Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Travail et emploi (état B) (suite)
debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 2521.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Par cet amendement relatif au plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique – PIC IAE –, nous demandons au Gouvernement d’accepter une augmentation de 6 millions d’euros des crédits du PIC IAE pour remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises d’insertion en matière de formation, les crédits actuels n’étant pas suffisants compte tenu des projections actuelles.
Je veux en même temps appeler votre attention sur le fonctionnement problématique des opérateurs de compétences, les OPCO. La Haut-commissaire aux compétences m’a indiqué combien il était difficile sur le plan opérationnel de faire fonctionner ensemble plusieurs OPCO. Ne faudrait-il pas envisager, comme elle le suggère, de désigner un OPCO chef de file afin de simplifier le traitement des demandes ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement est favorable à l’augmentation des crédits consacrés à la formation des salariés des entreprises d’insertion par l’activité économique. Vous savez qu’un effort sans précédent est consenti en faveur du secteur, avec l’objectif de 100 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022, pour porter à 240 000 le nombre de salariés, et la mobilisation de 1,3 milliard d’euros.
Il est vrai que le système actuel est complexe et que beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique nous font part de leurs difficultés. Nous sommes en train d’examiner la façon dont on peut simplifier les dispositifs. Je ne suis pas en mesure de vous apporter immédiatement une réponse. On aura sans doute besoin d’une disposition législative pour aller dans le sens que vous souhaitez. Nous aurons l’occasion, d’ici à la nouvelle lecture, voire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de faire des propositions pour simplifier la formation des salariés du secteur.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements bknosek 2041, 2042 et 2043, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin : Ils sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2036 de M. François Ruffin est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 605 et 2173.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 605.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cet amendement adopté par la commission de finances à l’initiative du député Thomas Rudigoz vise à augmenter la dotation des écoles de production. Le contrat d’engagement jeune étant désormais budgété, je vais retirer cet amendement et demanderai à mon collègue de retirer l’amendement identique bknoek 2173, en considération des crédits que nous avons votés ce matin au bénéfice du contrat d’engagement jeune.
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.
M. Thomas Rudigoz : Vous me faites un grand honneur, chère Marie-Christine, en m’attribuant l’initiative de cette proposition. En réalité, nous sommes un certain nombre, dont vous-même, Sandrine Mörch, Stella Dupont, sans oublier Sylvie Charrière, à travailler depuis le début de la législature pour que les écoles de production soient reconnues et bénéficient d’un financement à la hauteur du travail qu’elles mènent en faveur des jeunes en décrochage scolaire.
Sachant que ces jeunes de moins de 15 ans n’ont souvent aucun autre horizon quand ils entrent dans ces établissements, on mesure combien les résultats obtenus sont remarquables puisque le taux de réussite aux divers examens, notamment au CAP, est de 100 % dans la plupart des écoles de production. Les débouchés sont également satisfaisants puisque les élèves ont souvent plusieurs propositions d’emploi de la part d’entreprises qui travaillent avec ces écoles. C’est vraiment un dispositif très intelligent, très pertinent et qui correspond complètement, madame la ministre, à la politique que vous menez.
En considération des crédits très significatifs que nous avons votés ce matin et qui ont été salués par la Fédération nationale des écoles de production et par son président Dominique Hiesse, je retire mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je soutiens totalement le modèle des écoles de production, fondé sur une pédagogie pratique résumée par l’expression « faire pour apprendre ». Elles ont le mérite de proposer une autre voie à des jeunes qui peuvent ne pas se trouver très à l’aise dans des formations plus académiques. En 2020, ce réseau de 35 écoles a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels, leur ouvrant toutes les possibilités d’insertion professionnelle que vous avez mentionnées. C’est bien pourquoi nous avons souhaité, par l’amendement que j’ai présenté ce matin, les doter de 2,84 millions d’euros supplémentaires destinés à soutenir leur développement. Il est très important de multiplier les voies permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi.
Pour ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1960 et 2172.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1960.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Selon la même logique que les amendements précédents, cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Établissement pour l’insertion de la défense – EPIDE. En considération des crédits votés ce matin pour le contrat d’engagement jeune, je vais le retirer.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2172.
M. Dominique Da Silva : L’EPIDE est un établissement qui vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l’intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu’ils ne sont pas assez connus.
Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.
Mme Albane Gaillot : Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, le fait que le Parlement ait ratifié cet été la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail n’empêche pas l’existence de manquements dans la législation française. Un des axes d’amélioration concerne l’obligation de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et contre les violences domestiques dont les employés peuvent être victimes.
En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Soixante-dix pour cent des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est résolue en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs ne se sont pas dotés d’un plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire.
Il appartient à la France de se pencher sur ces cas de violences sexistes et sexuelles au travail, mais également sur l’accompagnement des employés victimes de violences domestiques.
Cet amendement vise donc à financer une étude nationale destinée à connaître l’ampleur des violences domestiques dont peuvent être victimes des employés et la façon dont l’employeur pourrait les détecter, à envisager les mesures de prévention et d’accompagnement que peuvent prendre les employeurs et à réfléchir aux moyens de prévenir et détecter les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail et de mieux accompagner les employés qui en sont victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous sommes tous sensibles, chère collègue, à la nécessité de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le ministère du travail a déjà élaboré un guide destiné aux très petites et petites et moyennes entreprises qui intègre la problématique des situations de violence conjugale et qui rappelle les outils mis à disposition des entreprises en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de violences conjugales ainsi que les bonnes pratiques en la matière. Cette question sera en outre l’un des objets du plan Santé au travail pour la période 2021-2025. Enfin l’inspection du travail est mobilisée pour lutter contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
À titre personnel, l’avis sera donc défavorable, au cas où vous ne retireriez pas votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Vous parlez d’un guide, de bonnes pratiques, madame la rapporteure spéciale. En dépit de tout cela, je le répète, 30 % des salariées ont été déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Quant à 9807l’inspection du travail, on sait combien ses moyens sont limités – j’aurais pu d’ailleurs déposer un amendement à ce propos.
On se rend compte qu’aujourd’hui tous les secteurs sont concernés. Je sais que le Gouvernement et la majorité sont engagés sur ces sujets et je crois en votre bonne foi, mais je pense que des crédits sont nécessaires pour cette grande cause du quinquennat, et non seulement des crédits, mais également une meilleure connaissance d’une situation qui est réellement problématique.
En conséquence, l’amendement est maintenu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 606.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vais laisser mon collègue Philippe Chassaing présenter cet amendement.
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Chassaing.
M. Philippe Chassaing : Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise.
Compte tenu de la pertinence de ce mécanisme et de l’effet levier qu’est susceptible d’avoir la souscription d’un microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, qui peut permettre à certains de nos concitoyens de retrouver de la confiance et de profiter de cette période de croissance, il serait souhaitable de changer d’échelle dans la diffusion du dispositif. Alors qu’aujourd’hui le montant des encours de microcrédit est de 87 millions d’euros, l’objectif serait de le porter entre 100 et 120 millions d’euros. Pour l’atteindre, il suffirait d’abonder le fonds de garantie de 1 million d’euros supplémentaire. C’est l’objet cet amendement.
J’ajoute, eu égard aux discussions que nous avons eues ce matin à propos du contrat d’engagement, qu’il semblerait utile de compléter le dispositif en permettant aux jeunes en difficulté d’accéder au crédit, en vue par exemple de leur permettre d’acheter la voiture qui leur manque pour se rendre sur leur lieu de travail.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2079.
Mme Emmanuelle Ménard : Le 19 octobre, la Commission européenne a adopté la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui vise notamment à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici 2030. Bien souvent les agriculteurs et les viticulteurs sont tout à fait soucieux de l’environnement – j’en veux pour preuve les nombreuses labellisations « haute valeur environnementale », « terra vitis » ou « agriculture biologique » –, et pour cause : ils sont bien souvent les premiers concernés par les pesticides et ils en ont d’ailleurs assez d’être les victimes d’un agribashing récurrent.
Cet amendement vise à encourager une politique de l’emploi agricole adaptée afin de permettre à des services de conseil d’accompagner du mieux possible les agriculteurs et aux agriculteurs eux-mêmes d’être soutenus par des aides et des formations en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mon avis vaudra également pour les amendements bknosek 2080 et 2081, qui concernent aussi l’agriculture. Vous connaissez mon attachement au secteur agricole et mon souci de le défendre sur ces bancs. Il se trouve cependant que nous examinons aujourd’hui la mission Travail et emploi. Or ces amendements trouveraient plutôt leur place dans le cadre de la mission Agriculture, qui sera, si ma mémoire est bonne, examinée lundi. Je demande donc leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, car ils n’ont pas été examinés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je m’exprimerai moi aussi sur les amendements bknosek 2079, 2080 et 2081. La question est importante et, comme vous l’avez souligné, notre agriculture fait face à des transitions importantes, notamment pour respecter nos engagements en matière de climat et de biodiversité. Ces sujets relèvent cependant de mon collègue Julien Denormandie et n’ont que peu de rapport avec les crédits de la mission Travail et emploi. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne retirerai pas ces amendements, que j’ai déposés délibérément dans le cadre de l’examen de la mission Travail et emploi, car la question est très transversale. Je comprends néanmoins vos arguments, et sans doute les déposerai-je à nouveau dans le cadre de l’examen de la mission Agriculture. Il existe néanmoins des liens entre les deux sujets, sur lesquels je souhaiterais que nous puissions nous prononcer et pour lesquels du reste, madame la rapporteure, monsieur le président, je connais votre attachement.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknoeks 2080 et 2081.
Mme Emmanuelle Ménard : Bien qu’il concerne également l’agriculture, l’amendement bknoek 2080 n’est pas tout à fait identique : il porte sur le départ des agriculteurs en retraite et leur remplacement par de jeunes agriculteurs. En milieu rural, en effet, près de 40 % des agriculteurs partiront à la retraite d’ici 2030, ce qui pose un vrai problème pour la reprise des exploitations.
L’amendement tend donc, d’une part, à rappeler que les jeunes agriculteurs doivent être soutenus, notamment au moment de leur installation, et que la transmission des propriétés agricoles ne doit pas être un frein à l’installation. D’autre part, puisque, comme vous le savez, la loi Chassaigne est entrée en vigueur à compter de ce lundi bk1erek novembre, portant les retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC, et que ce coup de pouce bienvenu est cependant insuffisant 9808pour certains, voire parfois humiliant, cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les conditions de départ des agriculteurs retraités.
Quant à l’amendement bknoek 2081, il porte sur le dispositif TODE, visant les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles. Sa suppression est prévue à compter du bk1erek janvier 2023, mais vous savez aussi bien que moi, madame la rapporteure spéciale, puisque nous avons participé aux mêmes réunions, que les agriculteurs souhaitent le voir prolongé au-delà de cette date, car ils ont besoin d’une plus grande visibilité sur leurs besoins d’investissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous nous réjouissons tous ici, en particulier dans la majorité, qui a soutenu ce texte avec le président Chassaigne, que les retraites agricoles soient revalorisées à ce niveau à compter du bk1erek novembre. Cela aurait dû être fait depuis très longtemps.
Quant au dispositif TODE, j’ai reçu de Bercy l’engagement qu’un groupe de travail se réunirait prochainement pour en étudier la pérennisation. Pour 2022, il est déjà acté que le dispositif ne sera pas modifié.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2082.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement important, qui porte sur une question que j’ai déjà évoquée l’année dernière, vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et, à cette fin, à débloquer des crédits pour les personnes qui encadrent ce personnel. J’ai pris l’an dernier, si vous vous en souvenez, l’exemple des Cafés joyeux, très belle initiative qui continue à se développer dans toute la France et dans le cadre de laquelle des cafés et des restaurants embauchent des personnes en situation de handicap, souvent trisomiques ou autistes. Le développement de telles initiatives suppose cependant aussi celui des aides à l’embauche pour le personnel encadrant ces personnes. Cet amendement d’appel est donc destiné à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Un tel établissement, employant des personnes trisomiques, ouvrira prochainement ses portes à Albi, dans la circonscription dont je suis élue, et procède actuellement à des expérimentations. Cependant, chère collègue, votre amendement me semble satisfait. En effet, tout le ministère du travail, comme Mme la ministre pourra en témoigner, se mobilise depuis le début pour l’emploi des personnes en situation des de handicap. Au-delà de l’exemple que vous avez donné, je citerai également la réforme des entreprises adaptées, qui prendront cette année véritablement leur envol après les difficultés d’application liées à la période de pandémie, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’attention particulière accordée aux personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats aidés. Il faut mentionner également les PEC – parcours emploi compétences – jeunes et les CIE – contrats initiative emploi – jeunes, et rappeler que la limite d’âge a en outre été repoussée de 26 à 31 ans.
Le ministère et la majorité sont très investis sur ces questions, et votre amendement me semble satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : La question de l’emploi des personnes en situation de handicap doit tous nous mobiliser, car le taux de chômage est, pour ces personnes, le double de ce qu’il est pour la population active. Comme l’a en outre évoqué Mme la rapporteure, c’est aussi le sens de la transformation profonde de la politique d’emploi des travailleurs handicapés réalisée dans le cadre de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : simplification et extension de l’obligation d’emploi, refondation de la politique de l’offre de services aux travailleurs handicapés et aux entreprises, soutien au secteur adapté selon une approche rénovée.
Depuis le début du quinquennat, des moyens supplémentaires ont été accordés au secteur, avec près de 90 millions d’euros de plus entre 2018 et 2021. La poursuite de la réforme des entreprises adaptées s’accompagne, en 2022, d’un effort budgétaire important de la part de l’État, avec un financement de près de 430 millions d’euros prévu au titre du programme 102.
Je puis donc vous assurer que nous sommes très mobilisés pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi. Votre amendement me semble ainsi véritablement satisfait et j’en propose le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2088.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a pour objet une demande ultra-spécifique qui concerne essentiellement ma circonscription – même si elle n’est pas la seule touchée. La promulgation, en août dernier, de la loi « climat et résilience » a acté la fin, à très brève échéance, de la publicité aérienne – ces petits avions à hélice ou ULM qui traînent une banderole publicitaire, notamment au-dessus des plages, et qui semble voués à disparaître du paysage à compter de l’été 2022, c’est-à-dire très prochainement.
Cette décision, prise pour lutter contre la pollution, a plongé dans une situation financière catastrophique de nombreuses entreprises qui venaient précisément d’investir dans ce matériel et qui n’y étaient aucunement préparées.
S’il est important de faire entrer notre économie dans une transition écologique raisonnée, il ne faudrait pas que cela conduise pour autant à sacrifier des emplois. Cet amendement d’appel vise donc vous demander, madame la ministre, quelles sont les mesures de transition que le Gouvernement entend prendre pour compenser l’interdiction des banderoles publicitaires aériennes et, plus largement, les répercussions directes que pourrait avoir la loi « climat et résilience » sur certains secteurs de l’économie, et donc sur l’emploi.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.
M. François Ruffin : Cet amendement tend à maintenir les moyens accordés à la sécurité au travail, qui subit cette année une baisse de 125 000 euros, après une baisse de 130 000 euros l’année dernière. Cette diminution s’ajoute 9809au détricotage du compte pénibilité et à la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Habituellement, déjà, cela ne nous semblerait pas normal, mais à plus forte raison dans le contexte de l’après-covid, alors que, selon une étude d’OpinionWay réalisée en août dernier, le nombre de burn-out a explosé dans le contexte du coronavirus – avec un doublement du taux au bout d’une année de crise. Cette enquête a également montré que 44 % des salariés sont en détresse psychologique et 17 % en détresse grave. Je rappelle par ailleurs que nous avions déposé une proposition tendant à ce que les troubles psychiques liés au travail entrent dans le tableau des maladies professionnelles. On nous avait dit qu’on avancerait sur ce dossier, mais nous voilà en fin de législature, et ça n’a pas avancé.
M. Pierre Dharréville : C’est vrai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur le député, vous évoquez une baisse de 125 000 euros, soit de 0,5 %, des crédits de paiement, mais vous oubliez de dire que les autorisations d’engagement progressent, quant à elles, de 2 %, c’est-à-dire de 475 000 euros. Il est normal, et c’est même le principe, que les crédits de paiement soient modulés en fonction de la réalité des décaissements et de l’exécution des dépenses pluriannuelles. Cette évolution différenciée des autorisations d’engagement et des crédits de paiement n’a rien d’étonnant et la baisse que vous évoquez ne traduit nullement un hypothétique désengagement de l’État. Vous savez en effet, et peut-être Mme la ministre répondra-t-elle aussi en ce sens, que le Gouvernement est très sensible à la santé au travail…
M. Pierre Dharréville : Ah bon ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …et que la pandémie a entraîné une forte mobilisation de la direction générale du travail – que nous pouvons tous saluer – en vue précisément de protéger les salariés, au-delà toutes les autres mesures que nous avons instaurées à cette fin. J’évoquais déjà cette question dans le rapport que j’ai réalisé dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2020. Il n’y a donc pas de baisse significative dans ce budget, et il y a même, je le répète, une progression de 2 %, soit 475 000 euros. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2419, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2033.
M. François Ruffin : Je suppose qu’on me répondra que, lorsque les budgets diminuent, c’est qu’ils augmentent ! (Mme la rapporteure spéciale rit.) Nous demandons le maintien des moyens de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont les crédits au titre de la mission Travail et emploi ont perdu plus de 100 000 euros en deux ans. Le rapport Erhel, que j’ai cité ce matin, fait état, pour les travailleurs de la « deuxième ligne », d’un risque d’accident du travail deux fois supérieur à la moyenne pour les salariés du privé. La protection des salariés et la lutte contre les accidents du travail passent également par les crédits de l’ANSES.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vous répondrai en effet à nouveau que nous sommes là sur l’épaisseur du trait si on se limite à examiner le programme 111. Vous oubliez cependant que la subvention versée par ce programme n’est pas la seule subvention que perçoit l’ANSES pour charges de service public, car elle concourt aussi à la mise en œuvre d’actions de cinq programmes relevant des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, du travail et de l’environnement. Pour parler chiffres, aux termes de son budget rectificatif du mois de juin dernier, l’ANSES aura perçu en 2021 de ces ministères 105,2 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros en 2020, 91,5 millions d’euros en 2019 et 92,3 millions d’euros en 2018. Quand je lis ces chiffres, je dis que le budget de l’ANSES augmente. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Si, comme vous le dites, ce budget augmente globalement en provenance des différents ministères, il se trouve en revanche qu’il diminue en provenance de la mission Travail et emploi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : De 0,7 % !
M. François Ruffin : Symboliquement, c’est un signe que de choisir de réduire le budget de l’ANSES, qui se préoccupe par exemple des risques chimiques subis par les salariés au travail, quand on a déjà démantelé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La baisse n’est évidemment pas très élevée, mais pourquoi diminuer ce budget ?
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.
Mme Valérie Six : Le développement des compétences des actifs est l’une de nos priorités. France compétences, rappelons-le, a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cependant, le projet de budget ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022. Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales conclut qu’il manque à France compétences 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023 pour financer l’apprentissage, le compte personnel de formation et le PIC, le plan d’investissement dans les compétences. La Caisse des dépôts et consignations et France compétences ont d’ailleurs sonné l’alarme quant à la soutenabilité du dispositif du compte personnel de formation au vu de sa croissance exponentielle. Son succès est en effet indiscutable : 38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un CPF alimenté, et 2,65 millions de dossiers ont été acceptés pour une dépense de 3,41 milliards d’euros.
Ainsi, cet amendement appelle votre attention, madame la ministre, sur l’urgente nécessité d’octroyer des moyens supplémentaires à France compétences. Selon le budget prévisionnel pour 2021 de l’agence, les dépenses liées au compte personnel de formation jouent dans le creusement de son déficit – 857 millions d’euros. Ce sont plus encore les dépenses liées à l’apprentissage qui y contribuent pour un montant avoisinant 1 milliard d’euros.
M. le président : Sur les crédits de la mission Travail et emploi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1752 ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous parlez à une convaincue, et si vous regardez tous les rapports que j’ai pu réaliser sur les budgets précédents ou dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, vous verrez que j’ai aussi alerté Mme la ministre et le Gouvernement sur la nécessité de bien accompagner France compétences, opérateur incontournable si on veut continuer à obtenir des résultats aussi efficaces en matière d’apprentissage.
Vous remarquerez que France compétences bénéficie de 12 ETP supplémentaires. J’en remercie Mme la ministre car cette décision était vraiment nécessaire.
Par ailleurs, la problématique de la trésorerie a été prise en compte. Une dotation de 750 millions d’euros avait été inscrite dans le cadre du plan de relance et Mme la ministre va accepter de lever la condition du retour à l’équilibre. De même, des fonds supplémentaires seront affectés pour combler le déficit structurel de France compétences et pour que cet opérateur dont nous avons grand besoin puisse continuer à fonctionner.
À titre personnel, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la ministre a des annonces claires à vous faire sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je peux vous assurer, madame la députée, que je suis très attentive à la situation financière de France compétences qui est vraiment le pilier du nouveau système de financement de la formation professionnelle.
Comme vous le savez, les ressources de France compétences sont assises sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUVPA), elle-même assise sur la masse salariale. La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur, les recettes s’étant rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale. À l’inverse, comme vous l’avez rappelé, les dépenses ont continué à augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et d’une mobilisation en très forte augmentation par les actifs de leurs droits à la formation professionnelle, donc du CPF.
Pour répondre à ces difficultés budgétaires, l’État prend ses responsabilités et il prévoit de verser à l’établissement une subvention exceptionnelle de 2 milliards en 2021, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, qui viennent s’ajouter aux 750 millions d’euros qui étaient prévus dans le cadre du plan de relance et dont nous levons les conditionnalités. Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, il faudra bien sûr que les partenaires sociaux puissent, au cours de l’année 2022, réfléchir à une trajectoire soutenable pour l’avenir de France compétences. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président : Retirez-vous votre amendement ?
Mme Valérie Six : Non, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission Travail et emploi.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :