Vigilance sanitaire : Article 1er BA

Vigilance sanitaire : Article 1er BA

debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 63, 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article bk1erek BA, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Dino Cinieri : Cet amendement prévoit expressément que l’accès aux lieux de cultes, de culture, de loisirs, de sports et de démocratie ne peut pas être interdit à nos concitoyens qui n’auraient pas de passe sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Philippe Gosselin : Nous pouvons être en désaccord sur un certain nombre de choses, notamment sur la date, cependant je crois que nous devrions donner l’assurance à nos concitoyens que, jamais, les lieux d’exercice de la démocratie ne seront concernés par un certain nombre de contraintes comme le passe sanitaire – cette mesure pourrait d’ailleurs vous donner un argument pour une prolongation jusqu’au 31 juillet du régime d’exception.
En acceptant cet amendement, vous garantiriez l’exercice dans des conditions normales de la démocratie. À la veille d’échéances présidentielle et législatives, c’est un signal de bonne foi que vous ne pouvez pas refuser. Ne me dites pas que cet amendement est déjà satisfait par ailleurs. Il existe déjà bien des textes où des rappels sont très clairement effectués, afin de rassurer nos concitoyens en garantissant l’équilibre des dispositifs et en manifestant la bonne foi de ceux qui les ont pris.
Si vous refusez absolument cet amendement, un doute apparaîtra, qui sera mauvais car il ne pourra qu’envenimer les débats et la situation. Il n’y a rien de pire que de voir le fiel du doute se répandre.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous affirmez que vous allez revenir devant le Parlement, mais un rapport, ce n’est pas un vote ! Il ne faut pas créer cette confusion : le groupe Dem a obtenu un rapport ; quant à nous, nous souhaitons non pas un rapport mais une véritable clause de revoyure.
Vous souhaitez maintenir un cadre juridique permettant un régime d’exception jusqu’à l’été 2022. Ce cadre permet au Gouvernement de restreindre les libertés de réunion. Or, comme l’ont rappelé mes collègues, des élections présidentielle et législatives auront lieu pendant cette période. Les campagnes électorales requièrent des réunions qui doivent pouvoir se tenir sans limitation d’accès. Vivre dans un État démocratique est un droit fondamental pour nos concitoyens. D’autres pays ont été capables d’organiser des scrutins nationaux sans restriction d’accès. Alors pourquoi pas nous ?
Il est donc essentiel de préciser que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus de la liste des endroits dont l’accès peut être interdit. C’est le sens de notre amendement. Quand on fait face à une crise, on devrait rechercher l’unité nationale.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, a apporté cette précision. Vous l’avez balayée en commission, comme la plupart des ajustements proposés par les sénateurs. En 2017, vous aviez fait croire aux Français que vous alliez travailler dans un état d’esprit constructif, en prenant les bonnes idées venant de toute part. En fait, vous pratiquez l’inverse ! Chers marcheurs, revenez à votre promesse initiale en votant cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, depuis le début de cette crise en mars 2020, nous nous sommes beaucoup arrangés avec les règles démocratiques. Le premier texte d’urgence, qui a permis de mettre la France entière dans un confinement des plus durs, a été voté par vingt-cinq parlementaires réunis dans cet hémicycle : nous étions alors dans un état de sidération. Nous ne nous étions pas tous exprimés à l’époque, car nous avions fixé des règles sanitaires très strictes.
Le temps passant, il faut absolument que nous retrouvions notre fonctionnement habituel, en plaçant la démocratie au premier rang de nos priorités. Or, aujourd’hui encore, monsieur le ministre, notre démocratie ne fonctionne pas normalement et fait l’objet de restrictions qu’il convient de lever.
Oui, monsieur le ministre, quand on participe à la délibération, il n’est heureusement pas nécessaire de faire état de sa situation vaccinale ou de présenter un test négatif. Il faut néanmoins que nous assurions à nos concitoyens qu’il en ira de même les concernant quand ils iront voter.
Il faudrait, par surcroît, que la délibération retrouve sa plénitude. La délibération ne se résume pas à la réunion des élus : elle recouvre aussi la publicité des débats et la possibilité pour le public d’y assister. Or tout cela n’est actuellement pas permis dans les conseils municipaux, ni au sein de notre assemblée. Il est donc temps de sortir de ces restrictions et de retrouver l’intégralité de notre liberté démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Patrick Hetzel : Ces amendements identiques visent à rétablir l’article bk1erek BA tel qu’il a été rédigé par le Sénat et qui, je le répète, nous paraît tout à fait raisonnable. Permettez-moi d’ailleurs de reprendre les arguments qui ont prévalu lorsque cet article a été examiné, à savoir que, dans une société démocratique digne de ce nom, la garantie du débat et du bon fonctionnement de la vie démocratique doit être totale et absolue. L’article bk1erek BA apporterait une telle garantie.
Tout à l’heure, vous nous rappeliez, monsieur le ministre, que vous reviendrez devant le Parlement en février, mais, comme l’a dit le Sénat, considérer que le Gouvernement puisse malgré cela agir librement jusqu’au 31 juillet 2022 est déraisonnable. Vous refusez catégoriquement que le Parlement, dont c’est pourtant la mission, effectue ce contrôle de l’activité du Gouvernement. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Michel Zumkeller : Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, le groupe UDI et indépendants souhaite rétablir cet article plein de bon sens, tel qu’il avait été rédigé par le Sénat. Comme nous le disions tout à l’heure, un texte doit être représentatif de la volonté des deux chambres. Or nous disposons ici d’une mesure qui nous rassemble tous et qu’il conviendrait donc de rétablir.
La démocratie est importante et il est parfois préférable d’écrire les choses plutôt que de se contenter de les énoncer. En adoptant ces amendements, nous affirmerons que la présentation du passe sanitaire ne pourra être exigée pour accéder aux lieux de démocratie. Je le répète, il s’agit d’une mesure de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

Mme Emmanuelle Ménard : L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’exercice de la démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir. Nous nous souvenons de vos propos, monsieur le ministre, quand vous nous disiez, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien.

M. Olivier Véran : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Emmanuelle Ménard : Aujourd’hui, vous nous dites que l’exercice de la démocratie ne pourra pas non plus être entravé par ces mesures exceptionnelles : pourquoi, dès lors, ne pas accepter de l’écrire noir sur blanc ?
Je le redis chaque fois que nous examinons un nouveau texte : une loi claire et lisible est toujours mieux acceptée par les Français que lorsqu’ils ont l’impression qu’elle recèle une entourloupe. Soyons donc le plus précis possible et adoptons tout simplement ces amendements qui prévoient que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. J’insiste : cela me semble plus simple et plus lisible pour tout le monde.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 423.

M. Paul Molac : Sans prolonger démesurément les débats, je tiens à affirmer que les lieux de démocratie doivent effectivement être préservés. Ils sont le cœur battant de la démocratie et je ne vois pas comment on pourrait ne pas accepter de les préserver.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 455.

Mme Anne-Laure Blin : Ce serait beaucoup plus clair et compréhensible pour les Français si les dispositifs que le Gouvernement souhaite faire adopter étaient rédigés de manière précise. Exclure explicitement les lieux d’exercice de la démocratie des lieux dont l’accès peut être interdit constituerait une assurance pour les Français, qui ne pourraient dès lors croire que vous vouliez éventuellement enjamber les échéances démocratiques à venir. Et comme vous demandez de nouveaux instruments juridiques dans le cadre de ce projet de loi, il me semble véritablement nécessaire de procéder à cette précision.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

