Projet de loi de finances pour 2022 : Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Pensions

Projet de loi de finances pour 2022 : Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Pensions

debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Gestion des finances publiques bk(noek 4524, annexe 24), Transformation et fonction publiques bk(noek 4524, annexe 24 ; bknoek 4525, tome IX), Crédits non répartis bk(noek 4524, annexe 25), Régimes sociaux et de retraite bk(noek 4524, annexe 34 ; bknoek 4598, tome IV), Remboursements et dégrèvements bk(noek 4524, annexe 36), ainsi que les crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État bk(noek 4524, annexe 26) et Pensions bk(noek 4524, annexe 34 ; bknoek 4598, tome IV).
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Alexandre Holroyd : Dès le début du quinquennat, nous avons engagé un ambitieux chantier de transformation et de modernisation de l’action publique. En octobre 2017, cette ambition s’est traduite par le lancement du programme Action publique 2022. Nous nous étions fixé trois grands objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents un meilleur environnement de travail, réaliser des gains de productivité.
L’examen des crédits pour 2022 des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques est l’occasion pour moi de mesurer le chemin parcouru depuis quatre ans. Les grandes administrations de Bercy ont été le fer de lance de la transformation de l’action publique. Les missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), et du secrétariat général qui les appuie, ont considérablement évolué en peu de temps. Les réseaux dans les territoires ont été revus en profondeur pour être plus proches de nos concitoyens. Les métiers ont connu d’importants bouleversements. Ces évolutions se sont traduites par d’importants gains de productivité, et les investissements dans les nouvelles technologies se sont amplifiés.
Le budget pour 2022 demandé pour ces deux missions est le prolongement logique des efforts engagés depuis près de cinq ans pour moderniser la conduite des politiques publiques, rendre l’État plus agile et faciliter la vie de nos concitoyens.
Les crédits de la mission Gestion des finances publiques sont cohérents avec l’objectif de permettre aux administrations des finances publiques et de la douane de s’adapter aux défis du bkXXIeek siècle. La maquette budgétaire prévue pour 2022 a été revue pour que l’ensemble des crédits du ministère de la transformation et de la fonction publiques soient regroupés au sein de la mission Transformation et fonction publiques.
Pour la direction générale des finances publiques, les chantiers principaux concernent la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens, la mise en place du portail unique dédié au recouvrement fiscal et social et la poursuite de la réorganisation du nouveau réseau de proximité. Achevé aux quatre cinquièmes à la fin de 2022, ce nouveau réseau permettra à nombre de nos concitoyens, partout sur le territoire, d’accéder à des services essentiels.
Pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les principaux chantiers concernent la mise en œuvre du paquet TVA e-commerce et le transfert de la gestion du recouvrement de certaines taxes fiscales, en particulier, à compter du bk1erek janvier 2022, les taxes énergétiques et la TVA à l’importation, qui représentent un montant de 15 milliards d’euros. L’organisation de la « frontière intelligente » se poursuit également avec le Royaume-Uni, à la suite du Brexit.
Pour ces deux administrations, le développement approfondi de l’exploitation des données notamment par le data mining et le recours à l’intelligence artificielle est devenu un impératif. Les Football leaks, les Panama papers et plus récemment les Pandora papers sont venus nous rappeler que nos administrations doivent pouvoir lutter à armes égales contre les délinquants financiers et contre les trafiquants. La poursuite du comblement de la « dette technologique » permet également de mieux cibler les contrôles fiscaux et les flux de marchandises et de personnes.
Les résultats du contrôle fiscal sur les six premiers mois de cette année sont positifs et mettent en évidence une progression de 80 % des sommes mises en recouvrement, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros, et une augmentation de 59 % des encaissements, qui s’élèvent à 5,3 milliards d’euros par rapport à la même période en 2020. Ces bons 9889résultats sont le fruit des investissements réalisés ces dernières années et le reflet du volontarisme de cette majorité et du Gouvernement qui en ont fait une priorité absolue.
Le projet de chacune de ces deux grandes directions s’inscrit dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM). Le contrat mis en place par la direction générale des finances publiques en mars 2020 s’est révélé indiscutablement positif, comme en témoigne l’accord unanime signé le 21 octobre 2021 entre la DGFIP et les organisations syndicales actant le partage des gains de productivité et des économies réalisés au titre du contrat d’objectifs et de moyens. Sa déclinaison à la DGDDI en 2022 constituerait une opportunité de bâtir un projet d’avenir selon une trajectoire financière pluriannuelle sécurisée.
J’en viens à présent à la mission Transformation et fonction publiques qui a pour objectif de soutenir la transformation publique par le biais du cofinancement de projets présentés par les administrations.
S’agissant tout d’abord du programme 348 qui porte les crédits destinés à la rénovation de trente-huit cités administratives, je rappellerai que 1 milliard de crédits en autorisations d’engagement (AE) a été entièrement engagé depuis 2020. La montée en charge des crédits de paiement (CP) est très progressive, beaucoup plus lente qu’anticipée, en raison de retards calendaires sur la phase de contractualisation. La direction de l’immobilier de l’État tient le budget et maintient le niveau des économies d’énergie attendu. Néanmoins, le programme devrait s’étendre jusqu’en 2024 et très probablement au-delà. Il faut s’interroger sur le décalage constaté en fin d’année et chaque année depuis trois ans.
Le fonds de transformation de la fonction publique (FTAP), qui est porté par le programme 349, sera doté de 80 millions d’euros supplémentaires en 2022, auquel s’ajouteront les ressources hors crédits de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Depuis sa création en 2018 jusqu’en 2021, le FTAP a délivré 682 millions d’euros de cofinancement au bénéfice de plus de cent projets qui ont généré des économies et des dépenses évitées estimées à 800 millions d’euros. C’est un outil interministériel remarquable qu’il convient de pérenniser tout en en optimisant le fonctionnement et le ciblage.
Enfin, le programme 352 Innovation et transformation numériques est placé sous l’égide de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Si ses crédits sont modestes, le programme est ambitieux et vise le développement d’une cinquantaine de produits numériques utiles aux usagers des administrations en 2022.
Ce budget 2022 continue de promouvoir la modernisation de l’action publique. Je donne donc un avis favorable aux budgets des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Alauzet : La crise sanitaire a mis en lumière le rôle essentiel de nos agents publics : la fonction publique hospitalière, les enseignants, les fonctionnaires territoriaux, les agents des préfectures, tous ont concouru à la préservation de l’unité sociale. Je tiens à leur rendre hommage.
Il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis le début de ce quinquennat pour que notre fonction publique soit attractive. Moderniser la fonction publique, c’est garantir la sécurité des agents publics et leur offrir des perspectives de carrière. Moderniser la fonction publique, c’est aussi former la nouvelle génération de fonctionnaires, de toutes origines mais liés par une culture commune, et prêts à affronter les défis du bkXXIeek siècle.
En 2022, le programme 148 Fonction publique concrétise les engagements ambitieux portés par le ministère de la transformation et de la fonction publique pour une fonction publique plus attractive pour ses agents et plus efficace pour les citoyens.
En conséquence, son périmètre d’action est élargi pour mieux englober les moyens de ce ministère : 297,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus, soit une augmentation respective de 9 % et de 8,5 % par rapport à la loi de finances pour 2021.
Trois points saillants sont à souligner. Tout d’abord, les crédits affectés à la formation des fonctionnaires sont confortés et retracent l’évolution du schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2021-2023. La création du réseau « prépas talents », auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, mène à l’ouverture de 1 700 places, à raison de deux classes au moins par région. Quant aux « bourses talents » qui succèdent aux allocations pour la diversité dans la fonction publique, elles seront financées à hauteur de 7,88 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour 1 879 bourses de 4 000 euros en prépa talents.
Je tiens à saluer l’augmentation du montant des crédits en faveur de la diversité dans la fonction publique qui répond à la priorité de diversification des origines et des parcours afin que la fonction publique reflète plus fidèlement notre société.
J’appelle également votre attention sur la revalorisation de l’action sociale interministérielle qui bénéficie à 11 000 agents. Je salue la montée en puissance du dispositif de l’aide à l’installation aux personnels d’État (AIP) qui connaît une augmentation de ses crédits de 60 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Ce dispositif sert une politique de sécurité et de mobilité qui fait l’objet d’une satisfaction générale parmi les représentations syndicales.
Par ailleurs, le rattachement du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) au programme 148 concrétise la préconisation faite lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 par mon collègue Alexandre Holroyd. Le Fonds participe à hauteur de 20 millions d’euros au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé et concourt à renforcer l’attractivité de la fonction publique.
À présent, je souhaite évoquer trois points précis, et d’abord l’écologie, qui devient un enjeu majeur dans la formation des fonctionnaires. Néanmoins, il est urgent d’approfondir et de mettre en valeur les réalisations et initiatives ministérielles déjà existantes, notamment avec le verdis9890sement de l’achat et de la commande publics et le budget vert qui passe toutes les politiques publiques au filtre du développement durable.
Capitaliser sur les enseignements tirés de ces formations est essentiel. Pour cela, l’apprentissage théorique doit s’articuler avec une appropriation plus personnelle. Pour ces raisons, j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission des finances, qui crée un fonds d’innovation écologique doté de 1 million d’euros, permettant à chaque agent public de concrétiser des projets vertueux au service de la transition écologique. Rien de plus pertinent que l’action interministérielle pour parler et agir en faveur du développement durable car cette question requiert, plus que tout autre sujet, une vision globale et transversale des enjeux.
Je me réjouis également des engagements pris pour améliorer le recours aux prestations de l’action sociale interministérielle, à l’instar du lancement d’une campagne interministérielle de ciblage des publics ainsi que de la simplification et dématérialisation administratives. J’encourage les réflexions menées pour élargir les catégories éligibles aux aides ; en particulier, le seuil d’éligibilité est sans doute encore trop bas.
Enfin, j’évoquerai la réforme de la protection sociale complémentaire, qui est aussi bien une mesure de justice sociale et d’attractivité qu’une révolution culturelle pour la fonction publique. Pour la première fois, l’État employeur sera tenu de financer à hauteur de 50 % la complémentaire santé des salariés. Cette novation permet d’harmoniser les prestations délivrées entre les ministères et de répondre à une inégalité criante entre les secteurs public et privé, puisque les entreprises étaient déjà contraintes de participer au financement de la complémentaire santé de leurs salariés. Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique social déployé s’inscrive bien dans une logique de protection et de mieux-disant.
Quant à la mission Crédits non répartis, comme en 2021, rien n’est à signaler pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. En revanche, la dotation de provision relative aux rémunérations publiques augmente significativement en 2022 pour atteindre 323,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2022. Les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial 2021, qui concourent à l’augmentation du pouvoir d’achat des bas salaires, y sont intégrées.
La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission Transformation et fonction publiques ainsi que ceux de la mission Crédits non répartis. Je donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président : La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Olivier Damaisin : Je vous remercie d’être venus si nombreux. (Sourires.)
Avant d’aborder les questions strictement budgétaires, je tiens, en ma qualité de rapporteur spécial, à saluer l’augmentation des retraites agricoles au bk1erek novembre 2021. Désormais, la retraite plancher des agriculteurs s’élèvera à 85 % du SMIC agricole net, soit 1 035 euros par mois. Cela représente un gain moyen de 100 euros par mois pour 227 000 retraités agricoles. Cette mesure résulte d’un travail transpartisan et préfigure la transformation de notre système de retraite, afin qu’il soit plus équitable.
Je salue aussi l’amendement que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants et qui prévoit une ouverture de crédits supplémentaires pour accompagner la mise en place d’un droit à réparation des préjudices subis par nos amis harkis et par leurs familles. C’est une avancée majeure, à laquelle je souscris entièrement.
J’en viens aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite.
En ce qui concerne le CAS Pensions, en 2022, les crédits s’élèveront à 60,98 milliards d’euros. Ils augmentent de 1,2 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Ce rythme est légèrement supérieur à celui de l’année dernière : il était de 1,08 % entre 2020 et 2021. Il se situe néanmoins dans la moyenne des années 2013-2021.
Les dépenses les plus dynamiques sont celles des pensions civiles et militaires, qui représentent 94 % des dépenses du compte d’affectation spéciale : elles atteindront 57,58 milliards d’euros, et sont en progression de 1,5 % par rapport à 2021. Comme vous le savez, cette hausse s’explique par l’augmentation de la pension moyenne et par la hausse du nombre de pensionnés.
Les crédits destinés aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État atteindront 1,93 million d’euros en 2022. Ils diminuent légèrement, de 0,3 %, par rapport à l’exercice précédent.
Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre subissent une baisse plus conséquente de 5,4 %, là encore en raison de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires. Le montant des crédits inscrits pour 2022 est de 1,46 milliard d’euros.
Par ailleurs, les recettes du CAS Pensions sont prévues à hauteur de 61,2 milliards d’euros pour 2022. Elles progressent de 0,4 % par rapport à 2021.
Compte tenu du montant prévisionnel des recettes et des dépenses, le CAS Pensions présentera, en 2022, un solde excédentaire de 261 millions d’euros. Ce solde est en net recul par rapport aux 759 millions d’euros de 2021, et plus encore par rapport au 1,4 milliard d’euros de 2020. La diminution du solde résulte, d’une part, de l’augmentation de la pension moyenne et, d’autre part, de la stagnation des rémunérations ainsi que du nombre de fonctionnaires, qui contraint la progression des recettes.
Le solde cumulé du CAS, qui constitue une réserve de trésorerie pour couvrir les dépenses, est prévu à hauteur de 9,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2021, et devrait donc peu augmenter en 2022. Toutefois, à ce stade, les dépenses du CAS demeurent parfaitement soutenables.
Quant à la mission Régimes sociaux et de retraite, elle sera dotée en 2022 de 6,06 milliards d’euros. Les crédits sont en diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances pour 2022. Les transferts aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres sont prévus à hauteur de 4,19 milliards d’euros pour 2022. Ils connaissent une très légère baisse de 0,2 %.
En pratique, la baisse de 0,5 % des dépenses concourant au régime de retraite du personnel de la SNCF est partiellement compensée par une augmentation de 2 % des crédits destinés au régime de retraite du personnel de la RATP.
S’agissant du régime de retraite et de sécurité sociale des marins, le projet de loi de finances (PLF) porte les crédits du programme 197 à 791 millions d’euros, soit une diminution de 2,3 % par rapport à 2021. Les moyens de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine sont maintenus à leur niveau, avec une subvention de l’État de 10,2 millions d’euros.
Enfin, s’agissant du programme 195 Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers, qui ne comporte que des régimes éteints, les crédits diminuent de 6 % pour tomber à 1,08 milliard d’euros.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’évolution des dépenses prévue pour 2022 n’appelle pas de remarque particulière. C’est pourquoi la commission des finances a voté en faveur des crédits tant du CAS Pensions que de la mission Régimes sociaux et de retraite.
Je conclus en remerciant chaleureusement Sébastien Meriaux pour son excellent travail à mes côtés. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune : En 2022, la mission Remboursements et dégrèvements restera la première en volume du budget de l’État et devrait représenter l’équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros, montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances. Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic atteint en 2020, qui s’est établi à 151 milliards d’euros, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l’on se place dans une perspective de moyen à long terme. Les remboursements et dégrèvements ont en effet doublé depuis 2006 quand le PIB et les recettes fiscales brutes n’augmentaient que d’un peu plus de 20 %.
Pour 2022, la direction générale des finances publiques n’estime qu’à 1,3 milliard d’euros, soit à peine 1 %, la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021. En réalité, cette stabilité apparente, qui restera à confirmer en cours d’exercice, cache quelques évolutions opposées au sein de ces restitutions ainsi que des points d’inquiétude qui ne sont malheureusement pas nouveaux.
Concernant le programme principal, Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, évalué à 124 milliards d’euros, j’observe une hausse importante des remboursements de TVA – de près de 6 milliards d’euros –, essentiellement due à la reprise de l’activité économique cette année. Les entreprises sont plus facilement créditrices lorsque leur consommation intermédiaire ou leurs investissements progressent. À l’opposé, je constate une baisse importante des remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’ordre de 4 milliards d’euros. Là encore, c’est la reprise économique qui explique cette dynamique : l’accroissement des bénéfices imposables diminue les situations dans lesquelles l’impôt dû est inférieur aux acomptes versés.
L’extension à tout le territoire de l’expérimentation du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne coûtera 1,1 milliard d’euros. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a débuté à Paris et dans le Nord. Elle permet à un particulier ayant recours à l’emploi à domicile de bénéficier, dès le paiement de la prestation, de la prise en compte du crédit d’impôt, donc d’une réduction immédiate du prix, ce dont je me félicite. Je rappelle que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût est de 4,8 milliards d’euros, représente la troisième plus grosse dépense fiscale.
Comme vous le savez, j’ai déposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à ce que le contribuable renseigne l’activité au titre de laquelle il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, amendement qui a reçu l’avis favorable de M. le rapporteur général mais auquel le Gouvernement s’est hélas opposé en séance publique, même si des engagements ont été pris par le ministre. Lors de l’examen des articles non rattachés, j’aurai l’occasion de proposer d’autres réformes touchant au plafonnement ou à l’éligibilité de ces activités.
Je remarque, dans le même programme, le niveau toujours très élevé des risques de décaissements liés à des contentieux fiscaux : la provision qui figure dans le budget atteint 3,6 milliards d’euros, montant qui correspond pour l’essentiel aux affaires très anciennes liées aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et au précompte.
J’en viens maintenant au second programme de la mission, Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux. Ceux-ci sont évalués à 6,6 milliards d’euros : là encore, des évolutions opposées se cachent derrière la stabilité apparente – l’écart atteint en effet à peine 300 millions d’euros. Je note par exemple que les dégrèvements de taxe foncière augmentent de plus de 7 % : ces restitutions sont la conséquence de réclamations, gracieuses et contentieuses, à la suite d’erreurs d’attribution. Ces dernières résultent de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière. D’après la DGFIP, la hausse plus forte en 2022 s’expliquerait tout simplement par le dynamisme du marché de l’immobilier, mais je doute que ce soit la seule raison. Comme je m’en étais inquiétée lors de la discussion du PLF pour 2020, les services de publicité foncière subissent des pertes d’effectifs depuis des années et des regroupements de services importants, ce qui explique, à mon sens, ces retards trop nombreux.
Toujours sur les restitutions d’impôts locaux, je constate, en sens opposé, une baisse de 9 % des atténuations de contribution économique territoriale, conséquence de mesures de la loi de finances pour 2021 : réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée et diminution du dégrèvement barémique du fait de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En conclusion, je vous invite, malgré ces craintes, à voter les crédits de cette mission, qui, je vous le rappelle, ne sont qu’évaluatifs. Comme j’interviens à cette tribune pour la dernière fois de la législature en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, vous me permettrez, monsieur le président, de remercier sincèrement les deux administrateurs qui m’ont accompagnée dans l’examen de cette mission, M. Adrien Gros puis M. Raphaël Cazaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Mattei : Le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État mutualise les recettes provenant des ventes de biens immobiliers de l’État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites « du propriétaire ».
Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit de cessions, le quart restant correspondant aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l’an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la difficulté d’anticiper avec précision quels biens seront vendus, la date de leur cession et le montant des recettes. Pour ce qui est des dépenses, il est demandé des crédits de paiement s’élevant à 420 millions d’euros et des autorisations d’engagement d’un montant de 370 millions d’euros. En conséquence, un solde négatif de 50 millions d’euros est anticipé pour le CAS, ce qui impliquera de puiser dans sa trésorerie. Au bk1erek janvier 2021, celle-ci s’élevait encore à 785 millions d’euros.
Les dépenses du CAS sont portées par le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, le seul à être abondé puisque le CAS ne contribue plus au désendettement de l’État depuis que le législateur en a décidé ainsi dans la loi de finances pour 2017. Les dépenses annoncées sont en hausse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances pour 2021 : ainsi, 85 millions d’euros d’AE et 145 millions de CP supplémentaires sont demandés. Cela s’explique par le montant et le nombre des opérations structurantes programmées. Par opération structurante, j’entends les projets d’acquisition, de construction, d’agrandissement ou de remise à neuf.
Le CAS participera ainsi à plusieurs grands projets immobiliers : « Quai d’Orsay 21 », destiné à rénover le site historique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; création, sur le site de Saclay, d’un pôle d’excellence scientifique de dimension internationale regroupant organismes de recherche, grandes écoles, universités et entreprises privées ; projet du ministère de la transition écologique visant à restructurer les locaux de Saint-Mandé qui accueillent les opérateurs de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France ou le service hydrographique et océanographique de la marine ; construction de la Cité du renseignement à Saint-Ouen pour le ministère de l’Intérieur ; enfin, l’achat d’une parcelle dans le futur centre hospitalier universitaire Grand Paris-Nord, CHU de dernière génération et d’envergure internationale qui remplacera notamment les hôpitaux Bichat et Beaujon.
Si je me réjouis du rôle joué par le CAS dans ces grands projets immobiliers et dans de nombreux autres chantiers plus modestes, je m’inquiète des conséquences de ceux-ci sur sa pérennité dans les prochaines années. On peut en effet s’interroger sur l’utilité de certains grands chantiers ministériels cofinancés par le CAS qui n’ont pas été révisés à l’aune du développement du télétravail et de la déconcentration administrative dans les territoires, comme celui du « Quai d’Orsay 21 ». Ainsi, malgré le rôle qui lui est confié, le CAS n’occupe finalement qu’un rôle marginal dans la politique immobilière de l’État, celle-ci restant portée par les programmes ministériels, y compris pour les dépenses importantes dites « du propriétaire ».
À ce propos, il suffit de le comparer au poids qu’occupent le programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dont le budget demandé pour 2022 est de 266 millions d’euros sur une enveloppe pluriannuelle de 1 milliard d’euros, ou la mission Plan de relance dont le volet dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics est doté de 2,7 milliards d’euros. Cette situation résulte de l’étroitesse des recettes du CAS, qui reposent sur une mutualisation des produits des cessions. C’est pourquoi je suis favorable à une diversification de ses sources de financement par le biais de valorisations alternatives des biens immobiliers appartenant au domaine.
Dans le prolongement de cette idée, je suis logiquement opposé aux recommandations du rapport de la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, qui compromettraient encore davantage les recettes du CAS en lui faisant supporter une péréquation, voire une compensation des pertes de recettes consécutives à l’application de la décote dite Duflot pour les administrations occupantes. J’avais contribué, dès 2018, à réformer cette décote pour corriger les effets d’aubaine qu’elle créait.
J’ajouterais un dernier mot sur la pénurie des matériaux et la hausse du prix des matières premières. Cette situation fait craindre un dérapage budgétaire des projets immobiliers de l’État, à commencer par ceux financés par le CAS mais aussi ceux retenus dans le cadre de l’appel d’offres du plan de relance. Plus généralement, je m’inquiète de la capacité des entreprises, notamment des PME, à répondre à la demande de l’État dans ce contexte.
En conclusion, je vous invite à adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. Je voudrais également remercier M. Raphaël Cazaux pour son aide précieuse. (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Belkhir Belhaddad : Nous sommes à nouveau réunis pour évoquer la question des retraites à travers l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite. La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je souhaite ardemment l’adoption : deux amendements, tout d’abord, pour financer le versement de l’indemnité inflation, dispositif destiné à répondre à la situation difficile que connaissent actuellement beaucoup de nos concitoyens ; un amendement, ensuite, pour revaloriser les allocations versées aux harkis, conformément aux engagements du Président de la République, afin de mieux leur exprimer la reconnaissance de la nation.
Parmi les préoccupations que nous nourrissons tous dès qu’il s’agit de retraite, une inquiétude revient régulièrement : à quel âge pourrai-je partir à la retraite ? Pour apporter quelques éléments de réponse, j’ai souhaité cette année dresser un état des lieux des enjeux et des débats autour de cette question complexe de l’âge dans le système de retraite, en choisissant l’angle de l’équité, celle entre les générations et celle entre les situations.
L’équité entre générations tout d’abord, car le constat est clair : nous vivons plus longtemps mais l’âge moyen de départ à la retraite augmente moins vite que notre espérance de vie. En conséquence, la durée de versement des retraites s’élève et les dépenses augmentent elles aussi. En outre, la génération du baby-boom arrive à l’âge de la retraite : cet important contingent de cotisants devenant un contingent de retraités, la soutenabilité du système est menacée. Nous ne pouvons pas nous contenter d’assister passivement à la dégradation de l’équilibre financier de notre système de retraite en en rejetant les conséquences sur les générations qui viendront après nous : il nous faut dès maintenant prendre les mesures nécessaires pour freiner ce phénomène. Or, comme l’expose mon rapport, les mesures portant sur l’âge ont prouvé leur capacité à restaurer l’équilibre financier du système. Face à une situation budgétaire aussi difficile, la question de la nécessité d’une nouvelle réforme portant sur l’âge doit donc être posée.
Équité entre situations ensuite, en trouvant la juste réponse à cette question : comment mesurer la pénibilité d’un métier pour évaluer si celui qui l’exerce doit bénéficier d’un âge anticipé de départ à la retraite ? Cette réponse ne peut plus passer par les régimes spéciaux, bien qu’il faille dépasser l’opposition entre leur maintien sans condition et leur suppression pure et simple. Ces régimes, comme celui des mineurs, s’inscrivant bien souvent dans un statut complet destiné à compenser des conditions de travail difficiles, leur disparition ne peut se faire que dans le respect des espérances légitimes des personnes concernées. Cette exigence se traduit parfois par le recours à la clause du grand-père, comme dans le cas de la SNCF ; cette solution est simple, mais extrêmement coûteuse. Pour permettre à toute personne travaillant dans des conditions difficiles de pouvoir partir plus tôt à la retraite, il nous faut plutôt définir des critères de pénibilité universels, peut-être en ayant recours, au sein de chaque branche, à la négociation collective, gage d’acceptabilité.
Pour être bonne, la hausse de l’âge de départ à la retraite devra être acceptable, compréhensible et efficace, c’est-à-dire être régulière et continue. C’est en gardant à l’esprit ces trois nécessités qu’il conviendra de choisir entre les différents mécanismes disponibles, que sont le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de la durée de cotisation ou de l’âge d’accession au taux plein. Si aucune de ces options ne fait l’unanimité, j’ai relevé, lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport pour avis, une forte opposition au mécanisme de l’âge pivot, jugé à la fois peu compréhensible, peu acceptable et peu incitatif.
Enfin, la question de l’âge de départ à la retraite va de pair avec la nécessité d’adopter des mesures visant à rapprocher les 60-64 ans du marché de l’emploi, notamment en permettant aux personnes occupant un emploi difficile de se reconvertir.
Pour conclure et pour reprendre les mots d’une célèbre écrivaine, « le seul mauvais choix est l’absence de choix ». Et je profite de cette intervention pour remercier Gabriel Livney, administrateur-adjoint, de m’avoir accompagné dans la rédaction de ce rapport pour avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas : J’ai l’honneur de m’exprimer, au nom de la commission des lois, sur les crédits consacrés à la fonction publique inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Je ne m’attarderai pas sur la dimension budgétaire, qui a été très bien détaillée par Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, et me contenterai de souligner avec satisfaction la hausse de ces crédits, s’agissant notamment de l’action sociale et de la formation, et l’enrichissement bienvenu des actions du programme 148.
Ce dernier PLF de la législature est l’occasion de dresser un bilan des actions entreprises pour la fonction publique et de ce qu’il reste à accomplir.
Depuis 2017, grâce à l’action volontaire et ambitieuse du Gouvernement et de la majorité, la fonction publique a profondément évolué, dans le sens de l’ouverture, de la modernisation, de l’enrichissement des carrières et, ce qui est essentiel, de l’égalité professionnelle et de la diversité. Permettez-moi de remercier les 5,6 millions de femmes et d’hommes qui, chaque jour, sont au service de leurs concitoyens et de l’intérêt général.
C’est pour améliorer les conditions de travail et les carrières des agents, ainsi que pour rendre plus efficiente notre fonction publique que, depuis 2017, j’ai formulé plusieurs propositions, aussi bien dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances que lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. Le bilan de l’application de ces propositions est positif mais, si je m’en réjouis, des progrès sont toujours possibles.
En matière d’égalité professionnelle, nous avons, à mon initiative et à celle du Gouvernement, créé une prime de précarité pour les agents recrutés dans le cadre d’un contrat court. Il s’agit là d’un réel progrès social, même si j’admets avoir été étonnée de l’énorme différence entre l’estimation de son coût en 2019 et celui cent fois moindre qui a été constaté. Si cela traduit un changement vertueux de comportement, je ne puis que m’en réjouir. Je crains cependant que certains employeurs publics n’aient contourné la mesure en prolongeant des contrats juste assez longtemps pour échapper au versement de la prime. Pour éviter cela, il me semble utile de relever le plafond sous lequel elle est due.
J’ai également proposé des exceptions au jour de carence pour les femmes enceintes et pendant la crise sanitaire. Ces propositions ont également été appliquées, mais j’estime qu’il nous faut poursuivre la réflexion sur le bien-fondé même de ce dispositif, qui n’est pas un outil efficace de lutte contre l’absentéisme. En effet, les arrêts de travail sont moins nombreux, mais plus longs, ce qui pose d’ailleurs la question de leur contrôle. Comment expliquer médicalement qu’une affection conduisant, avant 2018, à un arrêt moyen de trois jours, donne lieu, depuis lors, à un arrêt moyen de six jours ? Je crois plus efficace et plus juste de s’attaquer aux déterminants de fond de l’absentéisme, par les leviers, entre autres, du management, de la visibilité des carrières et de la motivation des agents.
S’agissant de la formation professionnelle, je me réjouis de l’application de plusieurs propositions, telles que l’inclusion de la gestion de crise et la systématisation de la formation au management pour les primo-encadrants. Nous devrons veiller à ce que cette obligation soit pleinement effective et, plus généralement, à poursuivre nos efforts en matière de formation. À cet égard, j’espère que nous aboutirons à la 9894constitution d’un tronc commun pour les différents types d’attachés, comme c’est le cas pour la haute fonction publique depuis sa récente réforme, que je salue.
J’avais également proposé, dans mon rapport pour avis sur le PLF pour 2020, plusieurs pistes concernant l’attractivité de la fonction publique et la diversité de son recrutement. J’avais ainsi proposé d’élargir et d’augmenter les aides financières destinées aux étudiants issus de milieux modestes ou ruraux, afin de favoriser leur accompagnement individualisé, et de dresser des bilans de suivi qui permettraient de mieux cibler les personnes qui en ont besoin. Tout cela s’est traduit par le lancement par le Gouvernement du plan Talents du service public, plan dont je salue l’ambition et qui, je le sais, doit beaucoup à l’action volontaire de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Enfin, le maintien de la rémunération, pendant leur formation, des lauréats de concours qui sont déjà des agents publics, que j’avais suggéré lors de l’examen du PLF pour 2019, a également été entériné : c’est une excellente nouvelle et un réel tremplin pour la promotion interne.
Ainsi, les évolutions que je viens de présenter prouvent que de très grands progrès pour notre fonction publique auront été réalisés lors de cette législature, à la fois pour sa richesse, sa variété et son efficience. C’est en évoquant ce dernier aspect que je conclurai mon propos.
En effet, si notre fonction publique doit être plus efficiente, elle ne doit pas servir de bouc émissaire politique. Alors que certains candidats, dans l’opposition, surenchérissent dans leurs propositions de suppressions de postes – 150 000, 200 000, voire 250 000 –,…

