Vigilance sanitaire : Présentation

Vigilance sanitaire : Présentation

debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’information national de dépistage – en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission des lois, qui s’est réunie hier, a renouvelé son soutien à la version du texte adoptée à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. C’est donc sur ce texte que les débats porteront une fois encore.
Vous connaissez la situation sanitaire ; le virus continue de circuler en France comme partout dans le monde. Je note d’ailleurs que si la diffusion du virus augmente actuellement d’environ 10 % par semaine en France, la situation est plus détériorée chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne où 20 000 nouveaux cas sont enregistrés en moyenne par jour, dans une progression clairement exponentielle, ou aux Pays-Bas qui risquent de connaître un pic plus élevé que lors des vagues précédentes. Dans ce contexte, certains pays européens qui n’appliquaient pas ou plus de dispositif de freinage de la circulation du covid sont en passe d’en adopter, ou l’ont déjà fait, notamment nos voisins néerlandais.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Olivier Véran : Disons les choses clairement : dans les prochaines semaines et les prochains mois, compte tenu des conditions climatiques – je rappelle que l’automne et l’hiver sont plus favorables à la circulation des virus, notamment respiratoires, et donc à celle de la covid-19 –, nous ne pouvons envisager de nous départir totalement de la possibilité d’activer, là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire et de manière proportionnée, des mesures de freinage du virus, telles que le passe sanitaire, les jauges et le port du masque. (Rumeurs sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne va pas s’arrêter !

M. Olivier Véran : Il suffit pour s’en convaincre de constater qu’une vingtaine de départements supplémentaires le port du masque systématique sera restauré pour les écoliers,…

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Quelle honte !

M. Olivier Véran : …car le taux d’incidence a hélas dépassé le seuil de 50 cas pour 100 000 habitants. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, s’il vous plaît !

M. Olivier Véran : Il n’y a donc pas lieu d’envisager à court ou moyen terme la fin des mesures de freinage du virus ; celui-ci continue de circuler.
Nous vous demandons de nous donner de nouveau l’autorisation, non pas d’appliquer quoi qu’il arrive ces mesures de freinage, mais de déclencher à tout moment, en fonction de la situation épidémique, jusqu’au 31 juillet 2022, toute mesure utile pour protéger la population française, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie. Je comprends que c’est notamment le choix de cette date qui a empêché les députés et les sénateurs de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Clairement !

M. Olivier Véran : Je rappelle sobrement que le choix de cette date a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ;… (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas par le Sénat !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Parlement qui doit faire la loi !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en décider !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Olivier Véran : …ils ont estimé qu’elle donnait suffisamment de visibilité, de lisibilité, pour lutter efficacement contre la diffusion du virus.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État dit autre chose et demande d’associer le Parlement !

M. Olivier Véran : Le Gouvernement maintient donc sa position favorable à cette date. Nous vous proposons d’en débattre, comme de l’ensemble des points du texte, comme c’est bien légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est lapidaire !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, ne commencez pas ! (« Si, si ! » sur les bancs du groupe LR. Vous aurez l’occasion de vous exprimer. Écoutez les orateurs et, c’est promis, nous vous écouterons tout à l’heure. Vous serez le premier à vous en réjouir.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. Je souhaite revenir sur les trois principaux points de discorde entre les deux chambres.
Premièrement, le Sénat souhaite un changement juridique radical du régime de gestion de la crise sanitaire. Il a donc introduit dans le texte un double dispositif d’une portée amoindrie, tout en actant la sortie définitive de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité.
Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l’épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu’il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu’apporter un peu de visibilité à la gestion de la crise sanitaire n’empêche pas le Parlement d’exercer ses missions de contrôle et d’évaluation,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, en partie !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …comme il le fait depuis dix-huit mois. L’Assemblée a d’ailleurs renforcé, en première lecture, les modalités d’information du Parlement pendant la période concernée.
Troisièmement, en territorialisant le passe sanitaire, comme le propose le Sénat, nous nous priverions au niveau national d’un outil efficace permettant non seulement de lutter contre la diffusion du virus, mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. Avec cette mesure, le passe sanitaire risquerait de devenir un outil inefficace. Cela étant, rien ne nous empêche d’adapter cet outil ni d’en encadrer les modalités d’application en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Face à la persistance de l’épidémie, j’estime que l’heure est à la vigilance face au virus, à la stabilité de nos outils juridiques de gestion de la crise sanitaire et à la confiance dans l’action des autorités sanitaires. C’est pourquoi j’ai présenté hier à la commission des lois une série d’amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Je vous propose ainsi – c’est à l’article 2 – de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’état d’urgence sanitaire, non seulement en Guyane, comme prévu initialement, mais aussi en Martinique. Le Sénat a en effet pu constater que la situation sanitaire sur place ne s’améliorait plus et que la circulation virale demeurait très élevée – au 29 octobre, le taux d’incidence s’établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Il a donc convenu que la situation justifiait la proposition du Gouvernement de maintenir des mesures de vigilance renforcées au-delà du 15 novembre.
Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, quitte à les ajuster quelque peu. Ainsi, dans le nouvel article 3 bis, le Sénat a utilement précisé le champ de l’obligation vaccinale pour en exclure expressément les personnels travaillant dans les crèches. Il était en effet nécessaire de clarifier l’intention du législateur après la décision de justice rendue le 25 octobre dernier par le Conseil d’État. Sur ma proposition, la commission a donc conservé cet article en le modifiant.
L’article 4 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, permet de recourir aux systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La disposition est très attendue sur place ; je note que le Gouvernement a tenu la promesse formulée lors de la discussion de la loi, promulguée le 11 septembre, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Le Sénat a aussi assoupli les modalités de procuration pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger afin d’éviter que les difficultés de déplacement ne fassent obstacle à la participation. Nous avons conservé ce dispositif opportun figurant à l’article 5 ter A.
Chers collègues, en cohérence avec notre position en première lecture, je vous invite à adopter ce texte équilibré issu des travaux de la commission des lois. Il prévoit de nombreuses garanties et permettra à notre pays et à nos concitoyens de faire face à la résurgence de l’épidémie que la légère remontée des cas de contamination observée ces derniers jours pourrait faire craindre.
Je me réjouis également du rétablissement par la commission des lois, sur ma proposition, de l’article 4 ter. Rien n’est pire, rien n’est plus traumatisant pour les enfants qu’une fermeture de classe. La rupture de la continuité pédagogique, en les privant de l’accès à l’éducation, constitue en effet pour eux une véritable perte de chance. Je félicite d’ailleurs le Gouvernement de se soucier en permanence du sort de la jeunesse, permettant ainsi au système éducatif français d’être l’un des moins affectés au monde par l’épidémie de covid.
Afin de permettre la pleine réussite des protocoles sanitaires à l’école et de garantir le fonctionnement de nos établissements scolaires, nous devons prendre des mesures adaptées et proportionnées à la situation, c’est-à-dire respectueuses des principes de minimisation et de sécurité des données. En adaptant l’accès aux données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier, nous permettrons, concrètement, une meilleure application des campagnes de vaccination et de tests, ainsi que des protocoles sanitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)