M. Joachim Son-Forget : Je félicite l’ensemble des collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée nationale d’avoir repris le contenu de mon intervention, le 21 juillet 2021, lors de la présentation de mon amendement bknoek 844 au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. À cette occasion, j’avais justement parlé de la préservation des lieux d’exercice de la démocratie. Cette formule, peut-être large, avait fait sourire et même provoqué des articles de démythification, mais nous voyons aujourd’hui qu’elle a fait des émules. Je remercie d’ailleurs la rue d’avoir été vigilante sur ce point.
Avec ces amendements, vous avez le moyen de prouver que la gestion de la crise sanitaire ne relève pas d’un système d’inspiration totalitaire à la chinoise, comme l’excellent Éric Zemmour l’a démontré dans une récente interview. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Souffrez que l’on veuille exclure le processus de vote du champ d’application du passe sanitaire, alors que vous avez tout à fait toléré que l’on en exclue le métro, le RER et tous les lieux que vous n’aviez pas les moyens de contrôler.
Avant l’instauration du passe sanitaire, des contrôles de police aux frontières avaient lieu dans les aéroports ou les trains – je le sais pour venir de Suisse –, mais tout cela a disparu. Ainsi, vous avez des mesures très coercitives sur le papier, mais qui, en réalité, sont de véritables passoires. Face à cette hypocrisie, acceptez au moins de préserver le processus démocratique et électoral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Je rappellerai simplement que, dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que le passe sanitaire ne saurait s’appliquer aux activités politiques, syndicales ou cultuelles. Dans la mesure où cette restriction me semble bien plus précise et opérante que tous ces amendements visant à rétablir l’article, je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne sachiez pas lire les décisions du Conseil d’État.
À l’heure actuelle, en tant que députés, nous avons la possibilité de délibérer sans avoir à présenter un passe sanitaire. Un conseiller municipal a également la possibilité de siéger librement, tout comme un conseiller départemental ou régional. Mais la question que nous posons est plus large : qu’en est-il du public, car la délibération englobe aussi la publicité des débats et la possibilité d’y assister ? En effet, si nos tribunes sont remplies aujourd’hui, les personnes qui s’y trouvent ont dû présenter un passe sanitaire pour y accéder. Il en va de même pour le public souhaitant assister à un conseil municipal, départemental ou régional.
Monsieur le rapporteur, lorsque nos prédécesseurs ont décidé d’installer la représentation nationale en ce lieu, des débats ont animé la classe politique pour savoir si ces quelques tribunes au-dessus de l’hémicycle suffiraient pour accueillir le public et s’il ne fallait pas construire de nouveaux locaux, plus grands – certains projets prévoyaient 4 000 places. Voilà ce qu’est la démocratie, voilà ce que nous demandons de rétablir par ces amendements visant à garantir l’accès aux bureaux de vote, alors que l’année qui vient comptera quatre tours de scrutin majeur. Cela repré9690senterait un minimum de garantie et ce n’est pas ce sur quoi le Conseil d’État s’est exprimé. Nous vous demandons de prendre des dispositions plus larges.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je ne voudrais pas être désagréable, mais c’est non pas du Conseil d’État qu’il est ici question, monsieur Schellenberger, mais du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas la même chose.

M. Raphaël Schellenberger : Pardon !

M. Olivier Véran : Comme vous avez tenté de donner un cours de droit au rapporteur, je me permets de vous le dire.
Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel considère que voter n’est pas une activité de loisir. De la même manière, nous pourrions nous demander pourquoi ne pas inscrire dans le marbre de la loi que le passe sanitaire ne sera pas exigé pour prendre une douche le matin ou beurrer ses tartines. (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger : Ça va être long, monsieur le ministre !

M. Maxime Minot : Quelle condescendance !

M. Olivier Véran : Je le répète, le Conseil constitutionnel a indiqué que les activités cultuelles, syndicales et politiques ne sont pas des activités de loisir. Nous avons eu ce débat de très nombreuses fois et je vous le dis à nouveau : quand bien même le Gouvernement aurait la volonté de restreindre l’accès aux bureaux de vote, ce qui n’est absolument pas le cas – nous avons l’ambition inverse –, la Constitution nous en empêcherait et il me semble qu’elle représente un garde-fou important, monsieur Schellenberger.
Encore une fois, la Constitution dispose que voter n’est pas une activité de loisir : philosophiquement, légistiquement et politiquement, j’y adhère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger : Vous répondez à côté, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 125, 202, 257, 264, 358, 423, 455 et 489.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :