Vigilance sanitaire : Motion de rejet préalable

Vigilance sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée ne pouvant excéder dix minutes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes.
Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe Dem),…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si peu…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais des raisons juridiques et de principe.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de défendre les droits des parlementaires et, surtout la Constitution en vertu de laquelle le Parlement, qui représente la nation et vote la loi, doit également pouvoir contrôler l’action du Gouvernement – non pas faire preuve de défiance ou chercher la petite bête, mais la contrôler ; c’est la contrepartie des pouvoirs importants attribués à l’exécutif sous la bkVeek République.
Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir sur le propos – d’ailleurs lapidaire – de M. le ministre des solidarités et de la santé. Oui, monsieur le ministre, la situation sanitaire est grave : on recense, ici ou là, plusieurs foyers de contamination, et certains vont jusqu’à employer l’expression de « flambée » ; les taux d’incidence et d’hospitalisation augmentent, et la situation est même très préoccupante dans certains départements d’outre-mer. C’est incontestable et d’ailleurs, nul ne le conteste.
Or il n’a jamais été question d’empêcher le Gouvernement de travailler, ni de le priver des moyens de faire ce qui est attendu d’un gouvernement, c’est-à-dire de protéger les citoyens. Non ! Vous devez évidemment en avoir les moyens. Là où il y a une profonde divergence entre nous, c’est sur la façon d’obtenir ces moyens et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Vous nous demandez de vous donner les clés de la boîte à outils, de vous laisser agir comme vous le souhaitez jusqu’au milieu de l’été 2022. Pendant huit mois, le Parlement ne serait pas réuni,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Inconcevable !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …un délai qui, ô hasard, enjambe l’élection présidentielle et les législatives qui vont suivre.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est n’importe quoi !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce calendrier est inacceptable !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un déni de démocratie !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sous prétexte que nous serons alors en campagne électorale, vous refusez d’inscrire par avance à l’ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit en effet se dérouler normalement. Mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que vous considérez qu’à partir du 28 février, le Parlement ne pourra plus être réuni. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre – à vous ainsi qu’à nos collègues pressés de retourner dans leur circonscription – que nos mandats courent jusqu’au 17 juin 2022.

Un député du groupe LR : Absolument !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et nous les assumerons jusque-là !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à cette date, il est toujours possible de nous convoquer ; par conséquent, l’interruption des travaux ne saurait être un argument valable.
Cette question de date révèle un vrai problème : ce que nous voulons, ce n’est pas simplement vous empêcher d’aller jusqu’à l’été, c’est vous obliger, comme la Constitution l’exige, à respecter le contrôle parlementaire.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et à ne pas mépriser le Parlement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, il y a une rupture dans l’équilibre des pouvoirs. L’accepter s’apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n’en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd’hui ? C’est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions.
Le désaccord est profond : depuis le début, nous n’avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n’est que sous la contrainte des événements, par la force des choses, dans la mesure où vous aviez refusé d’organiser à l’avance un débat démocratique.
La question de la territorialisation constitue un autre point majeur de désaccord. Un bon amendement de notre collègue Rupin avait pourtant été adopté en commission (Approbation sur les bancs du groupe LR) qui aurait permis, comme nous le réclamions depuis des mois avec Sacha Houlié, de prendre en compte la situation spécifique de chaque territoire, grâce à des critères tels que le taux d’incidence. Cela aurait été trop simple ! Vous tenez un double discours : vous dites respecter les territoires et les acteurs locaux mais, en réalité, vous adoptez une position jacobine qui interdit de faire le distinguo entre les territoires. Exit la territorialisation ! Quelle que soit la situation locale, la réponse sera toujours la même.
Un autre point de désaccord important concerne l’utilisation du passe sanitaire. Cet outil a parfois été dénigré,…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Par vous !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …il a souvent été redouté. Vous-même, monsieur le ministre, aviez pris l’engagement – mais c’était il y a de longs mois, autant dire des siècles – de ne pas y recourir. Et puis, le passe a été institué. De même, la présidente de la commission des lois avait fait voter un amendement – supposé refléter la force de ses convictions – qui interdisait d’y faire appel pour les activités de la vie quotidienne. Or il faut présenter un passe sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux ou pour prendre le train – acte du quotidien s’il en est.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Seulement dans les TGV !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le passe sanitaire s’est banalisé ; il est devenu un passeport du quotidien. M. le rapporteur rappelait à l’instant que la crise sanitaire pourrait se prolonger : de fait, dans quelques mois, peut-être même dans deux ou trois ans, 9674il sera vraisemblablement encore question de la covid-19. Allons-nous pour autant continuer à imposer le passe pendant des années, voire des décennies, pérennisant ainsi cette entrave à une liberté aussi essentielle que celle d’aller et venir ? Bien sûr, l’exercice de toute liberté doit pouvoir être concilié avec d’autres impératifs, mais c’est aussi la banalisation de l’état d’urgence, ce cadre juridique exorbitant du droit commun, que nous voulons dénoncer.
Le dernier désaccord majeur concerne le secret médical, dans lequel l’article 4 ter ouvre une brèche très importante.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : C’est très grave !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Introduit par un amendement gouvernemental, sans concertation avec les chefs d’établissements, cet article contient des dispositions auxquelles les parents d’élèves et le Conseil national de l’Ordre des médecins sont opposés. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela n’empêche pas le Gouvernement de persévérer : il veut absolument que les chefs d’établissements scolaires aient accès au statut virologique et vaccinal des élèves, une information qui relève pourtant du secret médical. Les arguments supposés justifier cette grave transgression ne sont pas convaincants. Certes, une telle mesure existe pour d’autres vaccins, mais seulement pour ceux qui sont obligatoires. Or, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas du vaccin contre la covid-19. Rien ne justifie donc cette brèche dans le secret médical.
Nous appelons certes à la vigilance – pour reprendre le titre de votre texte –, mais à la vigilance démocratique,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je préfère la vigilance sanitaire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …car c’est la démocratie que vous êtes en train de limiter, pour ne pas dire que vous y renoncez. Oui, le Gouvernement doit avoir des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs, et pas à n’importe quel prix. Surtout, ces pouvoirs ne peuvent s’exercer sans contrôle, ce contrôle citoyen qui est la prérogative de la représentation nationale. Avez-vous à ce point peur des citoyens que vous vouliez vous soustraire à notre contrôle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (Renaissance) : Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est bien ce que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Assumez-le : ce que vous proposez, c’est de renoncer à ces outils (Protestations sur les bancs du groupe LR) ; …

Un député du groupe LR : Caricature !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …de soutenir ceux qui veulent désarmer le Gouvernement alors même que la crise sanitaire n’est pas terminée. (Protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.) Nous devons avoir le courage d’agir avec responsabilité pour maîtriser la crise sanitaire et continuer d’offrir à nos concitoyens une vie normale, ou quasi-normale…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous appelez ça une vie normale ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …sans véritable contrainte, si ce n’est celle du passe sanitaire. Dans ce but, nous devons donner de la visibilité au Gouvernement tout en associant le Parlement à son action. (Mêmes mouvements.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Écoutez donc !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vous qui n’écoutez rien : vous n’acceptez aucun amendement !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Depuis le début de la crise sanitaire, le Parlement a été associé à la définition des outils et au contrôle de leur usage. Il en sera toujours ainsi puisque leur validité est limitée.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : À huit mois !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le 31 juillet 2022, il reviendra au Parlement de définir le caractère pérenne ou non de ces outils. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Enfin des paroles sensées !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Minot, je compte sur vous pour rester silencieux.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Comme toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est exemplaire !

Mme Annie Genevard (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique (« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe LR) durant plusieurs mois, ce qui contrevient à l’essence de notre fonction. Vous enjambez des échéances électorales, et non des moindres : la présidentielle et les législatives.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Caricature ! Vous ne faites que vous répéter.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous justifiez cet évincement du Parlement par la reprise épidémique ; c’est une malhonnêteté intellectuelle,…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Parole d’experts !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …car vous savez bien que le sujet n’est pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Martine Wonner et Muriel Ressiguier applaudissent également.) Le problème, ce sont ces huit mois pendant lesquels le Parlement ne peut exercer aucun contrôle. N’allez pas laisser croire que la situation sanitaire nous laisserait indifférents ; ce n’est évidemment pas le cas. Ce que nous voulons, c’est une clause de revoyure.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! Et c’est légitime !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous refusez la territorialisation ; vous entretenez un flou sur la validité du passe qui, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, a d’importantes conséquences sur la vie quotidienne ; enfin, vous 9675ouvrez une brèche dans le secret médical qui va conduire à distinguer les enfants vaccinés de ceux qui ne le sont pas. S’agissant d’une vaccination qui n’est même pas obligatoire, cela n’est pas acceptable.
Nous considérons que les conditions ne sont pas réunies pour adopter ce texte, avec lequel nous sommes en profond désaccord. Nous voterons donc la motion de rejet préalable de notre collègue Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Faut-il vous rappeler que c’est grâce à un amendement de notre groupe que l’état d’urgence doit cesser le 15 novembre – une date sur laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient justement mis d’accord ?
Vous nous reprochez en fait de prévoir le passage de l’urgence sanitaire à la vigilance sanitaire. Venant de gens qui nous ont accusés pendant dix-huit mois de ne pas savoir anticiper, je trouve ça un peu fort de café !
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et AE.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (SOC) (Parti socialiste) : Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci pour l’information !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : …dont 300 environ appartiennent à la majorité. Or s’agissant d’un texte aussi important, qui détermine l’avenir de notre pays, vous auriez dû chercher une convergence nationale. En effet, comme M. Gosselin l’a souligné, ce n’est pas seulement de la crise sanitaire qu’il est ici question.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pourtant bien le sujet du texte !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : À quoi sert le Parlement ? Quel est le sens de la démocratie ? Comment affronter collectivement une crise aussi importante ? Si j’en crois les propos de M. Gouffier-Cha, exiger de votre part des réponses à ces questions revient à désarmer le Gouvernement. En quoi demander le respect des parlementaires que nous sommes revient-il à désarmer le Gouvernement ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes six !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas six, cher collègue, je vous invite à compter : 600 parlementaires, députés et sénateurs confondus, auraient donc tort, et vous, qui n’êtes que 300, auriez raison ? Je ne comprends pas ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Jamais les oppositions n’ont à ce point convergé sur des questions de forme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est l’Assemblée nationale ici, madame !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : Sans surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. D’abord, son adoption nous empêcherait de débattre.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le débat a déjà eu lieu !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. Ils ne font donc pas preuve de tant de sollicitude à l’égard de leur parlement !
Depuis mars 2020, ce texte est le onzième que nous examinions pour adopter des mesures sanitaires.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comparaison n’est pas raison !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni les autorités en général ne restreignent les libertés : c’est la pandémie que nous subissons tous au quotidien qui en est responsable.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Lâche, en plus !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Loin de constituer une négation de nos libertés, les dispositifs proposés, notamment le passe sanitaire, offrent les conditions de leur rétablissement. Les Français l’ont très bien compris : ils savent qu’en bornant quelques libertés aujourd’hui,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est vous qui êtes borné !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …nous aurons une chance d’en sauver de bien plus précieuses dès demain.
Enfin, on confond trop souvent la liberté avec la possibilité de faire tout et n’importe quoi. Au contraire, la liberté a pour corollaire la responsabilité : je vous invite à être responsables et à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (UDI-I) (Parti socialiste) : Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des adultes ou, désormais, des enfants.
Le groupe UDI et indépendants juge impossible de donner carte blanche au Gouvernement jusqu’au 31 juillet, ce qui reviendrait à laisser passer les élections présidentielle et législatives sans l’obliger à revenir devant la représentation nationale.
Nous voterons donc la motion de rejet, convaincus que nous sommes par les arguments du groupe Les Républicains, en particulier concernant la fin du régime de gestion de la crise sanitaire et le respect des droits du Parlement. Notre rejet du texte se fonde moins sur des raisons sanitaires que sur des raisons institutionnelles : nous souhaitons que le Parlement soit régulièrement consulté sur les mesures à prendre contre l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT) (divers gauche) : Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force.
Vous avez évoqué les gouvernements des pays qui nous entourent, mais une différence notable nous en distingue : ce sont tous des États fédéraux, dans lesquels le pouvoir est partagé entre l’État central et les régions.

M. Hervé Berville (Renaissance) : N’importe quoi ! Le Royaume-Uni est-il un État fédéral ? Le Portugal est-il un État fédéral ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Quand Angela Merkel tient une conférence de presse, elle est entourée de tous les présidents des Länder, alors qu’il n’existe rien de comparable chez nous.
Vous voulez les pleins pouvoirs, mais vous les avez déjà depuis mars 2020. Nous sommes en octobre 2021 : l’épidémie est-elle terminée ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Si elle n’est pas finie, cela signifie que le Gouvernement ne gère pas comme il faut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous nous proposez de lui laisser les pleins pouvoirs : nous sommes dans une voiture qui s’emballe, et il faudrait continuer à accélérer !
Le groupe Libertés et territoires votera évidemment la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et UDI-I.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI) (La France insoumise, Parti de gauche) : La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. Véran affirmait qu’il était opposé à la généralisation du passe sanitaire, au moins s’agissant de l’accès à des lieux accueillant moins de 1 000 personnes. Vous avez créé le passe, vous l’avez généralisé, et maintenant vous proposez de prolonger d’un an la possibilité d’y recourir.
De même, vous avez promis qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. C’est pourtant au nom de cette obligation que vous avez licencié de fait des dizaines de milliers de personnes, à qui vous refusez toute allocation chômage, ne leur offrant que le RSA – et encore ! (Mme Bénédicte Taurine et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Vous nous demandez de vous donner les clés, de vous laisser décider pendant un an d’appliquer une éventuelle mesure de confinement, de proroger l’état d’urgence et le passe sanitaire, alors que des élections doivent avoir lieu et que des mesures de cette nature pourraient affecter la sincérité des scrutins.
Vous êtes un pouvoir exécutif qui propose d’en finir avec l’État de droit et avec les droits du Parlement – avec les fondements de la démocratie !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez refusé tout compromis, avec mépris, alors même que vous devriez chercher l’unité pour faire face au covid-19.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Où sont les purificateurs d’air ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En guise d’efficacité, vous ne proposez que votre autoritarisme ; la mise à mal des libertés ; l’absolutisme sanitaire. Nous rejetons cette caricature de démocratie qui a pour nom « macronisme » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (GDR) (Parti communiste français) : Chacun, ici, mesure la gravité de la crise sanitaire que nous traversons, sur le plan national comme sur le plan international. Aucun État ne peut prendre la responsabilité de relâcher ses efforts dans le combat contre le covid-19. La lutte doit être efficace, ce qui implique de donner les moyens nécessaires au secteur de la santé, de la médecine scolaire à l’hôpital public. Il faut évidemment inciter à la vaccination et au respect des gestes barrières, en convainquant chaque citoyenne et chaque citoyen. Le meilleur moyen d’y parvenir est que chaque parlementaire, chaque élu, joue son rôle, en participant au débat public et en allant auprès des populations. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Le projet de loi que vous nous demandez de voter tend à empêcher le Parlement, de février à juillet, d’être associé au combat contre la pandémie,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …à lui faire perdre son efficacité. Vous parlez de désarmement, chers collègues, mais dans la lutte contre le covid, vous désarmez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :