Vigilance sanitaire : Article 4 ter
debate, 03/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-sept amendements de suppression, bknosek 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Philippe Gosselin : Le sujet est très important ; ce n’est pas un hasard si c’est l’amendement bknoek 1. L’article 4 ter a été introduit en séance publique il y a deux semaines par un amendement que le Gouvernement a sorti de derrière les fagots, ce qui ne sentait pas très bon – en tout cas, la disposition n’avait pas été soumise à l’avis du Conseil d’État, car cette façon de procéder empêche celui-ci de se prononcer.
L’article 4 ter, supprimé au Sénat et rétabli hier soir en commission des lois, ouvre une brèche très sérieuse dans le secret médical. Vous me direz que ce n’est pas la première fois que des chefs d’établissement scolaire ont accès au carnet de vaccination d’élèves – j’ai eu droit à quelques explications assez ironiques de ce type de la part du ministre.
Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s’agit d’accorder ce droit à des chefs d’établissement, pour un vaccin qui n’est pas obligatoire ! C’est plus qu’une brèche, c’est une rupture du secret médical au profit des chefs d’établissement, alors que, normalement, ils ne sont pas destinataires du secret médical. Je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est opposé à cette mesure, tout comme les chefs d’établissements et les parents d’élèves.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Philippe Gosselin : Vous êtes en train de trier les enfants ; ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 30 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Lamia El Aaraje : Je joins ma colère et ma voix à celles de M. Gosselin. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point en première lecture.
L’amendement introduisant cet article avait été déposé à une heure tardive de la nuit, sans concertation et sans prévenir les directeurs d’établissement ; je ne sais pas quelle en est la motivation réelle. Ce contrôle est dangereux, car il crée un précédent ; il est dangereux, car il permet une discrimination entre les enfants ; il est dangereux, car il casse le secret médical.
Cela n’a rien à voir avec le droit de contrôle des carnets de santé que les chefs d’établissement peuvent actuellement exercer dans le cadre de la vaccination obligatoire.
M. Erwan Balanant : Il n’y a pas que la vaccination obligatoire dans le carnet de santé !
Mme Lamia El Aaraje : Ici, vous leur demandez de discriminer certains enfants selon leur statut vaccinal putatif, pour un vaccin dont il n’est nulle part précisé qu’il est obligatoire. Cela crée un précédent ubuesque ; je tiens à le dénoncer. Supprimons cet article qui a lui aussi été introduit malgré l’opposition de la majorité des parlementaires, députés et sénateurs confondus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 142 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. Thibault Bazin : Mais avec force !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Dino Cinieri : Cet article, introduit en catimini en pleine nuit, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que les chefs d’établissement scolaire pourront connaître le statut vaccinal des élèves, alors qu’actuellement, aucun élève n’est obligé d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.
Pourtant, les dispositions en vigueur depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction ; cette mesure est excessive et complètement déconnectée des besoins et du fonctionnement des établissements scolaires. Elle porte les prémices d’une stigmatisation des élèves, au mépris de leur égalité de droit à l’éducation.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Patrick Hetzel : Vous prévoyez d’informer les chefs d’établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s’opposent également à l’ouverture d’une telle brèche dans le secret médical.
En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d’un revers de la main les modifications apportées à l’article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu’au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d’établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s’adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé.
Qu’est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu’elle n’était pas très cohérente avec les propos que tient le Gouvernement par ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
M. Xavier Breton : La question est importante : acceptons-nous la violation du secret médical ? Puisque le Gouvernement a introduit la disposition par voie d’amendement, le Conseil d’État n’a pu formuler d’avis et apporter un éclairage juridique, pourtant important ici. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose à la mesure ; les directeurs d’établissement scolaire n’ont pas été consultés. C’est un problème de forme sur une question de fond.
