Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Travail et emploi (état B)
debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Travail et emploi, inscrits à l’état B.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 2420, 2425, 2430, 2433 et 2490.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2420.
Mme Élisabeth Borne : Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre, en même temps que cet amendement de crédits, sa version « littéraire », l’amendement bknoek 2419, qui sera appelé ultérieurement.
Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, mardi dernier, le lancement d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. Nous proposerons des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent avec un accès à l’activité systématique tout au long du parcours.
L’amendement vise à créer le contrat d’engagement jeune. Ce n’est pas un dispositif de plus mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves en matière d’insertion des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le contrat d’engagement s’inspire bien sûr de la réussite de la garantie jeunes : il sera proposé par l’ensemble des opérateurs, y compris Pôle emploi, et sera fondé sur les mêmes règles et les mêmes exigences. Il s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation. C’est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable.
Il y aura une seule condition pour en bénéficier : accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Celui ou celle qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation qui ira jusqu’à 500 euros par mois. M. Cherpion n’est plus dans l’hémicycle, mais je précise, madame Six, que ce contrat relève bien d’une logique de droits et devoirs.
Le contrat d’engagement jeune pourra également être mis en œuvre par des acteurs tiers au service public de l’emploi. Trop de jeunes en rupture avec les institutions ne viennent plus vers Pôle emploi et les missions locales. Pour aller les chercher et les remobiliser, nous nous appuierons sur tous ceux qui peuvent y concourir. Je pense en particulier aux associations de lutte contre la pauvreté qui sont en mesure d’aller vers ces jeunes sur le terrain – par exemple celles qui œuvrent à l’insertion par le sport. Nous proposerons des accompagnements globaux qui traiteront aussi bien des problèmes d’emploi ou de santé que de ceux relatifs à l’accès au logement. L’amendement permet à ces organismes de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune.
À la suite des travaux menés dans le cadre de la garantie jeunes, nous permettrons aux jeunes en situation de handicap de bénéficier du contrat d’engagement jusqu’à 29 ans.
Enfin, nous fixons une date d’entrée en vigueur du contrat d’engagement au bk1erek mars 2022. Les mois à venir permettront aux opérateurs de recruter et de former des conseillers supplémentaires. Cette étape est essentielle pour intensifier l’accompagnement des jeunes. Nous signerons les décrets 9786d’application de la loi au début de l’année 2022 pour permettre le démarrage du dispositif dans la France entière le bk1erek mars 2022. Les budgets votés dans le cadre du PLF pour 2022 permettront toutefois de remodeler les parcours en les intensifiant dès le début de l’année 2022.
Pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune, nous majorons les crédits du PLF de 550 millions d’euros afin de renforcer le service public de l’emploi et ainsi intensifier le suivi des jeunes placés en contrat d’engagement. Notre objectif est de pouvoir proposer à chacun de ces jeunes entre 15 et 20 heures d’activité par semaine avec un référent unique et un accompagnement personnalisé. Au total, 268 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront consacrés au renforcement des moyens de Pôle emploi et des missions locales. Les équipes dédiées au contrat d’engagement jeune à Pôle emploi seront ainsi renforcées à hauteur de 900 emplois.
Ces crédits permettront également de verser une allocation à tous les jeunes relevant de ce dispositif, s’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. Ainsi, 140 millions d’euros viennent s’ajouter aux crédits déjà budgétés.
De plus, 122,8 millions d’euros complètent les crédits dans l’objectif d’aller chercher et d’accompagner 40 000 jeunes en rupture. Certains jeunes éloignés de l’emploi accumulent en effet des difficultés, parfois depuis l’enfance, qui les amènent à perdre confiance dans les institutions. Il est essentiel d’aller à la rencontre de ces jeunes qui n’y croient plus. Nous allons donc renforcer et compléter les parcours qui leur sont destinés en nous appuyant sur les associations de lutte contre la pauvreté, notamment celles mobilisées dans les appels à projets « 100 % inclusion » et « repérage des invisibles » du PIC.
J’entends des doutes ou des critiques sur ces associations, y compris venant de vous, monsieur Vallaud. Cela me surprend. Je veux vraiment dire tout mon soutien à ces associations qui ont de très bons résultats, soit deux tiers de sorties positives pour les jeunes ayant suivi l’intégralité des parcours.
Nous renforcerons aussi les structures qui accueillent et remobilisent les jeunes éloignés de l’emploi : 23,1 millions d’euros seront consacrés au financement du réseau des centres EPIDE et 4,7 millions à celui des écoles de production. Ces écoles proposent un modèle d’accès à la qualification et un modèle d’insertion reposant sur une pédagogie de l’alternance qui fonctionne, celle du « faire pour apprendre ». Ces établissements ont prouvé leur efficacité au même titre que les écoles de la deuxième chance. Nous souhaitons que cette solution soit pleinement mobilisée dans le cadre du contrat d’engagement jeune pour les jeunes en rupture.
Nous voulons enfin développer un outil de diagnostic de la situation du jeune et proposer une application digitale qui simplifie l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller, et l’accès aux modules et solutions. L’amendement prévoit à cet effet 20 millions d’euros en AE et en CP.
Avec ces crédits nouveaux, 2,6 milliards d’euros seront mobilisés pour le contrat d’engagement jeune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2425.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Tout a été dit, madame la ministre. Vous avez décrit dans le détail le contrat d’engagement jeune que nous attendions tous.
Je vous remercie d’avoir tenu compte des propositions et des suggestions des députés de la majorité pour accompagner véritablement tous ces jeunes désireux de trouver un emploi et une formation, tous ces jeunes qui cherchent un projet. Je vois que nous avons la chance que des jeunes suivent nos débats depuis les tribunes du public. Ce contrat est peut-être pour vous !
Je vous félicite également, madame la ministre, pour avoir eu le courage politique de ne pas tomber dans la facilité qu’aurait constitué le choix d’un RSA jeunes – des amendements tentent pourtant encore d’aller dans ce sens. Aujourd’hui, on a vraiment oublié le A du RSA…
M. Boris Vallaud : Prononcez le mot !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous voulons mieux qu’un RSA jeunes ; nous voulons plus.
Je retiens trois choses concernant le contrat d’engagement jeune. Il y a tout d’abord le « aller vers » qui tient compte des associations de terrain car elles savent où se trouvent les jeunes. Il y a ensuite le fait que nous n’inventons rien : nous nous appuyons sur tout ce qui existe déjà, sur tous les outils dont nous disposons en renforçant leur rôle : Pôle emploi, missions locales, EPIDE, écoles de production, écoles de la seconde chance…
Il y a enfin un véritable engagement du jeune que nous embarquons avec nous et qui joue le jeu. S’il ne joue pas le jeu, la logique des droits et devoirs s’appliquera : nous, nous aurons fait ce qu’il faut, lui continuera sa route sans nous. En revanche, nous devons être là au côté de chaque jeune qui voudra aller vers un emploi, une formation et un projet. Peu importent les montants ; peu importent les chiffres. Comme l’a dit madame la ministre, l’essentiel est de ne laisser personne sur le bord de la route. Nous serons là pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2430.
Mme Sylvie Charrière : Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche.
Je vous remercie, madame la ministre, pour le travail de très longue haleine que vous avez accompli. Il permet d’aboutir aujourd’hui.
Le Gouvernement propose un projet ambitieux et il y met les moyens. Cependant, pour qu’aucun jeune ne reste au bord du chemin, d’autres acteurs devront contribuer au déploiement de la politique publique proposée. Je pense aux élus locaux et de proximité : ils participeront à l’identification des jeunes, à la structuration du « aller vers », et à la mise en synergie des acteurs locaux concernés. Les départements, grâce à leurs compétences sociales, pourront aussi participer à la levée des freins périphériques, par exemple en matière d’éducation spécialisée, et à la prise en charge des jeunes en grande difficulté. Les régions, chargées de la formation, devront également être au rendez-vous pour garantir qu’une offre adaptée soit proposée sur chaque terri9787toire, qui permettra de remettre le jeune sur la voie de la formation qualifiante. Enfin, le monde économique, qui a l’ambition d’exercer une responsabilité sociale, devra proposer aux jeunes des immersions bienveillantes.
Outre qu’elle favorisera les financements certes nécessaires pour les jeunes précaires, cette alliance des acteurs, cette chaîne humaine, constitue la clé de la réussite du contrat d’engagement jeune.
Avec son amendement, le Gouvernement montre que la jeunesse est sa priorité. Il atteste à la fois de la volonté de soutenir les jeunes face à la précarité, et de celle de diversifier les modes de prise en charge pour faire du sur-mesure et permettre en fin de compte à notre jeunesse de se construire un destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2433.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d’euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d’assurer le financement complet de la réforme proposée pour l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté d’insertion, la spécificité de cette réforme étant d’offrir une modalité d’accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l’emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d’engagement jeune pour un montant de 268 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ce quel que soit le lieu où ils sont accompagnés – Pôle emploi, les missions locales ou des acteurs tiers en soutien.
Des crédits sont également prévus pour le versement d’une allocation différentielle aux jeunes en contrat d’engagement jeune dès lors qu’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements.
En outre, les jeunes les plus en difficulté pourront bénéficier d’un suivi au sein des EPIDE, dont les crédits sont augmentés à cet effet de 118 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,1 millions d’euros en crédits de paiement.
Il est à noter, car c’est original, la mise en place d’un outil de diagnostic de la situation du jeune, qui sera mutualisé par tous les opérateurs, et le développement d’une application digitale qui simplifiera l’information sur le contrat d’engagement jeune et facilitera ainsi le dialogue avec son conseiller.
Enfin, les crédits du programme 103 permettront d’augmenter la dotation affectée aux écoles de production ainsi que de renforcer les équipes de Pôle emploi et des EPIDE.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2490.
M. Paul Christophe : Madame la ministre, vous avez rappelé la dynamique et l’efficacité du dispositif « 1 jeune, 1 solution », et on ne peut que se réjouir de le voir abondé de 500 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 2,6 milliards d’euros. Évidemment, le groupe Agir ensemble tenait à s’y associer par cet amendement.
Vous avez rappelé également que 6 milliards d’euros vont être consacrés à l’accompagnement des jeunes, et on ne peut que saluer cet effort considérable. Même si, je le disais tout à l’heure, il reste encore des choses à construire, ces 6 milliards vont y contribuer.
Conseiller départemental du Nord, au même titre que ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je porte comme elle une attention particulière aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Ce nouveau dispositif renforcera l’arsenal à notre disposition pour mieux les accompagner. Déjà fragilisés par la vie aujourd’hui, qu’ils ne le soient pas par l’emploi demain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Avis bien sûr favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Perrut : Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement en ce domaine, mais je regrette que nous n’ayons pas eu connaissance en détail de ce projet il y a une semaine en commission. Cela nous aurait permis d’en débattre avant la séance publique, en lien avec nos missions locales, Pôle emploi et tous les autres organismes concernés. Ce matin, j’ai interrogé un directeur de mission locale qui m’a répondu : « Je ne vois pas la différence avec la garantie jeunes gérée par les missions locales depuis environ cinq ans. »
M. Boris Vallaud : C’est plus court !
M. Bernard Perrut : Il ajoutait : « C’est notre quotidien et il est bien dommage que nous n’ayons pas été associés autant que nous l’aurions souhaité. »
Je sais, madame la ministre, que vous allez m’apporter des éléments de réponse, mais voici les réflexions que je vous livre. Tout d’abord, le Premier ministre a insisté sur le fait que le contrat d’engagement jeune se substituera aux dispositifs existants. En dehors de la garantie jeunes, de quels autres dispositifs est-il question ? Quid, ensuite, des organismes publics ou privés concernés par le contrat d’engagement jeune ? Vous avez bien sûr répondu en partie en mentionnant les associations, mais des organismes privés dont c’est le métier pourront-ils être chargés d’aller rechercher ces jeunes invisibles, auxquels nous sommes très attentifs, pour mener des actions d’accompagnement vers l’emploi ? Par ailleurs, je suppose que la durée de l’accompagnement sera précisée par voie réglementaire. Pouvez-vous déjà nous en dire plus ? Enfin, pourquoi le montant de ce qui sera versé au jeune dans le cadre du nouveau dispositif n’est-il pas identique à celui versé au titre de la garantie jeunes ? Je sais bien qu’il y a déjà une différence de montant selon que l’intéressé est en garantie jeunes ou en contrat d’accompagnement, mais ne pourrait-on uniformiser tout cela ? Beaucoup d’autres questions pourraient vous être posées. Ainsi, que mettez-vous derrière les mots « emplois durables », sachant que c’est une véritable préoccupation que d’accompagner les jeunes en emploi précaire et qui n’arrivent pas à s’en sortir ?
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la ministre, voilà du rafistolage, un bricolage de dernière minute pas du tout à la hauteur du double prix qu’ont payé les jeunes durant la crise du covid : être confinés pour protéger les aînés et, au lieu d’en être récompensés, faire la queue pour des colis alimentaires !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Le contrat n’est pas une récompense !
M. François Ruffin : Quand je suis intervenu sur le sujet au printemps, on m’a répliqué que le Président venait de s’engager sur une garantie jeunes universelle, évoquant un million de jeunes concernés… Au final, il n’y en aura que 100 000 de plus avec ce dispositif qui s’ajoute aux autres, au risque que les jeunes et leurs formateurs s’y perdent encore davantage, d’autant plus qu’il sera soumis à de nombreuses conditions. Et c’est dans un pays où il y a 1,5 million de NEET, ces jeunes qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, et dont un tiers sont en situation de grande précarité, de grande pauvreté, et ne seront pas couverts ! Et où sont les 500 000 étudiants pauvres dans votre dispositif ? Nulle part, puisque vous ne prévoyez rien pour eux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je rappelle que le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse réclamait de faire sauter les critères et la limitation dans la durée (Mêmes mouvements) pour que la garantie jeunes soit vraiment universelle – et vous vous contentez d’un coup de com’ en la rebaptisant contrat d’engagement jeune, alors qu’il faudrait un véritable contrat d’engagement de la société pour la jeunesse. On n’y est pas du tout ce matin !
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. François Ruffin : Dernier point : je regrette qu’on ne puisse pas avoir un vrai débat sur le périmètre de ce que vous proposez, madame la ministre, parce que sur un amendement, on ne peut faire qu’une petite intervention de deux minutes.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Tout d’abord, un constat : il y a tant de renvois à des décrets qu’on a l’impression d’une ordonnance habilitant le Gouvernement à légiférer tout seul.
Il est vrai qu’on attendait beaucoup de cet engagement du Président de la République, qui nous avait annoncé une garantie jeunes universelle. Elle n’a évidemment rien d’universel. Selon mes chiffres, 835 000 jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, quand votre dossier de presse cite le chiffre d’un million, ce qui est encore plus accablant. Autrement dit, des centaines de milliers de jeunes n’auront pas droit à cet accompagnement.
Par ailleurs, nombre d’étudiants se rendent dans les banques alimentaires – je rappelle que le montant moyen d’une bourse est 183 euros –, mais il n’y a rien de prévu pour eux ; rien non plus pour les jeunes précaires qui enchaînent les petits boulots mal payés et à temps partiel, puisqu’ils ne sont pas durablement éloignés de l’emploi.
Par ailleurs, tout reste à faire s’agissant de l’accompagnement. Le boulot fait en la matière par Pôle emploi et par des associations n’est pas le même que celui accompli, depuis maintenant de longues années et fort bien, par les missions locales. Notre collègue Christophe a évoqué les enfants de l’ASE : ils ont aussi besoin d’un accompagnement médico-social, parce que cette problématique est très importante. Or les conditions que vous posez vont exclure les plus fragiles assez rapidement, et ils ne pourront pas rattraper le train en marche.
Je confirme ce qu’a dit mon collègue Ruffin : si on additionne les 200 000 garanties jeunes et les 100 000 jeunes en accompagnement intensif par Pôle emploi, il apparaît bien que vous avez budgété pour 100 000 jeunes supplémentaires. De fait, le compte n’y est pas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous ne savez pas compter !
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : À écouter M. Ruffin comme M. Vallaud, on a l’impression que rien n’a été fait pour notre jeunesse depuis le début de cette législature. Je ne vais pas dresser une liste, mais je rappellerai seulement le plan « 1 jeune, 1 solution », et le record du nombre de contrats d’apprentissage battu l’année dernière, contrats qui constituent une vraie réponse à notre jeunesse pour lui permettre d’obtenir une qualification et un accès à l’emploi.
Le contrat d’engagement jeune est un nouvel outil qui – je tiens à le souligner parce que cela m’est cher, comme à Mme la rapporteure spéciale, à Sandrine Mörch et à nombre d’autres collègues – prend en compte les écoles de production. Grâce à votre amendement, madame la ministre, et avec le soutien de Mme la ministre de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, elles vont pouvoir bénéficier des moyens de se développer de façon ambitieuse au niveau qu’elles souhaitent. Nous avions réussi à obtenir, en début de législature, un premier financement de presque 5 millions d’euros grâce à Mme Pénicaud, et le niveau auquel nous parvenons en cette fin de législature répond à l’attente des écoles de production, qui vont ainsi pouvoir se développer sur l’ensemble du territoire. Il faudra que vous fassiez œuvre de lobbying auprès du ministre de l’éducation nationale, parce que je sais qu’il y a encore dans son ministère quelques réticences à soutenir les écoles de production. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Madame la ministre, l’intention est bonne. Il est louable d’essayer de ne laisser personne au bord du chemin, nous en sommes tous d’accord. Il existe déjà beaucoup de systèmes pour y parvenir, et je note avec plaisir que vous insistez sur le renforcement des EPIDE, de même que je ne peux que souscrire à la prise en compte des écoles de production. En revanche, on peut s’étonner de voir arriver aujourd’hui cinq amendements identiques du Gouvernement et de la majorité alors qu’il y a moins d’une semaine, en commission, il n’y a pas eu un mot sur ce contrat d’engagement jeune.
M. Boris Vallaud : Eh oui !
M. Gérard Cherpion : Il y a là soit une volonté de ne pas informer le Parlement,…
M. Boris Vallaud : C’est probablement cela !
M. Gérard Cherpion : …soit la preuve que ce dispositif a été préparé totalement à la hâte, l’essentiel étant d’inscrire des crédits et le reste suivra. Mais comment allez-vous faire pour ramener ces jeunes vers l’emploi ? Comment comptez-vous aller les chercher s’ils sont invisibles ? Mettre de l’argent, c’est très bien, il y en a besoin, mais cela ne va pas les rendre visibles. Les missions locales font à cet égard un très bon travail et je pense qu’il faut continuer à les aider à monter en gamme, sachant que Pôle emploi a aussi un rôle extrêmement important à jouer. Mais ces amendements ne correspondent pas à la réalité et aux besoins qui sont véritablement ceux de la jeunesse aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Depuis de longs mois maintenant, le groupe GDR attire l’attention sur la situation particulière de la jeunesse et propose un certain nombre de mesures sous diverses formes ; mais à chaque fois, nous nous voyons opposer une fin de non-recevoir sous prétexte qu’un jeune devrait souffrir pour s’aguerrir. N’habituons pas notre jeunesse au pire ! Il est vrai que sa situation est difficile, mais elle finira peut-être par s’en sortir un jour.
Vous reconnaissez qu’il y a besoin de dispositifs dédiés en en mettant un nouveau sur la table aujourd’hui. Mais il faut aussi reconnaître qu’au moins 850 000 jeunes de 16 à 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, peut-être même un million, et que le compte n’y est pas, de nombreux jeunes n’étant pas concernés par ce dispositif. Ils ne pourraient d’ailleurs pas l’être, puisqu’il n’est pas adapté à tous les types de situation. Je me demande comment vous allez réussir à atteindre ne serait-ce que vos objectifs. J’ai déjà pu constater sur le terrain qu’il n’était pas si facile d’atteindre les 200 000 pour la garantie jeunes.
Mme Élisabeth Borne : Absolument !
M. Pierre Dharréville : Il faut savoir quels moyens l’on se donne pour répondre à la diversité des situations. Sinon, ne s’agit-il pas tout simplement d’un coup politique, d’un coup de com’ ?
Je conclurai en regrettant, comme notre collègue Gérard Cherpion, que ce nouveau dispositif n’ait pas pu être discuté sérieusement dans l’hémicycle. La multiplication des amendements de dernière minute pose un problème d’ordre budgétaire. C’est encore le cas ce matin, comme ce le fut après les déclarations du Président de la République sur Marseille. Si à chaque sortie du Président, hop, on ajoute une ligne dans le budget, cela pose tout de même un problème de vision globale.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Je salue le plan « 1 jeune, 1 solution » et votre volonté de chercher tous les moyens pour ne pas laisser nos jeunes sans activité ni avenir professionnel. Néanmoins, les missions locales accompagnent déjà les jeunes de manière globale. Par l’intermédiaire de la garantie jeunes, vous avez travaillé à l’accompagnement des jeunes grâce à l’engagement des missions locales, qui reçoivent les jeunes très régulièrement et leur apportent un accompagnement global de qualité.
Je vous ai interrogés en commission sur ces contrats d’engagement : vous n’avez pas répondu. Huit jours plus tard, nous nous retrouvons avec un amendement à 500 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Comment pouvons-nous appréhender le sujet sans avoir reçu la moindre explication avant ce matin ? Qui plus est, cela passera par décret. Vous auriez pu mettre de l’argent sur les écoles de production et les EPIDE directement dans le budget de la mission, sans avoir besoin de ce contrat d’engagement, puisque nous avons déjà des structures comme les missions locales qui accompagnent très bien les jeunes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je laisserai Mme la ministre répondre à vos interrogations, mais je souhaite réagir aux propos inacceptables de M. Ruffin. Vous semblez dire, cher collègue, que les jeunes attendent une récompense. Vous dites toujours que nous sommes hors-sol, que nous ne sommes pas dans la vraie vie, mais c’est vous qui êtes dans ce cas, parce que les jeunes, si vous leur parlez, n’attendent pas une récompense, ils attendent un projet,…
M. Pierre Dharréville : Un travail !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …ils attendent de trouver leur voie, et qu’on les soutienne pour faire de l’apprentissage, de l’alternance, une formation, des stages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, vous dites que c’est un coup de communication : pardonnez-moi, mais s’il y a un député spécialiste des coups de communication, c’est bien vous, certainement pas nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Dharréville, vous nous dites que cela fait un an que vous nous alertez sur la situation de la jeunesse, mais ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait ! J’ai eu l’occasion de le redire, le plan « 1 jeune, 1 solution », c’est 9 milliards d’euros : personne n’avait jamais autant agi en faveur de la jeunesse que cette majorité et ce gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les résultats sont là : 3 millions de jeunes ont pu bénéficier d’une solution, le taux d’emploi est supérieur à ce qu’il était avant la crise, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
Mme Danielle Brulebois : C’est clair !
Mme Élisabeth Borne : Nous avons donc agi tous ces derniers mois en faveur de la jeunesse.
Vous nous demandez en quoi le contrat d’engagement jeune se distingue de la garantie jeunes, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Boris Vallaud : Il est plus court !
Mme Élisabeth Borne : Nous ne sommes pas là pour effacer ce qui marche bien, mais nous voulons aller plus loin. En particulier, nous voulons un cadre commun. Aujourd’hui, un jeune qui s’adresse à Pôle emploi s’entendra dire qu’il peut peut-être bénéficier de l’accompagnement intensif des jeunes, l’AIJ, un autre qui s’adresse à sa mission locale qu’il y a la garantie jeunes, et il existe par ailleurs les EPIDE ou les écoles de la deuxième chance (E2C). Plus personne ne s’y retrouve ! Nous voulons donc un cadre commun avec les mêmes exigences, les mêmes bénéfices pour le jeune, qu’il s’adresse à Pôle emploi, à une mission locale ou à une association accompagnant les jeunes les plus éloignés, ceux qui ne vont pas vers le service public de l’emploi.
Nous souhaitons un accompagnement intensif qui mette le jeune en action du premier au dernier jour de son parcours. Je salue ce qui se fait dans les missions locales, dans les premières semaines, pour la garantie jeunes. J’ai entendu des jeunes dire : « Alors que je ne me levais plus le matin, j’ai pris l’habitude de venir tous les jours à ma mission locale voir mon conseiller, qui me donne des choses à faire l’après-midi, des entreprises à appeler, et j’ai retrouvé un rythme, j’ai repris confiance. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !
Mme Élisabeth Borne : Ce que nous voulons, c’est maintenir cette intensité tout au long du parcours.
Cela tombe bien, car dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons développé de nombreux outils : les prépas compétences, les prépas apprentissage… Nous allons continuer à capitaliser sur le succès des écoles de la deuxième chance, des EPIDE, des écoles de production, des formations qualifiantes que nous avons renforcées dans le cadre du plan de relance. Nous voulons qu’il soit possible de bâtir avec le jeune un parcours sur mesure qui le mette en action tout au long de celui-ci, avec des immersions en entreprise pour découvrir des métiers, afin de le conduire au plus vite – vous avez parlé de la durée, monsieur Vallaud – vers un emploi durable.
Telle est bien notre responsabilité, je pense. L’objectif n’est pas que le jeune reste un an, dix-huit mois ou deux ans dans ce parcours, mais qu’il puisse, dans un contexte où de très nombreuses entreprises cherchent à recruter, dans des domaines qui intéressent et motivent les jeunes tels que la transition écologique, le numérique, le soin, aller au plus vite vers ces emplois.
Les jeunes suivis par l’ASE ont bien sûr vocation à être pris en charge dans le cadre de ce nouveau dispositif. C’est ce qui a été prévu dans le projet de loi défendu par Adrien Taquet : un pont systématique entre l’ASE et la garantie jeunes. Nous voulons évidemment que ce pont existe entre les jeunes suivis par l’ASE et le nouveau dispositif, que ces jeunes soient accompagnés au-delà de leurs 18 ans.
Dès lors que nous ne parlons pas simplement d’une allocation, nous n’allons pas proposer la même réponse à des étudiants, dont le premier objectif est de poursuivre leurs études, et à des jeunes auxquels on veut proposer une mise en activité quinze à vingt heures par semaine. Mais là encore, ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait pour les étudiants : il y a eu des aides d’urgence, les repas à 1 euro…
M. Pierre Dharréville et : M. Boris Vallaud. Ça, c’est fini !
Mme Élisabeth Borne : Nous nous occupons aussi des étudiants, mais la réponse ne peut pas être la même pour des étudiants qui doivent obtenir leur diplôme et pour des jeunes éloignés de l’emploi, de la formation, des études. Nous concevons donc des solutions adaptées à chacun.
Je trouve les débats sur les chiffres extraordinaires. Je m’appuie sur les statistiques du ministère du travail, auxquelles je fais confiance. Il doit y avoir dans notre pays un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, dont 500 000 durablement. C’est à eux que nous nous adressons. Vous dites que certains sont déjà suivis, mais heureusement que les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation connaissent pour la plupart le service public de l’emploi ! (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Oui, parmi ces jeunes qui seront demain en contrat d’engagement jeune, certains sont suivis par Pôle emploi. On ne va pas inventer des jeunes ! Nous voulons simplement que tous ces jeunes, dont la plupart sont fort heureusement déjà en contact avec le service public de l’emploi, bénéficient du meilleur accompagnement dont nous soyons capables dans notre pays, en capitalisant sur toutes les réussites : celles du précédent quinquennat, comme la garantie jeunes, et celles de l’actuel quinquennat, comme le plan « 1 jeune, 1 solution ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le débat sur les chiffres est d’autant plus infondé qu’il s’agit d’un droit ouvert.
M. Boris Vallaud : Mais vous n’inscrivez pas les crédits !
Mme Élisabeth Borne : Comme annoncé par le Premier ministre, nous envisageons à ce stade d’accompagner 400 000 jeunes. Je n’ai pas envie de faire une politique du chiffre. Les missions locales nous disent que le doublement de la garantie jeunes n’est pas simple, et nous n’allons pas dévoyer cette garantie, et demain le contrat d’engagement jeune, pour conduire une politique du chiffre. Nous resterons sur un droit ouvert. Nous nous fixons un objectif ambitieux de 400 000 jeunes accompagnés, et si plus de jeunes veulent entrer dans ce dispositif et sont prêts à s’engager, ils auront évidemment droit à cet accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Parfaitement !
Mme Élisabeth Borne : Cela fait des mois que je mène des concertations avec tous les acteurs du secteur.
M. Boris Vallaud : Et pour nous, ce sera un quart d’heure !
Mme Élisabeth Borne : Je réunis le comité de suivi de ce contrat d’engagement jeune dès lundi et ferai le point avec les partenaires sociaux mardi. Nous continuerons bien sûr à construire et préciser ce dispositif avec eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. François Ruffin : Pour fait personnel, monsieur le président, à la suite des propos de Mme la rapporteure spéciale.
M. le président : Il n’y a pas de fait personnel, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin : Si ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Non : elle vous répond, ce n’est pas un fait personnel.
Nous passons au vote sur les amendements identiques.
M. le président : En tant que président de séance, je tiens à signaler qu’il est tout à fait anormal qu’un amendement de cette nature n’ait pas été examiné en commission. Il a été déposé à treize heures trente hier : il aurait parfaitement pu être examiné l’après-midi ou le soir.
M. Boris Vallaud : Quel scandale !
M. le président : Je le dis à l’attention de Mme la présidente de la commission, qui n’est pas là : vous lui rapporterez mes propos. (Mouvements divers.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 2436.
M. Jean-Michel Clément : J’aurais pu prendre la parole pour appuyer ce qu’ont dit mes collègues. Cet amendement me permet de revenir sur le sujet afin de dénoncer la forme et le fond.
Nous venons d’entendre un satisfecit sur toutes les mesures prises. J’ai envie de répondre que si des mesures ont été prises, c’est qu’elles étaient nécessaires. Il n’y a donc pas lieu de s’en satisfaire : elles étaient nécessaires, elles ont été prises.
J’ai entendu dire aussi que nous devions avoir un dispositif pour un million de jeunes. Or nous en sommes à 400 000 pour 2022. Les 200 000 garanties jeunes des missions locales et les 240 000 jeunes suivis par Pôle emploi sont déjà là, je me demande donc de quels jeunes nous parlons.
Cet amendement vise à augmenter la contribution au nouveau dispositif de 1,5 milliard d’euros. Donnons-nous les moyens, parce que c’est bien cette catégorie de la population qui est la plus en souffrance ; c’est elle qui fera les emplois de demain et qu’il faut accompagner durablement et immédiatement vers l’emploi. Nous savons que des gens sont en dehors de tout système et que, même parmi ceux qui sont inscrits dans des dispositifs, certains le sont de manière seulement formelle – il suffit de regarder comment cela se passe sur le terrain. L’amendement a donc pour objectif de renforcer le contrat d’engagement jeune en augmentant les crédits correspondants de 1,5 milliard d’euros.
Enfin, la loi de finances rectificative (LFR) doit venir bien vite : ce dispositif n’ayant pas été prévu dans le budget précédent, il va falloir que nous y revenions. Sur le fond comme sur la forme, tout cela est bien discutable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Défavorable. Nous avons longuement expliqué le pourquoi du comment et Mme la ministre vient de préciser qu’il s’agissait d’un droit ouvert. Aujourd’hui, 500 millions sont prévus ; nous ajusterons ensuite. Je le redis, nous ne laisserons aucun jeune au bord de la route.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Oui, 240 000 jeunes sont suivis en AIJ à Pôle emploi, mais nous ne considérons pas que cet accompagnement est satisfaisant. Pour le transformer, nous ajoutons 550 millions d’euros, parce que nous pensons qu’il faut faire plus et mieux pour accompagner nos jeunes au plus vite vers l’emploi.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Il faut en effet revenir le plus rapidement possible dans l’emploi, madame la ministre. Garantir la durée du contrat par rapport à la garantie jeunes n’est cependant pas l’assurance d’un retour plus rapide à l’emploi, mais celle d’un retour plus rapide à une vie peut-être plus difficile.
La concertation pour l’élaboration des décrets a été intensive ces derniers mois et se poursuivra, dites-vous. On comprend dès lors d’autant moins que le Gouvernement dépose un amendement si tardivement et qu’il n’ait pas été examiné par la commission compétente. Nous-mêmes n’avons pas pu nous retourner vers nos missions locales, nos Pôles emploi, nos associations d’insertion pour voir ce qu’ils en pensaient : c’est bien regrettable.
Je soutiendrai la proposition de notre collègue, car si le dispositif est ouvert à tous, il faut prévoir les crédits afin de lui donner un caractère véritablement universel. Au fond, nous pouvons très bien voter des crédits au moins jusqu’au 31 juillet prochain, comme pour le passe sanitaire : on peut enjamber les élections en supposant que nous aurons encore des jeunes dans la difficulté après. Nous soutenons donc une ambition complète.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je soutiens l’amendement de M. Clément. C’est toujours la même chose : quand c’est pour les pauvres, c’est en millions, quand c’est pour les riches, c’est en milliards. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Puisqu’il y a 1,5 million de NEET dans notre pays, le minimum serait de passer au milliard. Avec ces 500 millions, vous faites du cosmétique. (Mêmes mouvements.)
Au maximum, seules 100 000 personnes supplémentaires seront couvertes. Cela ne répond pas du tout aux demandes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). Permettez-moi de citer quelques propositions issues de son rapport consacré à « la garantie jeunes de demain » : proposition bknoek 9, « Réviser les critères administratifs qui empêchent la prise en charge de certains jeunes […] » ; proposition bknoek 12, « Supprimer le critère de NEET parmi les critères d’admissibilité à la garantie jeunes » ; proposition bknoek 20, « Supprimer la limitation de durée pour faire de la garantie jeunes un véritable droit permettant aux jeunes vulnérables d’accéder à l’autonomie ». (Mme Christine Cloarec-Le Nabour s’exclame.)
Évidemment, la perspective c’est aussi de couvrir les étudiants, et en particulier les étudiants pauvres. Or, pour l’instant, je n’ai pas entendu un seul mot au sujet des étudiants…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah !
M. François Ruffin : …en situation de pauvreté qui sont obligés de faire la queue pour recevoir des colis alimentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue : Et les repas à 1 euro ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Ruffin, je peux entendre que parler des jeunes précaires qui n’ont pas d’emploi ou ne suivent pas de formation ne vous intéresse pas, mais c’est précisément l’objet du débat.
De plus, si vous vous teniez au courant, vous sauriez que toutes les demandes que vous formulez afin d’assouplir la durée de la garantie jeunes ou de permettre aux travailleurs précaires de bénéficier de cette dernière sont satisfaites, puisque nous avons déjà fait tout cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.
Mme Élisabeth Borne : Le plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre le 27 septembre dernier, prévoit d’investir dans le développement des compétences, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, sur la période 2021-2023.
Au total, 600 millions seront consacrés à la formation des salariés par le financement de 50 000 formations longues de 400 heures en moyenne et de 300 000 formations courtes de 40 heures en moyenne.
En outre, 800 millions seront consacrés à l’accompagnement et à la formation des demandeurs d’emploi, notamment ceux de longue durée. Cette enveloppe permettra de financer : une augmentation du volume des actions de formation, notamment grâce à une prime exceptionnelle pour ceux qui entreront dans ces formations ; une augmentation des entrées en formations conventionnées avec les régions via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences – les PRIC –, avec un financement à hauteur de 350 millions d’euros ; et le développement de contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée pour un montant de 240 millions d’euros, qui permettra de rendre ces contrats plus attractifs pour les employeurs grâce à la mise en place d’une aide à l’embauche d’un montant de 8 000 euros.
L’amendement majore, pour l’année 2022, les crédits de l’action 01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 à hauteur de 150 millions d’euros en AE et de 384 millions en CP pour le volet salariés. Pour le volet formation des demandeurs d’emploi, les crédits de l’action 04 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 sont quant à eux majorés de 350 millions en AE et 305 millions en CP.
Ces ouvertures de crédits dans le PLF pour 2022 s’ajoutent à celles qui seront par ailleurs proposées au Parlement, dès l’exercice 2021, dans le cadre du PLFR2, à hauteur de 450 millions en AE et de 216 millions en CP pour le volet salariés et de 450 millions en AE et 204 millions en CP pour le volet demandeurs d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ces annonces sont conformes à l’engagement pris par le Premier ministre. Le point important concernant le plan de réduction des tensions de recrutement, c’est qu’il n’a pas d’approche sectorielle. Toutes les entreprises qui embauchent auront droit à la prise en charge de la formation en contrepartie, bien sûr, d’une promesse d’embauche. C’est une nouveauté bienvenue qui permet de répondre aux problèmes rencontrés par les entreprises qui ne trouvent personne à embaucher.
L’engagement sera double : il concernera tant les entreprises que les demandeurs d’emploi de longue durée qui, forts d’une promesse d’embauche, accepteront d’entamer une formation.
Madame la ministre, merci également d’avoir pensé à la formation continue des salariés. Cela correspond tout à fait à la demande, à la conjoncture actuelle et au marché du travail. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Ce nouvel amendement gouvernemental illustre bien, une fois de plus, la situation. À la fin, on fera le compte des amendements adoptés : vous verrez qu’il y en aura beaucoup plus émanant du Gouvernement que des parlementaires,…
M. Boris Vallaud : Eh oui !
M. Pierre Dharréville : …et de loin. Au bout du compte, nous n’aurons peut-être adopté que des amendements gouvernementaux.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Dharréville : Vous nous présentez un budget, et ensuite vous vous arrangez vous-mêmes : vous faites plus ou moins des propositions de modification, vous ajoutez des trucs en fonction des déclarations des uns ou des autres. Voilà comment est préparé le budget dans cette année si singulière. Franchement, c’est assez regrettable. Cela ne permet pas une véritable élaboration collective qui serait pourtant nécessaire.
Par rapport à vos propositions, j’ai une interrogation que j’avais déjà formulée tout à l’heure à la tribune. Quelle place envisagez-vous pour le grand service public de la formation professionnelle, et notamment pour l’AFPA ? Vous n’en parlez jamais. On diminue les postes attribués, et à chaque fois, on ne voit pas ce qu’on prévoit pour l’AFPA.
Peut-être que cela apparaît quelque part. Dans ce cas, tant mieux : vous allez pouvoir en parler, madame la ministre. Franchement, en matière de formation professionnelle, les enjeux sont importants. L’AFPA pourrait nous permettre de relever les défis dans tous les territoires, à condition qu’on lui en donne les moyens.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Je voudrais dire que c’est une très bonne initiative…
M. Boris Vallaud : Ah !
Mme Danielle Brulebois : …qui adapte le budget à l’immédiateté des besoins des entreprises. Grâce au plan de relance, nos entreprises ont des carnets de commandes remplis et elles ont investi dans de nouvelles chaînes de production. Malheureusement, elles ne trouvent pas de personnel. Dans le Jura, le taux de chômage s’établit à 4,8 % et nous avons encore 4 000 bénéficiaires du RSA. Il y a bien un problème pour amener les gens vers l’emploi. Le dispositif proposé permettra aux entreprises de recruter et de se pourvoir en personnel tout en offrant aux personnes éloignées de l’emploi la possibilité de suivre des formations correspondant aux besoins des entreprises, c’est une excellente initiative. Madame la ministre, je vous en remercie.
M. Boris Vallaud et M. Pierre Dharréville : On ne dit pas merci, c’est nous qui décidons !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : La semaine dernière, cette volonté de réduire les tensions de recrutement était déjà présente. Pourtant, l’amendement ne nous a pas été présenté.
Ceci étant, quand on regarde les différents programmes, on constate que le PIC est en baisse de 13 % dans le programme 102 et que l’action 04 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 est en baisse de 86 %. En fait, on voit très bien qu’il y a un jeu de passe-passe : d’un côté, vous retirez des financements dans le PLF et de l’autre, vous les ramenez différemment, par un amendement au dernier moment, parce que vous vous rendez compte que les besoins sont là.
M. Pierre Dharréville : Eh oui !
M. Gérard Cherpion : Je suis d’accord avec vous : les besoins sont bien là. Mais ce système qui ne nous permet pas d’étudier en amont le dispositif des amendements déposés n’est pas acceptable. Nous aurions pu discuter de la capacité ou non d’apporter de l’argent, ou simplement de réabonder ou de réactiver le PIC.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la ministre, vous mentez devant les députés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quand je vous dis que le COJ demande la suppression de la limitation de durée, vous me répondez : « on l’a fait ».
Un député du groupe LaREM : Non, ce n’est pas ce qui a été dit.
M. François Ruffin : J’ai vérifié : la garantie jeunes a bien une durée d’un an…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et la possibilité de prolongation ? Vous n’êtes pas à jour !
M. François Ruffin : …et il est possible de la prolonger à dix-huit mois. Je reprends les demandes du COJ tendant à « réviser les critères administratifs qui empêchent la prise en charge de certains jeunes » ; là encore, vous me répondez : « on l’a fait ».
Je viens d’aller sur le site du simulateur de la garantie jeunes.
Mme Michèle Peyron : Mais vous n’êtes plus jeune !
M. François Ruffin : Une question apparaît : « vos parents paient-ils des impôts ? ». Si vous répondez oui, le message suivant s’affiche : « d’après les informations fournies, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes ». Autre question : « êtes-vous inscrit dans un établissement scolaire ? ». Si oui, le même message apparaît, sans savoir si le jeune est décrocheur ou s’il a des ressources. « Suivez-vous une formation ? » ; si oui, c’est encore non, quand bien même cette formation ne serait pas rémunérée. « Avez-vous un emploi ? » ; un oui – même pour quelques heures en tant qu’autoentrepreneur – et vous voilà rejeté. Même sort si on reçoit l’indemnité de service civique.
Mme Michèle Peyron : Vous voulez faire quoi ?
M. François Ruffin : Qu’est-ce qui se passe ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Cherpion, nous sommes en train d’inscrire dans le PLF les annonces du Premier ministre du 27 septembre dernier. Ce n’est donc pas une surprise…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne : …et les ajustements qui ont eu lieu correspondent au partage des 1,4 milliard d’euros entre le PLFR qui a été présenté hier et le PLF, pour être au plus près des besoins des entreprises dans une période où les tensions de recrutement sont un vrai sujet : ce sont des opportunités d’embauche qu’on ne veut pas rater pour les demandeurs d’emploi.
Il faut effectivement agir maintenant, et nous avons prévu des crédits dans le cadre du second PLFR et dans celui du PLF pour 2022, ce qui a pris un peu de temps. Mais franchement, les annonces datent du 27 septembre : tout était sur la table. Les décrets correspondants ont été publiés la semaine dernière, pour permettre la mise en place de la prime de 8 000 euros pour les contrats de professionnalisation et de l’aide de 1 000 euros pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui s’engagent dans une préparation opérationnelle à l’emploi qui recouvre deux aspects : une promesse d’embauche et une formation.
Monsieur Ruffin, permettez-moi de vous le dire : la vie, ce n’est pas que les films et les simulateurs. Je vous invite à aller dans une mission locale…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !
Mme Élisabeth Borne : …et vous pourrez constater que 4 % des bénéficiaires de la garantie jeunes vont jusqu’à dix-huit mois…
M. François Ruffin : C’est votre simulateur !
Mme Élisabeth Borne : …et que les travailleurs précaires peuvent avoir accès à la garantie jeunes. Mais cela ne figure pas dans les simulateurs, c’est dans la vraie vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Pour que l’Assemblée soit totalement informée, l’amendement du Gouvernement a été déposé samedi dernier. Nous sommes jeudi et dans l’intervalle, la commission ne s’est pas réunie pour l’examiner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud : Il a raison !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais les annonces datent du 27 septembre !
M. le président : Je le dis pour Mme la présidente de la commission ; comme elle n’est pas présente, vous pourrez lui rapporter mes propos. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement d’appel – mais il est tout à fait dans la vraie vie, pour répondre aux préoccupations de Mme la ministre – qui n’a rien de polémique. Je tiens à saluer l’excellent travail qui est le plus souvent effectué par les agences de Pôle emploi, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Béziers.
C’est l’occasion de poser une question et de souligner ce qui me semble être un petit dysfonctionnement. Selon Pôle emploi, le nombre d’offres d’emploi atteindrait le million ; c’est un record, la nouvelle a été reprise un peu partout dans les médias ces dernières semaines. Cependant, quand on y regarde de plus près, il semble que le chiffre ne soit pas tout à fait exact.
Quelques articles de presse ont même révélé qu’il était erroné. Il arrive en effet que la même annonce pour un seul poste revienne plusieurs fois, que les offres ne soient pas actualisées et que certaines soient même fausses. Sur 750 000 annonces étudiées, 18 % ont une description 9794identique au mot près à au moins une autre annonce du site. De plus, Pôle emploi assure avoir déjà écarté 15 % d’annonces douteuses depuis le début de l’année 2021.
Encore une fois, il ne s’agit pas de polémiquer. Mon amendement d’appel vise à inciter Pôle emploi à mieux organiser les offres d’emploi et à rendre ainsi son action plus efficace. Madame la ministre, auriez-vous éventuellement des éléments à nous apporter au sujet de ce petit dysfonctionnement ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il y a peut-être eu un dysfonctionnement. Le sujet n’est pas d’ordre législatif, mais je comprends qu’il s’agit d’obtenir des explications à travers un amendement d’appel. Je vais donc laisser Mme la ministre vous répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Non, pas du tout.
M. le président : Dans ce cas, il est d’usage de le préciser, madame la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je m’exprime donc à titre personnel.
M. David Corceiro : Le président Le Fur est en forme !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Madame Ménard, vous avez raison de souligner l’enjeu majeur que constitue la qualité des offres d’emploi disponibles sur le site de Pôle emploi, ou même simplement l’existence de doublons. Il est important que Pôle emploi puisse agréger différents sites – c’est utile pour les demandeurs d’emploi – même si cela peut malheureusement créer des doublons, puisqu’on sait qu’un recruteur peut parfois déposer son offre sur trois sites différents.
Pôle emploi dispose d’un algorithme d’analyse par lequel passent toutes les offres d’emploi, qu’elles soient déposées directement sur le site de Pôle emploi ou qu’elles lui soient transmises par l’un de ses 130 sites partenaires. Cet algorithme lui permet de supprimer un grand nombre de doublons, et également de repérer et d’écarter des offres présentant des critères illégaux.
En revanche, certains sites partenaires publient des offres en doublon qui peuvent passer au travers de l’algorithme, du fait de légères modifications. Pôle emploi est attentif à tout signalement pour demander à ses partenaires de redoubler d’attention quant à la qualité des offres publiées. Je vous confirme que nous sommes mobilisés sur ce sujet. Je vous propose naturellement de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2153.
M. Boris Vallaud : Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai également les amendements bknosek 2157, 2154 et 2155. Il s’agit de rétablir les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public. Il ne revient pas à l’assurance chômage, mais aux dotations de l’État de financer ces missions de service public ouvertes à tous. C’est d’ailleurs l’avis de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel. J’ajouterai, puisque vous avez évoqué la convention tripartite et le consentement éclairé des partenaires sociaux concernant ces ponctions, que le décret pris en application de la réforme de l’assurance chômage, adoptée contre l’avis des partenaires sociaux, prévoit bien une ponction régulière d’un dixième pour servir ces missions de service public, de l’UNEDIC vers Pôle emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mme la ministre vous a déjà largement répondu. Vous affirmez l’importance de Pôle emploi et c’est un point sur lequel nous sommes tous d’accord – la preuve en est que nous lui confions également la mise en place du contrat d’engagement jeune. Je rappelle que Pôle emploi n’a pas de problème de trésorerie ni de financement : la mission Plan de relance dote Pôle emploi de 175 millions d’euros ; une initiative européenne comme REACT-UE permettra de financer le renforcement de l’accompagnement intensif des jeunes en 2021 et d’intensifier l’accompagnement global dans le cadre du plan « pauvreté ». Le nombre d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) est clairement en augmentation. REACT-UE permettra en outre à Pôle emploi de couvrir une partie de la baisse de la contribution UNEDIC en finançant des dépenses socle d’intervention.
En outre, les résultats de 2020 sont positifs grâce aux économies liées à la crise sanitaire, et ceux de 2021 le seront en partie grâce aux financements de REACT-UE. Cela permettra un prélèvement de fonds de roulement de près de 300 millions d’euros. Je suis d’accord pour qu’on s’inquiète pour Pôle emploi, mais je vous assure qu’il n’y a pas de problème d’ETPT, donc d’effectifs, ni de financement. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai – à titre personnel puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission – un avis défavorable.
M. Boris Vallaud : J’avais pourtant déposé l’amendement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui, mais vous ne l’avez pas défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Ma réponse vaudra pour les différents amendements relatifs à Pôle emploi. Je confirme que l’État continuera évidemment d’apporter un appui financier important à cet opérateur majeur de la politique de l’emploi, qui s’est pleinement mobilisé pendant la crise et à l’occasion du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution ». Je tiens à rendre hommage aux équipes de Pôle emploi et au travail réalisé ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Six applaudit également.)
Le niveau de soutien de l’État à Pôle emploi fait l’objet, je l’ai dit, d’une convention triennale signée par Pôle emploi, l’État et l’UNEDIC. Les financements apportés à Pôle emploi depuis 2017 sont conformes à ces conventions et ils seront même plus importants que prévu en 2022. Pour tenir compte des conséquences de la crise sur les ressources de Pôle emploi en 2022, des crédits complémentaires sont prévus à hauteur de 175 millions d’euros dans le cadre du programme Cohésion de la mission Plan de relance.
Je l’ai dit tout à l’heure, Pôle emploi bénéficiera d’un financement européen du programme REACT-UE à hauteur de 463 millions d’euros pour financer, notamment, les conseillers chargés de l’accompagnement intensif des jeunes, la montée en charge de l’accompagnement global et la mise en place d’une prestation de santé pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui présentent des difficultés psychologiques.
Les moyens humains sont également renforcés. Nous avons prévu de maintenir 1 000 emplois supplémentaires par rapport à 2020 pour le déploiement du plan « demandeurs d’emploi de longue durée ». En outre, le financement européen permettra de disposer de 650 emplois supplémentaires pour l’accompagnement des jeunes. Le PLF renforce les missions de Pôle emploi et donc les moyens afférents. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre le 27 septembre dernier, des crédits sont alloués à Pôle emploi pour renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, en particulier ceux de longue durée. Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, enfin, les équipes de Pôle emploi qui en seront chargées seront renforcées de 900 emplois.
Vous pouvez donc constater que l’État ne se désengage pas vis-à-vis de Pôle emploi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je soutiens à titre personnel l’amendement de M. Vallaud. En effet, les ressources de Pôle emploi diminuent depuis déjà un certain temps. C’est pourquoi j’approuve la proposition d’abonder de nouveau très officiellement, très directement, cet opérateur pour les missions supplémentaires qui lui ont été confiées. Reconnaissons – sur ce point, nous sommes d’accord, madame la ministre – le travail réalisé par Pôle emploi. Reste qu’une question se pose concernant son financement par l’UNEDIC : on a augmenté le taux de la participation, mais le montant dudit financement a diminué du fait d’une baisse de recettes imputable à la crise sanitaire. Or Pôle emploi, qui est par nature un service public de l’emploi, doit être financé par l’État.
M. Boris Vallaud : Exactement ! C’était le sens de l’amendement !
M. le président : L’amendement bknoek 2157 de M. Boris Vallaud vient d’être défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.
M. Pierre Dharréville : Puisqu’il s’agit de la même question, ce sera l’amendement de la seconde chance. Vous annoncez que le contrat d’engagement jeune sera confié à Pôle emploi. Encore heureux, si je puis dire : je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Vous annoncez des renforts pour permettre à l’opérateur de faire ce travail, ce qui est là aussi bienvenu, car on ne sait comment les choses se feraient sinon. Reste que cela ne règle pas le problème que Gérard Cherpion vient d’évoquer à la suite de Boris Vallaud. Une subvention pour charges de service public est attribuée à Pôle emploi parce qu’il s’agit du service public de l’emploi. C’est bien à l’État d’en assurer le financement et donc d’assumer ses responsabilités en la matière.
Le présent amendement vise à revenir aux dotations antérieures aux diminutions de ces dernières années. L’État doit répondre au pressant besoin d’accompagnement humain. Et si les équipes de Pôle emploi sont en effet formidables, il y a beaucoup de travail.
M. le président : L’amendement bknoek 2154 de M. Boris Vallaud a été défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1710 de M. Pierre Dharréville et 2155 de M. Boris Vallaud sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse des moyens accordés à Pôle emploi.
Alors que le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans – formation, chômage de longue durée… – et du grand nombre d’inscrits, il continue d’en raboter les moyens : la subvention de l’État diminue de 86 millions d’euros, les crédits complémentaires du plan de relance diminuent de 75 millions d’euros et la contribution versée par l’UNEDIC d’environ 300 millions d’euros à cause de la crise, soit près de 461 millions d’euros en moins pour Pôle emploi.
Conjointement, la presse explique que le Gouvernement se laisse la possibilité de recourir au privé pour assurer les miettes restantes du dispositif de contrat d’engagement jeune. Nous défendons un service public de l’emploi ayant les moyens d’effectuer correctement ses missions et dénonçons cette scandaleuse mise en concurrence avec le privé.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.
Mme Delphine Bagarry : Il vise à instaurer un revenu de base pour 1,7 million de jeunes, soit 32 % des 18-24 ans. Ce revenu de base devrait pouvoir être alloué à tout jeune âgé de 979618 à 25 ans sur la seule condition du revenu, sans que l’accompagnement d’insertion associé soit un obstacle à l’allocation. Il s’agit de rendre éligibles, en plus des jeunes dépourvus à la fois d’emploi et de formation, les étudiants, travailleurs précaires et jeunes en formation, en particulier pour éviter qu’ils ne décrochent. Nous souhaitons également fusionner le revenu de base avec les bourses d’études pour intégrer les étudiants dans le dispositif. Nous entendons ensuite fixer la limite d’allocation dans la durée jusqu’à 25 ans afin d’offrir une meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour le logement, les transports, l’éducation des enfants s’il y a lieu. Enfin, nous voulons optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles, en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin.
Le coût de 6,8 milliards d’euros correspond à la somme estimée par France Stratégie…
M. le président : Merci, madame Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : …dans le complément bknoek 18 à son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié en mai 2021. Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude ne prouve la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : De fait, chère collègue, vous proposez un RSA jeune. Or la majorité affirme depuis le début de la législature n’en pas vouloir. Elle souhaite en effet un vrai accompagnement ; elle entend donner des perspectives aux jeunes, et pas seulement une allocation. Je vous rappelle que dans le cadre du présent PLF, nous avons mobilisé 5,4 milliards d’euros pour le plan « 1 jeune, 1 solution », pour les primes à l’alternance, prorogées jusqu’au mois de juin 2022, pour des formations qualifiantes et préqualifiantes financées par le PIC, pour les parcours d’insertion comme le CIE, le PEC, l’IAE, l’école de la deuxième chance…, et enfin pour les services civiques financés par l’éducation nationale. En outre, la majorité vient de voter le contrat d’engagement jeune.
C’est pourquoi je suis défavorable, à titre personnel, à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez : non au RSA jeune et oui à toutes les solutions que je viens de mentionner.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1547.
Mme Delphine Bagarry : Le précédent amendement visait à octroyer inconditionnellement un revenu de base aux jeunes, car nous pensons que c’est la meilleure façon de répondre à la précarité des jeunes – qui représentent une forte proportion des plus pauvres.
Pour répondre à cette urgence sociale, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire intitulée Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte de nombreuses organisations de jeunesse – les Jeunes écologistes, les Jeunes génération-s, Allons enfants, Mouvement des jeunes socialistes, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union nationale lycéenne, Jeunes radicaux de gauche. C’est également, avec son automatisation, une étape nécessaire pour la mise en place d’un véritable revenu universel d’existence ou revenu de base.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à financer cette mesure par la diminution des crédits de certaines missions, même si notre intention n’est pas d’amputer les crédits des missions dévolues à l’accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement est défavorable à un RSA jeune. Les jeunes que je rencontre, et j’en ai vu beaucoup depuis le lancement du plan « 1 jeune, 1 solution », ne demandent pas une allocation, mais un accompagnement vers l’emploi, qui est pour eux la meilleure manière de gagner leur autonomie et de s’insérer dans le monde professionnel. C’est ce que nous leur proposons avec le contrat d’engagement jeune. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2156.
M. Boris Vallaud : Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à l’accompagnement des jeunes, afin de toucher effectivement tous ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement déjà proposé par les missions locales ; il suggère que les 420 000 jeunes bénéficiaires du PACEA bénéficient mensuellement, sous conditions de ressources, d’une allocation d’un montant équivalent à celui de l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est nécessaire pour qu’une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA.
Il s’agit donc d’étendre un dispositif existant.
M. le président : L’amendement bknoek 2151 de M. Boris Vallaud est défendu.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2152.
M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à doubler le montant consacré à l’accompagnement des jeunes bénéficiant du dispositif de la garantie jeunes, conformément aux préconisations de janvier 2021 du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
M. le président : Les amendements bknosek 1577 et 1576 de Mme Paula Forteza sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2035 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1775.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
L’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée précise que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ».
Le but du présent amendement est de renforcer les crédits alloués à cette expérimentation à hauteur de 500 000 euros, en vue de permettre aux collectivités de recruter des chargés de mission pour une durée de vingt-quatre mois en Corse et dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous connaissez mon attachement à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : j’ai été la rapporteure de la loi du 14 décembre 2020 qui ouvre la deuxième phase de cette expérimentation.
Je vous assure que les budgets alloués à cette expérimentation sont largement suffisants pour pouvoir répondre aux spécificités des territoires des outre-mer et de la Corse, puisque nous avions inclus cette exigence dans le cahier des charges, et pour répondre aux premiers candidats, qui seront choisis avant la fin de l’année 2021 et se déploieront tout au long de l’année 2022.
À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2150.
M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 486 euros à 4 000 euros.
Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé, alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sortie positive en emploi de l’insertion par l’IAE.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements bknosek 2199 et 2200.
L’amendement bknoek 2198 vise à revaloriser l’aide au poste dans les associations intermédiaires, en la passant de 1 486 euros à 2 700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25,5 millions d’euros.
Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l’IAE : alors même qu’elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s’élèvent qu’à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE, avec un taux d’insertion dans l’emploi de 51 % en 2021.
La disparité importante entre le montant de l’aide au poste en association intermédiaire et celui de l’aide au poste en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui s’élève à plus de 4 300 euros, était justifiée pour partie par les exonérations spécifiques dont les AI bénéficiaient jusqu’en 2019.
Depuis leur rattachement au régime général des exonérations de charges, les AI demandent la revalorisation de l’aide au poste.
Elles ont établi une comparaison très précise des aides qui leur sont attribuées par rapport aux ETTI, en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires. Selon cette étude, le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2 700 euros, d’où ce premier amendement.
L’amendement bknoek 2199 est un amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 12 750 000 euros.
Les besoins de revalorisation sont réels. En effet, un équivalent temps plein (ETP) en AI est réalisé en moyenne par sept salariés, contre quatre en ETTI. Or l’accompagnement mis en place pour chaque salarié n’est pas moins important du fait d’un nombre d’heures plus réduit. En l’état actuel du budget, l’aide au poste ne prend en charge qu’environ 60 % du coût d’accompagnement des salariés en insertion, les 40 % restants demeurant à la charge des structures. Cet amendement de repli vise donc à revaloriser l’aide au poste du montant nécessaire pour couvrir les frais d’accompagnement.
L’amendement bknoek 2200 est un autre amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 6 365 000 euros. Nous proposons un étayage pluriannuel pour revenir à un niveau d’aide au poste correspondant aux besoins et à la réalité de l’accompagnement dans les AI.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2200 et 2501.
L’amendement bknoek 2200 vient d’être défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2501 et donner l’avis de la commission sur les quatre amendements.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Madame la ministre, nous attendons un signal fort envers les associations intermédiaires, qui réclament depuis plusieurs années une revalorisation de l’aide au poste.
Nous avons besoin d’une comparaison factuelle et chiffrée. Je crois savoir que vous avez lancé une mission pour que nous disposions d’une analyse comparative afin de procéder à une revalorisation de l’aide au poste. Ce sont donc des amendements d’appel. Il est en effet important pour nous que vous preniez la parole sur ce sujet. Les associations intermédiaires font un travail remarquable sur tout le territoire et sont l’un des premiers employeurs des personnes en insertion. Nous devons donc les prendre en considération.
Il faut résorber l’écart entre l’aide au poste pour les associations intermédiaires et pour les autres structures, et particulièrement les ETTI.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant l’avis de Mme la ministre, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, je reprendrai la parole ensuite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Élisabeth Borne : J’ai bien entendu les demandes des associations intermédiaires et je sais, madame la députée, que c’est un sujet qui vous tient à cœur. Comme vous le savez, nous avons lancé une mission pour faire le point sur la situation financière de ces associations intermédiaires. J’ai bien conscience qu’elle a pris du retard, mais je prends l’engagement, une fois que ses résultats seront connus, à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, de faire le point avec les députés intéressés et d’en tirer les conséquences dans le cadre de notre budget. Cela prendra la forme d’un redéploiement ou s’inscrira dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative ; en tout cas, je m’engage à ce que nous prenions en compte les conclusions de la mission en cours. C’est pourquoi je demande le retrait de ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l’exercice 2022 ?
Mme Danielle Brulebois : Cela a été dit !
Mme Élisabeth Borne : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je retire l’amendement bknoek 2501. Je vous invite à faire de même, chère collègue, en prenant en considération l’engagement de la ministre de procéder à cette revalorisation à travers un redéploiement de crédits ou un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous n’attendrons donc pas le budget 2023.
En tant que rapporteure spéciale, je m’engage à suivre cette question en travaillant avec le ministère de manière à prendre en considération les conclusions de la mission.
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 2125.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Cet amendement d’appel va dans le même sens que ceux qui viennent d’être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l’intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2149.
M. Philippe Naillet : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les crédits des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).
Si le nombre d’EDEC a augmenté depuis 2018, en raison notamment d’un appel à projets dédié du PIC, il est prévu une baisse des engagements de l’État ces prochaines années. En effet, quarante-deux EDEC existent en 2021, trente-cinq sont prévus en 2022 et trente en 2023. Les crédits budgétaires baisseraient ainsi de 22 millions d’euros en 2022 par rapport à 2021.
Au moment où se manifeste un besoin prégnant d’accompagnement aux transitions écologique, numérique et économique à l’échelle de certaines filières et d’appui aux branches, soutenu par un dialogue social territorial, il aurait été juste et pertinent de maintenir les crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Selon les éléments dont je dispose, une enveloppe de 19 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement est déjà entièrement consacrée aux EDEC dans le PLF pour 2022. S’y ajoutent des dotations complémentaires à hauteur de 14 millions d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région, ainsi que 4 millions d’euros dans le cadre du PIC. Ces montants sont précisément adaptés aux besoins. Il n’y a donc pas de baisse du budget. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement vise à financer la création d’un fonds de solidarité au profit des indépendantes venant d’avoir un enfant. En effet, certaines travailleuses indépendantes, qu’elles soient infirmières, kinésithérapeutes, avocates, artisans ou commerçantes, sont pénalisées financièrement par leur maternité et perdent leur clientèle.
Nous proposons donc d’alimenter un fonds de solidarité à destination de ces jeunes mamans, qui fonctionnerait de manière semblable au dispositif mis en place pour faire 9799face à la crise covid. Ce fonds assurerait la prise en charge des pertes enregistrées par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice précédent, par exemple. Ce dispositif pourrait être plafonné.
Cet amendement fait suite à un appel à témoignages conduit ces dernières semaines, à l’occasion d’un bureau ouvert organisé par Paula Forteza, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois, c’est-à-dire avant la déclaration de grossesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous sommes tous sensibles au problème que vous soulevez, mais votre proposition n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi.
Je rappelle l’existence de prestations maternité pour les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices. Cela ne règle pas le problème de la perte de clientèle, mais pour compenser la perte de leur chiffre d’affaires, ces femmes peuvent percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières et une allocation forfaitaire.
À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, car il n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 604 au nom de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mme la ministre en a parlé lors de son intervention à la tribune tout à l’heure : cet amendement adopté en commission des finances vise à accorder un budget de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi.
M. le président : Les amendements bknosek 2045, 2047, 2048, 2044 et 2046 de M. François Ruffin sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2143.
Mme Delphine Bagarry : En France, la santé menstruelle des femmes demeure un tabou dans le milieu professionnel. Cette notion comprend tout ce qui, dans le cycle biologique, peut avoir une incidence sur la vie quotidienne, qu’il s’agisse des règles dites « normales » ou douloureuses, des maladies relatives au système reproductif telles que l’endométriose, des fausses couches, des grossesses et même de la ménopause.
Mme Delphine Bagarry : Ces questions demeurent invisibles alors qu’elles constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires importants, une femme souffrant de la ménopause ou de règles douloureuses ne se tournera pas vers son employeur : elle les vivra seule et prendra des congés si elle est incapable de travailler.
Mme Delphine Bagarry : Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent absents de notre culture de société, en raison certainement de l’invisibilité des femmes en son sein.
Mme Delphine Bagarry : Il apparaît donc opportun de lancer une étude nationale sur la santé menstruelle des femmes au travail, afin d’obtenir des données plus concrètes sur ces pathologies et conditions, et ainsi de proposer des réponses adaptées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vous répondrai sur cet amendement, chère collègue, ainsi que sur le suivant, dont vous êtes également signataire et qui porte sur le même sujet.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il est évident que toutes les femmes ici présentes ont de l’empathie vis-à-vis des situations que vous avez énumérées et que nous déplorons.
M. Boris Vallaud : Les hommes aussi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cela étant, rappelons tout d’abord que ces questions ne relèvent pas de la mission qui nous occupe ce matin : j’en suis désolée, mais elles ne peuvent donc être réglées ici et maintenant.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : De plus, il me semble que votre demande est déjà largement satisfaite : dans une interview donnée à Brut le 4 décembre 2020, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement apporterait des réponses très concrètes à la question de la précarité menstruelle en 2021, et ce en synergie avec les associations compétentes. Plusieurs rapports ont été publiés et l’ensemble des ministères concernés sont mobilisés sur cette question, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou, bien sûr, de celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Ainsi, des mesures concrètes ont d’ores et déjà été mises en application.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je le répète, votre proposition n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi et des choses importantes sont déjà engagées dans ce domaine. Je ne puis donc que vous demander, à titre personnel, de retirer vos deux amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Mes amendements ne portent pas que sur la précarité menstruelle, mais sur les femmes empêchées de travailler pour des raisons de santé menstruelle. Qu’existe-t-il pour elles ? Le télétravail. Mais est-il toujours possible d’y recourir ? Non.
Mme Delphine Bagarry : Ce sujet est tabou, non reconnu : les femmes n’osent pas en parler ; comme elles sont parfois empêchées de travailler, elles peuvent se retrouver dans une situation de précarité économique – ce qui est différent de la précarité menstruelle, laquelle est liée, entre autres, au coût des protections hygiéniques.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : À ce que j’ai dit précédemment, j’ajoute qu’une stratégie nationale contre l’endométriose a été lancée et qu’elle abordera aussi la question des femmes empêchées de travailler en raison de règles douloureuses. Cette stratégie, dont l’animation a été confiée à une députée européenne, vise à ce que cette pathologie soit considérée à sa juste gravité, afin de l’associer à des aménagements de travail ou à des arrêts maladie pour les femmes qui en sont atteintes. J’avais oublié de mentionner ce dispositif.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous sommes bien conscients de ces enjeux, qui sont douloureux. Attendons d’évaluer les résultats de cette stratégie, car je suis convaincue que des mesures seront prises. Ayant signé la tribune intitulée « L’endométriose, un combat que la politique et la société mènent avec les femmes », je suis convaincue de l’importance de ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, on ne peut que partager la préoccupation que vous exprimez, madame la députée. Il est incontestable que les règles ne doivent être un sujet tabou ni au travail ni ailleurs, et qu’elles ne doivent pas non plus être un prétexte pour des discriminations ni un motif de mal-être au travail. C’est effectivement le sens, Mme la rapporteure spéciale l’a également dit, de la stratégie nationale contre l’endométriose, dont la conduite a été confiée à la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou.
Mme Élisabeth Borne : Cela étant, le financement d’une campagne publique d’information sur la santé menstruelle ne relève pas du programme 111 de la mission Travail et emploi. À mon tour, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : L’amendement bknoek 2144 de Mme Albane Gaillot, qui porte donc sur le même sujet que le précédent, est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2034.
M. François Ruffin : Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les études qui émanent de votre ministère. C’est pourquoi le groupe La France insoumise demande le maintien des financements alloués à la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Sa dotation a été réduite de 50 % l’an dernier et nous estimons qu’il serait utile de restaurer ses crédits antérieurs, car elle constitue un thermomètre important de la hausse de la précarité et des transformations qui auront lieu dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la crise du covid-19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je suis comme vous très attachée à la DARES. J’auditionne ses représentants deux fois par an et les travaux qu’elle mène sont vraiment très importants. Je suis donc très attentive aux crédits qui lui sont alloués.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : À cet égard, je crois que vous faites une confusion. Je laisserai à Mme la ministre le soin de vous l’expliquer, mais il y a effectivement eu un manque de lisibilité dans l’exécution des crédits de la DARES l’an dernier : j’avais d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce point. Le problème a été résolu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le biais d’une importante modification de la maquette budgétaire : il n’y a donc pas eu de baisse des crédits réservés à la DARES.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : À titre personnel, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement : à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que le Gouvernement est également attaché à donner à la DARES les moyens financiers dont elle a besoin pour produire toutes les études et statistiques utiles dans le domaine de l’emploi et du travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que les crédits de l’action 12 du programme 155 sont – à périmètre constant – stables depuis la loi de finances initiale pour 2020.
Mme Élisabeth Borne : La baisse de 6,39 millions d’euros apparue dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 et que vous entendez compenser par cet amendement n’était due qu’à une modification du périmètre des crédits inscrits à l’action 12. Pour assurer un meilleur suivi, les crédits des études et des statistiques produites dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences ont en effet été basculés dans l’action du programme qui lui est dédiée.
Mme Élisabeth Borne : L’objet de cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je retire l’amendement. Nous vérifierons et nous réservons la possibilité de le redéposer lors de la seconde lecture du projet de loi de finances, mais je pense qu’il n’y a pas de problème.
M. le président : La parole reste à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements bknosek 2038, 2039 et 2040, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin : J’ai évoqué ce sujet tout à l’heure dans mon intervention liminaire à l’examen des crédits de cette mission et je m’appuie ici sur le rapport de la DARES élaboré notamment par Christine Erhel et qui est donc issu de votre ministère, madame la ministre. Ce rapport indique que le salaire mensuel moyen des ouvriers non qualifiés du bâtiment s’élève à 814 euros, que celui des ouvriers non qualifiés de l’agroalimentaire est de 878 euros, celui des ouvriers non qualifiés de la manutention de 767 euros, celui des caissiers et des employés de libre-service de 859 euros, celui des aides à domicile de 682 euros, celui des agents de gardiennage de 1 023 euros, celui des agents d’entretien de 764 euros et celui 9801des bouchers, charcutiers et boulangers de 1 180 euros. Ces niveaux de salaire se situent tous en-dessous du SMIC ; voilà ce qu’indique le rapport.
M. François Ruffin : Que va donc faire votre ministère, quelle loi allez-vous défendre, quel règlement allez-vous appliquer pour que cesse cette injustice qui fait que les métiers les plus utiles sont aujourd’hui les moins bien payés, se situant de fait sous le SMIC ? En effet, ce sont des métiers où les temps partiels sont contraints, où l’intérim, les CDD et les contrats précaires sont devenus la norme. Qu’allez-vous faire pour réguler cette situation et faire en sorte que la deuxième ligne voie ses revenus très sérieusement augmenter ?
M. François Ruffin : Cela permettrait aussi de répondre à un défi, dont la DARES a également fait état dans une note, et selon lequel si des secteurs sont sous tension et peinent à trouver des salariés, c’est parce que les conditions de travail et de rémunération y sont indignes. Cette note indique que la « forte poussée des tensions » résulte « moins d’un problème de formation […] que d’un problème d’attractivité dans une trentaine de métiers. […] L’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et, ou, la revalorisation des salaires dans certains métiers. »
M. François Ruffin : Il apparaît ainsi qu’on ne peut se contenter de faire confiance au dialogue social, en espérant que quelque chose d’intéressant en ressortira pour toutes ces personnes. J’insiste, quelles actions allez-vous mener pour tous ces métiers de la deuxième ligne ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur Ruffin, comme chaque année lors de l’examen des crédits de cette mission, vous présentez des amendements d’appel par lesquels vous pointez des situations particulières. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec vos constats, mais, comme je l’ai déjà dit, ces questions ne peuvent être réglées aujourd’hui dans cet hémicycle.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Chaque année, nous avons ainsi l’impression d’être mis en défaut, étant donné que vous évoquez des problèmes réels et que je ne puis que vous répondre inlassablement qu’ils ne relèvent pas de la mission qui nous occupe. Ainsi, je ne puis donner un avis favorable à la revalorisation salariale des métiers de la deuxième ligne, à la reconnaissance du burn-out, à l’instauration d’un service public de la dépendance, au financement de la tournée des auxiliaires de vie et des aides à domicile et à l’augmentation des salaires de ces dernières.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous convenons qu’il s’agit de questions importantes dont il faut débattre, mais le Gouvernement et le Parlement ne sont pas les employeurs de ces personnes : nous ne pouvons décider d’une augmentation de leurs salaires.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je suis donc désolée, mais je vous demanderai, à titre personnel, de retirer l’ensemble de ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Je le répète, nous sommes conscients de ces situations et nous désirons agir, mais nous ne pouvons pas le faire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Malgré vos propos que j’ai trouvés très choquants lors de la discussion préalable à l’examen des crédits de cette mission, j’essaierai de vous répondre calmement, monsieur le député. Le rapport que vous brandissez, voyez-vous, c’est moi qui l’ai demandé.
M. François Ruffin : Je l’ai dit !
Mme Élisabeth Borne : C’est moi qui ai demandé à des experts de nous éclairer afin de faciliter le dialogue social au sein des branches dans lesquelles nous considérons en effet que les conditions de travail, d’emploi et de rémunération ne sont pas satisfaisantes.
Mme Élisabeth Borne : En ce qui me concerne, je ne me contente pas de brandir un rapport à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire ma publicité personnelle : nous avons inscrit ce chantier au cœur de l’agenda social. Cela fait des mois que nous y travaillons avec les différentes branches concernées et je puis vous assurer que c’est un travail considérable que mènent les services de mon ministère. Nous rencontrons les cinquante-sept branches qui regroupent les travailleurs de la deuxième ligne, parmi lesquelles trente-sept ont des minima inférieurs au SMIC depuis son augmentation du bk1erek janvier 2021, ou même avant. Nous communiquons tous les éléments aux partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations patronales ou syndicales, en vue d’obtenir des avancées concrètes et réelles pour les travailleurs concernés.
Mme Élisabeth Borne : Vous ne semblez pas avoir suivi ces discussions mais, par exemple, la branche de la sécurité a décidé d’une revalorisation de 10 % de la masse salariale. La branche des déchets, elle, discute de l’instauration d’un treizième mois. S’agissant du secteur de l’aide à domicile, l’avenant 43 a permis une revalorisation salariale de 12 %. Quant aux hôtels, cafés et restaurants, ils discutent également d’une revalorisation salariale ainsi que d’une adaptation des conditions de travail, car les salariés qui y travaillent ont redécouvert leurs familles à la faveur de la crise sanitaire et des confinements, et ne sont plus disposés à continuer de travailler tous les soirs pour gagner un SMIC.
Mme Élisabeth Borne : Moi, je crois au dialogue social ! Les syndicats apprécieront que vous qualifiiez la négociation collective de blabla. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements : pendant que vous communiquez, nous, nous travaillons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Vous nous dites, madame la ministre, que cette question est au cœur de l’agenda social. Il y a sans doute des choses à faire dans les branches avec le patronat et les syndicats, mais on peut agir aussi ici ! Les salaires sont tellement au cœur de l’agenda social que rien n’a été fait depuis deux ans – en vérité, depuis cinq ans ! – pour réguler les temps partiels contraints, qui sont une des causes principales de la faiblesse de ces salaires.
Qu’est-ce qui a été fait pour réguler les contrats précaires, eux aussi facteurs de salaires sous le SMIC ? Rien ! Qu’est-ce qui a été fait pour relever le SMIC, ce qui pourrait tout de même être une solution ? Rien ! Pourtant, l’Espagne le fait, même le Royaume-Uni du conservateur Boris Johnson emprunte ce chemin. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous pourriez le faire, cela ne relève pas des accords de branche.
Vous avez des outils, la majorité parlementaire a des outils pour agir dans ce domaine, mais vous choisissez tous les jours de ne rien faire !
Un député du groupe LaREM : C’est faux !
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.