M. Jean-Marie Sermier : Effectivement, il est temps !

Mme Émilie Chalas : …et ciblent une prétendue « administration administrante », cette approche budgétaire ne me semble pas pertinente.
Selon moi, la bonne approche consiste plutôt à partir du périmètre des services publics pour identifier les besoins et donc définir les ressources humaines à y affecter. C’est ainsi que nous pourrons mieux répondre aux attentes des usagers, particulièrement dans les territoires. Cela suppose également de repenser notre organisation territoriale, avec pour uniques boussoles l’efficacité et la qualité du service rendu. Ainsi pourrons-nous continuer de construire la fonction publique de demain.

M. le président : Nous en venons à présent aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il y a un mois, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, j’interpellais Bruno Le Maire sur l’affaire des Pandora papers, mise au jour grâce au travail titanesque de plusieurs centaines de journalistes et qui ne représente rien de moins que 11 300 milliards d’euros d’évasion fiscale – 11 300 milliards d’euros volés à nos collectivités humaines pour le profit de quelques-uns. Je rappelle que 600 Français sont cités dans cette affaire.
Ce jour-là, comme toujours, le Gouvernement m’avait fait une réponse creuse et décevante. M. Dussopt, qui avait répondu à la place de M. Le Maire, m’avait assuré de l’intérêt du Gouvernement, ce qui est la moindre des choses, et qu’il avait interpellé la DGFIP à ce sujet. Par la suite, Bruno Le Maire a confirmé cette saisine, prévenant qu’il serait « intraitable ».
Toutefois, mes chers collègues, comme vous le savez, il y a un hic. Moi aussi, j’aimerais me réjouir et être, chaque fois, rassuré par ces bons mots et ces airs sérieux et déterminés. Le problème, le hic, c’est que cette fameuse DGFIP, vers laquelle les ministres sont censés se tourner pour analyser cette affaire et procéder aux contrôles nécessaires, le Gouvernement la détruit, ou du moins l’affaiblit, à petit feu depuis des années.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Éric Coquerel : Je le sais et le dénonce tous les ans lors de l’examen du projet de loi de finances : les agents de cette direction générale s’inquiètent et se mobilisent d’ailleurs de façon récurrente.
Ainsi, le hic, c’est que pour être intraitable avec l’évasion fiscale, il faut commencer par s’en donner les moyens et non se contenter de scander de grands mots. Or, au terme d’une législature sous l’égide de la macronie, les résultats en matière de contrôle fiscal n’ont jamais été aussi mauvais. (Mme Émilie Cariou applaudit.) Les redressements fiscaux et les pénalités notifiés par le fisc ont baissé de plus de 25 % en 2020, et de plus de 50 % en cinq ans.
C’est que, pour être intraitable et pouvoir poursuivre les fraudeurs, chers collègues, il faut des agents, lesquels doivent être formés, dotés et suffisamment nombreux. Or vous avez sabré 10 000 postes dans les effectifs des finances publiques depuis 2017. Et vous en supprimez encore 989 cette année rien que dans le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du service public local.

M. Jean-Marie Sermier : Ce n’est pas trop tôt !

M. Éric Alauzet : Dites-nous donc quels postes de fonctionnaire vous souhaitez supprimer !

M. Éric Coquerel : Pour être intraitable, il faudrait commencer par arrêter de remplacer au prétexte d’une meilleure efficience ces agents expérimentés par des logiciels de data mining. Un rapport du Sénat a pointé l’inefficacité, dans les cas de fraude complexe, de ces logiciels qui risquent de remettre en cause le travail des brigades locales, pourtant plus aptes à cibler et à contrôler les gros fraudeurs.
Pour être intraitable, il faut aussi donner aux agents les outils juridiques nécessaires, étant donné que beaucoup de ces pratiques d’évasion fiscale, quoique scandaleuses, sont bien légales. C’est le cas de celles dénoncées dans les Pandora papers.
Il est donc temps de renforcer la définition juridique de l’abus de droit, qui distingue les pratiques légales – l’optimisation fiscale – des pratiques illégales – l’évasion fiscale.
Il est temps d’enfin considérer comme tels les paradis fiscaux européens que sont le Luxembourg et l’Irlande.
Il est temps de cesser de se servir des négociations internationales comme prétexte pour ne rien faire.
Il est temps, surtout, d’instaurer un impôt universel, que j’ai proposé sous une autre dénomination dans un rapport d’information rédigé avec Jean-Paul Mattei, en commençant par cibler les pays à fiscalité avantageuse, de sorte qu’un 9895Français ne puisse plus fuir son devoir fiscal en partant aux Seychelles. Selon les recommandations de l’économiste Gabriel Zucman, un tel impôt universel pourrait également concerner les entreprises, afin que leur taxation se fonde sur leur activité réelle dans notre pays.

M. Éric Alauzet : Une taxation à 15 % par exemple ?

M. Éric Coquerel : Cependant, comme toujours, vous préférez les grands discours à l’action. Pire, pour vous autocongratuler malgré la catastrophe, vous tordez la réalité en évoquant systématiquement les montants encaissés, plutôt que le nombre de notifications de redressement fiscal. Or ces montants ne signifient rien dans la mesure où plusieurs années peuvent s’écouler entre le contrôle et l’encaissement. Une telle méthode favorise les petites procédures à l’amiable plutôt que les vraies condamnations, ce qui a conduit Bercy à renoncer à plus de 850 millions d’euros rien qu’en 2020.
Madame la ministre, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros que la France perd chaque année à cause de l’évasion fiscale. Avec une telle somme, on en ferait des choses ! Par exemple, notre contre-projet budgétaire prévoit l’éradication de la pauvreté par l’introduction d’une garantie d’autonomie de 1 063 euros, l’instauration d’un RSA pour les jeunes et la création de 300 000 emplois jeunes, le recrutement de 100 000 soignants et l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage : figurez-vous que le financement de l’ensemble de ces mesures serait inférieur aux 80 milliards d’euros que nous coûte l’évasion fiscale. Cessons donc de jouer sur les mots et de massacrer nos services fiscaux !

M. Éric Alauzet : Il faut surtout cesser de croire à la magie !

M. Éric Coquerel : Il ne vous étonnera donc pas que le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits des missions qui nous sont aujourd’hui soumis.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier : Je tiens tout d’abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission Régimes sociaux et de retraite, sur laquelle je m’exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis.
Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite illustrent l’importance de la contribution de l’État à l’équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n’ont plus les capacités de s’autofinancer, en raison d’un déséquilibre démographique. En effet, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les cotisations à ces régimes apparaissent chaque année en légère baisse, en raison de la baisse du nombre de pensionnés. Toutefois, je tiens à le souligner, le montant des pensions demeure préservé.
J’ai eu la chance de conduire, avec mon collègue Thibault Bazin, une mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines. Les très nombreuses auditions que nous avons menées, les témoignages que nous avons recueillis nous ont permis de constater les inquiétudes des assurés de ce régime. Ils souhaitent voir réaffirmer la pérennité de leurs droits et nous ont fait part de leurs difficultés à s’y retrouver face à la multiplicité des interlocuteurs, s’agissant notamment des prestations d’action sociale et de santé.
À cet égard, je proposerai un amendement à titre personnel visant à accroître le budget de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), afin de mieux prendre en charge les anciens mineurs.
L’examen des crédits de cette mission est l’occasion pour notre groupe de réaffirmer notre volonté de réformer à l’avenir les régimes spéciaux pour créer un système plus juste, plus équitable et financièrement pérenne, sans, je le répète, remettre en cause les droits acquis par les anciens salariés. Cette volonté a été mise en suspens en raison, entre autres, de la crise sanitaire, mais elle reste cependant intacte, comme le Président de la République l’a affirmé en juillet dernier.
La fin des régimes spéciaux est un impératif et une nécessité pour les années à venir. Avec la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avons mis en extinction, depuis le bk1erek janvier 2020, un des principaux régimes spéciaux français. C’est une étape importante qu’il nous faudra poursuivre pour mettre fin aux inégalités entre les quarante-deux régimes qui existent encore aujourd’hui.
Cette volonté est également manifeste au regard des efforts que nous avons aussi consentis pour augmenter les minima de retraite et que nous poursuivrons, je l’espère, pour tous les indépendants et les personnes ayant dû suspendre leurs activités professionnelles.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez salué dans votre rapport le vote de la loi pour porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC agricole net, soit 1035 euros par mois. Je me réjouis avec vous de cette avancée majeure, qui permet un gain moyen de 100 euros pour les 227 000 retraités agricoles. Je formule par ailleurs le souhait que la loi bénéficiant aux conjoints collaborateurs agricoles, que les députés ont votée pour augmenter leur minimum de retraite, puisse être adoptée rapidement par le Sénat, et que les pistes avancées par mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois dans leur rapport sur les petites retraites puissent être mises en œuvre.
Le vote des crédits de cette mission et du compte d’affectation Pensions est aussi, pour notre groupe, l’occasion de saluer le respect des engagements pris par notre Gouvernement.
Tout d’abord, un amendement permettra la mise en œuvre de l’indemnité d’inflation, annoncée en octobre dernier par le Premier ministre. Il concerne les pensionnés issus des régimes spéciaux et de la fonction publique d’État ayant une pension inférieure à 2000 euros net. Au total, 70 % des retraités pourront bénéficier de cette aide.
Ensuite, un amendement permettra de traduire la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites aux harkis. Près de soixante ans après la guerre d’Algérie, le Président a leur a demandé pardon le 20 septembre dernier. Il a appelé à la mise en œuvre d’un projet de loi pour la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs proches. L’augmentation des crédits de cette mission prépare ce projet de loi, avec la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie.
Un amendement proposé par le Gouvernement permettra enfin de concrétiser les mesures votées en 2018 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il prend acte du fait 9896que l’âge maximum considéré, donnant droit à un parent d’obtenir une disponibilité pour élever son enfant, est relevé de 8 à 12 ans. L’amendement, s’il est adopté, s’appliquera à la constitution et à la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette mesure, dont nous pouvons être fiers, est largement soutenue par les associations.
Rappelons, pour conclure, que la mission Régimes sociaux et de retraite porte sur des sujets prioritaires pour notre avenir, celui de nos enfants et celui de nombre de nos concitoyens actuellement à la retraite. Elle met en œuvre concrètement les engagements de notre assemblée et du Gouvernement pour garantir la solidarité entre les générations et le respect des droits de chacun.
Le groupe La République en Marche votera donc en faveur de l’adoption de ces crédits. (M. Olivier Damaisin et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : La mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines du projet de loi de finances pour 2022 confirme la stabilisation des moyens destinés à la politique fiscale, comptable et douanière de l’État. La quasi-totalité des crédits de cette mission correspond, comme vous le savez, à la masse salariale des fonctionnaires de Bercy. J’en profite pour saluer le travail et l’engagement des fonctionnaires de la DGFIP et des douanes, notamment de ceux du Jura, dont je connais la mobilisation sans faille sur le terrain, particulièrement pour protéger les territoires frontaliers comme le mien, plus exposés aux risques de trafics. Ce PLF consacre à juste titre de nouveaux moyens aux douanes, pour protéger nos frontières et juguler les importations illégales.
Le Brexit a également changé la donne et nous devrons être extrêmement vigilants pour faire respecter notre accord avec la Grande Bretagne, quitte à imposer des mesures de rétorsion si notre voisin britannique refuse de s’y plier. L’attitude inadmissible de la Grande-Bretagne vis-à-vis de nos pêcheurs nous interdit de nous laisser faire et je compte sur votre gouvernement, madame la ministre, pour trouver une solution au plus vite dans cette crise de la Manche qui n’a que trop duré.
Par ailleurs, je salue l’effort de baisse du nombre de fonctionnaires d’État dans cette mission. Hélas, c’est bien le seul champ d’action dans lequel l’État accepte de réduire sa masse salariale. Il faut dire qu’avec le prélèvement à la source, vous avez fait travailler les entreprises à la place des fonctionnaires de Bercy en leur imposant de collecter elles-mêmes les impôts de leurs salariés pour le compte de l’État.
Partout ailleurs, dans les autres ministères et agences publiques, les promesses de baisse du nombre de fonctionnaires ne sont absolument pas tenues et l’État s’avère incapable de faire la moindre économie. Souvenons-nous des belles promesses du début de quinquennat. Le candidat Macron promettait de supprimer 120 000 fonctionnaires d’État, après quoi le Président Macron a promis d’en supprimer 50 000 fonctionnaires. Près de cinq ans plus tard, on en est très loin ! Non seulement ces objectifs n’ont pas été tenus mais le nombre d’agents publics aura même augmenté durant le quinquennat et ce n’est pas dû uniquement à la crise sanitaire.
On est loin du courage de Nicolas Sarkozy…

Mme Christine Pires Beaune : Parlons-en !

Mme Émilie Chalas : Cela s’était traduit par 10 000 policiers en moins !

M. Jean-Marie Sermier : …qui avait permis à l’État de faire d’importantes économies avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces économies obtenues en réduisant les dépenses de l’État …

Mme Émilie Chalas : Quand on voit votre bilan…

M. Jean-Marie Sermier : …avaient justement permis de réduire les impôts des Français. Hélas ! votre Gouvernement a été incapable d’entreprendre la moindre réforme pour réduire le train de vie de l’État et notre endettement. La France a, au contraire, le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union Européenne et le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne – et la dette hors Covid s’envole.
La réduction des effectifs doit être faite de manière intelligente. Il serait évidemment complètement aberrant, voire dangereux de réduire le nombre de soignants ou de policiers.

Mme Émilie Chalas : Incroyable ! Quel cynisme !

M. Jean-Marie Sermier : Il faut en la matière agir avec agilité et en se fixant des priorités.

M. Jean-Marie Sermier : Par ailleurs, la modernisation de l’action des fonctionnaires de Bercy est indéniable et je la salue. Vous voyez que je suis objectif. Cette dématérialisation et cette simplification des procédures doivent améliorer le service à l’usager tout en renforçant la confiance entre les Français et l’administration. En somme, Bercy doit profiter du virage numérique pour faire mieux avec moins. N’oubliez pas néanmoins, madame la ministre, que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à internet aussi facilement que vous et moi, soit parce qu’ils vivent dans des zones qui ne bénéficient toujours pas du haut débit, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Au-delà de la clémence nécessaire de vos agents, qu’avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ?
Je souhaite enfin vous alerter sur l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale, du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Si le rescrit et le droit à l’erreur marquent une avancée en la matière, vous devriez peut-être songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante, autrement dit, à faire en sorte que le contribuable ne fasse pas l’erreur. Quelles sont vos pistes de progression dans ce domaine, madame la ministre ?
Pour ces motifs, les députés Les Républicains s’abstiendront lors du vote de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Nous abordons l’examen des crédits de trois missions, Gestion des finances publiques, Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Transformation et fonction publiques.
En matière de gestion des finances publiques, le groupe Dem pense d’abord à la question de la dette, mais notre réflexion et notre action ne sauraient s’arrêter là. Savoir comment l’impôt est prélevé et comment l’État, comme employeur ou comme propriétaire, est géré est tout aussi important.
L’administration de nos finances publiques s’est profondément transformée et modernisée durant le quinquennat. J’en veux pour preuve la mise en place du prélèvement à la source, réforme majeure saluée aujourd’hui par l’ensemble de nos concitoyens. Avec notre collège Jean-Paul Mattei, nous en souhaitons d’ailleurs l’extension, notamment aux cessions de droits sociaux.
Au titre de l’année 2022, 7,5 milliards d’euros sont alloués à la mission Gestion des finances publiques. La poursuite de trois grands chantiers engagés depuis le début du quinquennat continue ainsi de porter ses fruits. Il faut souligner que les grandes directions économiques et financières de Bercy, DGFIP et DGDDI jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Ces deux administrations conduisent des projets informatiques de grande ampleur, destinés à combler un retard technologique qui s’était creusé au fil des années.
Nous nous félicitons que se poursuive la modernisation des fonctions support et du développement de l’exploration de données, tant en matière de contrôles fiscaux pour la DGFIP que pour la lutte contre la fraude et les grands trafics au travers du projet de développement de la donnée en douane (3D) pour la DGDDI. Cette modernisation des systèmes d’information permet d’améliorer les services rendus aux usagers et d’enrichir de nouveaux services en ligne.
La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages, car ses agents répondent présent pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise et tous les citoyens qui effectuent une demande. En effet, ce sont 2 500 agents des finances publiques qui s’installeront entre 2021 et 2026 dans soixante-six communes de petite ou moyenne taille. À l’horizon de 2023, le nombre de communes dans lesquelles la DGFIP sera présente augmentera de près de 50 %, ce qui permettra de rapprocher les services publics des citoyens.
De plus, le transfert progressif des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP permet à la douane de se recentrer sur son cœur de métier, la frontière et la marchandise. Ainsi, ce budget 2022 permettra de financer les nouveaux besoins sur les marchandises en frontière, notamment la sécurisation du Brexit. Il faut saluer à ce propos le rôle de nos douaniers qui prennent leur part dans la protection du marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transcontinental entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
S’agissant de compte d’affection spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité favoriser la relance de l’économie par le biais du plan France Relance, avec un volet concernant l’immobilier de l’État et de ses établissements et opérateurs pour un montant de 2,7 milliards d’euros. Ce plan de relance a cristallisé certaines réflexions, comme le relève le rapporteur spécial Jean-Paul Mattei. En effet, plus que jamais, la politique immobilière de l’État semble devoir se réorienter, tant au regard du relatif épuisement de son modèle de financement que de la relance à laquelle elle semble destinée.
Nous réaffirmons ici notre volonté de conforter ce CAS en augmentant ses ressources pérennes, car la part des redevances dans les recettes demeure encore trop modeste. Il s’agit donc de continuer à explorer des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession. Nous pensons notamment aux biens d’exception. La technique de la mise en bail emphytéotique pourrait se révéler intéressante.
Pour 2022, 57 % de l’enveloppe totale seront consacrés à des projets immobiliers structurants, comme le projet Quai d’Orsay 21.
Enfin, la transformation de l’action de l’État doit être durable, par le biais notamment du cofinancement. Nous soutiendrons également le financement de produits et de services numériques innovants pour résoudre le problème des politiques publiques et permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique.
Le groupe Dem votera donc en faveur des crédits alloués à ces missions. (M. Éric Alauzet et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous examinons ce matin les crédits des quatre missions Gestion des finances publiques, Transformation et fonction publiques, Régimes sociaux et de retraites et Remboursements et dégrèvements. Je ne m’exprimerai pas sur cette dernière, ma collègue Christine Pires Beaune ayant déjà, en tant que rapporteure spéciale, exposé sa position sur ces crédits, et je concentrerai mon propos sur la mission Gestion des finances publiques.
Cette année encore, vous avez décidé de continuer la suppression des postes de la DGFIP, après des suppressions déjà massives. Avec 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021 et avec, cette année, une suppression de 1 505 postes supplémentaires, c’est une baisse totale de 7 730 postes sur le quinquennat.
Ces chiffres sont déjà consternants, mais ils ne racontent pas toute l’histoire, car ce sont des chiffres de la variation nette des postes. Ce qu’ils ne laissent pas transparaître, c’est que non seulement certains postes sont supprimés, mais que d’autres sont transformés. Cette année, par exemple, 120 postes de catégorie A+, 499 postes de catégorie A et 1 547 postes de catégorie B sont supprimés, tandis que 660 postes de catégorie C sont créés – soit, en vérité, 2 166 postes supprimés et 660 autres créés.
Nous connaissons d’avance la réponse : vous nous direz que la baisse des personnels de la DGFIP est prévue de longue date et résulte de la restructuration du réseau des finances publiques. Toutefois, cela ne change pas le problème de fond, car la question de savoir si ces suppressions étaient prévues ou non n’est pas pertinente : la seule bonne question c’est celle de savoir si la DGFIP a les moyens d’assurer un service de qualité, ou même simplement d’assurer correctement ses missions. Manifestement, la réponse est non.
Tout d’abord, au quotidien, nous remonte des territoires le constat qu’un nombre croissant d’entreprises doivent composer avec des trous de trésorerie importants, qui correspondent souvent à des factures adressées aux collectivités et qui restent trop longtemps en attente. En plus des risques de contentieux que cela créé, c’est aussi, bien entendu, un risque pour le tissu économique, car peu de PME peuvent se 9898permettre de demeurer longtemps avec des impayés. C’est, en outre, un risque pour nos collectivités : à force, les entreprises vont rechigner à travailler avec elles, elles vont être moins nombreuses à répondre aux appels d’offres et la qualité ou le prix de leurs prestations s’en trouveront impactés.
Par ailleurs, comme si les effectifs de la DGFIP n’étaient pas assez amputés, certains personnels sont détachés pour assurer les permanences dans les maisons France Services pour assurer ses missions de proximité et les engagements pris auprès des élus. Mais pour combien de temps ? C’est une vraie question que nous posons, parce que ce fonctionnement n’est durable ni pour la DGFIP si des postes ne sont pas créés à cette fin, ni pour les maisons France Services.
Cette décentralisation ne va pas assez loin et reste cantonnée dans les villes moyennes, en raison des contraintes d’attractivité pour le personnel. Envisagez-vous des moyens, notamment des primes, pour encourager le personnel à accepter des mutations dans la ruralité la plus profonde ?
Enfin, et surtout, la diminution drastique des moyens humains sur le quinquennat a un autre effet désastreux : qu’il s’agisse des Paradise papers, des CumEx Files, des Panama papers ou des Pandora papers, les révélations de contournement des règles fiscales deviennent si régulières et les conséquences concrètes en termes de lutte contre ces pratiques sont si peu nombreuses qu’il y aurait de quoi désespérer. Ces affaires reçoivent, finalement, le même traitement que les rapports du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : cinq minutes d’émoi sur les plateaux de télévision, et on passe à autre chose !
On parle pourtant de 8 000 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les États à travers le monde, dont des centaines de milliards pour la France, soit cent fois plus que l’estimation de la fraude sociale. Il y a de l’argent à récupérer et de la justice fiscale à insuffler, et il est incompréhensible que vous refusiez d’y consacrer les moyens, humains et légaux nécessaires.
Les dernières révélations sur les Pandora papers montrent que la raquette est encore trouée : s’il faut faire évoluer le droit, comme nous vous le proposerons lors de l’examen des articles non rattachés, il faut aussi consacrer des moyens à une vraie politique de lutte contre la fraude fiscale. C’est du bon sens : l’argent que l’État y gagnera sera bien plus important que les économies que vous proposez aujourd’hui.
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas les crédits de la mission Gestion des finances publiques – sauf, bien sûr, si vous acceptez notre amendement visant à annuler la suppression des postes. (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Avant d’aborder les aspects techniques de la mission Transformation et fonction publiques, je rappellerai que l’examen de ce budget s’inscrit dans le contexte d’une stabilisation des effectifs et d’une orientation des moyens vers les priorités du pays, en réaffectant massivement les effectifs de fonctionnaires sur le terrain, au plus proche des Français.
Depuis le bk1erek octobre de cette année, une revalorisation du SMIC a permis que plus aucun agent de catégorie C ne soit rémunéré en deçà de ce seuil, y compris en début de grille. Cette mesure sociale ne met pas seulement fin à une injustice envers ces personnes engagées dans le service public, mais elle provoque un relèvement du bas de la grille salariale de la fonction publique. Ces nouvelles grilles, ainsi redessinées et tenant compte de l’inflation, seront plus lisibles et permettront de réels progrès ultérieurs.
Ces effets positifs ont été rendus possibles parce que le Gouvernement ne s’est pas contenté de verser une indemnité différentielle en renvoyant à plus tard le règlement structurel de la question. Résoudre l’équation de la rémunération de nos fonctionnaires suppose de traiter le sujet dans sa globalité, en prenant en compte d’autres thématiques, telles que les compétences, la carrière, la mobilité, l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité, la formation ou l’égalité femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle vous avez chargé l’ancien directeur de l’administration et de la fonction publique, Paul Peny, et l’ancien syndicaliste Jean-Dominique Simonpoli de conduire cette réflexion globale et de formuler des propositions.
Pour ce qui est de la mission Transformation et fonction publique s, le groupe Agir ensemble salue le fait qu’elle sera dotée d’un budget global de 788,4 millions d’euros en CP, soit une hausse de 13 % par rapport à l’année dernière, et d’un budget global de 441 millions d’euros en AE, soit une hausse de plus de 36 % par rapport à l’année 2021. Cette orientation budgétaire s’inscrit dans la continuité de la marche menée par la majorité depuis 2017 en matière de transformation de l’action publique. Après avoir établi le droit à l’erreur et engagé la modernisation du statut de la fonction publique, nous maintenons un rythme soutenu afin de rénover les ressources humaines et le patrimoine immobilier de l’État, de renforcer la déconcentration de l’administration et d’accélérer la transition numérique et écologique.
Notre groupe ensemble souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points. Le premier concerne la baisse des crédits alloués au Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont le financement est passé de 41 à 21 millions d’euros sans que soit évoquée de raison explicite. Nous savons, madame la ministre, que vous expliquerez ces éléments après les interventions introductives des parlementaires.
Le deuxième point porte sur l’action Soutien au recrutement de profils rares dédiés à l’innovation numérique, l’une des seules lignes budgétaires dont les CP n’augmentent pas en 2022. Nous souhaitons que cette stabilité budgétaire ne ralentisse pas la mise en œuvre des projets fixés par le Président de la République et soutenus par la majorité. En effet, nous devons nous assurer que nos besoins en matière de profils atypiques dans le numérique n’augmenteront pas du fait des objectifs ambitieux fixés par ce projet de loi de finances. Sur ces éléments aussi, madame la ministre, nous savons que vous rassurez la représentation nationale.
Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble votera la répartition des crédits alloués à la mission Transformation et action publiques du projet de loi de finances pour 2022.

M. Alexandre Holroyd : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Alors que la dette publique de notre pays s’élève aujourd’hui à 115,3 % du PIB selon les derniers chiffres de la loi de finances rectificative présentée cette semaine, l’examen de ces missions, en cette fin de législature, nous amène à l’heure du bilan.
Pour l’exercice 2022, les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines restent stables à 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ils permettent, certes, de financer de nouveaux besoins concrets concernant les marchandises aux frontières, à savoir la sécurisation du Brexit et la mise en œuvre, dans les points de passage frontaliers, des nouveaux règlements européens.
Toutefois, étant donné qu’il s’agit de la principale mission du pôle économique et financier de l’État, qui regroupe l’essentiel des effectifs des ministères économiques et financiers, nous regrettons qu’elle ne prévoie aucune réduction des dépenses publiques. Les efforts que vous faites sur des chantiers stratégiques tels que les systèmes d’information et la lisibilité de la gestion financière opérationnelle conduiront à la disparition, dans cette mission, de 1 392 équivalents temps plein (ETP) en 2022, chiffre dont vous vous réjouissez dans le document budgétaire, mais qui paraît bien maigre au regard des effectifs totaux de la fonction publique d’État. La réduction du nombre de fonctionnaires est une promesse abandonnée du candidat Macron de 2017. Cette baisse n’est pas un totem, mais elle ne doit pas non plus être un tabou dans les administrations centrales non régaliennes.
D’après le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié le 22 octobre 2021, la masse salariale des administrations publiques, hors contributions aux régimes de retraite, représente 14,8 % des dépenses publiques. Sur les 5,61 millions de personnes travaillant dans les trois versants de la fonction publique 3 818 400 sont fonctionnaires, 1 124 700 sont contractuels, 309 200 sont militaires et 358 900 sont des agents relevant des autres catégories. C’est 40 % de plus qu’en 1980, alors que, sur la même période, la population n’a crû que de 18 %.
Le paradoxe réside dans le fait que le nombre de fonctionnaires diminue alors que le nombre de postes augmente, car ces postes sont occupés par des contractuels. Le Président de la République avait annoncé une réduction de 120 000 du nombre d’agents publics sur la durée du quinquennat, soit 24 000 par an, au moyen notamment du non-remplacement des départs à la retraite : qu’en est-il aujourd’hui ? Ces suppressions devaient générer une économie de plus de 3 milliards d’euros par an au terme du quinquennat, mais c’est l’inverse qui s’est produit : les dépenses de personnel de l’État sont passées de 189 à 195,4 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 3,4 % ! Comment expliquez-vous que le nouveau projet de loi de finances rectificative puisse augmenter le plafond des emplois de l’État pour 2021 de 885 équivalents temps plein et celui de ses opérateurs de 226 ETP ?
L’action sur les emplois publics dans les administrations centrales et autres organismes n’est pas la seule façon de réduire la dépense publique, mais elle en est une, avec la chasse aux gaspillages et aux fraudes, dont la fraude sociale. Tout cela doit s’intégrer dans une volonté de repenser le périmètre d’action de l’État, ce que vous ne faites pas.
Pour ce qui est, enfin de la mission Remboursements et dégrèvements, nous souhaitons appeler votre attention sur la hausse de 4 à 22,9 milliards d’euros poussée par la suppression progressive de la taxe d’habitation. Au total, le dégrèvement de la TH au bloc communal aura coûté à l’État 14,5 milliards d’euros en 2020 et 10,6 milliards en 2019. Philippe Laurent dans une tribune publiée en 2019 dans le journal Les Échos, avait déjà donné l’alerte quant au risque d’augmentation de la taxe foncière. D’ailleurs, les crédits de la mission sont ici en hausse, précisément en raison d’une augmentation de 7,43 % de la taxe foncière. C’est un fait – nous le constatons aujourd’hui – que les communes, notamment urbaines, sont plus perdantes depuis la suppression de la TH, qui constituait pour elles une ressource significative et dynamique, qui représentait dans certains cas jusqu’à 5 % de leur budget. Nous vous avions prévenu que les maires iraient chercher ces ressources sur la taxe foncière, seule taxe encore à la disposition des budgets municipaux.
En début de quinquennat, vous avez renommé cette mission, puis l’intitulé du ministère, pour parler de « transformation publique ». Malgré certaines tentatives, dont la loi du même nom, cet objectif de transformation n’est pas atteint, et encore moins ressenti sur le terrain. La meilleure des transformations serait une vraie décentralisation – en témoigne le rôle calamiteux des ARS, les agences régionales de santé, pendant la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I a décidé de s’abstenir sur ces crédits.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Les crédits que nous examinons traduisent l’engagement des agents et la qualité de nos services publics. Cependant, ce dernier budget, à l’image de votre quinquennat, aura conduit à aggraver les fractures territoriales et à réduire l’autonomie des collectivités dans chacune de ces missions.
Je commencerai par la mission Gestion des finances publiques. Les choix qui ont été faits pour rationaliser le maillage territorial de la DGFIP ont eu de lourdes conséquences sur les territoires, particulièrement en Corse et en montagne. Vous avez été guidés par une logique de chiffres et vous avez oublié la qualité du service public. Les fermetures successives de trésoreries ne sont pas anodines, car la fermeture des guichets rompt le lien entre le citoyen et l’État.
Depuis cinq ans, vous refusez d’entendre que chaque territoire a ses particularités et que les politiques publiques appliquées uniformément ne peuvent qu’être sources d’injustices.
Je dois vous faire part des inquiétudes des citoyens de mon territoire. La Corse compte de nombreuses zones blanches. On ne peut pas substituer un guichet physique à un service à distance, qu’il soit téléphonique ou numérique. Les alternatives que vous proposez sont souvent inadaptées, notamment face à certains publics âgés ou fragiles, peu à l’aise avec cette technologie.
Notre groupe Libertés et territoire vous alerte également sur les transferts de compétences entre douanes et DGFIP. Je pense notamment au recouvrement du droit annuel de francisation et navigation. Cette situation conduit à des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Ce transfert devait faire l’objet d’une ordonnance toujours non publiée.
J’en viens aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques, qui sont un peu au fondement des services publics. La volonté du Gouvernement, pendant ce quinquennat, était de moderniser notre fonction publique. A-t-il réussi ? Notre groupe prend acte des dispositifs déployés pour diversifier la haute fonction publique comme le plan Talents du service public. Cependant, les inégalités territoriales persistent. Il reste difficile pour les jeunes de nos régions d’accéder à ces fonctions sans passer 9900par la capitale, ce qui est plus que regrettable. La réforme annoncée par le Président de la République ne permettra pas d’inverser cette tendance.
Notre groupe vous alerte également sur certaines décisions prises en verticalité, sans associer les collectivités. Je pense à la revalorisation des agents publics de catégorie C. Elle était nécessaire et nous l’avons toujours soutenue. Sans cette revalorisation, ces agents auraient été en dessous du SMIC. Néanmoins, le coût sera très élevé pour certaines communes. Comment trouver les crédits supplémentaires en fin d’année pour appliquer cette mesure ?
Bien entendu, les collectivités doivent continuer à jouir d’une autonomie financière pleine et entière, mais lorsqu’un choix est fait d’en haut, par l’État, il doit s’accompagner des financements nécessaires. C’est à cette seule condition que les collectivités conserveront des marges de manœuvre et donc une véritable liberté de choix.
Venons-en aux remboursements et dégrèvements. En 2022, ils représentent près de 30 % de nos recettes fiscales brutes, un niveau élevé – c’est deux fois plus qu’il y a 15 ans. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux représenteraient 6,6 milliards d’euros.
Je concentrerai mon propos sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus. Pour les 20 % restants, l’allègement sera de 65 % en 2022, et en 2023 plus aucun foyer ne paiera la TH sur sa résidence principale. Si cette réforme entraîne un indéniable gain de pouvoir d’achat, elle n’en constitue pas moins un effort financier principalement destiné aux ménages les plus aisés. En effet, la moitié du coût total anticipé de la mesure sera consacrée au financement de l’allègement en faveur des 20 % les plus aisés. En outre, les modalités retenues pour la compensation des collectivités sont plus que contestables. D’abord, elles reposent, pour l’essentiel, sur un affaiblissement de leur pouvoir fiscal. En effet, les départements comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à recevoir un produit de TVA sur lequel ils n’exercent, par construction, aucun pouvoir de taux ou d’assiette. Ensuite, elles impliquent de substituer un impôt inégalitaire, la TVA, à la TH, qui, malgré d’autres écueils, tenait compte, dans une certaine mesure, du revenu des ménages. C’est donc une perte d’autonomie fiscale supplémentaire qui conduit, sous votre quinquennat, à briser encore un peu plus le lien entre citoyen local et collectivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas ces crédits.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Modernisation et rationalisation : voilà deux mots incantatoires, répétés en boucle dans une mission comme celle de la gestion des finances publiques. Depuis le début de ce quinquennat nous constatons le manque de moyens humains et financiers des services de 1’État. L’importance des services publics n’est pourtant plus à prouver, et vous le savez très bien puisque, même si c’est de manière aléatoire, vous accompagnez par exemple le développement des maisons France Services. Pourtant, vous n’avez de cesse de trancher dans les effectifs. Pour 2022, il est prévu pas moins de 1 392 suppressions d’emplois pour la mission Gestion des finances publiques. Dans le même temps, des trésoreries ferment et la DGFIP subit des coupes d’année en année, alors qu’on lui demande toujours plus d’efforts et qu’il conviendrait de traquer résolument la fraude fiscale du capital.
Modernisation et rationalisation : ces deux mots seront de toute manière utilisés pour justifier vos décisions et pour contrer les arguments légitimes de l’opposition et la voix qu’elle entend porter dans cet hémicycle.
Les crédits de paiement de la mission auront encore baissé de près de 1 % en 2022. Plus de 10 000 suppressions de poste auront été constatées à la fin du quinquennat et la précarisation a explosé, comme dans toute la fonction publique.
Quant à la dématérialisation, le tout-dématérialisé se construit à marche forcée au détriment de l’humanisation des services publics et, bien évidemment, de l’accès aux droits.
Permettez-moi maintenant de porter mon attention sur la mission Régimes sociaux et de retraite, tout aussi importante. Comme chaque année, l’État intervient pour équilibrer les comptes des régimes spéciaux qui sont structurellement déficitaires sur le plan démographique. Il y a davantage de pensionnés que de cotisants. La subvention de 6 milliards d’euros qu’il verse à ces régimes en 2022 vient donc rétablir l’équilibre de leurs comptes tout en permettant d’assurer le versement des pensions aux assurés de ces régimes. Mis au ban lors de la réforme des retraites avortée, le Gouvernement envisage toujours de les supprimer au prétexte qu’ils représentent des avantages indus et un coût pour les finances publiques. Les régimes spéciaux ont chacun leur histoire et leur raison d’être. Ils sont le fruit d’une histoire sociale, de luttes syndicales, et ils sont bien souvent la contrepartie de carrières particulièrement pénibles. Les droits qu’ils octroient viennent bien souvent compenser la pénibilité des métiers. En outre, les supprimer ne garantirait que des économies de bout de chandelle.
Signalons que ces régimes ont déjà été réformés à plusieurs reprises pour être alignés sur le régime de la fonction publique, lui-même progressivement aligné sur le régime général. Agiter le chiffon rouge des régimes spéciaux, comme le fait le Gouvernement depuis cinq ans, vise surtout à les stigmatiser et à servir de base pour un abaissement généralisé du droit à la retraite appliqué à toutes et tous. Au lieu d’un nivellement vers le bas des retraites, nous avons besoin d’un socle de droits sociaux relevés : âge légal de départ à 60 ans, taux plein garanti au bout de 40 annuités, indexation des pensions sur les salaires et départ à 55 ans pour les métiers pénibles. Dans ce cadre, les régimes spéciaux doivent être, devraient être une source d’inspiration pour l’instauration d’un système de retraite plus juste, plus solidaire, et qui reconnaît la pénibilité du travail.
Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite comme l’enveloppe dédiée au financement des pensions des fonctionnaires ne révèlent aucune surprise cette année. Dans la continuité des précédents budgets, le projet de loi de finances prend acte de la réduction progressive du périmètre des régimes spéciaux en prévoyant une subvention d’équilibre en diminution de 1,5 %. Il prévoit par ailleurs une hausse modérée de 1,2 % des pensions servies aux fonctionnaires, soit un niveau qui permet à peine de couvrir l’inflation prévue en 2022 autour de 1,5 %.
Pour les différentes missions que j’ai mentionnées, le constat est le même : c’est celui de l’obsession de la maîtrise des dépenses publiques aux dépens des usagers et des fonctionnaires, c’est celui de la volonté obstinée de faire 9901des économies aux dépens des droits des retraités, qu’ils relèvent de la fonction publique ou d’un régime spécial de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment en défaveur de ce que proposent la majorité et le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour dix minutes.

Mme Amélie de Montchalin : C’est un honneur pour moi de présenter devant vous, pour la deuxième fois, la mission Transformation et fonction publiques, qui comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace au service des usagers.
Transformer la France, c’est transformer l’État. C’est bien cette ambition de transformation profonde de l’action publique qui est au cœur de mon ministère, et plus généralement de l’histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m’a été confié par le Premier ministre et le Président de la République.
L’examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat me donne l’occasion de dresser devant vous un premier bilan de cette transformation indispensable. Je tiens à cet égard à saluer mon collègue Olivier Dussopt, car ce bilan, c’est aussi le sien en matière de fonction publique, en particulier avec la loi de transformation de la fonction publique qu’il a défendue au nom du Gouvernement en 2019 et dont je salue ici la présence de la rapporteure Mme Émilie Chalas. Je présenterai également aujourd’hui la mission Gestion des finances publiques, l’une des missions importantes du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Transformer l’État, comme certains l’ont rappelé, c’est transformer ses outils, simplifier ses procédures, pour que notre administration soit plus accessible à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur tout le territoire. Pour y parvenir, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique de juillet 2021 à Vesoul, nous avons réaffirmé, avec le Premier ministre, l’importance d’accélérer l’utilisation des outils numériques pour transformer notre État tout en maintenant bien sûr un accès multicanal, c’est-à-dire par une présence physique, téléphonique et numérique à tous les services publics pour tous nos concitoyens. C’est l’objectif de la numérisation des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, financée par le programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique, doté en 2022 d’une nouvelle enveloppe de 80 millions d’euros, et du programme 352 Innovation et transformation numériques, comme l’a souligné le rapporteur spécial Alexandre Holroyd.
Ces démarches, nous les connaissons tous : inscrire ses enfants à l’école, déposer un permis de construire ou encore faire une demande d’aide juridictionnelle. Bref, cela répond, nous le voyons bien, à une demande très forte de nos concitoyens après la crise sanitaire de pouvoir faire ces démarches là où on se trouve, sans se déplacer et sans contrainte horaire. Mais je tiens à le dire ici fortement, ce numérique ne se développe pas au détriment des autres voies d’accès aux services publics. Par exemple, sur le téléphone, nous avons mis fin à la facturation des lignes téléphoniques d’accès aux services publics au bk1erek janvier 2021 et nous avons également, avec Jacqueline Gourault et l’ensemble des élus de notre pays, déjà mis en œuvre 1 800 espaces France Services à travers le pays. Il y aura 2 000 espaces France Services à la fin de l’année 2021. Je vous donne un exemple, monsieur le député Sermier, puisque vous citiez le Jura : dans votre département, 18 espaces France Services permettent à chaque citoyen d’avoir à moins de vingt minutes de chez lui un lieu d’accueil avec des personnels formés qui l’accompagnent dans ses démarches essentielles. Il y en a 17 en Corse, et une vingtaine par département aujourd’hui. (Applaudissement sur le banc des commissions.)
Transformer l’État, c’est aussi transformer son encadrement supérieur. Tel est l’objectif de la réforme de la haute fonction publique, menée sur le fondement de l’habilitation que le Parlement a accordée au Gouvernement dans la loi de transformation de la fonction publique. Cette réforme était un engagement du Président de la République,…

M. Jean-Marie Sermier : Un engagement qu’il a un peu oublié !

Mme Amélie de Montchalin : …un engagement du programme d’Emmanuel Macron en 2017, et c’est un engagement que nous tenons par cette réforme, après des décennies de promesses et de renoncement. Nous ne renonçons en rien puisque cette réforme permettra à l’État d’être doté d’une haute fonction publique adaptée aux enjeux du bkXXI eek siècle. Cela passe par des hauts fonctionnaires outillés pour appréhender ces enjeux, de la transformation écologique aux enjeux numériques jusqu’aux valeurs de la République, en passant par la lutte contre les inégalités. C’est l’objet également du tronc commun du futur Institut national du service public, et cette haute fonction publique, adaptée aux enjeux de notre siècle, ce sont aussi des hauts fonctionnaires plus mobiles, mieux accompagnés tout au long de leur carrière. C’est pourquoi nous nous employons à cette réforme majeure qui sera intégralement mise en œuvre au bk1erek janvier 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, transformer l’État, c’est aussi garantir l’égalité des chances dans la fonction publique à l’image de notre engagement pour le reste de la société dans sa diversité. Dans cet objectif, également sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique, je me suis employée depuis un an et demi à renforcer l’ouverture de la fonction publique en créant, comme l’ont très bien rappelé les rapporteurs, 74 classes prépas talents sur tout le territoire dès la rentrée 2021 pour plus de 1 500 étudiants qui, de Bastia à Montpellier, à Tarbes, à Lille, à Roubaix, ou encore à Evry, se préparent à devenir nos futurs administrateurs territoriaux, commissaires de police, directeurs d’hôpital ou cadres dirigeants de l’État dans tous les ministères.
Ces classes sont financées par le programme 148 qui prévoit notamment une bourse de 4 000 euros par étudiant et un accompagnement car nous savons que l’ascenseur social, au cœur de la promesse républicaine, doit être une réalité et non pas une promesse désincarnée. Ce seront 5 millions d’euros de plus par rapport à 2021 qui seront dédiés à cette ambition, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous souhaitons transformer l’État avec les agents publics mais aussi pour les agents publics. Je l’affirme très fermement, notre volonté n’a jamais été et ne sera jamais de faire de la surenchère de suppressions, à coups de hache ou de rabot. Je dois dire que je suis surprise d’entendre certains s’enorgueillir d’avoir mené cette révision générale des politi9902ques publiques qui n’a conduit qu’à une chose : l’affaiblissement de l’État, qu’il s’agisse de l’État territorial ou de l’État régalien.
Aujourd’hui, il y a moins de fonctionnaires dans les ministères à Paris et plus de fonctionnaires au contact des Français. Nous ne nous sommes pas reniés. C’était l’ambition du Président dès 2017 et elle est tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Depuis le début du quinquennat, nous faisons des choix de cohérence, y compris sur le plan salarial. Nous n’avons eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d’achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées plutôt que des mesures générales et indifférenciées. Nous avons engagé des revalorisations inédites pour certaines professions, qui avaient été bien délaissées par les majorités précédentes.
Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d’euros, qui permet par son ampleur de reconnaître l’engagement des professionnels au service de la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Alauzet : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : Ce gouvernement a aussi fait le choix de développer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dès 2022, ce seront 15 euros de complémentaire santé qui seront pris en charge chaque mois pour les agents de l’État et d’ici à 2026 – point essentiel sur lequel je veux insister devant vous – ce sera la moitié du coût de la complémentaire santé qui sera prise en charge pour tous les agents de la fonction publique de tous les versants. C’est une manière de nous assurer que tous les employeurs publics prennent leurs responsabilités pour résorber une inégalité massive entre le secteur privé et la fonction publique, et ainsi renforcer l’attractivité de cette dernière.

M. Alexandre Holroyd : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Ce projet de loi de finances pour 2022 permet en outre de financer des mesures selon trois priorités que j’ai identifiées : les bas salaires, l’équité et le développement des perspectives de carrière. Cela représente un effort financier de l’État de 250 millions d’euros.
Les agents de catégorie C, comme l’a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l’accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de ce relèvement ; l’attribution d’une bonification d’ancienneté à tous les agents de la catégorie C. Plus de 10 000 agents publics supplémentaires des catégories B et C bénéficieront d’une promotion de grade en 2022 au sein de l’État.
Par ailleurs, chose que peu d’entre vous ont signalée, compte tenu de la hausse du prix des carburants et plus largement de l’augmentation du prix de certains biens de consommation qui sont, comme on le sait, le résultat d’un choc exogène, je proposerai que l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre soit versée aux agents publics et aux retraités de l’État le bk1erek janvier 2022 comme pour le reste des Français – je vous présenterai des amendements à ce sujet dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La mission Transformation et fonction publiques est aussi le support des moyens humains mis au service de mon ministère. Le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques permet d’apporter de la cohérence, comme vous l’appeliez de vos vœux l’an dernier, monsieur le rapporteur spécial Holroyd, car il regroupe tous les crédits relatifs à la masse salariale, au fonctionnement et à l’investissement des directions qui composent mon ministère – la DITP, la DGAFP, le CISIRH (centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines). Cette lisibilité accrue donne à la représentation nationale de meilleurs moyens pour faire son travail d’évaluation auquel, vous le savez, je suis très attachée.

M. Alexandre Holroyd : Excellent !

Mme Amélie de Montchalin : Je présente également rapidement la mission Gestion des finances publiques et le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit des réformes structurelles de grande ampleur, vous le savez.
La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.
La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droits indirects sur le cœur de son métier : la présence à la frontière et la sécurisation des échanges et des flux.
La troisième réforme repose sur une réorganisation des services des finances publiques afin que l’action de l’État soit modernisée pour plus d’efficience. Rappelons qu’en 2022, 30 % de communes de plus par rapport à 2019 bénéficieront d’un point d’accès aux impôts. Il s’agit d’un engagement de proximité qui est là encore tenu.
Ces réformes, et je conclurai, monsieur le président,…

M. le président : Merci.

Mme Amélie de Montchalin : …concernent également des efforts de dématérialisation qui font suite à la réforme réussie du prélèvement à la source. Citons notamment le développement de Portail Pro pour les entreprises et d’outils numériques qui permettent d’exploiter des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont mis au service d’une action publique résolument tournée vers l’avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d’entre nous à un État plus proche et plus efficace et donne des moyens aux hommes et aux femmes qui mènent notre action publique pour qu’ils puissent remplir au mieux leurs missions au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)