Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2115.

Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l’évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l’État ! Notre intérêt serait donc de disposer d’éléments plus précis, surtout concernant ces dernières années, afin d’ajuster nos prévisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments.
J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d’autre part, l’évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels intérêts peuvent être versés. Vos prérogatives de rapporteure spéciale vous donnent accès aux données pertinentes de manière bien plus ciblée et efficace.
Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune : Je maintiens l’amendement : précisément, j’ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d’erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond ! (Mme la ministre approuve du geste.) J’entends bien que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c’est justement pourquoi l’amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale ».

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Je souhaitais apporter mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, car ces intérêts ont de réelles conséquences budgétaires et posent donc problème en matière de pilotage. On ne peut blâmer le Parlement de souhaiter un meilleur accès à l’information ; de plus, cette demande de rapport pourra accélérer le processus de clarification. C’est pourquoi, encore une fois, je souscris à cette démarche.