Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)
debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1621.
M. Julien Aubert : Il vise à réaliser une économie de 2 milliards d’euros sur les charges du service public de l’énergie, compte tenu de la hausse des prix de l’énergie. Il s’agit, je dirais, d’une prise en compte budgétaire de la baisse attendue du montant du soutien public aux énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le montant de la baisse des charges pour 2022, estimé en octobre 2021 par la CRE, est provisoire et fourni à titre informatif. Les révisions de charges seront définitives à l’issue de la délibération de juillet 2022 et auront un impact sur les décaissements de 2023 et non, donc, sur le budget de 2022. Les crédits de 8,449 milliards d’euros destinés à financer la compensation des charges de service public de l’énergie sont nécessaires pour compenser les charges des opérateurs en 2022 – dont le dernier versement pour EDF, en janvier 2022 au titre de 2021, de 2 milliards d’euros. Si les crédits du programme 345 – qui sont des dépenses obligatoires – sont diminués de 2 milliards d’euros, la dette envers EDF va s’accroître de 3,1 milliards d’euros début 2023, aggravant la dérive budgétaire et les reports de charges. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.
Mme Mathilde Panot : Le présent amendement, au contraire du précédent, vise à soutenir les énergies renouvelables afin que le pays rattrape son retard en la matière. En 2020, ces dernières ne représentaient que 19,1 % de la consommation brute finale d’énergie pour un objectif de 23 %. Et nous n’avons pas choisi le chiffre de 2 milliards d’euros par hasard : il correspond à la baisse de 1 milliard d’euros de soutien aux énergies renouvelables prévue par le présent PLF – puisque l’investissement est tributaire du prix de l’énergie, laquelle est ouverte à la concurrence, ce qui pour nous est un non-sens –, ainsi qu’au milliard d’euros annoncé pour soutenir la filière nucléaire dans le cadre du programme France 2030. Nous avons certes beaucoup discuté de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la nucléarisation de la France, mais nous avons un Président de la République qui décide tout seul, sur un coin de table, d’une politique énergétique qui concerne pourtant l’ensemble du pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Je suis d’accord avec vous sur un point : le Président décide tout seul. Et, malheureusement, chaque jour il se réveille en changeant de décision. En revanche, en ce qui concerne votre amendement, mon avis sera très défavorable. Vous voulez en effet augmenter les crédits destinés à soutenir les énergies renouvelables. Reste que le montant est constaté et l’augmentation que vous proposez ne servira à rien puisqu’on n’en aura pas besoin. Ensuite, vous vous appuyez sur l’association négaWatt pour faire de la publicité au 100 % renouvelable, mais vous n’avez manifestement pas lu les mêmes paragraphes que moi du dernier rapport de RTE qui rappelle que le choix du nucléaire est incontournable pour parvenir à la neutralité carbone.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis, sauf sur ce qui vient d’être dit des conclusions du rapport de RTE et qui n’est pas exact.
Mme Cendra Motin : Et sur le fait que le Président de la République déciderait tout seul !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je ne suis pas étonnée de votre réponse, monsieur Aubert. Relisez les six scénarios élaborés par RTE : l’un d’eux envisage 100 % d’énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs qu’on peut y déceler une erreur factuelle : en fait, les courbes des prix des énergies renouvelables et du nucléaire se sont croisées. Le moment n’est pas d’en débattre mais je tenais à le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1624.
M. Julien Aubert : Il vise à financer un engagement récent du Président de la République en matière de développement de l’énergie nucléaire : l’amour, c’est bien ; les preuves d’amour, c’est mieux. L’amendement a été rejeté par la commission des finances alors que la majorité a découvert les vertus de l’énergie nucléaire : il n’est donc pas trop tard. Je propose un crédit de 1 milliard d’euros pour financer le fameux plan « nucléaire » mais également le projet de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle (ASTRID) qui cherche à développer des réacteurs de quatrième génération.
J’en profite pour rappeler que le rapport de RTE dit bien que le scénario « 100 % énergies renouvelables » est le plus carboné et le plus cher.
Mme Mathilde Panot : C’est faux !
M. Julien Aubert : Il est réalisable mais vous expliquerez aux gens, qui paient les factures d’électricité et de carburant, pourquoi vous aurez privilégié ce scénario.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable. Je rappelle à M. le rapporteur spécial que le rapport de RTE envisage six scénarios qui permettent tous d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et les prévisions concernant les coûts montrent surtout qu’ in fine, pour le contribuable, la hausse du prix de l’énergie sera sensiblement la même quel que soit le scénario retenu. Nous devons sur cette question avoir des débats justes, à savoir conformes à ce qui est écrit dans ledit rapport.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. Éric Coquerel : Dans le coût de l’énergie nucléaire, on ne tient jamais compte du coût du grand carénage ni de celui de la gestion des déchets – dont on ne sait pas ce qu’il adviendra dans dix mille ans. Le débat me paraît donc largement faussé et, pour répondre à M. Aubert, en plus du coût, il devrait prendre en considération la question de la sécurité de l’énergie nucléaire, eu égard au danger qu’elle représente.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : Je ne vais pas parler de la sécurité devant l’ancienne rapporteure de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Vous évoquez les déchets, monsieur Coquerel ; or le projet ASTRID permettra de résoudre ce problème. Ensuite, j’y insiste, le scénario « 100 % énergies renouvelables » est, parmi les six retenus par RTE, le plus cher et le plus carboné – ce n’est pas mentir car c’est exactement ce qui est écrit.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.
Mme Mathilde Panot : Par cet amendement, nous dénonçons l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement : le prix du gaz a augmenté de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre, soit une hausse de 57 % depuis le mois de janvier. Le bouclier tarifaire présenté par le Gouvernement entérine la hausse des prix des derniers mois et sera de surcroît payé par le contribuable. Nous vous demandons donc de nouveau, madame la ministre, pourquoi vous ne bloquez pas le prix de l’énergie, ce qui serait une mesure d’urgence indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets à titre personnel un avis défavorable car il n’explique pas l’affectation précise des 2 milliards d’euros que vous proposez d’utiliser, au-delà du discours politique critiquant les annonces du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable – j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure.
M. le président : L’amendement bknoek 468 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Paul-André Colombani : L’objet de l’amendement de notre collègue Castellani est de renforcer les montants dédiés au chèque énergie. Face à la précarité énergétique à laquelle les Français sont de plus en plus confrontés en raison de la forte hausse des prix de l’énergie, il s’agit de redonner de l’oxygène aux personnes les plus précaires. Quelque 5,8 millions de foyers modestes sont éligibles à ce jour au chèque énergie. Ce soutien doit être renforcé, notamment après une crise sanitaire qui a accru la précarité. À l’heure actuelle, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le Gouvernement entend octroyer en moyenne 100 euros à chaque foyer. Il est proposé de proroger le dispositif dans la loi de finances initiale pour 2022.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2261.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à mobiliser 250 millions d’euros pour créer une majoration au chèque énergie, au bénéfice des communes situées dans une zone climatique connaissant un climat rigoureux. En effet, si le chèque énergie est dépendant du revenu fiscal de référence des ménages – et c’est une bonne chose –, il ne tient pas compte des fortes variations climatiques qui peuvent exister entre le nord et le sud, ou, par exemple, entre Toulon et Bourg-d’Oisans. Une telle différenciation ne serait pas inédite s’agissant d’une prestation sociale. Le montant des aides au logement tient ainsi compte du niveau de loyers selon un zonage à quatre niveaux.
Nous proposons donc, pour cette majoration, que la liste des communes bénéficiaires, fixée par arrêté, tienne compte des zones climatiques H1, H2 et H3, d’une part et, d’autre part, des contraintes spécifiques de certaines communes qui, bien que situées dans des zones climatiques favorables, connaissent un climat plus rude du fait, notamment, de leur altitude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur spécial, vous qui êtes député du Vaucluse ?
M. Julien Aubert : Avis défavorable, non pas parce que je suis du Vaucluse mais parce que le dispositif proposé est un peu compliqué. Ni l’aide personnalisée au logement (APL) ni l’allocation de logement familiale (ALF), ni l’allocation de logement sociale (ALS) ne comporte un tel quotient climatique.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1625.
M. Julien Aubert : Le présent amendement, que je soutiens à titre personnel car il n’a pas été adopté par la commission, vise à créer un programme Extension du chèque énergie aux classes moyennes doté de 150 millions d’euros. Les classes moyennes concernées seraient celles dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 euros, soit les ménages appartenant, grosso modo, aux troisième et quatrième déciles de revenus. Je propose d’ouvrir le chèque énergie aux ménages appartenant à cette catégorie, de manière que, si les dépenses énergétiques représentent au moins 1 % de leur revenu fiscal annuel de référence, un chèque énergie de 150 euros leur soit versé. Il s’agit d’éviter que les classes moyennes ne soient pas pénalisées par l’augmentation du prix de l’énergie.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.
M. Éric Coquerel : Nous entendons montrer les limites du dispositif MaPrimeRénov’ et donc demander des moyens supplémentaires. Il faut en effet partir du principe qu’il y a environ 4,8 millions de passoires thermiques dans notre pays. Nous serons d’accord, madame la ministre, pour considérer que la priorité pour les années à venir est la sobriété énergétique et donc la réduction de la consommation d’énergie. Or le problème de MaPrimeRénov’, c’est que les ménages les plus modestes ne sont pas ceux qui en profitent le plus – il reste 20 % de reste à payer pour ceux-ci – et on s’aperçoit que le cumul des différents dispositifs avantage plutôt les ménages les plus aisés. Ensuite, il est question de travaux simples alors que vous savez, comme moi, qu’il faut rénover de manière globale les habitations concernées si on veut avancer. Enfin, MaPrimeRénov’ ne répond pas suffisamment aux normes bâtiment basse consommation (BBC).
Par ailleurs, les fonds alloués à la rénovation thermique sont insuffisants : d’après le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 serait de 25 milliards d’euros par an ; la rénovation des logements classés D et E coûterait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040 ; dans son étude de 2020, l’initiative Rénovons ! estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans. Nous sommes loin de pouvoir satisfaire ces besoins, c’est pourquoi nous proposons d’alimenter de 2 milliards d’euros l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mine s.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : En 2022, l’enveloppe budgétaire dédiée aux aides à la rénovation énergétique des logements privés inclura 2 milliards d’euros de crédits au titre du dispositif MaPrimeRénov’, hors MaPrimeRénov’ Copropriétés. Mais existent parallèlement d’autres dispositifs comme Habiter mieux sérénité qui s’adresse aux ménages aux revenus très modestes et modestes, réalisant des travaux de rénovation énergétique globale. Depuis 2021, ces travaux doivent amener à une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 35 %, contre 25 % en 2020. On constate bien que l’exigence est plus forte en matière de qualité intrinsèque des travaux réalisés.
Depuis sa création, l’aide Habiter mieux sérénité monte progressivement en puissance : à la fin octobre, la consommation du dispositif s’élevait à 390 millions d’euros contre 278 millions en 2020. Cette montée en puissance devra se poursuivre. Au bk1erek janvier 2022, cette aide évoluera pour devenir MaPrimeRénov’ Sérénité – afin que tout soit plus simple, pour aider nos concitoyens à s’y retrouver parmi toutes les aides proposées. À compter de juillet 2022, les ménages propriétaires occupants éligibles auront la possibilité de cumuler cette aide avec des primes C2E, notamment la prime Coup de pouce rénovation performante, dans le cadre de travaux plus ambitieux.
Par ailleurs, l’ANAH se verra confier le rôle d’animation du service public de rénovation de l’habitat dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Et la délivrance, par l’agence, des aides à la rénovation énergétique sera progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales. Ce sera le rôle, notamment, de l’accompagnateur Rénov’.
J’insiste sur le fait que si nous voulons aller plus vite, nous devons parvenir à mobiliser tous les acteurs pour avoir suffisamment d’artisans formés et d’entreprises à même de réaliser ces rénovations. Toute la profession est en train de se 9948mobiliser. Elle a besoin de visibilité et c’est aussi pourquoi nous pérennisons les aides comme le prévoit le PLF pour 2022.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2262.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous souhaitons créditer davantage la même ligne budgétaire. Madame la ministre, les efforts que vous avez faits étaient nécessaires, car on constate un manque de coordination des aides, ou en tout cas un manque d’accompagnement des particuliers qui peinent à faire le geste entier de rénovation. La Cour des comptes note que MaPrimeRénov’ est utilisée pour des rénovations partielles, qui ne reposent que sur un « monogeste » d’efficacité énergétique, ce qui ne permet pas une performance optimale. Pour mener des rénovations globales, une formation est nécessaire, comme vous l’avez dit. C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’engager des montants supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Comme je l’ai expliqué en commission, je ne suis pas persuadé de l’intérêt des rénovations globales ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Pour ma part, je suis convaincue de leur intérêt ; cependant mon avis est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 461.
M. Paul-André Colombani : Le présent amendement de M. Castellani propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par cette agence, à savoir MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité, à 4,2 milliards d’euros pour 2022.
L’amendement se fonde sur un constat concernant la rénovation énergétique des logements privés : l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ dans le cadre du plan de relance vont être consommés d’ici fin 2021, alors que le budget de France relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, pour MaPrimeRénov’ spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF pour 2022. Il n’est pas acceptable que le budget prévu pour 2022 soit inférieur à celui de 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : L’amendement pose un problème de comptes : vous affirmez qu’il manque 400 millions d’euros en 2021, puis vous proposez d’augmenter le budget de 1,65 milliard d’euros. C’est plus qu’un rattrapage. Le PLFR compensera certainement le manque, mais en deçà de la somme que vous prévoyez. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2277 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1622.
M. Julien Aubert : Il propose de financer une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en prenant acte de la réduction du montant attendu des charges de service public de l’énergie en 2022. Je suis sûr que tous les parlementaires qui ont une fibre sociale comprendront qu’on peut ainsi remplacer des millions d’appareils situés dans les territoires ruraux, soulager les classes modestes et utiliser les économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.
On dit souvent que la droite ne fait pas de propositions ; en voilà une, qui promeut une autre écologie !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les dispositifs déjà en place, comme MaPrimeRénov’ et l’offre Coup de pouce chauffage ainsi que les C2E permettent déjà des niveaux d’aide importants pour le changement d’une chaudière au fioul. Ainsi, je rappelle qu’un ménage très modeste peut obtenir un minimum de 4 000 euros en C2E cumulable avec une aide MaPrimeRénov’ de 4 000 euros s’il choisit une pompe à chaleur air-eau ou de 10 000 euros pour une chaudière biomasse. Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro. Grâce à ces aides, les personnes qui doivent remplacer leur chaudière au fioul parce que celle-ci est arrivée en fin de vie peuvent, pour un montant égal ou même inférieur à celui d’une chaudière au fioul neuve, acheter une chaudière meilleure pour l’environnement.
Un nouveau dispositif n’est donc pas nécessaire, d’autant que nous avons tous compris que les offres à 1 euro présentent un certain nombre d’inconvénients – c’est le moins que l’on puisse dire. Enfin, on peut être moins attentif à la qualité des travaux lorsqu’ils sont gratuits, effet que nul ne souhaite.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : J’essaie d’aider le Gouvernement. Actuellement, on remplace 150 000 chaudières par an alors qu’il faudrait en changer 300 000. Vous atteignez donc seulement 50 % de l’objectif fixé. Je vous fais une proposition pour augmenter largement ces remplacements, en utilisant des économies budgétaires que l’on constate.
Ensuite, il ne faut pas mélanger l’offre à 1 euro qu’on vous propose ici, dans le cadre de laquelle l’État paie intégralement le remplacement sur des crédits budgétaires, avec les C2E. Vous avez raison de dénoncer les effets pervers, mais ils sont davantage liés à l’opacité du système qu’à la technique elle-même, car celle-ci permet de venir en aide aux classes modestes, qui sont les plus défavorisées dans cette crise de l’énergie.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements bknosek 1925 et 1933, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hubert Wulfranc : Il s’agit d’améliorer l’efficacité de la prime à la conversion en excluant un certain nombre de véhicules qui nous paraissent excessivement chers, de manière à majorer l’aide à l’achat de véhicules moins onéreux et de permettre ainsi aux ménages modestes d’accéder à ce type de véhicules, vu les contraintes qui vont leur être imposées, notamment dans le cadre des ZFE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Aubert : Vos propositions présentent plusieurs avantages et un inconvénient. En effet, vous revenez sur la baisse des crédits soutenant l’acquisition des véhicules propres dans le PLF. Or dans les zones à forte exclusion, il est important de soutenir les ménages. Ensuite, vous proposez d’exclure du bonus écologique les véhicules électriques de plus de 30 000 euros. J’avais moi-même proposé un amendement sur ce sujet, car je pense en effet que l’acquéreur d’une Tesla n’a pas besoin du bonus écologique pour faire sa conversion et qu’il vaut mieux aider l’acquéreur d’une Kangoo. Le seul inconvénient me semble être le renforcement des contraintes sur les véhicules d’occasion en matière d’émission de CO2 car je crains que peu de véhicules d’occasion soient éligibles. Malgré cette réserve, je suis favorable à l’amendement bknoek 1925.
En revanche, je suis moins convaincu par l’amendement bknoek 1933. Même si vous portez le montant de la prime à la conversion à 10 000 euros, je doute qu’un ménage modeste puisse s’offrir un véhicule électrique, même d’occasion. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Monsieur le rapporteur spécial, je vous encourage à aller voir les prix des voitures d’occasion. Je peux vous garantir qu’avec les bonus et les primes à la conversion, les voitures électriques d’occasion sont très accessibles, y compris pour les revenus les plus modestes. Je pourrai vous donner des exemples si vous le souhaitez.
Par ailleurs, vous critiquez les zones à faibles émissions alors même qu’elles ont pour but de remédier à la pollution de l’air, qui tue 40 000 personnes par an. Or ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus exposés à la pollution de l’air et qui en sont le plus souvent victimes. Il me semble que nous devrions revenir à des échanges plus sensés, au lieu de remettre en cause une mesure de salubrité sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Loin de moi l’idée de porter un jugement rédhibitoire sur les ZFE. Cependant, madame la ministre, prenez la Dacia, la Trabant des pauvres – c’est tout juste si elle roule convenablement et si les passagers sont assis confortablement à l’intérieur ; quand vous retirez à son prix d’achat le bonus écologique, les aides de la région et celles de la métropole, il reste, pour un ménage très modeste, à payer entre 5 000 et 6 000 euros à échéance de deux ans.
Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas vrai !
M. Hubert Wulfranc : Ce n’est pas donné à tout le monde ! (M. Julien Aubert, rapporteur spécial, applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour les particuliers.
Le bonus écologique est une aide bienvenue à l’achat de véhicules neufs. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. Là encore, pour des personnes modestes, qui travaillent loin de chez elles, les véhicules électriques restent souvent inaccessibles. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir au montant de 2 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : La commission a émis un avis défavorable.
Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel. Comme cela a été rappelé, le bonus écologique devait de nouveau être réduit au mois de janvier 2022, mais le Gouvernement s’est aperçu qu’il y avait des élections. Flashé par le radar électoral, il a décidé de reporter la baisse au mois de juillet, mais dans deux ans, des millions de Français constateront qu’une nouvelle fois, avec cette mesure des ZFE, on a fait une politique écologique qui les empêche de vivre et de travailler. Je crois que la réaction sera beaucoup plus épidermique que celle que nous avons connue avec les gilets jaunes.
Madame la ministre, nous ne lançons pas des attaques gratuites ; nous donnons des avertissements. Chaque fois, c’est la même chose : vous ne voulez pas entendre que tout le monde n’a pas la possibilité financière de changer son véhicule pour répondre aux injonctions du Gouvernement en matière d’écologie à horizon de deux ou trois ans ; ce n’est tout simplement pas possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Madame Battistel, les primes à la conversion et les bonus sont prolongés au tarif actuel jusqu’en juin 2022 ; on verra ce qui se passe après, mais jusqu’à cette date, une sécurité est donnée à tous ceux qui veulent acquérir une voiture.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Wulfranc au sujet de la Dacia Spring. En prenant en compte uniquement les aides de l’État, sans parler de celles qui sont accordées par les collectivités, à l’achat d’une Dacia Spring qui coûte à peu près 16 000 euros, on peut bénéficier de 4 536 euros au titre du bonus écologique et de 1 000 euros si on habite dans une ZFE. En outre, si on a mis à la casse un vieux véhicule essence ou diesel, on a accès à une prime à la conversion de 2 500 à 5 000 euros, la prime de 5 000 euros étant destinée aux personnes ayant les plus bas revenus. Ce sont donc plus de 10 500 euros sur les 16 000 euros qui sont pris en charge par l’État. Enfin, il faut ajouter à ces aides de l’État celles qui sont consenties par les collectivités, qui s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros.
Il faut que chacun ait en tête qu’il est possible d’acheter des voitures de qualité, qui pourront circuler dans toutes les zones à faibles émissions, à ces tarifs-là. Je mets au défi quiconque de citer un gouvernement qui ait consenti un effort d’une telle envergure.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1019.
M. Gérard Leseul : Le présent amendement, lorsqu’il a été présenté en commission, a suscité l’intérêt de plusieurs collègues. Il vise à créer un chèque entretien-réparation responsable.
Le parc automobile roulant français compte à peu près 39 millions de véhicules, qui doivent régulièrement bénéficier d’un diagnostic, être réparés et entretenus. Or il apparaît, d’après plusieurs études, que le coût d’entretien d’un véhicule un peu usagé, pour des familles modestes, s’élève à près de 2 500 euros. Il est de quelque 3 000 euros pour des ménages plus aisés, mais ceux-ci ont des revenus cinq fois plus élevés. Pour rendre plus sûr le parc automobile de nos concitoyens modestes et leur permettre d’avoir accès à une réparation au lieu de rouler dans de mauvais véhicules, même après un diagnostic automobile, il nous a paru important de créer un chèque entretien-réparation responsable, sur le modèle de la prime à la conversion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.
M. Gérard Leseul : Il vise à créer une prime à la mobilité durable en élargissant le champ d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité, notamment le vélo, l’autopartage et le covoiturage. Pour atteindre nos objectifs collectifs en matière de climat et de lutte contre la pollution de l’air, il nous semble important d’élargir le spectre des mobilités individuelles et collectives. Un tel dispositif existe déjà chez nos voisins, notamment en Belgique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Défavorable. Il y a manifestement une erreur de ciblage puisque vous proposez de financer la prime à la mobilité durable en réduisant les crédits d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui soutiennent justement l’achat de véhicules à assistance électrique.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2333.
Mme Mathilde Panot : Il est issu d’une proposition du Réseau action climat visant à élargir le champ d’utilisation de la prime de conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. En effet, si on continue à subventionner l’achat de véhicules neufs sans réflexion relative à l’écologie, à l’aménagement du territoire et au report vers d’autres solutions de transport, on va au-devant d’importants problèmes à l’avenir.
Des signaux devraient nous alerter.
Tout d’abord, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse depuis cinq ans, à cause, notamment, des SUV qui représentent 40 % des ventes de voitures neuves. Ces véhicules lourds, qui rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres voitures, constituent la deuxième source, derrière l’aviation, de croissance des émissions de CO2 en France au cours des dix dernières années.
Ensuite, la prime à la conversion n’a diminué les émissions des véhicules que de 7 grammes de CO2 par kilomètre entre 2019 et 2020.
Il faut donc instaurer une prime à la mobilité durable, qui inciterait à choisir les transports en commun, l’autopartage et le covoiturage.
M. le président : L’amendement bknoek 1623 de M. Julien Aubert, rapporteur spécial, est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.
M. Philippe Gomès : Il vise à permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du dispositif Advenir, créé en 2016 pour favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. Lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile française, le Président de la République a annoncé qu’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros serait allouée à ce mécanisme, avec l’objectif ambitieux d’installer 100 000 points de recharge dans les prochaines années dans l’ensemble du territoire national.
En Nouvelle-Calédonie, la circulation automobile émet 15 % des gaz à effet de serre, ce qui en fait la deuxième source de pollution après les usines métallurgiques. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, dont le but est d’appeler l’attention du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Le dispositif Advenir, qui soutient le déploiement d’infrastructures de recharge, est hélas financé par les certificats d’économie d’énergie. Je l’ai suffisamment regretté, les C2E sont des outils non budgétaires, donc vous ne pouvez pas soutenir leur développement par des crédits spécifiques. L’avis ne peut être que défavorable, même si je suis favorable au principe de votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2112.
M. Thierry Michels : Il a pour objectif de rendre les zones à faibles émissions plus inclusives et au service d’une écologie du quotidien. Je veux mettre trois points en avant.
Tout d’abord, je soutiens les ZFE, que notre majorité a inscrites dans la loi au bénéfice de notre environnement et de la qualité de l’air, à Strasbourg et ailleurs. Adapter nos mobilités au défi de la transition écologique est une nécessité collective, et nous saluons les efforts réalisés pour les mobilités douces avec la prime à la conversion et le soutien aux transports en commun. Néanmoins, ces solutions ne semblent pas toujours adaptées à nos concitoyens dont la mobilité est fragile.
L’amendement propose de mener une expérimentation inspirée de celle conduite à Gand, repérée dans les travaux de nos collègues Camille Galliard-Minier et Valérie Beauvais sur les ZFE en Europe. Il faut évidemment impliquer les taxis dans les mobilités du quotidien, en les aidant à acquérir des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, ici en contrepartie du développement de services dédiés aux personnes âgées de plus de 65 ans les plus modestes. Tel est l’objet de la surprime de 2 000 euros pour les artisans taxis, qui vient compléter les aides existantes. Avec cette mesure, nous permettrions à nos aînés qui vivent dans les métropoles et en périphérie de celles-ci de retrouver le cœur de la cité grâce à des artisans taxis mis au service de leur mobilité.
Enfin, je voudrais lancer un appel à l’action : Strasbourg n’est pas la seule à s’exprimer, il y a aussi Lyon, Annecy, Grenoble, Nantes, Rouen et leur zone environnante, ce dont témoignent les collègues de ces territoires qui ont cosigné l’amendement. Notre proposition peut bien entendu être approfondie, avec, par exemple, une aide aux seniors les plus modestes sous la forme d’un chèque mobilité « taxis solidaires ». Nous avons le temps, d’ici à la nouvelle lecture du PLF au milieu du mois de décembre, de la travailler. L’amendement est surtout un appel à faire plus pour des ZFE pour tous, afin de favoriser une écologie du quotidien qui emporte l’adhésion de chacun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Des conseils régionaux mènent effectivement ce type de politiques, mais c’est au Gouvernement de décider s’il veut en faire une politique nationale. Je dois dire que je ne partage pas votre optimisme sur les ZFE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les taxis sont éligibles, en tant que personnes morales, au bonus écologique et à la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. La prime à la conversion est majorée dans les ZFE quand une collectivité territoriale accorde la même aide de 1 000 euros que l’État. Les taxis disposent donc déjà des outils nécessaires pour investir dans un nouveau véhicule. Les professionnels à qui j’en ai parlé savent utiliser ces instruments et en sont plutôt satisfaits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels : Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos explications. Il s’agit de voir comment nous pouvons développer ces dispositifs dans tout le pays. Nous devons réfléchir à l’élaboration d’un service dédié à nos concitoyens les plus fragiles, de manière qu’ils puissent bénéficier de ces mobilités. En attendant, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2245.
M. Jean-Luc Fugit : Vous le savez, la pollution de l’air représente l’un des principaux risques environnementaux pour notre santé. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) jouent le rôle essentiel de surveillance réglementaire de la concentration de polluants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; leur travail nous permet d’élaborer des politiques visant à l’amélioration de la qualité de l’air, comme les ZFE mobilité dont l’objet n’est pas d’exclure les personnes mais les polluants, n’en déplaise à M. le rapporteur spécial.
Le financement des AASQA est assuré par des subventions de l’État et des collectivités locales, ainsi que par des dons libératoires de la TGAP-Air – taxe générale sur les activités polluantes relatives à la pollution atmosphérique – des industriels. Les AASQA ont des besoins financiers de plus en plus importants car elles doivent faire face aux impératifs de mise à niveau de la surveillance réglementaire tout en réalisant des investissements pour connaître les polluants non pris en compte dans la surveillance réglementaire.
Aussi l’amendement vise-t-il à augmenter le soutien financier de l’État aux AASQA de 10 millions d’euros, montant correspondant aux besoins calculés par la Fédération Atmo France, qui rassemble toutes ces associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Quand on exclut les véhicules, on exclut les personnes qui les occupent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le niveau des subventions versées par l’État aux AASQA sera de 23 millions d’euros en 2022, soit plus de 6 millions supplémentaires par rapport au budget précédant la crise du covid-19, ce qui représente une hausse de 35 %. Ces financements supplémentaires doivent pallier l’érosion naturelle de la TGAP-Air, consolider et pérenniser les travaux relatifs aux polluants émergents et non encore réglementaires, renforcer l’expertise française, accroître l’influence de notre pays dans les instances de normalisation européennes et affermir la position de la France dans les contentieux et les négociations à venir sur la révision de la directive européenne sur la qualité de l’air.
La somme de 1 million d’euros versée aux AASQA à la suite de la décision du Conseil d’État, au titre du premier semestre 2021, n’a pas été prise en compte dans la budgétisation. Ce budget doit être utilisé en faveur d’actions complémentaires, donc vous comprenez bien qu’une subvention exceptionnelle s’ajoutant aux financements supplémentaires déjà prévus n’apparaît pas nécessaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit : Je reconnais que des crédits ont été alloués à la suite de la décision du Conseil d’État de cet été, sauf qu’ils ne bénéficient pas à l’ensemble des AASQA 9952mais à certaines d’entre elles. N’oublions pas en outre que d’autres mesures, portant notamment sur les pesticides, nécessiteront de débloquer des moyens.
Je retire l’amendement, mais il faut étudier très précisément la situation des AASQA pour éviter de rencontrer des problèmes.
M. Hubert Wulfranc : Je reprends l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Gérard Leseul : Il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros des crédits du FPRNM. Il s’agit d’une diminution très importante qui envoie un très mauvais signal à un moment où l’État devrait massivement investir dans l’accompagnement des projets d’adaptation au changement climatique portés par l’ensemble des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné l’amendement. Les crédits du FPRNM, dit fonds Barnier, ont été complètement budgétisés l’an passé. La réforme a permis de porter les AE à 415 millions d’euros dans la LFI pour 2021, mais 160 millions d’euros de cette enveloppe soldaient des engagements antérieurs du Fonds ; en outre, une dépense de 50 millions d’euros avait été prévue pour faire face aux suites de la tempête Alex. Voilà pourquoi les crédits étaient aussi élevés en 2021.
Je comprends votre préoccupation, mais la ligne budgétaire du FPRNM, qui s’élève à 235 millions d’euros dans le PLF, semble suffisante par rapport aux dépenses réellement effectuées les années précédentes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : il n’y a pas de baisse réelle, simplement la fin des mesures transitoires consécutives à la budgétisation du Fonds Barnier. Les ressources de 235 millions d’euros permettront de couvrir l’intégralité des actions de prévention des risques déjà engagées ou à venir des collectivités. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je vais soutenir l’amendement car les collectivités territoriales rencontrent de gros problèmes de financement pluriannuel des travaux d’adaptation. Les expertises sont longues et coûteuses, ce constat nous renvoyant à la question des capacités d’expertise dont dispose notre pays en matière d’adaptation. En outre, les exemples de difficulté à engager concrètement les fonds sur le terrain sont multiples. Je pense notamment aux aménagements d’une rivière qui passe dans la vallée de l’Austreberthe ou à des travaux de trait de côte. Tout cela m’incite fortement, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, à soutenir l’amendement de notre collègue.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 1065 et 1066, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul : Comme les précédents, ces amendements sont très liés à ce que nous connaissons dans nos territoires. Plus de deux ans après l’accident de Lubrizol et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici à la fin du quinquennat – nous y arrivons –, les syndicats des secteurs concernés dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
En Normandie, les syndicats ont aussi critiqué la récente annonce d’un projet de suppression de postes au sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, l’augmentation promise des effectifs à la suite de l’accident de Lubrizol doit être suivie d’effet et s’inscrire dans la durée, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
L’amendement bknoek 1065 vise donc à affecter 35 millions d’euros supplémentaires, et l’amendement de repli bknoek 1066 10 millions supplémentaires, à la réalisation d’expertises et de contrôles de qualités des installations classées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné ces amendements, auxquels je suis tout à fait favorable à titre personnel. J’expliquerai pourquoi lors de la présentation de mon prochain amendement, presque identique à ceux-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est défavorable à la fois aux amendements de M. Leseul et au vôtre à venir, monsieur le rapporteur spécial. En effet, j’ai présenté, le 18 octobre dernier, le plan d’action Tous résilients face aux risques, qui fait suite à mon engagement, pris en septembre 2020, d’embaucher trente nouveaux inspecteurs des installations classées en 2021 et vingt autres en 2022, le présent projet de loi de finances concrétisant cette annonce. Ces renforts devant permettre d’augmenter les contrôles sur site de 50 % par rapport à 2018, vos amendements sont donc déjà satisfaits : abonder le programme 217 à cette fin n’est pas nécessaire.
S’agissant de la Normandie, j’ai eu l’occasion de répondre en détail aux sénateurs sur ce sujet lors d’une audition. Si vous le souhaitez, je vous transmettrai ma réponse – qui est un peu longue – mais, en substance, j’expliquais qu’il s’agissait d’une question d’affichage et non de moyens réels.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2191.
M. Éric Coquerel : C’est un amendement qui a toute son importance, surtout après ce que vous venez de dire, madame la ministre, car j’estime que trente postes ne sont pas suffisants. En effet, lorsque j’ai commencé à être rapporteur spécial pour cette mission, lors du PLF pour 2018 – c’est-à-dire avant l’accident de Lubrizol et l’incendie de la station d’épuration d’Achères –, le directeur général de la prévention des risques nous avait expliqué qu’il manquait 200 postes pour assurer ne serait-ce que convenablement 9953les missions d’inspection des installations classées. Je rappelle à cet égard qu’un inspecteur supervise en moyenne 420 sites différents.
Ainsi, afin d’assurer une inspection correcte des sites classés et de tenir compte des événements précités, je propose, par cet amendement qui n’a pas été adopté par la commission des finances, l’embauche de 200 ETP.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Danielle Brulebois : Cet excellent amendement de notre collègue Véronique Riotton vise à sécuriser la volonté du législateur s’agissant de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, laquelle prévoit une prise en charge minimale de 20 % du coût estimé de réparation de certains produits. Alors qu’un nouveau décret a révisé le montant de cette prise en charge à 10 %, nous estimons qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au consommateur, alors même que l’objectif de cette mesure est d’accroître l’accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. En effet, une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer sous le seuil de 33 % du prix neuf du produit, identifié par l’ADEME comme le déclencheur de la décision de réparer.
L’amendement vise donc à abonder de 120 millions d’euros supplémentaires le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables du PLF pour 2022, de sorte que nous disposions des fonds suffisants pour atteindre ce taux de 20 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis tout à fait favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Promulguée en février 2020, la loi AGEC prévoit la constitution de fonds pour prendre en charge une partie du coût des réparations des produits relevant des filières à responsabilité élargie du producteur, les réparations devant être effectuées auprès des réparateurs labellisés, hors garantie légale et commerciale.
Nous avons déjà eu ce débat, mais je suis tout à fait disposée à l’avoir à nouveau : vous craignez que le taux de 20 % de prise en charge des réparations pour le consommateur ne soit pas respecté en raison d’un abondement insuffisant des fonds de la part des éco-organismes et, en conséquence, vous souhaitez compenser le manque à percevoir par l’octroi de 120 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 181.
Je rappelle que le taux de 10 % fixé par le décret générique, valable pour toutes les filières REP, n’est qu’un plancher. C’est la définition des modalités de financement par chaque éco-organisme qui, de fait, permet de satisfaire l’objectif prévu par la loi AGEC.
Ainsi, s’agissant de la filière des équipements électriques et électroniques, le montant annuel de 70 millions d’euros que prévoyait la loi AGEC, et que nous pensions être juste, s’est révélé insuffisant. C’est pourquoi nous l’avons rectifié en le portant à 102 millions d’euros. Dans l’arrêté du 27 octobre 2021 auquel vous faites allusion, nous sommes donc allés plus loin que ce que vous aviez voté dans la loi AGEC, en augmentant de près de 50 % le montant devant être alloué par cette filière, afin de tenir compte des nouvelles études de l’ADEME. L’intention du législateur est donc respectée : je le répète, les montants sont supérieurs à ce que vous avez voté – et moi aussi d’ailleurs – dans le cadre de la loi AGEC.
Par ailleurs, les éco-organismes devront prochainement proposer les modalités d’emploi des fonds, s’agissant notamment des produits ciblés pour le financement des réparations, avec des participations financières qui pourront être supérieures à 20 % du coût de la réparation.
Je précise enfin que, d’un point de vue formel, le principe d’une enveloppe au sein du budget de l’État pour un éventuel abondement des fonds de réparation et de réemploi n’est pas adapté car, je le rappelle, ceux-ci sont financés par les contributions des producteurs par l’intermédiaire des éco-organismes.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais tout en insistant à nouveau sur le fait que l’intention du législateur lors du vote de la loi AGEC est plus que respectée, étant donné que l’État va plus loin que ce qui était initialement prévu.
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2190.
M. Éric Coquerel : Il vise à allouer 110 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181, tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage sur lequel l’amendement s’appuie.
L’ADEME est aujourd’hui sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance, telles que celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’hydrogène, à la décarbonation de l’industrie, ou encore à l’économie circulaire. Au total, l’Agence estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’elle aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Cependant, malgré tout le professionnalisme des personnels de l’ADEME, il est clair que les objectifs fixés ne seront pas atteints en l’absence d’investissements additionnels, notamment à destination du Fonds chaleur : 100 des 110 millions d’euros que l’amendement tend à allouer à l’ADEME pourraient y être consacrés.
Par ailleurs, si votre mémoire est bonne, la gestion du plan de relance devait conduire à accroître les effectifs de l’ADEME, de manière contractuelle et limitée dans le temps. Par souci d’efficacité, l’Agence avait demandé que ces embauches aient lieu dans le cadre de CDI de projet, même si ce sont bien 120 intérimaires qui ont été recrutés. Or, faute de crédits suffisants pour les rémunérer, ces derniers auront quitté leur poste d’ici à l’été 2022 et ne pourront donc continuer à suivre ces investissements, qui représentent pourtant souvent des dossiers industriels très importants. Afin de répondre aux inquiétudes de l’ADEME, 10 des 110 millions d’euros que vise à lui allouer cet amendement pourraient être utilisés pour prolonger ces 120 contrats.
La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je donnerai un avis favorable à titre personnel sur les amendements bknosek 1902 et 1909 que nous examinerons dans un instant : ils portent sur le même sujet et n’ont pas été discutés en commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements bknosek 1902 et 1909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils visent en effet tous deux à renforcer les moyens de l’ADEME.
L’amendement bknoek 1902 tend à renforcer les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales, car nous avons besoin d’elles pour avancer. Ces projets, dont je vous épargnerai la liste, sont nombreux et vont des investissements dans les espaces naturels aux opérations d’agroforesterie, en passant par la rénovation thermique des bâtiments.
Quant à l’amendement bknoek 1909, qui est complémentaire, il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’ADEME pour former les agents des collectivités territoriales à la conception et à l’application de budgets verts, c’est-à-dire qui tiennent compte de l’impact sur le climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : Je suis, à titre personnel, favorable aux deux amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1742 et 1910.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de ma collègue Nathalie Bassire vise à abonder les crédits de l’ADEME, afin d’offrir de nouvelles formations aux agents territoriaux, sur lesquels nous comptons beaucoup pour appliquer certaines mesures, telles que le plan Climat. Un total de 707 collectivités se sont à ce jour engagées dans ce dispositif, mais il est fréquent que les agents territoriaux éprouvent des difficultés pour assumer sa composante technique. Il importe donc, comme le soutient ma collègue, de donner les moyens à l’ADEME pour les former.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.
M. Gérard Leseul : Il nous semble effectivement très important d’aider les collectivités locales dans la construction de leurs budgets verts. Il s’agit d’une proposition modeste, représentant 1 million d’euros, mais j’estime qu’il faut la voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Éric Coquerel : Favorable à titre personnel : ils sont dans la lignée de l’amendement que j’ai défendu précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable : c’est au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – de dispenser des formations aux agents des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à augmenter les fonds alloués à l’Office national des forêts, dans le but, entre autres, de maintenir ses effectifs face aux enjeux climatiques, ainsi que de répondre à la crise structurelle qu’il traverse et qui est entretenue par un sous-investissement chronique, d’ailleurs dénoncé par la Cour des comptes. Des investissements conséquents doivent être engagés et le maintien des effectifs doit être assuré.
Madame la ministre, les agents de l’ONF sont de moins en moins nombreux sur le terrain et le soutien qu’ils apportaient aux collectivités devient désormais totalement insuffisant, alors même que ces dernières se lancent dans des projets d’exploitation forestière, ou encore de production de bois déchiqueté. Les collectivités ont donc besoin de manière évidente d’un accompagnement, mais l’ONF n’a plus les moyens de le leur fournir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : L’affaiblissement de l’ONF est en effet un problème majeur. Cette situation a perduré en 2021, le déficit de l’Office devant s’approcher des 50 millions d’euros en fin d’année et son endettement des 450 millions.
Vous l’avez rappelé, le PLF pour 2022 prévoit également quatre-vingt-quinze nouvelles suppressions de postes, sachant que les effectifs de l’ONF devraient être réduits de 475 emplois au total au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’une contrainte dramatique pour l’établissement, qui ne parvient plus à assurer ses missions pourtant essentielles, y compris celle de la surveillance de la bonne santé des forêts.
Je suis donc favorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, ainsi qu’à l’amendement bknoek 2330 que Mathilde Panot présentera ensuite et qui porte sur le même sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je rappelle que le ministère de la transition écologique soutient de manière constante le financement des missions d’intérêt général de l’ONF ; ce budget est d’ailleurs encore en augmentation cette année, dans le cadre du nouveau contrat passé en juillet 2021 entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Ces missions sont absolument essentielles et leur financement augmentera de plus de 2,5 millions d’euros chaque année de 2022 à 2024.
J’ajoute que de manière générale, en France, nous devons réorganiser notre politique de la forêt, et que cette exigence va bien au-delà du simple cas de l’ONF. Nous traitons en ce moment même cette question, à la fois en amont et en aval, dans le cadre des Assises de la forêt et du bois qui se sont 9955ouvertes le 19 octobre dernier et font se rencontrer tous les acteurs concernés. Une telle concertation devrait nous permettre de mener enfin une politique intégrée et générale, au lieu de fonctionner en silo.
Je suis très attentive à ce qui va se passer lors de ces Assises, parce que nous avons besoin – je vous rejoins tous sur ce point – d’une politique de la forêt qui permette non seulement de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, car la forêt est un puits de carbone, mais aussi de faire en sorte que la forêt elle-même soit résistante et résiliente face à ces effets. Je rappelle qu’avec l’augmentation des températures, le climat va se transformer ; nous devons d’ores et déjà anticiper ce changement, dix ou quinze ans avant qu’il ne se produise, afin que notre forêt soit suffisamment forte et que nous disposions d’une filière forestière, en aval, qui nous permette aussi de subvenir à nos besoins, notamment dans le domaine de la construction où nous privilégions le bois. C’est un problème global et l’ONF aura évidemment un rôle essentiel à jouer en la matière. (M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, vous avez raison : comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous partageons les constats que vous formulez. Cependant, nos avis divergent s’agissant des mesures à prendre. Vous avez raison : dans notre pays, le secteur de la première transformation du bois va mal et un nombre incroyable de grumes de bois est exporté vers l’Asie, à tel point que les scieries du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté ont du mal à s’approvisionner localement et ne peuvent plus assurer la construction de maisons en bois ; c’est toute la chaîne de production qui s’en trouve ralentie. Les chiffres à ce sujet sont certes assez contradictoires, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas normal.
Ensuite – c’est le deuxième point –, notre forêt elle-même ne va pas très bien, elle non plus. En effet, comme vous l’avez dit, le réchauffement climatique accroît le risque de maladies et la prolifération de parasites tels que les scolytes, qui gagnent beaucoup de terrain et menacent les résineux. Il faut trouver des moyens pour s’en prémunir. Ce que propose cet amendement de nos collègues – nous les soutenons, bien évidemment –, c’est d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’ONF, qui est la seule structure organisée ayant la capacité technique d’apporter un bout de réponse à ces problèmes. Les filières, bien entendu, doivent y participer avec lui, et vous avez raison d’encourager la coopération avec les filières ; mais en l’espèce, l’urgence climatique impose cette urgence budgétaire. Nous pourrons ensuite nous organiser pour faire en sorte d’aider les filières à répondre aux attentes des uns et des autres.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites : l’élargissement des missions de l’ONF, notamment celles que vous avez citées, est essentiel ; nous y adhérons totalement. Le problème, c’est que nous ne cessons d’élargir les missions de l’Office tout en réduisant le nombre d’agents dont il dispose, et nous allons très vite arriver aux limites de l’exercice. Je peux vous le dire : il y a trop peu d’agents sur le terrain et même si vous nous dites que les budgets augmentent progressivement, ce n’est pas ce que nous constatons. Il y a de moins en moins d’agents chaque année.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : J’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, qui concerne lui aussi l’Office national des forêts.
Madame la ministre, les suppressions de postes continuent à l’ONF, bien qu’il ait déjà perdu quasiment la moitié de ses effectifs : alors qu’il comptait 15 000 agents au milieu des années 1980, il n’y en a plus que 8 000 aujourd’hui pour administrer l’ensemble de nos forêts publiques. Une telle évolution a des conséquences très directes, puisque la charge moyenne d’un agent est passée de 800 à 1 700 hectares de forêt – les chiffres varient de 900 à 4 000 hectares en fonction des départements.
Quelle est la conséquence de cette politique ? Rappelez-vous, lors de l’examen du PLF pour 2021, nous avions réussi à faire adopter le principe d’un moratoire sur la baisse des effectifs de l’ONF ; mais en deuxième lecture, le Gouvernement avait fait en sorte – par un jeu avec le Sénat – de revenir sur cette décision. Par conséquent, le PLF pour 2022 prévoit de nouveau la suppression de 95 postes, et la tenue d’Assises de la forêt ne change absolument rien à cela.
Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre : nous avons besoin d’un service public forestier. Nous en avons besoin d’abord parce que nous faisons face à une souffrance énorme ; je rappelle à ce propos que depuis 2000, une cinquantaine d’agents de l’ONF se sont suicidés – rapporté aux effectifs, pour que tout le monde comprenne, c’est davantage qu’à France Télécom. Nous perdons de l’expertise publique à un moment où, du fait notamment du dérèglement climatique, nous avons besoin de personnes capables d’observer les forêts en s’appuyant sur une connaissance précise de leurs parcelles. Nos puits de carbone s’amenuisent – c’est ce que pointe le Haut Conseil pour le climat (HCC) – et le modèle industriel de la forêt s’impose à certains endroits de manière très forte, avec des coupes rases et des plantations en monoculture qui rendent les forêts moins résilientes face aux maladies et au dérèglement climatique.
Ce que vous nous dites ne devrait donc pas aller à l’encontre du renforcement du service public forestier.
M. le président : L’amendement bknoek 2330 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : J’y suis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2359.
Mme Aude Luquet : Il vise à soutenir les projets de plantation d’arbres dans les villes. Nous le savons tous : les arbres, notamment hors forêt, concourent à lutter à la fois contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et contre les îlots de chaleur engendrés par le phénomène de bétonisation. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé le programme Plantons des haies !, doté de 50 millions d’euros, à destination des agriculteurs. Il convient d’avoir la même ambition pour promouvoir un grand 9956programme de plantation d’arbres dans nos villes, en soutien aux initiatives locales. Le Finistère veut par exemple planter 500 000 arbres et la Vendée, plus de 1 million d’ici 2030 ; quant à la ville de Nice, elle a annoncé le chiffre de 280 000 arbres pour 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : L’amendement me pose plusieurs problèmes. D’abord, même si ce n’est pas le plus important, la végétalisation des territoires urbains relève avant tout de la responsabilité des communes. Ensuite, je l’ai dit, il me semble que c’est surtout l’ONF qui se trouve en grande difficulté. Je pourrais toutefois donner un avis favorable, mais le vrai problème réside dans le fait que vous gagiez l’amendement sur une diminution des crédits alloués au programme Service public de l’énergie, pourtant indispensable dans le cadre de la transition énergétique. Si le Gouvernement lève le gage et seulement à cette condition, j’y serai favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je rappelle que le soutien à la renaturation ne passe pas seulement par des interventions financières ; vous venez en particulier de voter la loi « climat et résilience », qui adresse à la nation un signal très fort et qui nous fixe des objectifs très ambitieux en la matière.
Ensuite, la plantation d’arbres s’inscrit nécessairement dans des perspectives d’aménagement global du territoire. Je me bats en ce moment même à la COP26 pour que les engagements en matière de plantations d’arbres n’aboutissent pas à un solde de tout compte – il suffirait alors de planter dix arbres, par exemple, pour que le problème soit considéré comme résolu. De notre point de vue, il faut donc vraiment que de telles actions soient intégrées dans une politique globale. Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, elles relèvent avant tout d’initiatives locales, conduites par les collectivités ou par des propriétaires privés ; plusieurs modes de financement sont déjà accessibles aux aménageurs et leur permettent d’intégrer la plantation d’arbres dans leurs projets.
Je rappelle que dans le cadre de France relance, l’État a engagé un programme de soutien sans précédent en faveur de la remobilisation des friches urbaines, qui est doté de 650 millions d’euros et complète celui dédié à la reconstitution de nos forêts sinistrées par les dépérissements. Ce sont désormais 300 millions d’euros qui sont consacrés au soutien à la forêt et à la filière bois. Cet effort de l’État pour soutenir l’adaptation de nos territoires et de nos forêts au changement climatique sera d’ailleurs prolongé : le plan France 2030, annoncé par le Président de la République, consacrera 500 millions d’euros au développement de la filière de la forêt et du bois. Cela complète ce que nous avons dit à propos des amendements précédents.
Il ne me semble donc pas opportun d’engager encore davantage le budget de l’État en la matière, aux dépens d’autres actions également importantes si nous voulons maîtriser le changement climatique. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, Mme Luquet ?
Mme Aude Luquet : Compte tenu de vos explications, je vais le retirer, mais vous avez bien compris que c’était un amendement d’appel. Nous aurons à nouveau l’occasion de discuter, lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de la manière dont nous pouvons protéger les arbres hors forêt.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1934.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy. Ses ressources pourraient être attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : Je ne sais pas comment a été calculé le montant que vous comptez allouer à ce fonds et je sais que l’article 40 est contraignant, mais je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui affaiblirait Météo-France et l’IGN, à moins évidemment que le Gouvernement ne lève le gage.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.
Mme Hélène Zannier : Il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu’il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d’information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d’autant plus qu’une COG – convention d’objectifs et de gestion –, qui s’est conclue après notre rapport, a annoncé notamment la fin de la CANSSM – Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; cela a été très mal reçu par les syndicats, qui ont eu le sentiment d’avoir été exclus de la réflexion.
L’amendement, qui propose d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de l’ANGDM – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs –, permettrait à cette dernière de mener des actions innovantes, par exemple en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, mais aussi de créer un guichet unique pour les mineurs, qui se trouvent totalement démunis face à la multitude des dispositifs existants et ne savent plus où se rendre pour se renseigner.
Une telle demande n’émane évidemment pas des directions générales ni des membres de la COG ; elle provient des syndicats et des mineurs eux-mêmes, dont nous avons recueilli les témoignages. Je me doute que l’amendement ne sera pas adopté mais c’est à peu près la quatrième fois – je suis très obstinée – que je tente d’obtenir des moyens supplémentaires en faveur des mineurs ; je finis donc par maîtriser quelque peu les argumentaires à ce sujet.
Alors qu’une rumeur terrible circule à propos de l’avenir des droits des anciens mineurs, pourriez-vous au moins rassurer toutes les personnes qui se sont adressées à moi, 9957notamment des maires, et garantir la préservation de ces droits – dans le cas où vous donneriez un avis défavorable aux 20 millions proposés ? (Mme la ministre sourit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Avis favorable. Je souhaite absolument que le Gouvernement nous rassure sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je vais évidemment essayer de rassurer Mme la députée et M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement est très attaché – et je le suis moi-même à titre personnel – à garantir les droits des mineurs. Il convient toujours – nous en avons déjà discuté – de distinguer les prestations qui sont versées au titre du programme 174 Énergie, climat et après-mines – prestations de chauffage, de logement et de retraite anticipée –, de celles qui sont financées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sont des aides extralégales d’action sanitaire et sociale. La baisse du budget de l’ANGDM, qui relève du programme 174, est cohérente eu égard à la diminution du nombre de bénéficiaires ; celle-ci est de l’ordre de 6 % par an, ce qui devrait faire passer le nombre d’attributaires de 90 000 en 2021 à 84 000 environ en 2022.
Pour rassurer vraiment vos interlocuteurs, j’ajoute qu’il n’est pas exact de dire que la prise en charge des anciens mineurs est mise en péril. En effet, contrairement au reste de la population, les anciens mineurs, leurs conjoints et leurs enfants de moins de 18 ans ont droit à la prise en charge à 100 % de leurs soins.
S’agissant des contentieux, que vous avez également évoqués, ils sont également pris en charge directement par l’État, depuis que la liquidation de Charbonnages de France s’est achevée, à la fin de l’année 2018. Ils concernent essentiellement les dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles et de fautes inexcusables de l’employeur, par exemple pour les cas d’exposition à l’amiante, ainsi que ceux qui ont trait au préjudice d’anxiété. En 2021, 11 millions d’euros ont été affectés à cette dépense, qui est directement supportée par le programme 174. Vous pouvez donc vraiment rassurer vos interlocuteurs : les rumeurs qu’ils ont entendues sont bien des rumeurs qui n’ont aucun fondement, et aucune baisse des droits n’est envisagée.
Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable ; mais j’espère que tout le monde est bien rassuré sur ce point.
M. le président : Madame Zannier, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Hélène Zannier : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je suis ravie que notre collègue maintienne cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés soutient bien évidemment. Vous nous avez rassurés quant au maintien des prestations des mineurs, madame la ministre, mais qu’en est-il de l’avenir des œuvres du régime minier ? De nombreux centres de santé pour mineurs ne relèvent pas du régime général. Plusieurs doivent bientôt être construits, mais leur financement suscite de fortes inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : La trésorerie prévisionnelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs présente une situation préoccupante : à la fin de l’année 2021, elle devrait être comprise entre 8 et 9 millions d’euros, c’est-à-dire une dizaine de jours de réserve au maximum. Une telle situation justifie, je crois, que l’on abonde les crédits de l’ANGDM.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2320.
M. Éric Coquerel : Je tiens particulièrement à cet amendement, qui constitue une sorte de conclusion aux cinq rapports que j’ai rédigés cette année sur la politique de l’écologie et la prévention des risques. Il dénonce l’affaiblissement continu, au cours du quinquennat, du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs, qui jouent pourtant un rôle essentiel.
Dans le projet de loi de finances pour 2022, 347 postes sont supprimés pour l’ensemble de la mission Écologie, développement et mobilité durables et 270 postes pour le seul ministère et ses opérateurs. L’année dernière déjà, 947 équivalents temps plein ont été supprimés, et plus de 5 000 au cours des cinq dernières années. Au total, 15 % des postes auront été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Vous n’êtes pas entièrement responsable de cette situation, madame la ministre, car vous avez pris vos fonctions en cours de quinquennat, mais vous n’en avez pas moins une responsabilité.
Le Syndicat national de l’environnement (SNE) dénonce « un démantèlement du pôle ministériel de la transition écologique ». Du fait de ces baisses d’effectifs, le ministère et plusieurs opérateurs voient désormais leur rôle limité à celui de guichets pour les acteurs privés, et sont incapables même de contrôler la destination et l’usage des fonds qu’ils distribuent.
Par cet amendement, je demande donc, au minimum, le maintien des 347 postes qui doivent être supprimés dans le projet de loi de finances pour 2022.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2028.
M. Gérard Leseul : Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, nous souhaitons, par cet amendement, alerter l’Assemblée et le Gouvernement sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l’État chargés des politiques de développement durable et demander que de nouveaux moyens leur soient attribués.
Les interlocuteurs privilégiés des collectivités, c’est-à-dire les DREAL, les DIRM et les DIR, voient l’ensemble de leurs moyens diminuer. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse de leurs effectifs de 249 ETP. Cette baisse nous apparaît tout à fait illégitime. Nous demandons donc une réallocation budgétaire afin de maintenir ces emplois au service des collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : J’y suis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1476.
Mme Hélène Zannier : Le présent amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage.
Le bk1erek avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre.
Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la faune sauvage. Pour avoir moi-même visité plusieurs d’entre eux, je tiens à préciser que les animaux qui y sont accueillis ont très souvent été blessés du fait de l’activité humaine. Les centres de soins pour les animaux sauvages assurent un suivi des maladies connues ou émergentes, y compris des zoonoses graves telles que la rage ou la tuberculose. Il est donc indispensable de pérenniser leur fonctionnement.
Pour fonctionner correctement, ces centres doivent trouver 20 millions par an. Ils estiment pouvoir collecter 7 millions par eux-mêmes. Vous le devinez donc aisément : l’amendement demande à l’État d’abonder de 13 millions l’action 07 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité dans le projet de loi de finances pour 2022.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, pourriez-vous tout au moins nous préciser, madame la ministre, quelles mesures vous envisagez à l’avenir pour soutenir ces centres ? Une étude de leurs besoins visant à évaluer précisément les fonds nécessaires à leur fonctionnement me paraît indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je remercie M. Dombreval pour cet amendement et je félicite tous ceux qui, avec lui, ont participé à l’élaboration de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ce texte devrait bientôt être adopté par le Parlement, ce dont je me félicite à titre personnel et au nom du Gouvernement. Il s’inscrit, en effet, dans le droit fil de l’approche que nous défendons.
L’amendement bknoek 1476 vise à garantir le fonctionnement pérenne des centres de soins de la faune sauvage, qui ont pour mission d’accueillir des espèces animales sauvages en détresse et de les soigner dans l’objectif de les relâcher dans la nature. Leur financement repose principalement sur le bénévolat, les dons, le mécénat et parfois sur des subventions de certaines collectivités territoriales ou de certaines DREAL. Leur situation financière est fragile, en effet, du fait d’un système de financement précaire.
Ayant été alertées sur cette fragilité financière, qui s’est accentuée du fait de la crise sanitaire et de la baisse du mécénat et de l’aide des collectivités territoriales, nous avons décidé, avec Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, le versement d’une aide exceptionnelle cette année, à hauteur de 5 000 euros par centre, quelle que soit la taille du centre.
Nous avons également souhaité que le ministère de la transition écologique définisse un modèle de financement plus structurant pour ces centres. S’il est évidemment utile de les soutenir en cas de difficulté, il l’est plus encore de les aider à trouver un modèle de fonctionnement pérenne.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable sera donc sollicité pour une mission de quatre mois destinée à identifier les ajustements réglementaires nécessaires pour un meilleur fonctionnement des centres et à proposer un système de financement pérenne.
Telle est l’annonce que je souhaitais vous faire ce soir. Elle devait intervenir lors de l’examen d’un amendement qui proposait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour établir un diagnostic précis sur le fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage et pour étudier les différentes pistes d’amélioration possibles. L’amendement en question ayant été jugé irrecevable, je vous annonce notre décision maintenant et je vous invite à retirer l’amendement bknoek 1476.
M. le président : Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Zannier ?
Mme Hélène Zannier : Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2086.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’espère que nous aurons également une bonne nouvelle, madame la ministre ! (Sourires.)
L’amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse continue de la subvention pour charges de service public du CEREMA depuis 2015 – elle n’est donc imputable uniquement à ce gouvernement. Dans leur rapport du mois de juillet dernier, le CGEDD et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dénoncent une « trajectoire financière et budgétaire qui engage le pronostic vital du CEREMA ». Vous savez combien cet organisme joue un rôle important. Il est temps de réagir !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis tout à fait favorable à titre personnel. Le CEREMA mérite d’être sauvé. Je reviendrai tout à l’heure sur ce sujet lorsque je présenterai l’amendement bknoek 2323.
M. le président : Avez-vous une autre bonne nouvelle à nous annoncer, madame la ministre ?
Mme Barbara Pompili : Malheureusement, non !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oh !
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1634 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Patrice Perrot : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent et demande le transfert de 3 millions vers l’action 11 Études et expertise en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie afin de ramener la subvention pour charges de service public à son niveau de 2021 et permettre au CEREMA de mener à bien ses missions grâce au maintien de ses effectifs.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère qu’il recevra le même accueil du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Le rapport d’information sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation, rédigé par Nadia Essayan et Patrice Perrot au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est très intéressant. Notons juste que des effectifs supplémentaires seront indispensables pour mettre en œuvre ses recommandations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’amendement bknoek 1634 et les suivants portent sur le CEREMA. Je vais donc leur apporter une réponse globale.
Les moyens alloués au CEREMA sont cohérents avec le projet d’évolution de l’établissement, CEREM’Avenir. La qualité de ce projet est excellente et a conduit l’État à lui allouer un financement complémentaire de 12,3 millions sur quatre ans, de 2019 à 2022, au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Le CEREMA a également bénéficié du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), à hauteur de 2,3 millions, au titre de 2020 et 2021.
Signe de la reconnaissance de la valeur de son expertise, le CEREMA a été identifié comme l’un des opérateurs essentiels pour la mise en œuvre du plan de relance. Il bénéficie, dans ce cadre, de plus de 45 millions pour appliquer certaines mesures.
Afin d’accompagner au mieux l’établissement dans sa transformation, le Gouvernement a fait le choix, dès le projet de loi de finances pour 2021, d’un allègement du schéma d’emplois de 10 ETP par rapport à celui qui était initialement prévu. Dans le présent projet de loi de finances, le schéma d’emplois du CEREMA est significativement allégé, de 40 ETP, contre une centaine les années précédentes, soit une différence de 60 ETP. Ce n’est certes pas la panacée, mais le Gouvernement a tenu compte du rôle attribué au CEREMA dans le cadre du plan de relance.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet de loi de finances pour 2022 accorde au CEREMA des moyens humains et financiers adaptés à ses missions. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 1634 et les suivants ayant le même objet.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je comprends votre argument, madame la ministre : moins 40 ETP, c’est mieux que moins 100 ETP les années précédentes ! Reste que près de 400 postes ont été supprimés au CEREMA depuis le début du quinquennat alors que ses missions n’ont cessé de croître.
L’expertise publique du CEREMA est absolument indispensable. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises au cours des dernières années, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, lorsque nous avons évoqué les difficultés rencontrées par le CEREMA, du fait d’effectifs insuffisants, dans son rôle d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales.
Des experts du CEREMA nous ont raconté qu’une collectivité leur avait un jour demandé si un pont allait s’écrouler, ce qu’une société privée avait affirmé. Sans le CEREMA, ce pont – un ouvrage d’art – aurait été détruit et reconstruit par ladite société. Plus on renonce à l’expertise publique d’acteurs indispensables, plus le secteur privé en profite, ce qui est extrêmement grave !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. Éric Coquerel : Le CEREMA est en train de mourir. Vous choisissez de continuer à supprimer des emplois, alors que même le nouveau directeur que vous avez nommé il y a quelques années déclare que si l’on continue dans cette voie, ce sera fini. Prenez conscience de ce que vous faites.
On demande au CEREMA d’aller chercher des fonds propres tout en réduisant ses effectifs, ce qui est absolument contradictoire. Et trop de fonds propres d’origine privée nuiraient à l’indépendance nécessaire à son expertise et à ses outils de planification.
La première fois que j’ai défendu le CEREMA, Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, m’avait déclaré en marge de la réunion que le CEREMA était absolument indispensable mais que son maintien comme opérateur public pouvait poser question. Voilà la réalité : vous êtes en train de faire disparaître un opérateur public, et nous ne pourrons pas faire comme si nous ne savions pas.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.
M. Gérard Leseul : Nous avons bien entendu la ministre, mais il n’est pas raisonnable de poursuivre la baisse des effectifs. Comme vient de le dire M. Coquerel, il est évident que nous sommes en train de tuer le CEREMA, l’ensemble des spécialistes de la question l’ont reconnu. Vous proposez de lui poser un petit pansement, mais il faut arrêter l’hémorragie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2323 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2186 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, est défendu.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.