Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Régimes sociaux et de retraite (état B)
debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2352.
Mme Amélie de Montchalin : Il vise, en toute logique, à mettre en œuvre le même raisonnement dans le cadre des régimes sociaux et de retraite et à attribuer la même indemnité inflation aux retraités de la SNCF, de la RATP, des mines et de la SEITA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Cet amendement vise à tenir une promesse du Gouvernement en mobilisant les moyens nécessaires pour protéger de la hausse des prix tous les Français, y compris les pensionnés des régimes spéciaux : à titre personnel, avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2212.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer…
Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs.
Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des prestations d’action sanitaire et sociale – prévention en matière de santé, maintien à domicile, vacances… – qui relevaient jusque-là de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Je profite d’ailleurs de l’occasion pour réaffirmer l’attachement de nombreux parlementaires à cette dernière, que beaucoup craignent de voir disparaître.
Pardonnez-moi de prendre le temps d’entrer dans ces méandres administratifs : je m’efforce d’être à la fois exhaustive et claire…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il vous reste vingt secondes, madame Zannier ! (M. Bruno Millienne sourit.)
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la 9910baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons bien compris, chère collègue. (M. Bruno Millienne applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Madame Zannier, nous savons à quel point vous vous investissez dans cette cause : reste que la diminution des crédits alloués au régime des mines n’a rien d’excessif au regard de celle du nombre des pensionnés. Le budget de l’action sanitaire et sociale demeure assez important ; on constate même que les dépenses par assuré augmentent. En outre, il se trouve régulièrement sous-consommé, ce qui montre bien qu’il n’existe aucune tension sur les dépenses.
Du reste, ces prestations constituant des dépenses extralégales, financées par des crédits limitatifs en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion, il conviendrait d’avoir le débat que vous souhaitez lors de la renégociation de cette dernière et non lors de l’examen du projet de loi de finances – d’autant que ces crédits relèvent de la branche maladie du régime général, donc du PLFSS.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis que M. le rapporteur spécial. Tout d’abord, la caisse évoquée dépendant de la sécurité sociale, cet amendement aurait dû être déposé en vue de l’examen du PLFSS. Ensuite, les sommes consacrées à l’action sociale ne sont fixées ni par le PLFSS ni par ce texte, mais à chaque renégociation de la convention d’objectifs et de gestion. Enfin, nous n’observons pas de diminution de ces sommes par pensionné.
Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens. Cependant, l’instrument que vous avez choisi ne convient ni sur le plan juridique ni sur le plan budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.