On sait que votre majorité est habituée aux atteintes aux libertés – les libertés de conscience, d’expression, de manifestation, de culte. (Mme Muriel Ressiguier applaudit. – « Ça suffit ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Rappelez-vous toutes les décisions prises par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour les protéger ! Pourquoi vous en prenez-vous encore de manière subreptice à une liberté, en l’occurrence le secret médical ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Michel Zumkeller : Nous aussi demandons la suppression de l’article 4 ter. Nous en avons déjà brièvement débattu hier soir en commission ; il nous a été répondu qu’une telle dérogation au secret médical est déjà possible pour les vaccins obligatoires, c’est-à-dire ceux nécessaires à l’inscription dans un établissement scolaire. Mais ce sont deux choses différentes car la vaccination contre le covid n’est pas obligatoire ! Si vous voulez instaurer une telle dérogation, donnez-lui donc ce statut !
Mme Lamia El Aaraje : Exactement !
M. Michel Zumkeller : Sinon, il n’est pas possible qu’une telle rupture du secret médical passe les contrôles de constitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 272 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
Mme Marie-France Lorho : Cet article constitue une nouvelle immixtion de l’État au sein des familles. Non content d’avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s’apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu’à présent le rôle de l’éducation nationale était d’instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal !
Par ailleurs, l’article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d’établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale nous dit : « Nous ne sommes pas du tout demandeurs de cette mesure ; c’est plutôt une mesure du ministère de la santé, qui est complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement actuel, plutôt qu’une idée de l’éducation nationale. »
Enfin, l’article porte atteinte à la protection du secret médical, dont tous les Français ont légitimement le droit de bénéficier.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Jusqu’où irez-vous ? Cet article représente une brèche sans précédent dans le secret médical, une immixtion des chefs d’établissement dans la vie des familles et une incitation préméditée à vacciner les 5-11 ans comme on commence à le faire aux États-Unis, alors qu’un très grand nombre de professionnels s’opposent à cette vaccination, compte tenu des risques, sauf pour les enfants présentant une comorbidité.
Nous voyons très bien le piège dans lequel vous voulez entraîner la nation : d’abord, nous faire voter un chèque en blanc pour le système que vous avez mis en place, puis vous servir des chefs d’établissement comme rabatteurs pour trier 9759les enfants en fonction de leur statut. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est indigne de la République ! Vous pouvez brailler, mais vous devriez avoir honte de voter des choses pareilles. Je ne doute pas un instant que le Conseil constitutionnel, s’il y a encore un juge suprême, annulera cette disposition scandaleuse. Les parents, les enseignants et le monde médical sont effarés de votre dérive. Vous ne voyez plus clair ! Vous abandonnez vos pouvoirs et, désormais, vous embarquez les enfants dans cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
M. Pierre Dharréville : Il y a quelque temps, une publicité parodique lançait le slogan : « Chaque jour un bruit nouveau. » Avec la majorité, c’est, à chaque texte, une nouvelle mauvaise idée. Cette mesure est inquiétante. Dans quel objectif la proposez-vous ? Vous ne vous êtes jamais réellement expliqués sur le sujet. Quel rôle voulez-vous faire jouer à l’école et aux directeurs d’établissements ? L’article induit une logique de surveillance des enfants, alors que l’école devrait être un lieu de confiance, et il met celle-ci au service de la pression que vous souhaitez exercer. C’est totalement inapproprié.
La mesure a provoqué une levée de boucliers dans l’éducation nationale. Le syndicat des personnels de direction, le SNUPDEN-FSU, a déclaré : « Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret professionnel avec cette mesure ? » Il considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leur famille seront encouragés à recourir au vaccin. Le syndicat national des infirmiers conseillers de santé, le SNICS, a estimé, lui aussi, que cette avancée vers le tout sécuritaire pouvait porter à conséquence pour les élèves. J’ajoute qu’il y a une forme de provocation à introduire une telle mesure, quand on voit l’état dans lequel se trouve actuellement la médecine scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Enfin, la FCPE, la Fédération des conseils de parents d’élèves, a indiqué : « On est sur une levée du secret médical pour les mineurs […]. On ne peut pas se permettre de stigmatiser ainsi une partie des enfants. » Vous devez renoncer à cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Sabine Rubin : S’il y a une mesure qui illustre parfaitement la société de contrôle généralisé que vous instaurez – peut-être même sans vous en rendre compte, chers collègues qui levez la main –, c’est bien celle-ci, laquelle habilite les directeurs d’école et les chefs d’établissement à contrôler le statut virologique des élèves, leur statut vaccinal ou l’existence de contacts avec des personnes contaminées. Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez, dans une école, avec des enfants ? La mesure, qui contrevient au secret médical, représentera en outre une charge supplémentaire pour des chefs d’établissement déjà surbookés, qui n’ont absolument rien demandé. J’ajoute que seule l’absence de vaccination obligatoire – or, celle-ci ne l’est pas, que je sache – est rédhibitoire pour accéder à l’école.
