Vigilance sanitaire : Article 3
debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je profite de cet article pour relever une des situations ubuesques issues des lois que nous votons, et déjà évoquée par notre collègue Philippe Gosselin dans son amendement bknoek 60. Sans trop entrer dans les détails, je vais en donner un exemple précis.
Si j’entends votre volonté d’inciter à la vaccination et d’instaurer l’obligation vaccinale pour certains corps professionnels, je ne comprends pas – j’imagine qu’il en sera de même pour vous, madame la ministre déléguée – qu’on empêche une chirurgienne d’exercer son métier alors que le manque de médecins est criant : je veux parler d’une spécialiste de la chirurgie plastique des enfants, qui est la seule à pratiquer cette spécialité dans l’île de La Réunion.
Elle ne peut pas se faire vacciner pour l’instant, parce qu’elle souffre d’une maladie inflammatoire et qu’elle a subi plusieurs interventions chirurgicales cette année. Elle est cependant prête à effectuer, à ses frais, autant de tests PCR que nécessaire pour continuer à suivre ses 300 patients. Huit interventions pour des fentes labio-palatines sont prévues sur des bébés de moins d’un an. Alors qu’il serait possible de trouver des solutions, la seule qui ait été retenue consiste à transférer les enfants concernés et leurs parents dans des hôpitaux de l’Hexagone, où ils seront éloignés de leur famille proche alors qu’ils ont besoin de soutien et qu’ils disposent de peu de moyens financiers.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si c’est ça, c’est honteux !
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : C’est bien la preuve que le strict respect d’une liste restreinte de contre-indications au vaccin conduit à des incohérences. J’ai bien peur – et les Français qui sont nombreux à nous interpeller également – que nous prenions dans cette assemblée des décisions coupées de la réalité. C’est pour cette raison qu’il faut tenir compte des réflexions et des avis des uns et des autres, y compris de ceux de l’opposition, qui est assez mûre pour cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme ma collègue Nathalie Bassire, je suis choqué par l’obstination avec laquelle le Gouvernement bafoue nos libertés fondamentales. Le présent projet de loi constitue une grave atteinte à nos libertés et aux valeurs de la République française. Comment justifier l’instauration d’un régime de contrainte, prétendument exceptionnel, fondé sur le fichage et le contrôle des personnes, et qui déroge à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte fondateur de notre démocratie ?
Bien que le projet de loi ait été voté de justesse en première lecture, puis profondément remanié par le Sénat, vous persistez à imposer vos choix et votre état d’urgence sanitaire contre tous – je dis bien contre tous, car après une gestion chaotique de la crise, durant laquelle l’exécutif a ignoré toutes nos propositions, vous avez perdu la confiance de la population française. Que de contradictions ! La Défenseure des droits maintient ses mises en garde à l’égard de mesures d’exception qui risquent de s’inscrire dans la durée. Je le répète : l’Organisation mondiale de la santé a affirmé qu’il fallait convaincre plutôt que contraindre. Vous persistez pourtant à imposer un état de vigilance sanitaire – c’est dire si vous vous imaginez encore au pouvoir en avril 2022 ! Par vos lois autoritaires, vous nous obligez à vivre dans une société de contrôle permanent – ce qui vous convient parfaitement.
Dans les outre-mer notamment, l’obligation vaccinale entraîne un démantèlement du service public, mais, aveuglés par votre obstination, vous n’en avez que faire ; vous n’avez que faire de la diminution des services à la personne ; vous n’avez que faire de la souffrance des gens et de la pression qu’ils endurent. Avec votre obligation vaccinale, vous détruisez les professions de santé, les soignants, les pompiers et les ambulanciers, ceux-là mêmes que vous applaudissiez au plus fort de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknosek 347, 429 et 472.
L’amendement bknoek 347 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Le défaut de soins que vous faites subir à une partie de la population française, à mesure que le Gouvernement s’enferre dans des décisions inapplicables, est proprement scandaleux. De tout petits bébés sont transférés d’un établissement à un autre, pour la simple raison qu’un chirurgien non vacciné n’est pas autorisé à pratiquer des opérations : c’est scandaleux. Les exemples de ce type sont innombrables. Je pense à cet homme de 95 ans, à Épinal, qui avait déjà subi cinq semaines d’hospitalisation ; il s’est présenté pour un simple contrôle de sonde urinaire, après une heure en transport sanitaire léger, mais il a été renvoyé chez lui. C’est absolument scandaleux.
Je ne comprends pas pourquoi vous maintenez un tel contrôle – vous en permettez même l’extension avec le présent projet de loi. Vous faites prendre des risques à la population, alors que nous entrons dans l’hiver. Prenez exemple sur le Québec, qui vient de lever la pression vaccinale pour les soignants, et qui leur permet de réintégrer tous les services hospitaliers. De grâce, entendez ma demande, malgré l’heure tardive : réintégrez tous les soignants qui ont été suspendus. Nous manquons de soins, de lits et de matériels, et nous allons vers la catastrophe, alors que l’hiver s’annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut supprimer l’article 3, qui porte atteinte au secret médical, qui constitue l’un des éléments les plus importants de notre droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements bknosek 155, 147 et 148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n’est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier. Enfin, il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 155.
Les amendements bknosek 147 et 148 sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 17, 140, 427 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 et 140 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 427 et 450.
L’amendement bknoek 17 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison des conditions lamentables d’examen du projet de loi ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 427 de M. Patrick Hetzel et 450 de M. Xavier Breton sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 190, 191 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Bien que les minutes réglementaires devant précéder le scrutin public ne soient pas écoulées, pouvons-nous considérer que tous les députés qui veulent voter sont présents ? (Approbation sur de nombreux bancs.)
J’en profite pour annoncer que sur les amendements bknoeks 154 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :