Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42
debate, 05/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1620.
M. Julien Aubert : Voilà une mesure qui ne coûte pas grand-chose, pas même 1 euro, ce qui devrait tous vous convaincre de voter l’amendement. Il vise à établir une protection juridique pour l’État, qui doit parfois signer des contrats dans des domaines de technologies de pointe, qui l’engagent pour des dizaines d’années. Au fil du temps, il s’aperçoit qu’il aurait dû introduire une clause de revoyure, pour le cas où les gains technologiques rendraient le contrat beaucoup trop avantageux pour l’autre partie.
L’amendement vise donc à introduire une clause de revoyure dans tous les contrats de soutien aux énergies renouvelables, afin de systématiser les possibilités de partager les gains entre les producteurs d’énergie et l’État.
Un amendement similaire a été rejeté en commission. J’en avais également déposé un l’an dernier pour l’examen du PLF en séance, il n’avait pas été adopté, mais je récidive : nous renégocions actuellement les contrats relatifs à l’énergie photovoltaïque et les acteurs de la filière le vivent assez mal. Nous avons des débats sans fin pour savoir si des gains ont été perçus.
C’est un amendement de bon sens : si vous l’adoptez, vous ne serez pas obligés d’appliquer le dispositif, mais vous disposerez au moins de l’arme juridique – la clause de revoyure – capable de remettre sur la table les conditions d’origine, si c’est nécessaire. L’État lui-même prévoit une clause semblable dans les contrats qui concernent des énergies renouvelables non matures. Ainsi, l’arrêté de 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes flottantes prévoit une clause de revoyure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les clauses de revoyure peuvent être utiles dans le cas des technologies peu matures, avec un retour d’expérience faible. Par exemple, des clauses de cette nature ont effectivement été introduites dans les contrats des quatre fermes pilotes d’éoliennes 9984flottantes. Les cahiers des charges d’éolien en mer prévoient également un mécanisme de correction des sur-rémunérations. Cependant une telle clause est le plus souvent inutile. Ainsi, le photovoltaïque et l’éolien terrestre sont désormais des technologies matures ; le retour d’expérience est important. Le mécanisme d’appel d’offres conduit les candidats, soumis à la pression concurrentielle, à proposer des tarifs calculés au plus juste, ce qui constitue une garantie suffisante contre la sur-rémunération.
Surtout, la révision liée à une sur-rémunération supposerait l’examen au cas par cas de chaque contrat, provoquant une charge démesurée pour l’administration. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : Je ne comprends pas tout à fait votre argumentation. Avec le plan France relance, la France investit des millions d’euros dans des technologies dites de rupture, y compris l’énergie solaire ou éolienne, c’est-à-dire des technologies que l’on estime matures. En même temps, la France dit qu’elle veut s’engager dans le disruptif.
Même si elle ne le fait pas, on peut imaginer que d’ici cinq à dix ans, on trouve une solution pour stocker l’électricité. Cela changerait complètement le modèle économique des énergies renouvelables. Il faut donc se protéger. En outre, les producteurs y verraient une clause de réassurance. Mieux vaut inscrire une clause de cette nature que de renégocier des contrats après plusieurs années, au risque de crisper les acteurs économiques, qui ont besoin d’une visibilité à long terme.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2366.
Mme Barbara Pompili : Il vise à mettre en cohérence les moyens financiers alloués aux parcs nationaux avec leurs moyens humains. En effet, nous avons eu le plaisir d’annoncer une augmentation de ces moyens pour 2021 et 2022, avec quarante ETP supplémentaires – vingt pour le parc national des forêts et vingt pour les parcs historiques. Cela implique de relever de 1,2 million d’euros le plafond de la dotation de fonctionnement que l’Office français de la biodiversité verse aux parcs nationaux. Ce plafond a été fixé dans la loi de finances pour 2018 ; nous proposons de le hausser de 68,5 millions à 69,7 millions, à compter de 2022.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Coquerel : En voyant cet amendement, même s’il provient du Gouvernement, j’ai d’abord pensé qu’il serait enfin l’occasion d’adopter un amendement de crédit, visant à créer les postes nécessaires dans les parcs nationaux. Mais en lisant le détail, je me suis aperçu que vous prendriez le financement des postes nécessaires sur les crédits de l’OFB, alors que nous avons expliqué précédemment que l’OFB était déjà beaucoup trop contraint au regard des missions qui lui reviennent. Finalement, vous proposez de déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Pour que j’émette un avis favorable, madame la ministre, je vous propose de remplacer cet amendement par un véritable amendement de crédit.
Puisqu’il s’agit du dernier que nous examinerons ce soir, j’ajoute que nous n’en aurons pas adopté un seul pendant l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Mme Mathilde Panot : Eh oui ! C’est hallucinant !
M. Éric Coquerel : Autrement dit, le Gouvernement présente au Parlement un budget dont il estime qu’il devra être adopté conforme. Certes, le Parlement peut toujours discuter. Il arrive que des amendements convainquent bien au-delà des bancs de la majorité, comme ce fut tout à l’heure le cas au sujet des houlographes, mais ça ne suffit pas aux députés de la majorité pour voter contre les consignes du Gouvernement.
Madame la ministre, vous avez été députée, même présidente de commission : ne pensez-vous pas que le rôle du Parlement soit de faire réfléchir le Gouvernement, et, dans le domaine budgétaire, d’adopter en conséquence ne serait-ce qu’un ou deux amendements – je pense par exemple aux moments où vous dites à côté de moi que certaines mesures vous paraissent peut-être justifiées ?
M. Éric Coquerel : Globalement, ce constat vaut pour toutes les missions. Mais je vais vous dire autre chose : j’ai quand même l’impression que votre ministère sert de variable d’ajustement du budget de l’État. C’est peut-être la raison pour laquelle il se retrouve dans cette situation. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Les droits du Parlement sont bafoués ; les membres de la majorité ne s’en préoccupent peut-être pas, mais moi, ça me préoccupe qu’on n’ait même pas réussi à adopter un amendement à 1,5 million, pourtant pleinement justifié. Nous venons de passer des heures pour, en fin de compte, adopter le budget tel que le Gouvernement l’a proposé. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2094 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Barbara Pompili : Face à la forte hausse du prix des énergies – notamment du gaz naturel – au niveau mondial, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente du gaz, toutes taxes comprises, sont gelés jusqu’au 30 juin 2022 et au-delà si nécessaire. À l’issue de la période de gel, un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnées par le gel tarifaire est prévu. Toutefois, afin de tenir l’objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage sera encadré, de manière que le niveau du tarif au terme de la période de gel – comprenant la composante de rattrapage – n’excède pas le niveau du tarif appliqué en octobre 2021.
Si ce rattrapage n’est pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seront compensées par le budget de l’État, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilité économique est menacée, une avance pourra être versée au premier semestre 2022.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2848, 2846 et 2847, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Aubert : En effet, je les présenterai ensemble, quitte à prendre le temps de le faire car il s’agit tout de même d’un amendement à 1,2 milliard ! L’histoire retiendra qu’il a été examiné un vendredi soir à minuit moins dix. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Osson : Il n’y a personne sur vos bancs !
M. Julien Aubert : Si vous voulez des députés de l’opposition sur leurs bancs, faites votre travail de parlementaires et adoptez des amendements ! Vous verrez que ça rendra le travail plus facile !
M. Gérard Leseul et : M. Alain David. Exactement !
M. Julien Aubert : À force de nous maintenir ici sans qu’à aucun moment il puisse y avoir un débat… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Charrière : Mais enfin, les députés de l’opposition ne sont pas là !
M. Julien Aubert : Je sais que les députés de la majorité sont très contents de jouer les Playmobils, mais pas ceux de l’opposition ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Pour en revenir au sujet, il s’agit d’un amendement à 1,2 milliard concernant une question qui a monopolisé les débats : le prix de l’énergie, le prix du gaz et de l’électricité. Et voilà que cet amendement n’a même pas été débattu en commission !
M. Gérard Leseul : Tout à fait !
M. Julien Aubert : Il nous est présenté ainsi, entre chien et loup. Est-ce que c’est sérieux, mes chers collègues ?
L’amendement est complexe : il vise à indemniser les fournisseurs de gaz et sauver la concurrence – parce que là est l’objectif, en réalité. Tous les petits fournisseurs ayant moins de 300 000 clients risquent de passer à la trappe si l’État ne leur assure pas un filet de sauvetage, s’il n’y a pas de compensation par la suite, avec la baisse des prix.
Même si l’amendement n’a pas été débattu en commission, on ne peut qu’être favorable à sa philosophie générale,…
Mme Barbara Pompili : Ah !
M. Julien Aubert : …parce qu’on sait que le système tient à cela.
Néanmoins, on ne parle pas de l’intégralité des consommateurs de gaz, mais de 3 millions de consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRGV) et de 2 millions qui relèvent d’offres de marché à prix variables, indexés ou non sur les tarifs réglementés. Il existe une zone d’ombre pour certains des 5,5 millions de consommateurs restants : ceux qui ont des offres à prix fixes d’une durée d’un à quatre ans. Une fraction d’entre eux, qu’on ne connaît pas, risque d’avoir un problème. Si leur contrat arrive à son terme dans les mois qui viennent, ils risquent de se voir proposer un nouveau contrat au tarif beaucoup plus élevé ; ils seraient alors perdants. La critique de cette zone d’ombre du système gouvernemental est la seule que je ferai.
Par ailleurs, l’amendement présente quelques faiblesses. La première est la date butoir du 30 juin 2023 pour la période dite de rattrapage. À mon sens, on a choisi cette date parce que les tarifs réglementés de vente s’arrêtent en juin 2023.
Mme Barbara Pompili : Absolument !
M. Julien Aubert : Or cette histoire de prix de l’énergie a bien montré que les tarifs réglementés ont une utilité ; je suis favorable à leur maintien. Le sous-amendement bknoek 2848 vise à repousser la date de fin de la période de rattrapage au-delà du 30 juin 2023, parce qu’on ne devrait pas supprimer les tarifs réglementés de vente du gaz.
La deuxième faiblesse concerne l’absence d’information du Parlement, notamment sur la question du coût et de l’éventuelle adaptation du dispositif, eu égard à la fluctuation des prix de l’énergie. Quelle solution envisager si les prix restent élevés ? Que se passera-t-il si la hausse dure plusieurs mois ou plusieurs années ? Surtout, dans quelles conditions les fournisseurs de secours ont-ils été désignés et sollicités ? Pour l’instant, il y a un flou total à ce sujet, d’où le sous-amendement bknoek 2047.
Enfin, certaines dates imposées aux fournisseurs me paraissent un peu rigides : ils devront se déclarer avant le 10 janvier 2022, ce qui me semble un peu court pour témoigner d’une souffrance économique en la matière. Le sous-amendement bknoek 2846 a pour objectif de leur laisser un peu plus de temps.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le sous-amendement bknoek 2848 vise à prolonger les tarifs réglementés au-delà du 30 juin 2023. J’émets un avis défavorable, parce que le rattrapage ne peut être prolongé au-delà de la date de suppression de ces tarifs.
Le sous-amendement bknoek 2847 demande un rapport pour évaluer les conditions d’application de l’article, le montant prévisionnel, etc. Mais l’ensemble de ces éléments ne sera pas connu avant le 15 juillet 2022. Nous ne pourrons donc pas fournir ce rapport au Parlement ; plusieurs années seront nécessaires. Avis défavorable.
Enfin, le sous-amendement bknoek 2846 vise à décaler au 20 janvier 2022 la certification par des commissaires aux comptes pour obtenir l’avance. Or la date a été avancée au 10 janvier à la demande des fournisseurs, pour qu’ils puissent bénéficier de l’avance le plus tôt possible. Une date d’envoi tardive des certifications par les commissaires aux comptes ne permettra pas à la CRE d’instruire les dossiers reçus dans les délais. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2341.
M. Éric Coquerel : Je voulais intervenir sur l’amendement du Gouvernement, mais vous n’avez pas vu ma main levée, c’est dommage.
Cet amendement vise à mettre fin, à compter du bk1erek janvier 2023, à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et aux combustibles fossiles définis au bk1oek de l’article L. 111-1 du code minier. Il est en lien avec les questions climatiques actuelles, notamment le rôle des énergies fossiles dans l’augmentation des gaz à effet de serre, dont on sait qu’ils n’ont pas diminué depuis les accords de Paris au niveau mondial et guère plus au niveau français. Le PLF pour 2021 avait fixé à 2025 la fin des 9986financements publics des gisements d’hydrocarbures et à 2035 celle des financements des gisements gaziers. Chacun comprendra que c’est bien trop tard, vu la situation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la fin des subventions dès maintenant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Avis défavorable à titre personnel, parce que l’amendement risque de nuire, dans un délai très court, à des entreprises de tailles différentes. Je pense notamment aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), aux petits entrepreneurs routiers qui risquent d’être pris dans le champ de l’amendement. Nous avancerions des dates qui sont déjà très proches pour eux.
M. le président : L’amendement bknoek 2339 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : Avis favorable à l’amendement, qui demande un rapport sur les conséquences des baisses d’effectifs au ministère de l’écologie et chez ses opérateurs. Vous comprenez pourquoi, puisque vous avez entendu ma demande visant à rétablir les effectifs. J’en profite pour préciser que j’émets un avis favorable sur les amendements bknosek 1766 et 1548.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1766 et 1548, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1766 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
Mme Hélène Zannier : Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l’aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport d’information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l’environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat.
M. le président : La commission a déjà fait part de son avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable : c’est en cours, à plusieurs niveaux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1769 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1769 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.
Mme Hélène Zannier : Il vise à demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l’environnement. Il s’agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : J’y suis favorable, parce que nous manquons effectivement d’informations. Nous disposons certes du rapport du comité d’évaluation du plan France relance, de nombreux documents annuels de performance et de contrats en tous sens, mais si nous voulons avoir une idée du montant exact consacré à la transition écologique et énergétique, nous aurions besoin de faire la lumière sur les budgets verts des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour ensuite mieux harmoniser et articuler la politique nationale et les politiques locales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable, parce que nous avons déjà beaucoup d’éléments en cours d’installation : la démarche nationale de budget vert, qui suscite un intérêt croissant de la part des collectivités ; beaucoup d’entre elles ont fait part de leur intention de réaliser un document similaire. L’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, poursuit des travaux avec les collectivités territoriales sur des outils d’intégration des objectifs de développement durable – dont des objectifs environnementaux – dans les instruments de pilotage, notamment budgétaire. Il existe aussi, dans les critères d’allocation de l’État aux collectivités, des arrêtés qui répondent à la préoccupation des collectivités territoriales de limitation du nombre de critères. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité.
Par ailleurs, l’État ne peut être le seul prescripteur. Eu égard aux attentes exprimées en matière d’autonomie des collectivités, je ne crois pas utile d’ouvrir un nouveau débat à ce sujet. Je rappelle que les collectivités disposent de moyens pour engager la transition écologique : les dotations versées par l’État, notamment la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) dans la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et des fonds spécifiques pour la transition écologique, en particulier dans le cadre du plan de relance. Nous avons aussi créé les CRTE (contrat de relance et de transition écologique) sous l’impulsion du Premier ministre. Enfin, comme prévu dans la loi dite climat et résilience, les collectivités territoriales devront, tous les trois ans, publier des rapports sur leurs engagements dans la transition écologique. Les outils, nous les avons, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1371 et 2239.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.
Mme Sophie Panonacle : Identique au bknoek 2239 déposé par mon collègue Yves Daniel, il vise à demander un rapport au Gouvernement, d’une part, sur l’évaluation du nombre de foyers, locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage 9987collectif mais ne pouvant pas, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur avec ce dispositif ; d’autre part, sur l’impact financier qu’entraînerait l’ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques grâce au chèque énergie. Vu la crise énergétique actuelle, il est regrettable que les ménages les plus précaires, qui ont droit au chèque énergie, ne puissent pas pleinement en bénéficier à cause d’un vide juridique.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2239.
Mme Danielle Brulebois : En effet, il est injuste de considérer que des ménages modestes, voire très modestes, qui sont éligibles au chèque énergie ne peuvent l’utiliser, ce qui accroît leur précarité financière et leur dépendance énergétique.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à engager une réflexion sur l’extension du chèque énergie aux ménages qui, vivant dans des logements où le chauffage est collectif, ne s’acquittent pas directement de leur facture d’énergie mais de charges globales. Le chèque énergie ne peut pas être utilisé par tous ceux qui pourraient y avoir droit ; il nous faut rapidement remédier à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le taux d’utilisation du chèque énergie dépasse 80 % et augmente, d’après les derniers chiffres dont nous disposons ; c’est l’une des aides les plus utilisées. En outre, dans le cas très spécifique que vous évoquez où le chauffage est effectivement inclus dans les charges acquittées par les locataires, ceux-ci peuvent de toute façon utiliser leur chèque énergie pour régler, par exemple, leur facture d’électricité qui, elle, n’est pas incluse dans leurs charges. Ainsi, le chèque énergie sera utilisé dans son intégralité pour régler la facture d’électricité, plutôt que la facture de chauffage. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1613 rectifié.
Mme Maina Sage : Pendant la première guerre mondiale, on estime que 1,5 million de tonnes d’armes chimiques ont été immergées au large de nos côtes. Dans d’autres pays d’Europe, des systèmes d’indemnisation ont été instaurés, notamment au profit des pêcheurs affectés, puisque ces gaz remontent dans leurs filets. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont levé le secret défense ; ce n’est pas encore le cas de la France.
Ainsi, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires du traitement et de la gestion de ces pollutions, qui représentent une véritable menace. Selon un laboratoire russe, si 16 % seulement de ces substances toxiques s’échappaient en mer du Nord, toute forme de vie pourrait être éradiquée pendant un siècle. J’appelle donc l’attention de nos deux ministres qui, j’espère, pourront à leur tour appeler celle de notre ministre de la défense, car la France est très en retard sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Saïd Ahamada : L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Si la demande d’étude ne me pose pas de problème, je pense que sa réalisation ne relève pas de la compétence des affaires maritimes, que je connais bien, mais de celle du Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM. N’ayant pas d’avis plus circonstancié sur l’amendement, j’émets un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Cet enjeu est assez méconnu du grand public et je partage votre inquiétude ou, à tout le moins, votre sentiment selon lequel il nous faut travailler encore davantage, tant il est vrai que nos sols, notamment nos fonds marins, regorgent d’armes héritées de conflits antérieurs.
Les études disponibles conduites en France par le réseau d’observation de la contamination chimique du littoral, et à l’étranger – ROCCH – et à l’étranger dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est – OSPAR – ne font pas état d’une pollution liée à la présence d’agents ou de munitions chimiques. En clair, il est certifié que, pour l’instant, il n’y a pas de libération de substances chimiques ou, à tout le moins, que l’ensemble des armes examinées sont étanches.
Des protocoles spécifiques sont régulièrement communiqués aux usagers de la mer en cas de découverte. Le dernier accident recensé date de 2014. Un inventaire des sources de pollution fondé sur la localisation des munitions a été engagé et relancé en 2020. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale conduit cette mission, pilotée à la fois par la direction générale de l’armement – DGA – et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER ; les conclusions du rapport sont en cours d’élaboration.
Étant donné que nous devons traiter ce sujet avec beaucoup de rigueur, je propose que vous soyez davantage associée aux conclusions et qu’ensuite, une fois la cartographie réalisée, nous envisagions comment travailler davantage ensemble.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2213.
Mme Hélène Zannier : Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L’amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires.
M. le président : Tout à fait, nous en avons parlé.
Mme Hélène Zannier : Certes, mais je n’ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d’un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l’instauration d’un guichet unique, l’emploi de professionnels formés, l’allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité 9988sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu’un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile.
Ces objectifs ne me semblent pas avoir été repris dans la future convention d’objectifs et de gestion. Ainsi, rédiger un rapport qui associerait, à tout le moins, parlementaires, élus locaux et syndicats semblerait pertinent, afin de tenter d’infléchir la position actuelle de certaines directions et administrations qui semblent méconnaître les difficultés et les réalités du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2216.
Mme Hélène Zannier : Il est également relatif à l’après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n’est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j’alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s’agissait d’un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge.
Le ministère de la transition écologique a accepté d’inclure ce point dans le projet de territoire du Warndt naborien. Un diagnostic a été réalisé, les maires ont été auditionnés et vous avez récemment conclu à la responsabilité de l’État, cette remontée des eaux étant bien liée à l’exploitation du charbon. Il prendra donc les frais à sa charge ; je vous remercie de nouveau.
Néanmoins, tous les problèmes ne sont pas résolus : les maisons se fissurent, penchent, comme à Rosbruck. Certes, il s’agit d’habitations privées, mais les phénomènes ont commencé lors de changements de technique d’exploitation des mines, proches de la fracturation. Or les propriétaires ne sont toujours pas indemnisés.
J’ai également reçu les témoignages d’anciens mineurs qui craignent que l’eau d’exhaure des mines ennoyées remonte très polluée, du fait du matériel laissé au fond. De nombreux collègues de toute la France m’ont également fait part de leur inquiétude s’agissant des conséquences à long terme de l’exploitation. Aussi, il me paraît important que vous puissiez nous remettre un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement, les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers. Chacun pourrait enfin discerner plus clairement ses responsabilités, les fonds à solliciter et, éventuellement, une programmation pour les années à venir pourrait être définie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel : J’émets un avis favorable. Toutefois, je signale qu’il existe déjà un groupe d’information sur l’après-mine dans le bassin houiller – GIATM –, créé par la préfecture et la DREAL du Grand-Est, qui publie régulièrement de nombreuses informations sur la surveillance des bassins miniers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Tout à fait, M. le rapporteur a raison. Je rappelle en outre qu’en cas de disparition de l’ancien exploitant, l’État est toujours garant de la réparation des dommages. Vous l’avez dit, l’État prendra ses responsabilités.
Pour répondre aux inquiétudes provoquées par la remontée de la nappe des grès du Trias inférieur dans le bassin houiller lorrain, une stratégie ministérielle sur la prévention des dommages provoqués par la reconstitution de cette nappe a été présentée aux élus le 8 octobre 2021 à Carling. Ainsi, l’objet de votre amendement est satisfait et vous pouvez compter sur la vigilance de l’État sur ce sujet.
M. le président : L’amendement est-il retiré Madame Zannier ?
Mme Hélène Zannier : Oui, il est retiré. J’étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l’ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l’exploitation. J’ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2096.
M. Alain David : Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif financé et piloté par l’État de soutien à la location automobile de longue durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Défavorable pour les mêmes raisons qu’exposées tout à l’heure. Il y a une différence entre l’État et Hertz.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je profite de ces quelques secondes d’intervention pour soutenir l’amendement de mon collègue et, surtout, pour exprimer mon regret qu’au terme de ce débat, aucun d’amendement de l’opposition ni même d’ailleurs de la majorité n’ait été accepté – nos collègues rapporteurs l’ont rappelé. Ce n’est pas raisonnable : seuls les amendements du Gouvernement, déposés tardivement ou répondant à une injonction présidentielle, ont été adoptés ; ce n’est pas acceptable dans notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2224.
M. Benoit Simian : Il vise à engendrer des recettes de 2 milliards en 2032, de 6 milliards en 2035 et de près de 12 milliards en 2037. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la fin des concessions autoroutières. Quand le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, siégeait sur nos bancs, il y était favorable.
Réfléchissons à la fin de la première concession autoroutière en 2032 et fléchons les recettes des péages existants vers l’AFITF ou toute autre société de projet. En effet, nous peinons à boucler les financements de la nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – Bordeaux-Toulouse, à accroître le fret, à multiplier les TER et à conduire beaucoup de grands projets en France. Surtout, investissons dans notre réseau routier.
Ainsi, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la fin des concessions autoroutières et à l’anticiper.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : En effet, il faut préparer la future gestion des autoroutes. Néanmoins, il existe déjà de nombreux rapports sur le sujet publiés par la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des transports, mais également l’Assemblée nationale. Du reste, le délai que vous proposez semble un peu court dans le cadre du débat. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Puis-je dire que remettre un rapport sous six mois me paraît improbable, vu les circonstances ? Nous pouvons préparer un événement, dont la première occurrence interviendra dans dix ans, dans de meilleures conditions.
M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian : Au cours des deux précédentes discussions budgétaires, nous avons demandé ce rapport. Je veux bien tout entendre, mais enfin, on n’a qu’à aussi supprimer le Parlement.
M. Julien Aubert : Ah oui !
M. Benoit Simian : Ce soir, tous les amendements ont été rejetés. Ainsi, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à me joindre aux propos de notre collègue Leseul.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Au nom du groupe La République en marche, je souhaite réagir à ces interpellations. Comme l’a dit M. Mélenchon, le Parlement, c’est fait pour parler. On mène une négociation qui n’aboutit pas toujours ; on discute et on n’a pas toujours raison ; le débat se tient, on échange des arguments, on parvient ou non à convaincre.
Mme Maina Sage : Bla bla bla !
Mme Cendra Motin : Quant aux amendements, ils passent ou ne passent pas.
M. Alain David : En l’occurrence, rien ne passe !
Mme Cendra Motin : Il en va de même pour les amendements de la majorité, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas là pour évaluer la quantité d’amendements adoptés, mais pour effectuer un travail de qualité,…
M. Alain David : Chambre d’enregistrement !
Mme Cendra Motin : …grâce aux uns et aux autres – travail qui est à chaque fois reconnu par la ministre.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : Je ne peux pas laisser dire cela. Le Parlement est fait pour parler, dites-vous ? Non, ça, c’est le théâtre !
M. Alain David : Merci !
M. Julien Aubert : Au théâtre, on ne fait que parler alors qu’au Parlement, on vote la loi.
Je sais que vous ne voulez pas entrer dans des considérations quantitatives mais le chiffre zéro a quand même une signification. Alors que nous avons passé des heures à débattre du budget de l’écologie, le Parlement n’aura pas bougé une virgule, une décimale d’un quelconque chiffre du budget présenté par le Gouvernement.
Mme Mathilde Panot : Il a raison ! C’est scandaleux !
M. Julien Aubert : Vous êtes peut-être heureuse de cette situation, mais le Parlement ne sert à rien ! Voilà, la réalité.
M. Gérard Leseul : Et ce n’est pas acceptable !
M. Julien Aubert : Entre le texte proposé par le Gouvernement et celui qui sortira du Parlement, on aurait pu faire une photocopie. Nous sommes la photocopieuse de M. Macron ; voilà à quoi nous servons ce soir ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme Cendra Motin : C’est en effet ce que montre l’absence de vos collègues du groupe Les Républicains !
Mme Barbara Pompili : Peut-être, monsieur Aubert, cela peut-il aussi s’expliquer parce que ce budget est bien, au fond…
M. Julien Aubert : Parfait, même !