Madame la ministre déléguée, j’aimerais avoir une réponse sur le sens de cette mesure que nous ne comprenons pas. Chers collègues qui levez la main, quel son intérêt d’un point de vue sanitaire, si ce n’est de mettre la pression sur les élèves, les parents et le personnel ? Nous aimerions en discuter ; nous vous voyons lever le bras sans comprendre pourquoi vous faites les choses. Vous allez nous l’expliquer. Nous voulons des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l’heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l’école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l’élève – qui sont, eux, obligatoires – n’est absolument pas pertinent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Anne-Laure Blin : Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d’accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c’est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l’école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d’autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l’accès des maires au fichier S. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis lors, vous avez perdu tous vos repères, et le fait de partager le secret médical avec des établissements scolaires ne vous pose plus aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 454.
Mme Martine Wonner : Malgré l’heure tardive, ce que vous proposez est tellement grave que l’on ne peut pas se contenter, pour présenter un amendement, de dire : « il est défendu », même si nous avons tous envie d’aller nous coucher. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce que vous êtes en train de faire est totalement incompréhensible, et je remercie tous mes collègues de vous poser la question. Quel est l’objectif de cette proposition présentée en catimini par voie d’amendement, qui est devenue un article du texte ? Nous ne pouvons pas l’accepter. Imaginez-vous la conséquence de la levée du secret médical ? Il est honteux d’imaginer que nous puissions voter une telle mesure. Quelle sera l’étape suivante ? L’objectif est-il de stigmatiser les élèves qui ne seraient pas vaccinés, peut-être même de faire des classes d’enfants non vaccinés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela pourrait arriver, tant vous allez loin, avec vos propositions inconséquentes. Vous secouez la tête, madame la ministre déléguée, mais nous attendons une réponse.
Mme Brigitte Bourguignon : J’attends que vous ayez fini.
Mme Martine Wonner : J’espère que vous allez vous engager à nous répondre, car un grand nombre de citoyens, ainsi que de pères et mères de famille, sont très inquiets de ce que vous proposez ou de ce que vous apprêtez à faire avec les enfants.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Paul Molac : Il vise à supprimer la possibilité, pour les directeurs d’établissement, d’accéder au statut vaccinal des enfants. Cette mesure est révélatrice de la façon dont fonctionne le Gouvernement : elle n’est pas demandée par les chefs d’établissements ; les syndicats enseignants, les parents d’élèves et les médecins y sont opposés, mais ça ne fait rien, on le fait quand même. Ce n’est pas de cette façon-là qu’il faut fonctionner. Quel est l’intérêt de la mesure, sinon stigmatiser certains élèves et jeter la suspicion sur eux ? Je ne vois pas ce qu’elle a d’efficace. Par-dessus le marché, vous mettez un nouveau coup de canif dans le secret médical. Franchement, je n’en vois pas l’intérêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont : Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont amenés à connaître un certain nombre d’informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu’ils sont obligatoires, des projets d’accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pour des élèves présentant un trouble de la santé invalidant, comme une allergie, de l’asthme ou une situation de handicap. (« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) En vertu de l’article D. 351-9 du code de l’éducation, cela implique nécessairement la révélation d’informations couvertes par le secret médical, avec l’accord des responsables légaux pour les élèves mineurs. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l’organisation de campagnes de vaccination et de tests et l’instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier. (Mêmes mouvements.)
Mme Sabine Rubin : Ça sert à quoi ?
M. Jean-Pierre Pont : Si vous ne voulez pas que je réponde, je m’arrête. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Très bien : avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je vais tenter de répondre, puisqu’il paraît que vous demandez des réponses. Vous m’avez demandé quel était le sens sanitaire de la mesure : celle-ci vise à améliorer le suivi de l’épidémie – laquelle, contrairement à ce que vous avez tous l’air de penser, est toujours là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.) J’ai un argumentaire complet. Vous en penserez ce que vous voudrez, mais laissez-moi l’exposer. Ensuite, vous pourrez m’accuser de ne pas vous répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre but, outre celui de freiner la progression de l’épidémie, est d’éviter autant que possible les fermetures de classes. Nous sommes le pays qui a le mieux réussi à maintenir l’assiduité dans les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Michel Zumkeller proteste.) En aucun cas, il ne préfigure l’instauration d’un passe sanitaire à l’école, lequel est et reste légalement exclu du projet de loi. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
L’article entend aussi répondre aux difficultés rencontrées à l’école dans la mise en œuvre du protocole de contact tracing.
M. Frédéric Reiss : C’était un amendement cavalier !
Mme Brigitte Bourguignon : Celui-ci impose d’avoir connaissance des cas confirmés, d’identifier les contacts à risque et d’isoler les contacts à risque avéré.
M. Pierre Cordier : Bref, mettre du Stabilo sur la fiche !
Mme Brigitte Bourguignon : Or son application repose exclusivement sur les attestations fournies par les parents d’élèves sur des circuits de communication… (Bavardages et rires sur les bancs du groupe LR.) Je ne suis pas sûre que ma réponse vous intéresse. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ces solutions palliatives ne permettent pas de prévenir efficacement la circulation du virus dans les écoles. Les attestations parentales ne sont vérifiables qu’avec retard et de manière aléatoire, au gré des enquêtes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, à chaque cas détecté, les parents doivent attester sur l’honneur que leur enfant n’est pas un contact à risque élevé. Or la réitération de cette demande dès l’apparition d’un cas confirmé est incompréhensible. Je doute que la teneur de mon propos vous intéresse beaucoup… (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem, auxquelles répondent des protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Mesdames et messieurs les députés Les Républicains, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme Brigitte Bourguignon : Je peux terminer tout à l’heure ; cela ne me dérange pas, j’ai le temps.
La connaissance du statut vaccinal des élèves sera d’autant plus nécessaire dans le cadre du nouveau protocole validé par le Conseil scientifique et mis en œuvre à titre expérimental. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce protocole ne prévoit plus la fermeture des classes dès la détection d’un cas positif, mais une intervention rapide pour dépister l’ensemble des élèves et permettre à ceux dont le résultat est négatif de revenir en classe dès le lendemain.
Pour que ce protocole soit applicable, il est primordial de doter les directeurs d’établissement scolaire d’un moyen leur permettant de vérifier que seuls les élèves testés négativement se présentent à l’école.
Le droit d’accès sera ouvert dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
M. Philippe Gosselin : C’est la moindre des choses !
Mme Brigitte Bourguignon : Vous m’avez posé la question : un décret d’application sera pris en Conseil d’État, après avis de la CNIL. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée attentivement…
Mme Brigitte Bourguignon : Ah bon ?
M. Raphaël Schellenberger : C’est un procès d’intention !
M. Éric Coquerel : Tout à fait, si vous m’aviez regardé, vous l’auriez constaté.
Nous savons que le taux d’incidence remonte légèrement.
Une députée du groupe FI : Eh oui !
M. Éric Coquerel : Croyez-vous qu’il était intelligent, dans ces circonstances, de rendre les tests payants ?
M. Erwan Balanant : Ils ne sont pas payants pour les mineurs !
M. Éric Coquerel : Avant de briser le secret médical, n’aurait-il pas fallu laisser aux gens le moyen de se faire dépister ? Ne nous donnez pas de leçons en la matière. Vous avez pris une décision grave. Comme M. Gosselin l’a répété, jusqu’à présent, les informations liées aux vaccinations obligatoires étaient transmises aux médecins scolaires. Cet article évoque le statut virologique et le statut vaccinal, dont en réalité vous rendez la communication obligatoire ! Il concerne même les contacts avec des personnes contaminées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous prenez cette décision sans étude d’impact : combien de fermetures de classe empêcherez-vous ? En quoi la mesure permettra-t-elle de les éviter ? Quand vous saurez que des gens sont contaminés, vous fermerez les classes de toute manière. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant : Mais non, elle l’a déjà expliqué !
M. Éric Coquerel : Les chefs d’établissement sont contre cette mesure, et la majorité applaudit ; les parents sont contre, et la majorité applaudit ; les syndicats enseignants sont contre, et la majorité applaudit ; les médecins sont contre, et la majorité applaudit ; toutes les oppositions sont contre, et la majorité applaudit. La politique du rapport de force n’a jamais vaincu un virus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : Sur l’article 4 ter, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill : Lorsqu’un élève n’a pas reçu un vaccin non obligatoire, cela n’apparaît pas dans le PAI. Les directeurs n’ont pas accès aux données médicales ; les enveloppes qui en contiennent portent une mention spécifiant que seul le médecin peut les ouvrir.
Le directeur d’école a vraiment autre chose à faire que vérifier des données de cette nature, et ce n’est pas dans ses compétences. C’est méconnaître ses fonctions : il n’a aucune autorité sur qui que ce soit, élève ou parent. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La mairie inscrit, l’école admet, quel que soit l’enfant. Croyez-vous vraiment que nous disposions des carnets de santé à jour des enfants ? (Mêmes mouvements.) Mais vous êtes à des années-lumière de la réalité ! Imaginez-vous vraiment que nous avons l’attestation de BCG des enfants placés en foyer, ou dont les parents sont témoins de Jéhovah ? Nous ne voyons pas les carnets de santé et nous ne pouvons aucunement les exiger. (Brouhaha.) Je rappelle à tous que l’instruction est obligatoire ; je n’imagine aucun directeur demander à l’inspection de retirer un enfant de l’école parce qu’il n’est pas vacciné !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Je vous ai également écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, depuis le début de la séance. J’ai cherché à savoir, à travers vos réponses, quel est l’intérêt pour le directeur de savoir si un enfant est vacciné. À aucun moment, vous n’avez dit que cela permettrait d’éviter une fermeture de classe : vous avez systématiquement parlé d’organiser des dépistages, si un enfant est cas contact.
De fait, tout le monde sait qu’une personne, même vaccinée, peut transmettre le virus…
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq : …– ou alors, le ministre Véran raconte des histoires. Dès lors qu’un enfant est cas contact, seul le test peut résoudre le problème de la transmission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)
Mme Sabine Rubin : Voilà !
M. Jean-Paul Lecoq : À aucun moment vous n’avez expliqué quelle était l’utilité de vacciner un enfant pour le scolariser. Cela n’a aucun sens. Je vous propose de voter les amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : C’est totalement désespérant. Je vous ai écoutée attentivement : j’espérais pouvoir m’accrocher à un argument grâce auquel j’aurais expliqué à tous les citoyens qui posent la question qu’ils peuvent encore confier sereinement leurs enfants à l’éducation nationale. Savez-vous ce que vous faites ? Vous en écartez beaucoup d’enfants.
À cause de telles mesures, beaucoup de parents, malheureusement, choisissent l’instruction en famille. Ce que vous faites est délirant !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l’objet de son intervention. J’appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D’abord, la mesure que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité, comme l’a bien montré M. Coquerel. Ensuite, vous dites que la CNIL donnera son avis et que s’appliquera la loi « informatique et libertés », qui prévoit le droit de recours, le droit de communication et le droit d’opposition – c’est la moindre des choses. Enfin, je suppose que vous visez la conformité au RGPD, le règlement général sur la protection des données, mais celui-ci réserve un statut particulier aux données de santé, qui n’en relèvent pas toutes, car elles sont soumises à un statut dérogatoire. Votre explication n’est donc pas convaincante : aux termes de l’article 4 ter, le principe de proportionnalité n’est pas respecté, la CNIL ne sera pas immédiatement concernée et vous ouvrez une brèche dans le secret médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Lecoq, je précise qu’un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact,…
M. Éric Coquerel : Et pourquoi ?
Mme Brigitte Bourguignon : … parce que le vaccin diminue la contagiosité et augmente l’immunité.
M. Éric Coquerel : C’est une grave erreur !
Un député : Ça fragilise vos explications !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 321 de Mme Marie-France Lorho, 29 de M. Pierre Cordier, 325 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 291 de Mme Marie-France Lorho et 28 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 ter.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :