Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48
debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève, car nous avons déjà débattu de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cet amendement tend à rejoindre le droit commun européen en recentrant l’AME sur les soins urgents. Je rappelle en effet qu’en 2019, l’Inspection générale 9849des finances considérait que plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citaient les soins parmi les raisons de leur migration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Faisant suite à un débat que nous avons eu en commission, il tend à restreindre le panier de soins de l’AME pour en exclure les soins esthétiques qui y figurent actuellement, comme le recollement d’oreilles. La commission a rejeté cet amendement, mais de telles dépenses ne sont socialement pas acceptables et le symbole est choquant. Quel message envoyons-nous et comment faire comprendre à une famille qui peine à faire face à ses dépenses de santé courantes qu’un étranger en situation irrégulière peut se faire financer un recollement d’oreille ? Il nous faut sortir du panier de soins de l’AME certains dispositifs, comme nous l’avons fait voilà quelques années pour les cures thermales.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison ! C’est assez choquant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 758.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’esprit d’un amendement que j’ai déposé l’année dernière, il vise à instaurer un traitement automatisé des données, destiné à améliorer la connaissance de l’AME et la lutte contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir la nationalité des bénéficiaires, afin d’identifier des filières d’immigration pour soins. Pour donner suite aux diverses observations juridiques qui m’ont été adressées l’an dernier à propos de cette disposition, j’ai sollicité la direction juridique des ministères sociaux, qui m’a confirmé la faisabilité de cet amendement, en émettant plusieurs remarques que j’y ai intégrées.
Je rappelle qu’en 2021, des signalements effectués par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur la base de la nationalité ont permis de démanteler certaines filières, notamment une filière ukrainienne de faux demandeurs d’asile, et que la connaissance de la nationalité des bénéficiaires ou des demandeurs de l’AME est un moyen de lutter contre les fraudes. Je le répète, je ne suis pas défavorable à l’AME, mais il nous faut lutter contre toutes les fraudes et toutes les filières qui se mettent en place.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 759 de Mme la rapporteure spéciale est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il tend à demander la remise d’un rapport, mais peut-être pourriez-vous l’éviter, monsieur le ministre, en accédant à la demande de réévaluer le plafond d’emplois de l’INCA, pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. Cette question a été abordée lors des auditions auxquelles j’ai procédé. Il est demandé à l’INCA de monter en compétence pour assurer la conduite de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, que nous avons évoquée tout à l’heure, mais l’Institut est bien souvent entravé dans ses missions par son plafond d’emplois, qui ne lui permet pas de recruter les profils dont il a besoin. Il faut remédier à cette situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2255.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il porte également sur le plafond d’emplois, mais cette fois de l’ANSES, qui joue un rôle décisif en matière de maladies environnementales, de sécurité sanitaire, d’alimentation et de travail, et qui se heurte, elle aussi, à un plafond d’emplois qui l’empêche de faire face à des missions qui se multiplient. Une demande forte s’exprime pour relever le plafond d’emplois de cette agence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’objectif de ces deux amendements est qu’il y ait davantage d’emplois publics, ce qui est étonnant de la part de M. Dharréville, qui souhaite d’ordinaire resserrer, contraindre l’emploi public, car il trouve que la dépense publique est trop forte ! (Sourires.) Je plaisante, bien sûr !
Nous n’avons pas besoin d’un rapport et, comme chacun pourra le comprendre, le Gouvernement a choisi d’affecter cette année dans le champ de la santé des moyens plus élevés en termes d’équivalents temps plein, en raison de la crise sanitaire. Nous avons donc défini des priorités.
Quant au rapport en tant que tel, il existe depuis 2016 pour l’INCA comme pour l’ANSES. Le choix, je le répète, a consisté à privilégier d’autres structures sanitaires, notamment les ARS, avec la déclinaison du Ségur au niveau de l’investissement. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2256.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné à l’État à verser 10 millions d’euros au titre du premier semestre 2021 pour des dépassements récurrents des seuils réglementaires de concentration de polluants atmosphériques dans plusieurs territoires français. Cette astreinte aura vocation à se répéter aussi longtemps que les dépassements perdureront. En l’état actuel des choses, les feuilles de route adoptées dans les territoires concernés ne comportent aucune mesure nouvelle de nature à faire baisser de manière sensible les concentrations excessives de polluants atmosphériques. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a lancé plusieurs procédures contre la France pour le même motif.
Dans le même temps, la pollution de l’air a des effets désastreux sur le plan sanitaire. Nos politiques publiques semblent ne pas prendre la mesure de ce qu’il faudrait faire face à cette situation. L’amendement tend donc à demander un rapport sur cette question : étant donné que des amendes sont versées par l’État et utilisées par certaines agences, ne vaudrait-il pas mieux intégrer dès maintenant dans le budget des dispositions appropriées ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2257.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les barèmes d’indemnisation des victimes de l’amiante, sur lesquels se fonde la politique mise en œuvre par le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, n’ont pas été réévalués depuis très longtemps. L’amendement tend à demander la rédaction d’un rapport sur cette question afin de pouvoir, le cas échéant, faire évoluer les choses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.