Vigilance sanitaire : Discussion générale
debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous sommes une nouvelle fois réunis afin de débattre de la gestion de la crise sanitaire, parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs pour élaborer le cadre juridique, concevoir les outils adaptés, déterminer leur durée d’existence, définir les critères d’application des mesures et les modalités de contrôle parlementaire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous ne pouvons que le regretter, tant nos concitoyens attendent de nous que nous agissions de manière responsable. Hélas, les désaccords étaient trop importants concernant la situation que nous traversons.
La crise est désormais maîtrisée, grâce aux décisions que nous avons prises depuis mars 2020, grâce au sens des responsabilités et à l’engagement des Français, grâce à l’action continue des personnels soignants. Cette persévérance nous permet de retrouver une vie quasi-normale, sans trop de contraintes. Néanmoins, la crise demeure une réalité. L’arrivée de l’hiver et des fêtes de fin d’année, ainsi que le rebond épidémique auquel la France, comme les pays voisins, est confrontée, suscitent de graves inquiétudes ; il faut leur prêter toute notre attention.
Quel est l’enjeu ? L’objectif n’est pas de réinventer les règles. Il s’agit de tenir à nos concitoyens un discours de vérité, sur la réalité de la crise et de son évolution.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne dit le contraire !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’enjeu est aussi de continuer à promouvoir la campagne de vaccination, afin de réduire le plus fortement possible la propagation du virus dans tous les territoires, seule solution pour sortir définitivement de la crise. Dans cette perspective, notre pays, celui de Pasteur, doit retrouver toute son ambition en matière vaccinale et ne pas avoir peur de combattre l’obscurantisme des théories antivax. À ce propos, je regrette le retour de maladies disparues, permis par le recul de certaines vaccinations.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’enjeu est par ailleurs de continuer à agir de manière lisible, stable et compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Le moment n’est pas venu de déposer les outils qui nous permettent d’affronter la crise sanitaire et de protéger la santé des Françaises et des Français.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais avec le contrôle du Parlement !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le moment n’est pas non plus venu de redéfinir le cadre juridique de gestion de la crise sanitaire, comme le proposaient nos collègues sénateurs. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, la majorité présidentielle soutient la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des outils juridiques mis à notre disposition.
Nous devons cette lisibilité à nos concitoyens pour la période démocratique qui est devant nous, qui constitue un moment majeur de la vie de notre nation – je pense bien entendu à l’élection présidentielle et aux élections législatives.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La démocratie, c’est aussi le contrôle !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cette période importante de notre vie démocratique va se dérouler alors même que nous ne serons pas encore sortis de la crise sanitaire. Notre responsabilité est d’annoncer clairement quels dispositifs de gestion de la crise et de contrôle nous seront susceptibles d’appliquer durant cette période.
Pour certains, le dispositif proposé serait une mise à terre du Parlement et de la démocratie.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je ne le crois pas.
M. le président (Parti socialiste) : Je m’adresse au groupe Les Républicains : arrêtez, ce que vous faites n’est pas correct ! Veuillez respecter l’orateur comme vous demandez à l’être lorsque vous vous exprimez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Merci, monsieur le président.
Tout d’abord, contrairement à ce que certains peuvent avancer, à aucun moment le Parlement n’a été exclu de la gestion de la crise sanitaire ; bien au contraire. Depuis mars 2020, nous avons eu à débattre à onze reprises du cadre de gestion de la crise et de ses outils. À chaque fois, c’est le Parlement qui l’a défini et en a contrôlé l’application. Et, ne vous en déplaise, c’est le Parlement – et lui seul – qui en définira l’avenir, puisque la durée de validité des mesures que contient le texte sera limitée – ce qui est normal – au 31 juillet 2022.
Certes, d’ici au 31 juillet et du fait de la suspension, à compter du 28 février, des travaux du Parlement en raison de la période électorale, il n’y aura pas de clause de revoyure. Mais cela n’empêchera en rien les travaux de contrôle et d’évaluation de se poursuivre : c’est ce que permettent notamment les dispositifs introduits dans le projet de loi, tels que les critères d’application du passe sanitaire, qui seront contrôlés par le juge.
Nous mènerons ce travail avec sérieux, j’en suis certain. C’est pourquoi il faut faire attention aux critiques abusives : le Parlement ne se dessaisit en rien de ses prérogatives. Dans cette période de crise, il fixe clairement le cadre d’action de l’exécutif et en contrôle pleinement l’action. Les Françaises et les Français pourront par ailleurs eux-mêmes s’exprimer sur ce cadre, son application et son contrôle, lors des élections du printemps prochain ; ne l’oublions pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Méfiez-vous !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Responsabilité, lisibilité et respect de la démocratie : tels sont les engagements que nous tenons à travers le texte. Nous y définissons pour les mois à venir le cadre de gestion de la crise sanitaire le plus adapté et proportionné possible, tout en garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens et le retour à la vie normale. Tels sont les objectifs du projet de loi et je sais que la majorité lui apportera son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’au plus fort de la crise et par la suite, lorsque nous avons considéré que les mesures que vous souhaitiez appliquer étaient proportionnées à la menace sanitaire, nous avons toujours été au rendez-vous.
M. Maxime Minot et : M. Philippe Gosselin. Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est à partir du moment où vous avez voulu vous doter de moyens qui nous semblaient disproportionnés que vous nous avez trouvés fermement opposés aux textes que vous présentiez ; nous considérons en effet que les pouvoirs que vous vous arrogez sont trop importants, à différents titres.
En premier lieu, l’article bk1erek consiste en une prolongation du cadre juridique permettant de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Qu’est-ce qui se cache derrière ce jargon légistique et technique ? La possibilité pour le Gouvernement, à tout moment jusqu’au 31 juillet, d’imposer un confinement strict pendant un mois, sans aucune intervention du Parlement,…
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Et alors ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et ce, sur une période qui va couvrir deux élections majeures : l’élection présidentielle et les élections législatives – des élections qu’il sera impossible de reporter, contrairement aux scrutins départementaux et régionaux et aux scrutins municipaux. Dans une telle période, il semble particulièrement dangereux de vous 9678octroyer ce pouvoir, surtout au vu de ce que vous avez fait jusque-là. Faut-il rappeler que l’idée vous est venue d’interdire de vendre des livres ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, il faut le faire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comprenez, dans ces conditions, que nous demander de vous permettre d’instaurer un confinement strict pendant les élections présidentielle et législatives a de quoi nous inquiéter.
Depuis quatre ans et demi, nous voyons passer des projets de loi dont le titre pompeux masque souvent un pauvre contenu. Cette fois, le titre est étonnamment sobre, surtout pour un texte qui comprend d’importantes mesures restrictives de liberté ! Ces mots, « vigilance sanitaire », sont bien hypocrites, sachant que ce projet de loi contient des mesures telles que le passe sanitaire.
Ce passe, parlons-en ! Rappelons que ce n’est ni une mesure barrière ni une mesure sanitaire, mais bien – et c’est ce qui nous dérange – un outil politique, puisque selon vos propres dires, son objectif était de parvenir le plus rapidement possible à un taux de couverture vaccinale satisfaisant.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ça a permis de sortir à nouveau !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je viens de consulter l’application StopCovid : elle indique que 86,8 % des Français sont couverts par une vaccination complète.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Grâce à nous !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Félicitations : le passe sanitaire vous a permis d’atteindre votre objectif. Pourquoi, dès lors, vouloir alors continuer à l’utiliser ? Envisagez-vous de subordonner la validité du passe à l’administration d’une troisième dose ? Si c’est le cas, allez-vous enfin l’avouer devant la représentation nationale ? Dans le cas contraire, à quoi sert-il de maintenir le passe sanitaire ?
Vous parlez de constituer une boîte à outils, de donner de la visibilité. Pourtant, le texte que vous nous proposez d’adopter est flou : vous ne dites pas quels outils vous comptez mobiliser, ni quand. Le Sénat proposait pourtant des règles claires en la matière – la territorialisation, fondée sur des seuils précis –, mais vous les avez refusées.
Enfin, et c’est peut-être ce qui nous inquiète le plus, vous avez émis des signaux effrayants. Par exemple, pourquoi rejeter la disposition, ajoutée par le Sénat, qui exclut d’exiger le passe sanitaire pour accéder aux lieux d’exercice de la démocratie ? Une telle mesure est une évidence : pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi alors que nous nous approchons d’une période démocratique essentielle ? Vous comprendrez que cela nous effraie, d’autant que vous faites preuve d’une légèreté blâmable en considérant que les discussions parlementaires sont une formalité alors qu’elles sont la condition même de l’acceptabilité de vos mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas un rendez-vous anodin que nous avons cet après-midi. Je rappelle que la pandémie, ce sont 120 000 morts en France, 5 millions de morts et 250 millions de personnes infectées dans le monde ; c’est la cinquième pandémie la plus mortelle de tous les temps. Philippe Gosselin a reconnu lui-même la recrudescence de la maladie en France : le taux d’incidence augmente dans quarante départements.
La seule question que nous devons nous poser est donc la suivante : ne sommes-nous pas ici pour protéger les Français ? Pour cela, nous disposons d’outils qui ont prouvé leur efficacité, puisque l’Organisation de coopération et de développement économiques a classé la France à la septième position parmi les pays qui s’en sortent le mieux. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la flambée en Allemagne, les 1 000 morts hier aux États-Unis, les 1 100 morts en Russie et les 800 morts en Australie.
Le Parlement est-il capable de protéger les Français ? Je parle bien du Parlement, Sénat et Assemblée, et je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord – d’autant plus que la dernière fois, les deux chambres avaient fait un pas l’une vers l’autre ; beaucoup annonçaient qu’on n’y arriverait pas, et pourtant ! Le groupe Dem avait d’ailleurs été de ceux qui demandaient, au nom du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence prenne fin le 15 novembre. Or, au moment précis où nous sortons de l’état d’urgence pour passer en vigilance sanitaire, voilà que l’on nous explique que l’état de droit n’est pas respecté ! C’est pourtant bien le contraire !
J’entends l’argument relatif au 31 juillet. J’ai interrogé Olivier Véran à plusieurs reprises ; il a confirmé qu’il y aurait bien un débat dans cette maison le 15 février. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Chacun pourra présenter ses arguments et juger de l’efficacité des outils de gestion de la crise sanitaire. Si vous aviez été au pouvoir, auriez-vous fait la même chose ?
Mes chers collègues du groupe les Républicains, vous avez dû être quand même un peu étonnés de voir que le Sénat, dans son extrême délicatesse, a voté l’application d’un passeport sanitaire jusqu’au 31 juillet pour toutes celles et ceux qui se rendent en Corse ou en outre-mer ou qui en viennent. Pourquoi vouloir conserver cette date dans un cas et, dans l’autre, demander le 28 février ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) J’ai posé la question au président Philippe Bas : pas de réponse !
À ceux qui s’inquiètent de la date du 31 juillet, je rappelle que le 24 avril prochain, la nouvelle présidente ou le nouveau président, à moins que cela ne soit le même – nous verrons bien – aura toute capacité à nous convoquer s’il le faut, pour adapter les outils, voire déclarer l’état d’urgence. À ce sujet, notre collègue Schellenberger a commis une petite erreur : si jamais l’état d’urgence était décrété par le Gouvernement, celui-ci serait obligé de convoquer le Parlement…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un mois plus tard !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …dans le mois qui suit, ce qui veut dire qu’il n’a pas les pleins pouvoirs jusqu’au 31 juillet, bien au contraire. Je l’avais d’ailleurs dit à nos amis du groupe communiste : si jamais leur candidat était élu, il pourrait à tout moment vider la caisse à outils…
Mes chers collègues, sommes-nous capables de protéger nos concitoyens ? Les choses vont-elles trop loin ? Nous aurons ce débat le 15 février ; nous le mènerons avec exigence, et nous ferons preuve d’une vigilance totale.
Si jamais nous nous suivions votre préconisation en fixant l’échéance au 28 février, le Président de la République actuel pourrait convoquer le Parlement le 15 ou 20 mars.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Certains diraient alors que le Parlement est convoqué à des fins électorales, alors que la situation ne l’exige pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Le groupe Dem votera pour ce texte, mû par la volonté – qui pour moi, en tant que membre du personnel soignant, est essentielle – de donner aux soignants et à ceux qui sont aux responsabilités les moyens d’endiguer durablement la pandémie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent ! Heureusement qu’il reste des députés responsables !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Pour la douzième fois depuis un an et demi, les membres de l’Assemblée montrent leur capacité à répondre « présents » malgré l’urgence de la situation. Depuis un an et demi, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat se mobilisent pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible ; pour que les moyens du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie soient à la fois suffisants et bien encadrés ; pour que le rôle du Parlement soit respecté.
Nous ne sommes pas en train de parler du fond du projet de loi : nous n’avons même pas la possibilité de l’évoquer tant la forme pose de graves problèmes. Ce constat est unanime dans tous les rangs de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat. Pourtant, vous avez décidé de rétablir le texte adopté en première lecture. Quand je vous entends parler de texte équilibré, monsieur le rapporteur, je vous avoue avoir l’impression que nous n’avons pas assisté aux mêmes débats. Est-ce à dire que seuls les 300 parlementaires de la majorité auraient raison ? Est-ce à dire qu’ils sont les seuls, monsieur Vigier, à se soucier de la santé de nos concitoyens et de l’état du pays ? Les 600 autres n’en auraient donc que faire ? En première lecture, ce texte a été adopté à une très courte majorité ; il a été l’objet d’une contestation unanime allant des bancs de la gauche à ceux de la droite.
Je suis sidérée par votre obstination, sidérée de voir le Gouvernement déterminé à retenir la date du 31 juillet 2022 pour la sortie de l’état d’urgence. Je vous repose une nouvelle fois la question : pourquoi faudrait-il prolonger si longtemps l’état d’exception, de surcroît en enjambant des échéances électorales essentielles pour le pays ? Les explications manquent et vos arguments ne persuadent pas grand monde – même des membres de la majorité sont sceptiques. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs et à notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement. Je suis consternée de vous voir ainsi abdiquer en accordant au Gouvernement un blanc-seing en matière d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise.
Chers collègues de la majorité, notre chambre n’est pas là pour ratifier la volonté du Gouvernement. Les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale et de la majorité au Sénat vous ont proposé d’autres solutions. Le Sénat a même présenté un contre-projet faisant consensus au sein de cette assemblée : il respecte le rôle de contrôle du Parlement, en prévoyant une durée de prorogation des régimes d’exception qui nous permettra d’examiner leur pertinence à la fin du mois de février ; il propose un meilleur encadrement des outils de gestion de la crise sanitaire eu égard à la circulation virale et au taux de vaccination ; il est proportionné. Mais, encore une fois, vous décidez seuls sans écouter nos propositions, ni même les mises en garde formulées sur vos propres bancs. Nous nous opposerons donc au projet de loi en l’état.
La covid-19 fait désormais partie de notre quotidien. Si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus – c’est ce qui se passe depuis dix-huit mois –, nous devons le faire sous un régime de droit commun. Nous ne pouvons prolonger durablement un régime d’exception contraire à l’État de droit et qui banalise complètement le régime d’état d’urgence.
Nous saisirons le Conseil constitutionnel afin de contester la prorogation de dispositifs dérogatoires du droit commun au-delà de la période électorale à venir. Il est ubuesque que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois.
Nous le saisirons également sur les dispositions concernant le contrôle du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école. Elles ne pourraient se justifier que si la vaccination était rendue obligatoire, mais vous avez affirmé à plusieurs reprises que vous ne le souhaitiez pas. Les directeurs d’établissement s’opposent à cette mesure sur laquelle ils n’ont pas été consultés. Ne vous en déplaise, il s’agit d’une violation inacceptable du secret médical. En outre, il ne devrait pas incomber à la communauté éducative, déjà très éprouvée, d’effectuer un contrôle susceptible d’introduire une forme de discrimination à l’école.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la prorogation de ce triple état d’exception et nous proposerons que le Parlement examine à nouveau sa pertinence avant la suspension de nos travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je commencerai en citant Emmanuel Kant : « Le droit est l’ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s’accorder à la liberté de tous. » Trop souvent, la liberté est perçue comme sans limite par certains alors qu’au contraire, elle ne peut s’exprimer qu’en étant limitée par la liberté de l’autre. Ce que certains appellent liberté n’est en réalité que la loi du plus fort sur les plus faibles. C’est notre droit et nos lois qui permettent le véritable exercice des libertés en les limitant pour garantir le vivre-ensemble.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe Agir ensemble indiquait déjà que, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avions, grâce au vaccin, l’avantage sur la covid-19. Toutefois, nous avions également rappelé que la situation pouvait se dégrader à tout moment. Selon les dernières données de Santé publique France, en une semaine, le nombre de cas positifs a augmenté de 11 % et le nombre de départements qui ont franchi le seuil d’alerte est passé de trente-deux à cinquante-cinq.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle circule le virus, l’idée d’une territorialisation du passe sanitaire est caduque. Imaginons qu’il s’applique dans ma circonscription, située dans le département du Nord, et non dans celui du Pas-de-Calais, dont elle est limitrophe : les habitants n’auraient besoin que de dix minutes pour se rendre dans un lieu où le passe sanitaire n’est pas exigé. Le virus pourrait ainsi circuler à une vitesse exponentielle. Rappelons-le puisque cela semble nécessaire : c’est bien grâce à la vaccination et au passe sanitaire que nous avons retrouvé les plaisirs simples de la vie, comme aller boire un verre entre amis ou se rendre au théâtre.
Nous connaissons déjà la réponse des sceptiques, déjà formulée lors des précédentes vagues épidémiques : les chiffres restent faibles. Ils ajouteraient que nous n’avons aucun souci à nous faire car nous disposons aujourd’hui de vaccins – ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un peu plus d’un an, faisaient tout pour rendre ces derniers suspects.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Encore aujourd’hui, des millions de Français n’ont pas reçu la moindre dose et des millions tardent encore à se faire administrer la troisième.
La lente reprise épidémique est le premier signe du début de la désagrégation de notre couverture vaccinale. Souvenons-nous que cet été, en Israël, il a fallu une intense campagne pour inciter la population à se voir administrer une troisième dose et « recoudre » ainsi la couverture vaccinale. À cet égard, nous n’occultons pas que l’Académie de médecine s’est récemment opposée à l’idée de subordonner l’obtention du passe sanitaire à l’injection d’une troisième dose.
Toute personne rationnelle sait parfaitement que la suppression ou l’ébrèchement du passe sanitaire aurait pour effet d’accélérer la circulation du virus et d’accroître sa dangerosité. D’ailleurs, le Conseil scientifique considère que « les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ».
Le projet de loi donne simplement au Gouvernement la capacité d’agir rapidement en cas de rebond épidémique et de tensions potentielles dans nos services hospitaliers. Il ne généralise en rien le passe sanitaire, pas plus qu’il n’en étend l’application.
Notre rôle de législateur est bien de donner un cadre juridique clair au Gouvernement pour lui permettre d’agir. Cependant, malgré le contexte sanitaire, il n’est évidemment pas question de signer un chèque en blanc. D’ailleurs, le groupe Agir ensemble a toujours été très soucieux de renforcer le contrôle parlementaire pendant l’application du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Hier en commission et aujourd’hui en séance, nous souhaitons discuter des rapports que le Gouvernement doit nous remettre pour rendre compte des décisions qu’il aura prises.
Le groupe Agir ensemble a aussi été force de proposition durant l’examen du texte. Un de nos amendements, adopté en première lecture, tend à améliorer la protection des données de santé dans le cadre de la transmission des résultats des tests PCR des pharmacies au SI-DEP. Le nouvel article qui en résultait avait été supprimé par le Sénat mais, hier soir, la majorité l’a rétabli en commission grâce à un amendement de notre rapporteur.
Nous avions aussi fait adopter une disposition précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’appliquer le passe sanitaire. Hier, en commission des lois, nous avons également rétabli cette mesure qui avait été supprimée par le Sénat.
Nous déplorons la version du texte adoptée par le Sénat : elle ne favorise pas l’unité, nécessaire en temps de crise, et n’est même, à notre sens, que le reflet d’un coup politique tenté à la veille d’échéances électorales. Le devoir du groupe Agir ensemble est de ne pas céder à je ne sais quelle pression. Nous ne nous départirons pas de notre responsabilité, nous trouverons la ligne de crête entre impératifs de protection des Français et préservation des libertés fondamentales. Nous agissons, et nous le ferons jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Jean-Pierre Pont, rapporteur, et Mme Sophie Mette applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Après une commission mixte paritaire qui s’est conclue par un désaccord, la majorité a rétabli, en à peine deux heures hier soir, le texte adopté en première lecture. Or celui-ci, contrairement à celui du Sénat, n’est pas équilibré ; répéter le contraire n’en fera pas une vérité.
Comment un texte donnant tous les pouvoirs à l’exécutif pendant des mois, sous la seule caution de la remise d’un rapport au Parlement, pourrait-il être équilibré ? (M. Jean-Luc Mélenchon, M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment un texte balayant tous les apports du Sénat et qui n’est le fruit d’aucun compromis pourrait-il être équilibré ? (M. François Ruffin et M. Paul Molac ainsi que Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment un texte qui refuse toute adaptabilité, toute territorialisation, tout dialogue avec les élus pourrait-il être équilibré ? (Mêmes mouvements.) Comment un texte qui prend le risque de confier des pouvoirs exorbitants à une majorité inconnue à ce jour pourrait-il être équilibré ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Sur tous les bancs des oppositions, nous rejetons ce texte mais vous vous obstinez. Pourtant, la gestion d’une crise sanitaire a besoin de consensus, c’est ce que réclament nos concitoyens, c’est ce dont nous avons besoin collectivement. Mais avec ce texte, vous souhaitez décider tout seuls et, par là même, vous contribuez à l’affaiblissement du Parlement et alimentez le discours de défiance à son égard.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout cela n’est pas acceptable pour la démocratie. Car ce texte touche davantage à l’organisation de notre démocratie qu’à la situation sanitaire.
La crise sanitaire évolue, nous sommes désormais loin de l’urgence du mois de mars 2020. Le Parlement doit donc être étroitement associé aux décisions de l’exécutif. Les raisons pour lesquelles nos désaccords persistent sont, d’une part, la date du 31 juillet 2022, bien trop éloignée, impliquant un dessaisissement bien trop prolongé de nos prérogatives, d’autant que ce délai irait au-delà de deux élections cruciales ; d’autre part, notre refus de nous contenter d’un rapport. Au passage, nous pourrions nous réunir pour discuter d’un rapport, mais pas pour discuter de la loi. Pourquoi ? Malgré nos nombreuses demandes, vous ne répondez toujours pas à cette question ! (Mme Agnès Thill applaudit.) Notre rôle premier est de légiférer et non d’assurer le service après-vente de mesures que nous n’aurions pas approuvées. (M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.)
J’ajoute à ces désaccords celui portant sur la dérogation au secret médical au sein des établissements scolaires, une disposition dont le groupe UDI-I demandera la suppression. De deux choses l’une, en effet : soit vous rendez le vaccin obligatoire et elle ne sert à rien, soit le vaccin reste facultatif et elle est inconstitutionnelle. (Mme Agnès Thill applaudit.) Dans les deux cas, cette disposition n’a rien à faire au sein du projet de loi.
Aucun des arguments que j’ai pu présenter contre le texte ne permet d’affirmer que nous refusons de donner au Gouvernement les moyens de lutter contre l’épidémie. Bien au contraire, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’appliquer les gestes barrières et de se faire vacciner. À cet égard, le passe sanitaire a démontré son efficacité. Mais après de longs mois vécus sous un régime d’exception juridiquement flou, il est impossible de vous accorder une confiance aveugle. Le Parlement n’est pas un accessoire, surtout lorsque les libertés publiques et individuelles de nos concitoyens sont en jeu. Le résultat très serré du vote en première lecture – le texte a été adopté à dix voix près – devrait vous alerter sur le rejet massif que suscite votre projet 9681de loi, y compris parfois sur vos propres bancs. Tout occupés que vous êtes à maintenir des mesures exorbitantes du droit commun, vous vous concentrez beaucoup moins sur les difficultés réelles – je pense par exemple à toutes les victimes des effets du fameux « covid long » qui se sentent toujours désespérément abandonnées.
Ce texte n’est pas bon, tant sur la forme que sur le fond. Il donne la sensation qu’un dialogue de sourds s’est instauré entre vous et nous, mais surtout entre vous et les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Une fois de plus, nous nous réunissons pour défendre nos libertés. Pourtant, le sens de l’écoute et de la coconstruction ne sera pas au rendez-vous. Si cette législature est l’une des plus prolifiques concernant le nombre d’amendements déposés, jamais aussi peu n’ont été adoptés ; cela montre bien que le pouvoir exécutif s’arroge de plus en plus l’exercice du pouvoir législatif.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Paul Molac (divers gauche) : Depuis le début, notre position est constante. Si au mois de mars 2020, il était nécessaire de donner au Gouvernement les outils nécessaires pour endiguer la vague épidémique, nous refusons depuis lors de lui conférer les pleins pouvoirs sanitaires s’ils ne font l’objet d’aucun véritable contrôle démocratique. Cette épidémie est grave, mais l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique autoritaire et verticale. L’union ne se décrète pas, elle se construit.
Depuis de nombreux mois, nous n’avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sanitaire. Vous vous êtes parfois engagés dans cette voie, mais vous n’avez jamais su en tirer les conséquences. Je me souviens pourtant que les premiers foyers épidémiques repérés aux mois de février et de mars 2020 – dans le Morbihan, notamment – ont été fort bien circonscrits autour des communes concernées. Je note également que le Gouvernement s’est résolu à recourir à la territorialisation en ce qui concerne l’outre-mer. C’est d’ailleurs pour cette raison que, face à la recrudescence de l’épidémie, le groupe Libertés et territoires avait approuvé la prorogation de l’état d’urgence dans les collectivités où la situation le justifiait.
Mais comment voulez-vous qu’en Bretagne par exemple, où le taux d’incidence était inférieur à 30 pour 100 000 habitants ces derniers jours, et où plus de 95 % de la population éligible est vaccinée, nous parvenions à justifier que soient maintenus en permanence l’état d’urgence et l’application du passe sanitaire ? Monsieur le ministre, savez-vous combien de patients sont aujourd’hui en réanimation dans mon département, selon les données fournies par votre propre ministère ? Un seul. Je ne souhaite en rien minimiser la virulence du virus, mais nous ne devons pas nous accoutumer à d’aussi longues privations de libertés.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Paul Molac (divers gauche) : En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu’aucun accord n’était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l’assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus.
Du reste, comme je l’indiquais en première lecture, l’avis du Conseil d’État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d’urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application est même délétère. Dès lors, le maintien sans justification sanitaire majeure d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
C’est donc en toute logique que nous avons déposé des amendements visant à ne pas appliquer le passe sanitaire dans les départements où la couverture vaccinale est supérieure à 80 % – à l’instar de ce qu’ont voté nos collègues sénateurs – et où le taux d’incidence est inférieur à 50 pour 100 000 habitants.
Si la territorialisation est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés au principe de proportionnalité des peines : or là encore, le compte n’y est pas. Nous regrettons ainsi que la commission ait rétabli la disposition, manifestement disproportionnée, en vertu de laquelle l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Nous avons donc déposé un amendement destiné à la supprimer.
De même, pour les raisons parfaitement exprimées par Michel Zumkeller, nous proposerons de supprimer la disposition prévoyant le contrôle par les directeurs d’établissement du carnet vaccinal des élèves.
En tout état de cause, le groupe Libertés et territoires préconise d’ajuster les mesures en fonction des données de terrain et de la tension dans les services hospitaliers. En ce sens, nous répétons une fois de plus que des mesures de droit commun suffisent pour lutter contre une résurgence de l’épidémie et que l’état d’exception – dans lequel nous vivons depuis un an et demi – ne se justifie plus. C’est pourquoi, à défaut d’évolution par rapport au texte adopté par la commission hier, nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voilà entrés pour de bon dans cette société du contrôle permanent dont j’avais dénoncé l’émergence à cette tribune. Pas une seule fois nous n’avons vu prospérer les idées mises sur la table pour tenter d’échapper à l’alternative « un coup t’es confiné, un coup t’es déconfiné » – puisque telle est en effet la menace qui pèse en permanence sur nous lorsque nous refusons les mesures proposées.
Ces idées, c’était la suppression immédiate des foyers les plus importants de pandémie, notamment des élevages ultraconcentrés, lieux de reproduction des virus et de leur transmission aux êtres humains par le mécanisme de la zoonose. C’était la société du roulement, pour éviter que l’on s’entasse sur les quais de gare, dans des conditions qui font de ces derniers d’évidents foyers de contamination. C’était de permettre aux travailleurs de discuter entre eux de la meilleure façon d’exécuter leur tâche dans des conditions sanitaires optimales. Rien de tout cela n’a jamais été mis en débat. La seule chose dont nous parlons, c’est de contrôler, obliger, tordre les bras.
Comment ne pas s’alarmer de voir que, pendant huit mois, tout va pouvoir se décider tranquillement au sein du Conseil de défense, une enceinte qui accroît l’irresponsabilité de ceux qui s’y trouvent – je parle bien entendu d’irresponsabilité pénale –, sans que nous n’ayons rien à en dire ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On nous convoquera !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le saut dans le vide est d’autant plus grand qu’en principe, en démocratie, une élection n’est pas une formalité administrative mais est supposée donner des résultats politiques. Nous ne savons pas qui sera majoritaire et qui gouvernera ce pays au mois d’avril prochain, mais nous savons qu’il ou elle aura la possibilité, au sein du Conseil de défense, de décider ce qu’elle ou il veut, concernant les libertés publiques.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette seule raison suffit pour que nous ne puissions accepter le délai proposé.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce ne serait pas raisonnable !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mieux aurait valu – si l’urgence atteignait vraiment un tel niveau – décider de nous revoir au mois d’avril ou de mai, pour décider définitivement en laissant passer l’élection présidentielle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne pas faire ainsi revient à nous mettre inutilement dans une situation absurde qui ne s’observe dans aucune démocratie au monde. Car aucun autre Parlement ne déciderait ainsi de sauter dans le vide en confiant le pouvoir à on ne sait qui, pour on ne sait quelle durée, dans on ne sait quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Agnès Thill et Martine Wonner applaudissent également.)
Dans une situation comme celle-là, nous avons avant tout besoin d’entente et de solidarité : face à une crise sanitaire, les clivages politiques n’ont pas de raison d’être, parce que les virus eux-mêmes n’ont pas de position politique ! Pour les combattre, nous n’avons besoin de rien d’autre que notre intelligence collective et notre bonne volonté.
De quoi s’agit-il à cet instant – à supposer que nous parlons bien de la crise sanitaire et des moyens de la résoudre ? De tordre les bras aux gens pour qu’ils aillent se faire vacciner. Dans mon cas, il est pourtant inutile de me tordre les bras ni de me contrôler toutes les cinq minutes, même si vous le ferez quand même ! Je suis vacciné parce qu’on m’a convaincu que je réduirais de cette manière les risques de développer la maladie. Mais je sais que je peux tout de même l’attraper et la transmettre :…
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …le vaccin ne l’empêche pas ! Par conséquent, le passe sanitaire est une fausse sécurité.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Non !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il fait croire à ceux qui le détiennent que, dorénavant, ils peuvent aller et venir, enlever leur masque, discuter, sans avoir rien à craindre, qu’il suffit pour cela de sortir leur téléphone et de montrer un QR code ! Or ce n’est pas vrai.
Par conséquent, tout le système du passe sanitaire est vicié de l’intérieur. Ce n’est pas une solution d’avenir pour contrôler et combattre les pandémies. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix le maintenir, s’il n’offre pas les garanties que l’on attend de lui ?
Tordre le bras des gens : pourquoi ? Sans passe sanitaire, on ne peut désormais plus rien faire, contrairement à ce qui avait été promis il y a quelques mois. Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a bien dit : il faut convaincre et non pas contraindre. On a pourtant inventé un système dans lequel on s’en prend aux pas convaincus plutôt qu’aux pas convaincants. C’est absurde ! C’est à ceux-ci qu’il faudrait demander des comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également).
Et tout cela aboutit à des licenciements de masse.
Mais mon temps de parole s’écoule et je m’en voudrais de ne pas parler de ce que j’ai pu observer dans les départements et territoires d’outre-mer, et qui me donne d’autres raisons de m’opposer au passe sanitaire. J’ai assisté en Martinique à des scènes épouvantables, comme une charge de police contre le personnel soignant, à l’intérieur même de l’hôpital ; en Guyane, les nombreux médecins et infirmiers avec lesquels j’ai parlé, qu’ils soient libéraux ou du service public, m’ont tous dit que ces mesures n’avaient pas de sens et qu’elles ne les contraindraient pas. Ne croyez pas que ce sont eux, les responsables de la pandémie, monsieur le ministre ! Non au passe sanitaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. Olivier Véran : Quelle responsabilité ! Quel bilan ! Quelle fierté !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun ( Mme Marie-George Buffet acquiesce), de ce régime d’exception. Retranchés derrière ces facilités, vous en oubliez que la démocratie ne relève pas du décorum, qu’elle n’est pas un gadget mais une nécessité. Vous êtes comme un enfant devant son jeu vidéo, mais il va falloir lâcher les manettes. Nous devons en finir au plus vite avec ces limitations des libertés fondamentales, avec cette surveillance, ce contrôle généralisé de tous par tous – d’autant qu’à chaque fois, vous y ajoutez une nouveauté, comme cette fois-ci le contrôle de l’état vaccinal par les directeurs et directrices d’école.
Certes, le Sénat a tenté – vaine entreprise – d’adoucir votre version en limitant au 28 février 2022 la prorogation des dispositifs d’exception. Vous avez, hier, en commission, balayé cette proposition d’un revers de main et rétabli la date du 31 juillet 2022. Après le vote d’une dizaine de textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter qu’un tel régime d’exception soit prorogé, et ce en dépit des alertes lancées par un très grand nombre d’acteurs, des clivages, des tensions qu’il provoque, sans que vous ne sachiez préciser quels effets peuvent être attendus de ces dispositions, sans que ne soit mesuré leur rapport bénéfice-risque social.
En somme, de même que certains font les choses parce qu’ils les ont toujours faites, vous prenez ces mesures parce que vous les avez déjà prises. Au fond, pourquoi s’en priver, qui plus est en période électorale ? Pourquoi prendre le risque de débattre pendant cette période ? On le voit, le Parlement est un clou et l’exécutif continue à taper dessus avec l’assentiment de la majorité. Il y en a plus qu’assez de cette gestion verrouillée et verticale du pays, avec un président sûr de son fait et jaloux de son autorité, qui délivre ses sentences définitives.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clairement un frein à la relance sociale, culturelle et démocratique, dont vous faites peu de cas, et le fond de l’air s’en ressent : cela commence à sentir dangereusement le renfermé. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
La pandémie a mis notre hôpital, notre système de santé et notre société à rude épreuve. Nous n’avons rien oublié de l’état de fragilité, si ce n’est de dénuement, dans lequel nous nous sommes trouvés au moment où le virus a surgi. Nous n’avons rien oublié de votre choix de suivre la même trajectoire, l’épreuve aggravant encore les fractures, les inégalités, l’affaiblissement des services publics et la domination des grandes multinationales.
Décidés que vous êtes à maintenir notre pays dans un état d’asphyxie démocratique, vous ne voulez rien changer à votre projet initial. Comment pourrions-nous vous délier les mains, encore et toujours ? La maison ne vous fait pas crédit.
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire et il ne faut pas relâcher notre vigilance, mais nous avons beaucoup appris. Tout en assumant toutes vos responsabilités publiques, vous devriez en tirer bénéfice et améliorer encore le niveau de conscience de façon à permettre à notre peuple de se mobiliser pleinement. Mais une fois de plus, vous choisissez le contrôle, l’infantilisation, le chantage. Il y avait pourtant d’autres voies pour convaincre que le vaccin est nécessaire.
Vous ne répondez pas à nos questions : jusqu’à quand le passe sanitaire ? Jusqu’à quand les suspensions des agents et des salariés, et dans quel but, pour quels objectifs ? Et j’ajoute : jusqu’à quand les profits hallucinants des grands labos ?
Nous sommes entrés dans une nouvelle phase de lutte contre la pandémie que vous n’appréhendez pas. Vous ne dites rien, par exemple, au sujet de la promotion de la santé et de la prévention, de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, des traitements et de leur utilisation. Le confort que vous procure cette obstination à recourir aux ordonnances et aux privations de liberté vous empêche de mobiliser tous les moyens nécessaires et de rassembler notre peuple. Vous avez mangé trop d’ordonnances, et depuis longtemps : il faut donc maintenant arrêter.
Sans en être surpris, comment ne pas regretter que la majorité mette un point d’honneur à vous obéir, votant, seule, de telles dérogations, malgré l’incertitude de ce qui adviendra dans quelques mois ? À moins que les résultats extrêmement serrés du scrutin en première lecture et la mobilisation poussive des députés du groupe La République en marche ne soient le signe d’un malaise ? Si c’est le cas, le moment est venu de sortir des sentiers balisés.
J’observe au passage que votre précipitation forcenée ne permet pas à nos députés d’outre-mer d’être tous présents, alors qu’ils sont particulièrement affectés par la crise. Ils s’opposent unanimement à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous refusons de signer un chèque en blanc à des spécialistes du chèque en bois. Nous refusons de banaliser ces atteintes à la démocratie et ces arrangements avec les libertés, a fortiori en cette période de grande explication nationale que représentent l’élection présidentielle et les législatives. Ressaisissez-vous, reprenez-vous, et reprenez votre projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Lamia El Aaraje et Martine Wonner applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et pas non plus, ou si peu, le télétravail. Et surtout, nous n’avions pas de vaccin.
Aujourd’hui, dix-huit mois plus tard, nous avons tout cela et nous avons les vaccins. Presque 75 % de la population française a un schéma vaccinal complet et certaines tranches d’âge sont vaccinées à plus de 90 %. Bref, la situation a radicalement changé. Il convient donc d’adapter nos outils à la réalité sanitaire afin de revenir à une vie la plus normale possible.
Et pourtant, vous nous demandez, avec ce nouveau projet de loi, de vous accorder la possibilité de rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble, cela jusqu’au 31 juillet 2022. Rien que cela ! Sous prétexte de vigilance sanitaire, au nom du sacro-saint principe de précaution, il vous serait possible, jusqu’à cette date, d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige et de prolonger différentes mesures, telles que le port du masque, les jauges, les fermetures des commerces de proximité, et j’en passe.
Mais surtout, vous vous donnez la possibilité de le faire pendant une période très particulière puisque celle-ci enjambe pas moins de deux élections, et non des moindres : la présidentielle en avril et les législatives en juin prochain. Ainsi, cette période si longue et si sensible politiquement vous permettrait de facto de dessaisir le Parlement de ses prérogatives de contrôle du Gouvernement et vous épargnerait un débat législatif en pleine campagne électorale, qui pourrait s’avérer préjudiciable à l’actuel président de la République. Ainsi, cette décision d’enjamber les élections reviendrait à consentir à l’avance à des restrictions importantes de libertés sans savoir à quel président ou à quelle majorité ces mesures pourraient éventuellement nuire ou profiter.
Pour toutes ces raisons, nous ne vous donnerons pas le blanc-seing escompté. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai, comme en première lecture et comme l’a fait le Sénat, de ramener l’échéance du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales.
D’abord parce que, dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, nous avions finalement, après de vives discussions – souvenez-vous, il y avait même eu casus belli avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur le sujet –, porté à trois mois et demi la durée d’application du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Il serait donc aujourd’hui logique de prolonger cette durée, là aussi de trois mois et demi. Comme l’a si bien dit le rapporteur du Sénat, Philippe Bas : « Trois mois et demi, ça va ; huit mois et demi, c’est trop. »
Ensuite parce qu’il y va du débat démocratique en France : la clause de revoyure est nécessaire avant de suspendre nos travaux et, en février prochain, nous aurons suffisamment de recul sur la période hivernale si redoutée.
Vous ne voulez pas non plus entendre parler de la territorialisation du passe sanitaire. Pourtant, quoi de plus raisonnable que de circonscrire l’utilisation du passe géographiquement et en fonction de la circulation de l’épidémie ? Ce serait une mesure de bon sens, qui parlerait 9684à tous les Français. De plus en plus de collectivités plaident d’ailleurs pour cette territorialisation. En septembre dernier, le porte-parole du Gouvernement lui-même avouait réfléchir à adapter les choses dans certains départements – une bonne façon de donner corps au fameux couple maire-préfet dont vous nous avez longtemps rebattu les oreilles mais qui a surtout existé dans votre imagination.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est là toute leur duplicité !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En réalité, vous n’êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l’exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien décidés à les garder. L’exceptionnel est devenu la norme ; le contrôle est permanent. Et vous y habituez les Français. Pourtant, ce que nous vous proposons est simple : le simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. Au fond, un véritable projet de société – presque un programme présidentiel.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions que le ministre réponde !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre ne répond pas ?
M. le président (Parti socialiste) : Vous découvrez probablement la procédure parlementaire, monsieur Le Fur. (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Même si ce n’est qu’un usage, il est d’usage que le ministre réponde.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le ministre est peut-être sourd.