pacifistes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)

M. le président : Merci, monsieur Castellani.

M. Michel Castellani : Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l’ambition qu’elle soit solidaire, passe par l’amélioration et l’accélération des mécanismes d’aide. Le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs quantitatifs ont donc été atteints, mais cette prime est-elle pour autant pleinement satisfaisante ? Elle permet de financer une large palette de travaux, mais n’incite pas à une rénovation globale.

M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !

M. Michel Castellani : Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels.
Le comité d’évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d’atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c’est tout à fait marginal.
Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versement de cette prime à des gains de performance énergétique ? Quelles évolutions envisagez-vous pour encourager les rénovations globales ? Pour accompagner les ménages les plus modestes vers des travaux performants, êtes-vous favorable à un accompagnement de long terme, avec des rénovations par étapes ? Dernière question, MaPrimeRénov’ relève de la mission Cohésion des territoires, et aussi, pour partie, de la mission Plan de relance : quelle sera son enveloppe après 2023 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Dans le prolongement de ma réponse à Mme Valérie Rabault, je confirme que le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès, avec 400 000 demandes prévues et 700 000 dossiers enregistrés. Nous veillons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, à ce que les crédits disponibles soient au moins identiques, en montant, à ceux de 2021, malgré une consommation plus rapide, car nous souhaitons accompagner ce mouvement.
Au-delà de ce dispositif, se pose la question des rénovations globales – au nombre de 2 500 –, dont nous pouvons considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et qu’il nous faut développer d’autres outils. Il en existe deux.
Le premier, c’est le prêt rénovation énergétique et thermique pour les particuliers, qui vise à permettre à des ménages modestes d’avoir accès à des prêts à des taux extrêmement intéressants, pour pouvoir mener des travaux importants de rénovation globale et pour améliorer fortement la performance énergétique de leurs bâtiments.
Le second est le dispositif « Habiter mieux sérénité », qui préexistait au plan de relance : porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il permet d’aller plus loin en matière de rénovation globale et il a prouvé son efficacité : hors plan de relance, son taux de consommation est meilleur que les années précédentes.
À cet égard, dans le cadre du PLFR, qui sera présenté demain en Conseil des ministres, je vous proposerai d’augmenter le budget de l’ANAH de 100 millions d’euros, afin de financer la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité », qui répond précisément à votre question sur la rénovation globale sur le plan thermique.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel : La semaine dernière, le comité d’évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j’étais avec le dirigeant d’une entreprise de l’électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d’une centaine d’emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n’aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l’installation des bâtiments qui lui permettront d’employer 100 personnes.
Des incertitudes demeurent toutefois sur la sortie de crise. Lors de la mission d’information relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, dont j’étais corapporteure, nous avions constaté l’existence de fortes divergences d’opinion entre les acteurs du monde économique sur la crainte d’un mur de faillites. Pour l’instant, ce tsunami de faillites ne s’est toujours pas abattu sur notre pays, mais deux facteurs pèsent sur les perspectives de développement de nos entreprises – pour certaines d’entre elles, c’est même leur survie qui est en jeu : le remboursement des PGE et les difficultés conjoncturelles d’approvisionnement et de recrutement.
Si France relance est un succès, il nous faut transformer l’essai pour pérenniser cet acquis. L’État a déjà prévu un investissement massif dans les filières d’avenir : les entreprises doivent maintenant prendre le relais et investir. Or, elles font face – en sus des difficultés conjoncturelles internationales – à un endettement structurel plus élevé que celui de leurs concurrents européens, ce qui pourrait conduire à une spirale de sous-investissement, en raison des difficultés de financement.
Monsieur le ministre délégué, dans cette situation économique à la fois favorable et incertaine, quelles actions seront entreprises pour pérenniser les acquis du plan de relance et pour favoriser l’investissement, étant entendu que la stabilité et la visibilité sont des conditions nécessaires pour investir ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite tout d’abord rassurer la représentation nationale sur ce que l’on qualifie parfois de risque de mur des faillites. Observons l’évolution de la situation des entreprises : leur niveau d’endettement net a augmenté, l’année dernière, de 9 milliards d’euros seulement, malgré une période où les PGE ont atteint 140 milliards d’euros, ce qui signifie que d’autres emprunts n’ont pas été pris et que la capacité des entreprises à rembourser est préservée.
Deuxième élément plutôt rassurant, la Banque de France nous a récemment indiqué que l’hypothèse de sinistralité de 6 % que nous avions retenue pour construire le budget était surévaluée et que le taux de sinistralité se situerait autour de 3,8 %. Cela démontre l’efficacité des dispositifs en place et nous permet de réduire, dans d’autres documents budgétaires, les crédits consacrés aux appels en garantie.
Comment pouvons-nous accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés quant à leur endettement propre ou leurs fonds propres ? Dans le cadre du PLFR de juillet dernier, vous avez adopté un dispositif – le fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros – qui a pour objectif de permettre à l’État de prêter à très long terme – ce qui équivaut à des fonds propres –, directement à des entreprises viables qui rencontrent des problèmes d’accès aux fonds propres. Une autre disposition concerne les PGE, que la Commission européenne nous a autorisé, sous réserve que ce soit sous l’autorité du juge, tout en conservant la garantie d’État, à intégrer dans les plans d’apurement réalisés par les tribunaux de commerce pour les entreprises qui se placent sous leur protection.
Enfin, nous avons mis en œuvre un plan d’apurement de la dette sociale pour les entreprises : 800 000 plans ont été adressés aux entreprises concernées, avec un taux de rupture dans les discussions qui n’est pas supérieur à 2 %, ce qui démontre également la capacité de l’économie à faire face aux difficultés d’endettement que vous avez soulignées.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Nous avons eu le droit, de la part des ministres, à une lecture plus politique qu’économique du plan de relance. Un certain nombre de difficultés sont tout de même en germe. M. Le Maire a évoqué une baisse de la dette, alors que celle-ci n’a fait qu’augmenter, avant la crise – où des niveaux records de dépenses publiques ont été atteints –, pendant la crise, et aussi après la crise. Ce plan représente tout de même quatre points de dette supplémentaires : quand on prétend baisser les impôts, si l’on veut être crédible, il faut baisser certaines dépenses en parallèle, dire lesquelles, et ne pas se fonder uniquement sur des recettes hypothétiques ; faute de quoi ce sont les impôts de demain ou ceux sur les générations futures.
Deuxièmement, vous évoquez une croissance jamais vue ou un taux de chômage record : n’oublions pas que si la reprise a été plus importante en France, c’est aussi parce que la récession y a été beaucoup plus forte que chez nos voisins. De plus, tous les pays connaissent un cycle en V. En définitive, la perte de PIB est plus importante chez nous. Le vrai record, c’est celui d’un déficit commercial jamais atteint en France !
Le plan présenté s’apparente donc davantage à un plan de dépenses qu’à un plan de relance. Je poserai deux questions. En premier lieu, une reprise de l’inflation se fait sentir, sous l’effet des centaines de milliards d’euros déversés dans l’économie française : comment comptez-vous la juguler, alors que vous répandez encore davantage d’argent dans l’année à venir ?
Deuxièmement, ce plan recycle ou camoufle, pour plus des deux tiers, des augmentations de dépenses courantes. Je n’ai pas le temps d’évoquer ce point en détail, et je citerai simplement deux exemples. Premièrement, si la reprise des dettes des hôpitaux est souhaitable pour remédier à l’étranglement du système de santé, elle ne relève pas du plan de relance économique. Deuxièmement, vous justifiez le retour des emplois aidés par leur utilité pour certaines collectivités ou pour certains individus, alors que vous vouliez absolument supprimer en début de quinquennat ; vous-même, monsieur le ministre délégué, siégeant alors sur d’autres bancs, étiez de cet avis !
Plus des deux tiers de ce plan de relance posent donc problème !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je vous invite à l’optimisme, car la France est le seul pays de la zone euro à avoir retrouvé un niveau de production de richesses identique à celui de fin 2019, plus rapidement que nous ne le pensions. Nous pouvons nous réjouir de cette bonne nouvelle.
Par ailleurs, si le poids de la dette a baissé entre 2017 et 2019, il a nécessairement augmenté ensuite à cause de la crise. Les bonnes nouvelles qui nous parviennent du front de l’économie, la révision des hypothèses macroéconomiques que nous avons proposées au Haut Conseil des finances publiques, lequel rendra son avis demain, parallèlement à la présentation du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, montrent que les ratios de dette par rapport au PIB seront moins élevés que ce que nous craignions. En effet, ce taux atteindra, en 2021, 116 % environ et non 120 %, et 113,5 % en 2022 plutôt que 166 %. Ces ratios restent importants mais leur évolution est meilleure que celle que nous prévoyions. Les choses se passent donc bien.
La crise a-t-elle coûté de l’argent public ? Oui et c’est le choix que nous avons fait pour accompagner les entreprises et les Français. Resserrons-nous violemment les dépenses ? Non, car nous ne voulons pas répéter l’erreur de 2010 où l’on avait voulu une consolidation trop rapide, ce qui avait étouffé la croissance.
Enfin – je tiens à vous répondre de la façon la plus précise possible –, vous évoquez la reprise de dette des hôpitaux, mais il s’agit d’un des éléments du Ségur de la santé ; cela ne concerne pas le présent plan de relance. Je suis convaincu, et vous l’êtes sans doute aussi, que la reprise de dette des hôpitaux publics est aussi censée leur donner des marges de manœuvre en matière d’investissement – elle est du reste liée à des plans d’investissements. Il s’agit de faire en sorte que les hôpitaux aillent tout simplement mieux, comme le reste de l’économie.

M. le président : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau : L’Union européenne a, en réaction à la crise de la covid-19, fait un pas décisif vers une Union toujours plus intégrée, plus solide et plus juste. Nous avons appris des erreurs de 2008-2014, et je crois que nous parviendrons à empêcher qu’une trop forte divergence dans la reprise des économies n’apparaisse entre le cœur de la zone euro, dont les économies sont moins sensibles aux chocs sanitaires, et les États membres périphériques, plus dépendants du tourisme.
Plus encore, par le soutien budgétaire direct qu’offre NextGenerationEU – le plan de relance pour l’Europe –, le spectre d’une nouvelle crise des dettes souveraines semble s’évanouir. En la matière, l’action de la France et du Président de la République a été tout à fait déterminante, ce que je ne peux m’empêcher de souligner.
Monsieur le ministre délégué, 40 % du plan France relance doivent être financés, à terme, par ce mécanisme européen – en particulier le volet climatique. Nous avons reçu en 2021 un premier préfinancement de 5,1 milliards d’euros, qui doit être suivi de 7,4 milliards d’euros en 2022, de 12,7 milliards d’euros en 2023, de 6,9 milliards d’euros en 2024, de 3,3 milliards d’euros en 2025 et, pour finir, de 4 milliards d’euros en 2026.
Ma première question est assez simple : la France se démarque par un engagement très rapide de son plan de relance. Nous visons ainsi 70 % d’engagement à la fin 2021. Le décaissement suivra assez rapidement. Quelles sont les conséquences de ce décalage entre cet engagement rapide et le financement par l’Union européenne, qui s’étale jusqu’en 2026 ? Quelles en seront les modalités budgétaires ?
Ensuite, le déboursement du plan national pour la reprise et la résilience de la France (PNRR) par l’Union est de plus conditionné à l’atteinte d’objectifs. La Commission européenne a retenu un total de 175 cibles et jalons à atteindre de 2021 à 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur l’atteinte de nos objectifs pour 2021 et sur la stratégie que nous entendons poursuivre dans les années à venir ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je confirme qu’après l’approbation du PNRR par le conseil pour les affaires économiques et financières, le conseil ECOFIN, du 13 juillet dernier, la France a reçu, le 19 août 2021, un premier versement de 5,1 milliards d’euros, dans le cadre du plan de relance européen, au titre des préfinancements : cela représente 13 % du montant total de 39,4 milliards d’euros – c’est la somme exacte dont nous allons bénéficier.
Jusqu’en 2026, les fonds du plan de relance seront versés en fonction de la réalisation des investissements et des réformes prévues par le plan. Je tiens à vous rassurer : quelle que soit la rapidité avec laquelle nous décaisserons le plan de relance et quel que soit le rythme auquel nous appliquerons le PNRR et les réformes l’accompagnant, cela n’aura aucune influence sur la capacité de la France à bénéficier des décaissements, y compris suivant des modalités de préfinancement par le biais de l’Agence française de dévelop9634pement (AFD). Ainsi pourrons-nous poursuivre notre politique à notre rythme sans que le calendrier de décaissement européen soit de nature à nous freiner.
Pour la suite, nous allons soumettre à la Commission européenne une seconde demande de décaissement, au-delà du préfinancement, pour un montant de 7,4 milliards d’euros. Et nous espérons recevoir de manière effective ces fonds au cours du premier semestre 2022, après une procédure d’adoption de la demande de décaissement par la Commission et par les États membres. Nous n’avons pas d’inquiétude sur notre capacité à réussir les réformes prévues par le PNRR – nous en suivons la progression presque quotidiennement, en lien avec les autorités et les services de la Commission.
Notre stratégie pour les années à venir est simple : assurer en priorité la relance et le soutien à la croissance ; tenir nos engagements avec le même rythme et avec le même sérieux, tant pour bénéficier des décaissements que pour pouvoir en répondre à la Commission.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet : Ma question porte sur un sujet qui me tient à cœur, du fait notamment de la situation géographique de ma circonscription : la pêche. L’action 06 de la mission Plan de relance concerne en effet l’économie de la mer, sujet plus que d’actualité, me direz-vous. Il n’échappe à personne que le conflit portant sur les licences de pêche entre la France et le Royaume-Uni n’est à ce jour pas résolu. En attendant, les pêcheurs français souffrent.
Il va sans dire que la crise du covid-19 n’a pas amélioré la situation. À cause des confinements et de la fermeture des restaurants, la filière pêche a accusé une baisse globale de sa production de 10 % en 2020. À ce jour, les pêcheurs du Grau-du-Roi, que je connais, rencontre, me disent qu’ils n’ont toujours pas retrouvé une activité similaire aux années antérieures.
Viennent s’y ajouter les désastreuses réglementations européennes que vous connaissez, monsieur le ministre délégué, comme celles du plan West Med – plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale – qui réduit le nombre de jours en mer et affaiblit le chiffre d’affaires des petites entreprises, celles qui pratiquent la pêche artisanale, qui se retrouvent pour certaines en deçà du seuil de rentabilité, alors que ces mêmes normes sont moins contraignantes pour les entreprises qui pratiquent la pêche industrielle.
Pour être clair, les petits pêcheurs – ceux des petits chaluts – sont en train de crever.
Par le biais de ce plan de relance, vous allouez des crédits à la promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture, une initiative qu’on ne peut qu’approuver. En revanche, est-il urgent d’investir 55 millions d’euros pour le verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes ? Non, monsieur le ministre délégué, la véritable urgence, c’est de sauver nos pêcheurs, et je déplore que ce plan de relance ne leur offre pas suffisamment d’aides directes.
Quelles mesures allez-vous prendre pour soutenir les professionnels de la pêche ? Êtes-vous prêt à réorienter des crédits en ce sens ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Pour ce qui est du litige qui nous oppose au Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, nous avons obtenu plus de 700 millions d’euros au titre de la réserve d’ajustement pour accompagner les régions les plus touchées par les conséquences du Brexit et qui sont évidemment des régions de pêche – plus dans le Nord de la France que dans le Sud, j’en conviens bien volontiers. Nous continuons à agir et à discuter avec nos voisins britanniques pour faire en sorte que les termes de l’accord soient parfaitement respectés, que les licences soient délivrées.
Nous avons ainsi, par la voix du Premier ministre, demandé à la Commission européenne d’examiner la manière d’activer l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, lequel prévoit des mesures de compensation et de règlement des différends. C’est fondamental car l’accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques est indispensable à la survie de la pêche à l’échelle nationale.
En ce qui concerne la pêche en général, au-delà du Brexit, 250 millions d’euros sont prévus pour les ports, dont 50 millions d’euros pour la pêche. Nous assumons et même revendiquons la partie consacrée au verdissement des ports comme de la flotte car il contribue à la transition écologique. Et nous ne pouvons ni ne devons affirmer aux pêcheurs que le mouvement de transition écologique, qui touche tout le monde, ne devrait pas les concerner, car ils seraient de toute façon rattrapés par lui dans les temps qui viennent.
À propos des 50 millions d’euros spécifiquement consacrés à la pêche, vous aurez certainement noté que le Président de la République a annoncé le doublement de cette enveloppe. Voilà qui fait partie des redéploiements que nous allons réaliser dans le cadre du plan de relance et dont nous débattrons à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.