Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 43

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 43

debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 1655 et 485 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 1649 de la commission des affaires sociales.

M. Thierry Michels : Il est issu d’un amendement du groupe La République en marche, qui a été adopté en commission – par des députés de tous les bancs, crois-je me souvenir. Nous devons impérativement améliorer la qualité des éléments permettant d’apprécier le pilotage et la gestion de l’allocation aux adultes handicapés – j’ai présenté des amendements à ce sujet lors de l’examen de précédents textes. Nous sommes nombreux à en convenir : il faut faire mieux pour les personnes en situation de handicap. Cela nécessite davantage de transparence et d’objectivation : c’est indispensable au bon pilotage des politiques publiques, mais 9867aussi pour permettre au Parlement d’accomplir correctement sa mission de contrôle et de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique.
Tout au long du quinquennat, nous avons œuvré au refinancement de la solidarité envers les personnes les plus fragiles, qui était attendu depuis des années. La revalorisation de l’AAH traduit l’importance que nous accordons à cette allocation. Aussi notre groupe demande-t-il que la qualité des données relatives aux demandeurs en situation de handicap et aux bénéficiaires de l’AAH soit significativement améliorée. Nous ne pouvons nous satisfaire que les inégalités territoriales – que nous constatons tous – restent inexpliquées, avec les conséquences néfastes que cela entraîne pour nos concitoyens – la Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans son rapport public thématique de novembre 2019 consacré à l’allocation aux adultes handicapés.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2118.

Mme Perrine Goulet : Il y a un an, nous votions un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport chiffré sur les mineurs non accompagnés – nombre, âge, charge réellement assumée –, afin d’obtenir une vision juste de ces enfants qui sont l’objet de nombreux fantasmes. S’il avait été établi, ce rapport nous aurait informés des montants réellement engagés en la matière et nous aurait fait prendre conscience que ces jeunes sont une richesse plutôt qu’un poids.
Quand j’ai une idée, j’ai une idée et, et comme le Gouvernement n’a malheureusement pas répondu à la demande que nous avions votée et inscrite dans la loi – il n’a pas établi le rapport en question –, je propose d’inscrire à nouveau cette disposition dans le projet de loi, pour que le vote du Parlement soit enfin respecté et que le Gouvernement nous remette enfin ces informations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Anato : Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l’an dernier ; il reprend les dispositions de l’article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l’adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu’il devait l’être au bk1erek juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d’État apporter des explications. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les statistiques relatives aux jeunes non accompagnés soumis à une évaluation de minorité, aux jeunes jugés effectivement mineurs et à ceux qui sont considérés comme majeurs sont publiées tous les ans par la cellule « mineurs non accompagnés » du ministère de la justice – je le dis de mémoire, en espérant ne pas vous induire en erreur. De nombreux rapports et missions parlementaires retenant des approches assez larges ont également été consacrés à ce sujet ces derniers temps, aussi bien à l’Assemblée nationale – notamment par M. Eliaou – que, plus récemment, au Sénat : aux côtés de trois autres rapporteurs, le sénateur Xavier Iacovelli a soumis des recommandations très fournies et a contribué à lever les fantasmes que vous évoquiez, madame Goulet. Il existe donc un ensemble de données et d’analyses qui permettent à la représentation nationale – et au-delà, à nos concitoyens – d’avoir une appréhension plus juste de ces jeunes qui arrivent dans notre pays et de la façon dont ils s’y intègrent.
Il est vrai que la demande de rapport que le Parlement a formulée l’année dernière n’a pas été totalement satisfaite – voire pas du tout, puisque l’échéance est passée. Je m’engage à vérifier ce qu’il en est auprès des ministères concernés, afin que les éléments qui vous manquent vous soient communiqués. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Les rapports existants ne comportent pas toutes les données que nous avons demandées ; c’est pourquoi j’insiste pour que le rapport nous soit remis. Je retire mon amendement pour ne pas nuire à la lisibilité de la loi, mais, je le répète : quand le Parlement vote la remise d’un rapport, il serait bon que le Gouvernement le lui communique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 608 de la commission des finances.

M. Patrice Anato : Plusieurs travaux sont menés pour lutter contre le non-recours à la prime d’activité ; en particulier, des outils de récupération des données sont développés afin d’aboutir à un versement automatique de cette prime. En 2019, le Gouvernement a annoncé que ce versement automatique pourrait entrer en vigueur à brève échéance. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport dressant un état des lieux de ces travaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Des travaux relatifs à la modernisation de la délivrance de la prime d’activité sont en cours, en vue de simplifier les démarches et de fiabiliser l’évaluation des revenus des allocataires. Ils impliquent des réformes techniques majeures touchant notamment à la refonte des systèmes d’information. De ce fait, le calendrier n’est pas totalement stabilisé, et la remise d’un rapport en septembre semble prématurée. Je vous propose de réviser le calendrier, en prévoyant une remise du rapport en septembre 2023.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 609 de la commission des finances.

M. Patrice Anato : Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Vous pointez un problème réel, qui tend toutefois à décroître – le Gouvernement le suit avec attention. Nous faisons en sorte que les collectivités disposent d’un cadre d’action financier prévisible – c’était l’objet du pacte de Cahors. Nous avons également renforcé les moyens disponibles dans le champ de l’insertion, au travers de la contractualisation prévue dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, nous avons proposé à plusieurs départements – dont le vôtre, me semble-t-il, monsieur le rapporteur spécial – d’expérimenter la recentralisation du financement du RSA.
L’amélioration sans précédent de la situation économique nous place dans une trajectoire favorable à la résolution du problème que vous soulignez. Je doute cependant que la remise d’un rapport au Parlement sur les dettes des départements en matière de RSA permette de traiter concrètement ce dossier – d’autant que les conditions sont par ailleurs réunies pour qu’il avance favorablement, comme ces dernières années. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Soyez assurés que nous suivons ce sujet avec attention.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 610 de la commission des finances.

M. Patrice Anato : Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l’insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d’exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport consacré à ces moyens, afin d’en avoir une vision globale et d’en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : La compétence d’insertion est décentralisée et propre aux départements : ils définissent librement leur budget annuel, et nous ne sommes pas véritablement fondés à leur en demander des comptes. Ils peuvent en revanche bénéficier d’aides financières de l’État – je pense notamment au fonds d’appui aux politiques d’insertion, qui a succédé à la contractualisation, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette dernière fait l’objet d’un suivi rapproché de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de l’IGAS et, bientôt, de France Stratégie. Tous ces éléments concourent utilement à l’information du Parlement sur l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2202.

Mme Sandrine Mörch : Un million de jeunes sont sans emploi, sans formation et ne poursuivent pas d’études – désormais, ce chiffre est connu de tous. Je salue l’annonce, par le Président de la République, d’un contrat d’engagement jeune pour les moins de 26 ans éloignés depuis longtemps de l’emploi et de la formation. De même, au plus fort de la pandémie, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », mobilisant plus de 9 milliards d’euros pour accompagner les jeunes. Mais à quoi bon voter des lois et des plans, si plus d’un jeune sur deux ne s’en saisit pas ? Il y va de leur insertion, de leur santé et de leur logement.
Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs, la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées a convoqué ses assurés de tous âges : au gré de 18 500 rendez-vous, elle a débloqué 8 500 aides qui n’avaient été ni touchées, ni réclamées. C’est pourquoi le contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République ne vient pas s’ajouter aux nombreux dispositifs existants : il les intègre, les harmonise et les décloisonne au sein d’un nouveau cadre commun à tous les opérateurs ; c’est aussi pourquoi le Gouvernement a engagé, en 2019, une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques ont été réalisés entre les administrations ; après avoir été suspendus par la crise, ils ont repris en avril 2021, et un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021. Le Parlement se doit d’être pleinement informé des conséquences d’une telle réforme : si la lutte contre le non-recours aux aides est une priorité pour le Gouvernement, elle l’est aussi pour les parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Anato : Je suis très attentif au revenu universel d’activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d’ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J’ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.