Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Transformation et fonction publiques (état B)
debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, inscrits à l’état B.
L’amendement bknoek 1603 de Mme Paula Forteza est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante de la fonction publique. Aujourd’hui, un agent sur cinq est contractuel et 38 % des agents contractuels travaillent à temps partiel, contre 16 % pour les fonctionnaires. Je dénonçais tout à l’heure l’affaiblissement de la fonction publique par la diminution du nombre de fonctionnaires, mais cet affaiblissement résulte également du recours de plus en plus fréquent aux contractuels, critiquable à plusieurs titres.
D’abord, il affaiblit la fonction publique. Quant au statut de contractuel, il est évidemment moins favorable que celui de fonctionnaire. Mais il y a encore une autre raison : si l’on a 9907développé la fonction publique et avec elle le statut de fonctionnaire, ce n’est pas seulement pour assurer la sécurité de l’emploi – un terme que je mets entre guillemets, car il ne correspond pas tout à fait à la réalité. C’est parce que l’on a estimé qu’il fallait permettre aux agents d’échapper à toute contrainte matérielle ou pression éventuelle dans l’exercice de leur mandat, au nom de l’intérêt général. Un contractuel n’est pas dans cette situation, pour des raisons que chacun comprendra.
Le remplacement de fonctionnaires par des contractuels est donc non seulement un problème pour les personnes concernées, en termes de statut et de type d’emploi, mais aussi une façon progressive de détruire la fonction publique. Le Gouvernement avait d’ailleurs prévu de supprimer 120 000 emplois, conformément au projet d’Emmanuel Macron, mais il a été arrêté par la crise du covid. Aujourd’hui, il poursuit dans la même direction avec le recours aux contractuels. Nous souhaitons donc mettre fin à la précarisation et à la contractualisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous abordez, cher collègue, la question de ce que vous appelez la précarisation et des contrats dits précaires. Bien sûr, il ne faut pas que la contractualisation prenne des proportions trop importantes dans le service public, qu’il soit national ou territorial. Mais les services ont besoin d’une forme d’agilité, notamment parce qu’ils font face à des mutations importantes. L’existence d’un volant de contractuels n’est donc pas choquante en elle-même. Il faut bien sûr veiller à la situation particulière des personnes qui sont concernées, dans la durée, et faire en sorte que la part des contractuels dans la masse salariale ne soit pas excessive.
Sur la forme, je voudrais rappeler que le FAIRH n’a pas vocation à régler le problème que vous évoquez, monsieur le député. Il est censé participer au cofinancement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement et des réformes structurelles, et accompagner notamment la mobilité fonctionnelle ou géographique des fonctionnaires. Vous savez combien il est important, pour ces derniers, de pouvoir bénéficier de possibilités d’évolution internes ou externes, qui font partie de l’attractivité du service public. Elles entrent dans leur projet de carrière et contribuent aussi à améliorer leur qualité de vie au travail. Le fonds que votre amendement propose d’abonder n’est donc pas le bon et surtout, il faudrait que vous nous indiquiez plus clairement à qui il devrait s’adresser.
Restons vigilants sur le sujet, mais mon avis est défavorable, à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : On peut être contractuel sans être précaire ! On peut par exemple avoir un CDI, comme c’est aujourd’hui le cas de 43 % des contractuels de la fonction publique et même de 54 % de ceux de la fonction publique d’État. Il faut par ailleurs être lucide sur un point : les candidats aux concours sont de moins en moins nombreux, c’est un fait. Il y a des filières dans lesquelles nous avons des besoins, comme le numérique, mais pas de titulaires au sein de la fonction publique d’État.
Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pour fins de contrats courts. Depuis le bk1erek janvier 2021, tous les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à un an – à l’exception de ceux qui occupent des emplois saisonniers – bénéficient d’une indemnité de précarité équivalente à 10 % de leur rémunération brute totale et qui est versée à l’issue du contrat. Nous en avons discuté en commission, madame la rapporteure pour avis : le but n’est pas que le montant dédié à cette indemnité explose, mais plutôt que la durée des contrats dépasse un an. Je me bats contre la précarité mais je pense aussi que, dans certains cas, nous avons besoin que des hommes et des femmes désireux de servir l’intérêt général, mais ne souhaitant pas forcément y consacrer toute leur carrière, puissent le faire. Nous devons dans ce cas les accompagner en termes de formation, de carrière et de mobilité. C’est un engagement très important pour moi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cet amendement est à mon sens démagogique. Le FAIRH a été transféré dans le programme 148 Fonction publique, dont il constitue l’action 04, et il n’est pas utile de créer un nouveau programme.
Sur le fond, je ne nie pas la précarité dans la fonction publique. J’ai même été à la proue sur cette question durant toute la discussion du texte relatif à la transformation de la fonction publique. Je me permets de vous indiquer, monsieur le député, que la prime de précarité évoquée par Mme la ministre a été créée à mon initiative, précisément pour aider les titulaires des contrats courts et faire évoluer les comportements des administrations. Par ailleurs, des efforts financiers sans précédent ont été fournis pour certaines professions délaissées par les précédentes majorités, comme les soignants, les enseignants et les métiers régaliens. Nous avons également décidé de plusieurs mesures fortes pour les agents de catégorie B et C en relevant l’indice minimum, en actant des promotions de grade et en réduisant les écarts salariaux. Je rappelle enfin qu’une prise en charge par l’État puis, progressivement, par tous les employeurs publics, de la complémentaire santé est mise en place.
Tandis que vous proposez, monsieur le député, d’abonder les crédits d’un programme qui n’est d’ailleurs pas le bon vecteur, le Gouvernement et la majorité agissent concrètement et efficacement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité.
Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successifs, Agnès Buzyn puis Olivier Véran, mais aussi le Président de la République, sur la précarisation au sein de l’hôpital public. Le fait d’être en CDD empêche les infirmières de demander des prêts immobiliers ; quant aux aides-soignantes, elles ne peuvent même plus s’acheter de voiture pour aller travailler dans les centres-villes. Vous êtes confrontée à ce problème, 9908madame la ministre, et ne pouvez pas le nier. Certaines fermetures de lits, aujourd’hui, sont liées à des départs de ces métiers fortement précarisés. Vous avez fait un premier effort, certes, mais il ne suffit pas : il faut aller plus loin, sécuriser les carrières et rendre les métiers plus attractifs. Le recours à des CDD contribue fortement à la précarisation : alors que les conditions de travail sont déjà difficiles, le fait d’être contractuel ne favorise pas le maintien dans l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole, monsieur Coquerel. Je vous invite à être bref, afin que nous puissions lever la séance à 13 heures.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le président !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai bref et n’évoquerai que le fond. Essayer de me convaincre que, s’il y a de plus en plus de contractuels, c’est parce qu’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent aux concours, il fallait oser !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Regardez donc les chiffres !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous remarquerez par exemple que, depuis des années, sévit l’idée selon laquelle un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne doit pas être remplacé. Il y a donc bien une politique de fond en ce sens.
Nous pourrions éventuellement nous entendre, monsieur le rapporteur spécial, sur un volant de contractualisation qui, de façon marginale, permettrait à la fonction publique de s’adapter à des variabilités saisonnières ou autres. Mais lorsque la contractualisation devient structurelle, au point de représenter 20 % des effectifs de la fonction publique, c’est autre chose ! Cela revient à adapter les normes de plus en plus précaires du privé à la fonction publique. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Vous me parlez de progrès : je vous rappelle qu’en cinq ans, dans l’éducation nationale, la part des contractuels est passée de 14,5 % à 22 %, soit une augmentation de 52 %. Je vous propose de venir rencontrer, avec moi, les contractuels qui subissent cette politique. Vous constaterez qu’ils le font plutôt à leur corps défendant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement dont je suis l’auteur, adopté par la commission des finances, propose la création d’un fonds d’innovation écologique, dans le but de créer une communauté d’agents publics engagés dans la transition écologique.
Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées dans les écoles de formation des hauts fonctionnaires pour prendre en compte cet enjeu – Mme la ministre connaît parfaitement le sujet. Les modules consacrés à la transition écologique ont pris de l’importance dans la formation des fonctionnaires. Il existe donc des dispositifs tant dans la formation initiale que dans la formation continue.
Un certain nombre de fonctionnaires sont par ailleurs responsables concrètement du verdissement de la commande publique, ce qui s’apparente pour eux, d’une certaine façon, à des travaux pratiques. D’autres mettent en œuvre le budget vert, qui consiste à examiner l’ensemble des politiques publiques sous l’angle du développement durable. Les fonctionnaires sont donc bien dans l’action.
L’amendement proposé porte sur un troisième volet : la déclinaison pratique quotidienne de l’écologie dans les lieux de vie. L’enjeu écologique est tel que l’ensemble des acteurs de la société doivent y contribuer : les entreprises, les ménages mais aussi chacun sur son lieu de travail. Nous souhaitons rendre possibles des initiatives dans les différents services, dans une approche interministérielle, afin de créer une communauté d’engagement.
Il existe déjà un certain nombre de dispositifs, depuis des années. Il n’est pas nouveau que l’on incite les fonctionnaires à mettre la main à la pâte dans leurs gestes quotidiens : dans leur façon de se restaurer, de boire du café, de se déplacer ou de passer des commandes publiques. Aujourd’hui, nous souhaitons donner une impulsion plus forte avec un budget de 1 million d’euros dédié aux initiatives de l’ensemble des fonctionnaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, d’appeler la fonction publique à s’engager pour la transition écologique et à se montrer exemplaire face à cet enjeu. Plusieurs lois votées par le Parlement appellent d’ailleurs un certain nombre d’acteurs – acteurs publics, individus, entreprises – à s’engager.
Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a permis d’activer l’ensemble des leviers pour que l’ensemble des 2,4 millions d’agents publics de l’État puissent précisément s’engager dans les démarches que vous citez.
L’objectif est que des initiatives soient prises sur chaque lieu de travail à la demande des agents, des organisations syndicales ou des employeurs, pour travailler sur des sujets comme l’alimentation, la mobilité, le covoiturage, les modalités d’achat des ressources ou encore la réduction de l’empreinte carbone numérique. Je soutiens très activement cette dynamique de transformation, qui doit se faire à l’initiative des agents, car une grande partie de la modernisation de l’action publique ne viendra pas des circulaires écrites dans les ministères mais bien des agents publics eux-mêmes.
Dans le tronc commun de la formation de l’ensemble des cadres publics, nous avons également dédié un module à la transition écologique.
Le programme 148 enfin, qui finance une part de la formation initiale, les bourses talents et l’action sociale interministérielle, n’est pas le plus indiqué pour porter un outil tel que celui qui est proposé. Les moyens que nous dédions déjà au plan Services publics écoresponsables dépassent largement 1 million d’euros. Il me semble que si nous réduisions notre enveloppe à cette somme, nos actions seraient très en deçà de ce que nous faisons aujourd’hui.
Merci donc, monsieur le rapporteur spécial, pour votre initiative. Nous partageons votre volonté, et les moyens sont déjà là. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la ministre. Cet amendement vous a permis de mettre en valeur – tant mieux, on ne le fait sans doute pas assez – les actions déjà menées. Un appel à projet récent vient d’ailleurs de se conclure il y a deux ou trois jours. Son périmètre est relativement limité, puisqu’il concerne six projets, pour un montant de 100 000 euros environ. L’objectif de l’amendement était de pouvoir faire plus. Vous me dites que ce qui existe va déjà beaucoup plus loin que ce que nous proposons. Soit.
Il n’empêche que, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, la question de l’engagement des fonctionnaires n’est pas traitée du tout dans le cadre du dialogue social. De ce point de vue, les actions menées par les agents, sur les achats publics ou le budget vert, et les initiatives individuelles mériteraient d’être mises sur la table du dialogue social. Il s’agit de faire prospérer davantage l’esprit commun, pour renforcer la dynamique globale dont nous avons besoin. Je sais que vous tenez à l’évaluation des dispositifs, madame la ministre, et c’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre mouvement. N’hésitons donc pas à regarder régulièrement la façon dont les dispositifs fonctionnent et à les faire évoluer, le cas échéant, s’ils n’étaient pas à la hauteur de nos ambitions. Dans cette attente, je retire mon amendement.