Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Gestion des finances publiques (état B)
debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Gestion des finances publiques, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1257.
M. Éric Coquerel : Nous avons déposé cet amendement d’appel pour dénoncer la baisse de moyens attribués aux services fiscaux.
Je dois dire, madame la ministre, que vous avez un certain talent pour transformer les citrouilles en carrosse, mais vos pouvoirs ne font pas toujours effet. Quand vous parlez de « transformer l’État », je comprends, moi, « affaiblir l’État », en tout cas pour ce qui est de ses missions redistributives, protectrices et stratégiques.
S’agissant de la dématérialisation, que vous vous plaisez à vanter, vous pourrez vous interroger lors de votre visite à Drancy cet après-midi sur ce qu’elle donne lorsqu’elle n’est pas accompagnée des moyens humains nécessaires. Beaucoup de mes concitoyens en Seine-Saint-Denis ne peuvent pas effectuer leurs démarches en temps voulu faute de trouver des réponses à leurs questions. Ils se retrouvent ainsi hors délai.
Vous vantez aussi vos résultats en matière de fiscalité et vous dites vous distinguer des gouvernements précédents qui maniaient la hache et le rabot. Mais vous, c’est carrément au canon que vous y allez !
Pour 2022, il est prévu de nouvelles baisses dans les effectifs des différentes administrations de Bercy : la DGFIP se verra priver de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT) après avoir connu des suppressions de 1 800 ETPT en 2021, 1 472 en 2020, 1 673 en 2019, et 1 600 ETPT en 2018. Certes, vous n’êtes pas responsable de la totalité des 40 000 suppressions de postes intervenues depuis vingt ans mais on peut vous en imputer un bon nombre.
Contrairement à ce que vous dites, cela a une incidence sur les redressements fiscaux et les pénalités qui ont baissé de 50 % en cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Je dois préciser que j’exprimerai des avis à titre personnel car les cinq amendements portant sur les crédits de cette mission n’ont pas été examinés en commission. Par ailleurs, ma réponse concernera l’amendement bknoek 1257 de M. Coquerel mais aussi l’amendement bknoek 1067 de M. Bricout qui porte sur le même sujet.
Les effectifs baissent-ils ? Oui, c’est indéniable. Pourquoi baissent-ils ? Parce que la numérisation des procédures permet des gains de productivité considérables pour le contribuable français. (Mme Émilie Cariou et M. Éric Coquerel protestent.) Citons quelques exemples : le prélèvement à la source, la déclaration et le paiement par voie dématérialisée, la plateforme de recouvrement de la DGDDI et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)… Cet investissement en informatique est essentiel pour lutter contre la fraude fiscale qui s’appuie sur des mécanismes d’une complexité croissante.
Mme Émilie Cariou : Ça ne suffit pas !
M. Éric Coquerel : En matière de fraude fiscale, c’est raté !
M. Alexandre Holroyd : S’agissant de l’amendement bknoek 1067, j’aimerais souligner que les effectifs baissent deux fois moins vite que lorsque la majorité précédente était au pouvoir : la diminution a été de 10 % au cours du dernier quinquennat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Alauzet : Ah !
M. Éric Coquerel : C’était déjà Emmanuel Macron !
M. Alexandre Holroyd : C’est vraiment « faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier : La droite est-elle de trop dans ce débat ?
M. Alexandre Holroyd : Deuxième question : cette évolution est-elle uniforme ? Non, précisément, elle est ciblée. Les ETP sont en augmentation pour la direction générale des entreprises (DGE), ce qui devrait vous ravir, tout comme pour l’informatique et le nouveau réseau de proximité des finances publiques. Cette politique permet d’allouer des moyens humains là où il en faut.
Remarquons que les gains de productivité bénéficient aussi aux agents, comme en témoigne l’accord signé le 21 octobre dernier entre la DGFIP et les organisations syndicales qui a fait l’unanimité : grâce à ces gains, une prime exceptionnelle sera versée.
Monsieur Coquerel, j’aimerais revenir sur les contrôles fiscaux dont vous évoquiez le volume. Sachez qu’au premier semestre 2021, ils sont tous à la hausse : de 34 % s’agissant du nombre de global de contrôles, de 88 % s’agissant des contrôles fiscaux externes réalisés par les brigades de vérification. Et il en va de même pour le recouvrement.
Mme Émilie Cariou : Il faut comparer avec les années antérieures à la crise sanitaire !
M. Alexandre Holroyd : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citiez un rapport sénatorial mais vous passez sous silence le fait qu’il affirme que le « développement des outils technologiques est indispensable » pour permettre aux services de lutter contre la fraude fiscale. Le hasard fait bien les choses, deux des grands investissements en ce domaine sont cofinancés par le FTAP, placé sous l’autorité de Mme la ministre. Vous ne pourrez que soutenir ces dispositifs qui permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Mon avis portera aussi sur les deux amendements dont les sujets sont proches.
Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu’il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s’assurer que les Français de ce territoire bénéficient d’un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d’accéder à neuf services publics au 9904cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, d’autres encore dépendant des ministères de la justice et de l’intérieur.
Les élus locaux s’engagent d’ailleurs très fortement à nos côtés pour déployer ce service public de très grande proximité. Ce réseau de grande qualité, fondé sur l’accompagnement d’agents formés, est complémentaire du numérique, auquel il ne faut pas l’opposer. Les deux tiers des Français, soit une grande majorité d’entre eux, nous demandent d’ailleurs un numérique qui fonctionne mieux. Et il fonctionne mieux : les avis recueillis sur les démarches dématérialisées reflètent une satisfaction croissante chez les usagers.
S’agissant des effectifs, je connais vos arguments. Un des membres de votre groupe a d’ailleurs proposé que nous titularisions au bas mot 800 000 contractuels dans les toutes prochaines semaines ou les tout prochains mois. Il oublie seulement une chose : nombre de gens, en particulier lorsqu’ils disposent de compétences très spécifiques, dans le domaine numérique notamment, rejoignent la fonction publique sans vouloir pour autant passer les concours et avoir le statut de fonctionnaire.
Plutôt que de suppressions de postes, je préfère parler de réallocation des moyens. Regardons les choses en détail s’agissant du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale. Certes, les vérificateurs chargés du contrôle fiscal vont connaître en 2022 une diminution de 76 emplois sur les 4 603 existants. D’un autre côté, d’autres services verront leurs effectifs renforcés. Nous entamons ainsi une modernisation de la programmation des contrôles fondée sur le développement d’une analyse des données recourant au data mining. Contrairement à ce que vous dites, ce sont des techniques efficaces : les dernières évaluations montrent que cela permet de cibler les contrôles fiscaux avec beaucoup plus de succès, tant pour ce qui est des entreprises que des ménages. Nous améliorons aussi notre capacité à engager des poursuites pénales contre les grands fraudeurs en créant des pôles pénaux sur le territoire et une police fiscale chargée d’enquêtes pour présomption de fraude fiscale.
Voyez-vous, je préfère piloter les politiques publiques par les résultats et non pas uniquement par les moyens. Et les résultats en 2021 sont probants : au premier semestre, on enregistre une hausse de 34 % du nombre de contrôles fiscaux et de 80 % des montants mis en recouvrement, qui atteignent 6,5 milliards d’euros.
Mme Émilie Cariou : Mais vous comparez avec 2020 !
Mme Amélie de Montchalin : Bien évidemment, l’année 2020 a été une année exceptionnelle mais nous sommes revenus à l’étiage de 2019.
Et les montants encaissés à la suite d’un contrôle fiscal sont en hausse de 59 % et s’élèvent à 5,3 milliards, ce qui est même plus qu’en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Alauzet : Très bonne nouvelle !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu’au cœur de l’été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d’avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s’est révélé très décevant car, si l’on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n’y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l’intérieur.
Cette année, le document est beaucoup plus complet, ce dont je tiens à féliciter le Gouvernement. D’une part, les éléments provenant par la DGFIP sont enrichis de nouvelles informations, que nous avions réussi à obtenir pour le rapport d’information rédigé par Pierre Cordier et moi-même sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, portant notamment sur les délais de réponse des pays étrangers aux demandes d’assistance administrative ; d’autre part, les ministères de la justice et de l’intérieur ont fourni des éléments très intéressants, portant par exemple sur le nombre de brigades de police ou les effectifs du parquet affectés à cette mission. Nous disposons donc désormais d’un document qui va nous permettre de suivre, année après année, l’évolution des moyens alloués à la lutte contre la fraude, le document de cette année étant destiné à servir de référence. Je me plaignais depuis trois ans, auprès notamment du ministère de la justice, de l’insuffisance des informations dont nous disposions, et je suis très satisfaite de constater qu’un effort a été fait pour y remédier.
Cela dit, je ne peux qu’être d’accord avec M. Coquerel quand il relève que le nombre de contrôles fiscaux ne cesse de chuter depuis le début du quinquennat. Nous avons alerté sur ce point dans un rapport de 2018 sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, rendu dans le cadre d’une mission d’information présidée par Éric Diard, ainsi que dans le rapport corédigé avec Pierre Cordier que j’ai déjà évoqué : il est essentiel de consacrer à la lutte contre la fraude financière des moyens suffisants, du côté du ministère des finances, mais aussi de ceux des ministères de la justice et de l’intérieur. En la matière, chaque euro investi – par exemple, quand le ministère des finances crée un poste supplémentaire d’inspecteur des impôts – est récupéré au centuple. J’insiste sur ce point : les logiciels informatiques ne suffisent pas, ils ne remplaceront jamais les moyens consacrés à la lutte sur le terrain qui, seule, permet d’augmenter le nombre de procédures.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur spécial, je me dois de vous rappeler qu’il existe un point commun entre le bilan de Bercy durant le quinquennat précédent et le bilan du même ministère durant ce quinquennat : c’est Emmanuel Macron, qui était ministre de l’économie de François Hollande !
Depuis trois années, Mme la ministre et vous-même ne communiquez que sur les pénalités immédiatement encaissées, laissant ainsi croire que cela correspond au montant des pénalités notifiées. Or vous savez très bien que ce n’est pas le cas et qu’entre le contrôle et l’encaissement, il peut se passer des années. Dans les faits, cela vient contredire votre affirmation selon laquelle il n’y a pas de lien de cause à effet entre la baisse des ETP et l’efficacité des services. Ainsi, en 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et pénalités contre 13,9 milliards en 2019, 16,2 milliards en 2018 et 21,2 milliards en 2015, dont 7,8 milliards directement encaissés. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans : les chiffres sont têtus.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1067.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement, qui va exactement dans le même sens que le précédent, demande au Gouvernement de renoncer à la suppression des 2 166 ETP supplémentaires en 2022. Vous dites – sans doute à raison – que les précédents gouvernements ont aussi effectué des baisses, mais vous conviendrez qu’à force de baisses, on finit par atteindre les limites de l’exercice… Or vous savez très bien que le numérique ne remplace pas tout, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, et que, contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement précédent n’avait pas diminué les effectifs dédiés au contrôle fiscal.
Par ailleurs, je vous ai alertés tout à l’heure déjà sur la difficulté qu’il y a à recruter dans les secteurs ruraux, même quand des postes sont proposés, et vous n’avez pas répondu sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable, je l’ai dit, à cet amendement.
Pour ce qui est des enjeux d’attractivité territoriale, j’ai missionné des inspections du ministère sur ce point précis afin que nous disposions de données factuelles, notamment sur la durée d’accès au poste, et je présenterai dans les prochaines semaines des mesures ciblées sur les outils pouvant être mobilisés pour attirer des cadres ou des agents dans des territoires où nous avons besoin d’eux. C’est pour moi un sujet prioritaire et que je suis très attentivement.
M. Bruno Millienne : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir les amendements bknosek 1403 et 1410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Zivka Park : L’amendement bknoek 1403 découle de l’une des onze recommandations qu’Éric Woerth et moi-même avons formulées dans un rapport rendu dans le cadre d’une mission sur la consommation du tabac et son rendement fiscal. La hausse des prix du tabac que nous avons votée en 2018 dans le cadre du projet de loi de finanement de la sécurité sociale (PLFSS) s’est logiquement traduite par une progression du rendement des droits de consommation, de l’ordre de 18 % entre 2018 et 2021. Dans le même temps, le budget alloué à la lutte contre la contrebande n’a augmenté que de 2 %. Dans un souci de cohérence, nous vous proposons de doter les services douaniers de moyens opérationnels leur permettant de lutter contre le trafic de tabac, en faisant progresser les crédits correspondants dans la même proportion que les rendements des droits à la consommation.
L’amendement bknoek 1410 est issu du même rapport. Le Gouvernement a mis en place un fonds de transformation, doté de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022, pour accompagner les buralistes dans la mutation de leur activité. Ce fonds étant d’une grande importance dans la conjoncture actuelle, nous proposons de le doter de 40 millions supplémentaires. Dans la perspective de son extinction programmée en 2022, cet amendement a également pour objet d’appeler votre attention sur son intérêt, madame la ministre ; il fonctionne très bien, et les buralistes qui se sont exprimés lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé ont unanimement souligné son utilité. Dès lors, nous plaidons en faveur de son renforcement et de sa prorogation au-delà de 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Je vous remercie, madame Park, pour votre travail de longue haleine sur ce sujet d’une grande importance, comme l’ont confirmé les événements ayant eu lieu durant le confinement, qui nous a donné l’occasion d’analyser les chiffres de façon plus précise.
Sur l’amendement bknoek 1403, je veux dire que le budget des douanes a été relativement sanctuarisé ; il progresse même, à la fois en AE et en CP, et il a bénéficié l’année dernière de 700 ETP dans le cadre du Brexit. Dans un souci d’exhaustivité, je me suis fait communiquer par la DGDDI les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude au tabac et j’ai ainsi pu constater qu’ils étaient tous en nette hausse, qu’il s’agisse du tabac ou des cigarettes saisis, au premier semestre 2021. L’effort en ce sens doit être poursuivi et nous devons rester très attentifs aux crédits. Cela dit, je vous invite à retirer cet amendement et, à défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Le fond de transformation des buralistes, sur lequel porte l’amendement bknoek 1410, constitue un sujet d’autant plus important que les buralistes jouent un rôle essentiel en ce qu’ils permettent d’effectuer les paiements de proximité en lien avec la DGFIP. Si je suis favorable à titre personnel à la prorogation de ce fonds, j’estime cependant qu’il n’y a pas de raison d’y procéder dans le cadre de cette loi de finances : cela pourra très bien se faire courant 2022. Les débitants de tabac devraient a priori bénéficier en 2021 d’une hausse considérable de leurs aides, ce qui justifie qu’on remette les choses à plat l’année prochaine avant de prendre une éventuelle décision. Pour le moment, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable, toujours à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le sujet abordé par ces deux amendements est un sujet majeur en termes de respect des principes républicains, de fiscalité, mais aussi de sécurité. La lutte contre la contrebande de tabac est une priorité interministérielle. Je vous propose cependant de retirer vos deux amendements, ceux-ci étant satisfaits.
Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augmentation des missions et des saisies. Je vous invite donc au retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park : Je vais retirer ces amendements, tout en insistant sur la nécessité d’amplifier les contrôles. On a constaté que la consommation de tabac durant la période de confinement avait été inférieure de 14 à 17 % à la consommation actuelle, ce qui montre bien qu’une vraie 9906contrebande s’est installée, surtout au niveau des zones transfrontalières. Il convient également de renforcer les aides aux buralistes, surtout à ceux établis à proximité des zones transfrontalières, qui sont les premiers concernés par ce problème.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2264.
Mme Émilie Cariou : Je regrette que l’amendement bknoek 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu’aujourd’hui, c’est non seulement le tabac, mais carrément l’héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l’Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les trafics aux frontières, c’est pourquoi il est vraiment dommage qu’on n’ait pu voter cet amendement.
M. le président : Vous aviez la faculté de le reprendre, chère collègue.
Mme Émilie Cariou : J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau.
L’amendement bknoek 2264 a pour objet d’augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s’acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l’actualité est régulièrement secouée par des scandales fiscalo-financiers internationaux, donnant lieu à la révélation de montages extrêmement complexe. Dans un référé du 12 décembre 2018 sur la police financière, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse de nos services, notamment en matière de police financière et d’enquête financière, ce qui explique que la réponse pénale soit si lente et qu’elle peine même à aboutir.
Au-delà de cet amendement sur la MICAF, qu’il faut voir un peu comme un amendement d’appel, je veux insister sur la nécessité que ces sujets fassent l’objet d’une approche interministérielle ; les services concernés doivent également être renforcés afin que les enquêtes fiscales débouchent sur des enquêtes pénales. Actuellement, les services du ministère de l’intérieur qui mènent ces enquêtes sont peu attractifs, car les procédures en question sont trop longues et trop complexes, ce qui a été souligné dans de nombreux rapports : nous devons trouver le moyen de remédier à ce déficit d’attractivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Revenant sur le commentaire de Mme Cariou sur l’amendement bknoek 1403, je me félicite que la commission des finances ait adopté un amendement – j’espère qu’il le sera également en séance publique – ayant pour objet d’augmenter les sanctions visant les trafics liés au tabac.
L’amendement bknoek 2264 porte sur un sujet qu’il convient d’examiner avec beaucoup d’attention. Cela dit, la MICAF a été réorganisée en juillet 2020 et j’estime qu’il est trop tôt pour tirer toutes les conclusions de cette réforme. En revanche, il serait bon que, dans l’année qui vient, la commission des finances se penche, dans le cadre de l’exercice ordinaire de ses missions, à la fois sur la question des crédits de la MICAF et sur le bilan de sa réorganisation. C’est pourquoi, à titre personnel, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable, tout en invitant le bureau de la commission des finances à se saisir de cette question dont l’importance ne fera que croître dans les mois et les années à venir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Le document de politique transversale montre bien les efforts accomplis au sein de chaque ministère afin de renforcer significativement les moyens des services concernés. J’estime que la mission de coordination est bien calibrée pour effectuer les travaux dont elle a été chargée, et que ses moyens actuels répondent à l’objectif que nous partageons tous : lutter contre la fraude et à nous assurer que chacun s’acquitte comme il le doit de ses obligations fiscales.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission Justice en commission. Cependant, la lecture du DPT m’a convaincue qu’il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude.
Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du verrou de Bercy pratiquée en 2018, qui a permis d’obtenir un milliard d’euros de Google. C’est à la fois un investissement très fructueux pour l’État et une façon de consacrer de l’argent public à l’amélioration de la justice fiscale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.