Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Médias, livre et industries culturelles(état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Médias, livre et industries culturelles(état B)

debate, 06/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 2093.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Depuis 2017, notre majorité est venue en aide à la presse d’information politique et générale, notamment à la presse papier, secteur le plus en difficulté. La Cour des comptes a toutefois proposé, dans son rapport public annuel 2018, qu’une politique à destination du jeune public soit conduite pour changer ses habitudes de lecture de la presse, en proposant de « brèves alertes ».
Cet amendement d’appel, inspiré des recommandations de la Cour, vise à ce qu’un crédit spécifique soit consacré à l’éducation des jeunes afin de les attirer vers la presse numérique. Le dernier programme à destination des jeunes, intitulé « Mon journal offert », avait coûté 15,4 millions d’euros en trois ans. C’est symboliquement le montant que nous avons choisi pour financer un vaste plan de soutien à l’abonnement des jeunes à la presse d’information politique et générale. La diffusion numérique étant peu onéreuse, l’aide à l’abonnement numérique permettrait d’agir plus efficacement que la précédente opération.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : La promotion de la lecture auprès des jeunes est une priorité absolue des pouvoirs publics qui vaut aussi bien pour la presse que pour le livre en général.
Plusieurs dispositifs gouvernementaux ont déjà facilité l’accès des jeunes à la presse. Je rappelle que les services de presse en ligne sont éligibles au pass culture, qui compte près de 760 000 utilisateurs. Je pense aussi au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse, qui vaut évidemment pour les jeunes – par définition, ils sont bien sûr les plus susceptibles de souscrire un premier abonnement. Ce crédit d’impôt s’applique aussi bien à la presse papier qu’à la presse en ligne.
On doit aussi tenir compte du fait que nombreux sont ceux qui, eu égard à leur activité courante peuvent accéder sans difficulté aux titres de presse. Les étudiants bénéficient ainsi souvent d’un accès offert par leur établissement d’enseignement au service Europresse, qui regroupe un très grand nombre de titres.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis. Je rappelle, moi aussi, que le crédit d’impôt pour l’abonnement à un titre de presse peut être utilisé par les jeunes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il concerne la société des droits voisins de la presse (DVP), le nouvel organisme de gestion collective dédié à la gestion des droits voisins de la presse. Lancé officiellement le 26 octobre dernier, cet organisme est présidé par Jean-Marie Cavada, dont tout le monde connaît l’engagement sans faille pour la reconnaissance et l’application des droits voisins au bénéfice des éditeurs et agences de presse.
Vous avez rappelé, madame la ministre, le combat mené pour la reconnaissance du droit d’auteur aux niveaux européen et national, mais les négociations ont également été fort laborieuses pour la rémunération juste des éditeurs et agences de presse.
La société des droits voisins de la presse est le premier organisme de gestion collective au monde créé pour la négociation, la collecte puis la répartition des droits voisins en faveur des éditeurs et agences de presse. Comme l’a souhaité M. Jean-Marie Cavada, lors de son audition, le 16 septembre dernier, par la mission d’information de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Virginie Duby-Muller, sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, il s’agirait, grâce à cet amendement, d’apporter une aide temporaire au démarrage des travaux de l’OGC.
Cet amendement est cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, dont Mmes Virginie Duby-Muller et Brigitte Kuster, ici présente.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : La création de la société des droits voisins de la presse est une initiative particulièrement louable. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, madame la députée. Cette initiative place les éditeurs en situation de négocier utilement avec les grands agrégateurs numériques.
La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet 2021 est porteuse de promesses pour les médias français ; en revanche, il me semble que l’État n’a pas vocation à financer les organismes de gestion collective – sauf erreur de ma part, il n’en finance aucun. La gouvernance par les pairs écarte logiquement les OGC de la sphère publique. En conséquence, j’exprime un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis. Le financement des OGC se fait grâce à une rémunération par des frais de gestion. Structurellement et philosophiquement, il serait tout à fait contre-indiqué que le ministère de la culture les finance d’une quelconque façon, à moins de compromettre leur indépendance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Le Grip. Nous avons bien conscience que le ministère de la culture n’a pas vocation à assurer un tel financement. Toutefois, dans le cadre particulier d’une lutte acharnée contre les plateformes et afin de parvenir à négocier dans de bonnes conditions, il fallait qu’un tel organisme soit créé, et il nous semble qu’il s’agit seulement de lui apporter une aide absolument exceptionnelle, comme le ministère en accorde parfois.

Mme Roselyne Bachelot : Ils vont très bien s’en tirer. Ne vous en faites pas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous dénonçons le système actuel des aides à la presse car il ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement d’une véritable vie démocratique.
J’ai évoqué à la tribune l’article publié par Acrimed au mois de juillet dernier qui analyse la liste des titres et groupes de presse ayant bénéficié des aides directes et indirectes à la presse de 2016 à 2019. Ainsi, « en 2019, plus de la moitié […] des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes, appartenant à huit richissimes familles ou hommes d’affaires ». Je ne vous épargne pas la lecture des noms de ceux qui sont concernés : « Bernard Arnault, remporte […] la palme, avec 16 millions d’euros versés » ; il y a ensuite « la famille Dassault, avec 6,4 millions d’euros » ; puis la société éditrice du Monde, qui compte Xavier Niel comme actionnaire principal et reçoit 6,3 millions d’euros ; enfin Patrick Drahi reçoit 5,9 millions d’euros, et Arnaud Lagardère et Nicolas Beytout, qui sont comparativement de petits joueurs, perçoivent respectivement 2,1 millions et 2 millions d’aides.
Bref, les aides publiques à la presse, comme de nombreuses autres aides d’ailleurs, vont aux plus riches. L’adage le dit : l’argent va à l’argent. Le problème c’est surtout que, comme l’indique l’article, ces aides « subventionnent la distribution sur tout le territoire d’une poignée de quotidiens détenus par quelques milliardaires ». « Elles renforcent ainsi leur emprise sur la presse française, au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité » ajoute Acrimed. Le pluralisme et la diversité sont pourtant essentiels à la démocratie.
Pour infléchir cette tendance, nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé Réforme des aides à la presse et indépendance des médias.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Les craintes relatives aux conséquences des phénomènes de concentration dans le domaine de la presse et, plus largement, des médias sont parfaitement légitimes. Je m’interroge d’ailleurs moi-même à ce sujet.
Je salue l’annonce de Mme la ministre concernant la création d’une mission IGF-IGAC pour proposer des outils permettant de mieux réguler ces phénomènes. Il est cependant difficile d’admettre que le système actuel porte atteinte au pluralisme et qu’il est à l’origine de cette concentration. Il en est plutôt le reflet. Les aides sont accordées sur des critères objectifs, notamment le faible montant de ressources publicitaires ou le coût de la distribution. Un bref survol de leur répartition globale montre que, parmi les titres les plus soutenus, figurent aussi bien L’Opinion, Libération, La Croix que L’Humanité, Ouest-France ou Sud Ouest, autant de lignes éditoriales que de modèles économiques différents.
À défaut d’un retrait, je donnerai donc un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 1805.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à réintroduire une aide de 30 millions d’euros adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir les radios et télévisions locales. Le délai d’attribution de cette aide a été particulièrement long au regard des exigences européennes puisqu’elle n’a été versée qu’en 2021.
Au plus près des territoires, les télévisions et radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes, indépendantes sont en difficulté. Le syndicat des radios indépendantes estime que le chiffre d’affaires des radios locales a baissé de 30 % par rapport à 2019.
L’amendement réintroduit un fonds d’urgence pour 2022. Selon le syndicat, 90 % des radios ont déposé une demande en 2020 pour obtenir cette aide, preuve de l’importance du maintien du dispositif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Comme vous le savez, le secteur des médias locaux a déjà fait l’objet d’un soutien public important. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) estime que les acteurs locaux devraient connaître une perte de chiffre d’affaires de 5 à 15 % au premier semestre 2021 par rapport à 2019, contre une perte de 30 à 50 % au premier semestre 2020.
Un retour à la normale se profile pour l’exercice 2022, ce qui ne justifie plus aujourd’hui la mobilisation d’un volume de crédits tel que celui sollicité par l’amendement, d’autant 10023que la publicité nationale a retrouvé son niveau d’avant-crise et qu’elle constitue plus de 50 % des ressources des radios commerciales. En revanche, s’il devait y avoir une nouvelle détérioration et un retard de la reprise, il faudrait être vigilant.
En conséquence, en l’état, je demande le retrait de l’amendement. S’il est maintenu, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1518 de M. Philippe Chassaing est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 2092.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : J’associe à la défense de cet amendement mon collègue Philippe Chassaing.
Les radios associatives sont absolument essentielles pour l’accès des Français à la culture, à l’art et à la presse. Il est indispensable de les soutenir pour maintenir et développer le dynamisme dans nos territoires, d’autant qu’elles sont un exemple de l’esprit d’engagement associatif et bénévole de nos concitoyens.
Le Gouvernement et la majorité ont, dans cet esprit, abondé le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, pour prendre en considération ce besoin ainsi que l’augmentation du nombre de radios.
L’amendement vise à augmenter de 3,5 millions d’euros les crédits de l’action Soutien à l’expression radiophonique locale qui finance le FSER, afin de soutenir les radios associatives fragilisées par la crise sanitaire, notamment en les aidant à sauvegarder leurs emplois. Ce montant provient de l’estimation des besoins cumulés des structures, réalisée par la Confédération nationale des radios associatives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Alors même que la LFI pour 2021 avait déjà augmenté les crédits du FSER de 1,3 million d’euros en crédits de paiement, le PLF pour 2022 prévoit une nouvelle augmentation de 1,1 million d’euros. Je l’avais souhaité dans mon rapport lors du Printemps de l’évaluation, car cette augmentation devrait permettre au FSER de maintenir un niveau d’aides constant. Si le nombre de radios éligibles continue d’augmenter, alors il faudra continuer à augmenter les crédits du FSER.
Il importe de noter que l’attention portée aux radios associatives ne se limite pas à des mesures d’ordre budgétaire. Un observatoire des radios associatives sera créé en 2023, qui demande des investissements informatiques. Par ailleurs – même si cela ne concerne pas que les radios associatives, malgré une demande forte de leur part –, le ministère de la culture a annoncé qu’il accompagnerait la communication prévue par les radios autour du déploiement du DAB+.
Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot : En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je précise qu’il faut bien distinguer deux sujets – cela valait aussi pour l’amendement bknoek 1518, que vous avez rejeté.
Il y a, d’une part, la question de l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le CSA. Elle implique de rehausser la dotation du FSER, pour éviter la baisse du montant moyen des aides automatiques et sélectives. Nous avons procédé à cette augmentation dans la loi de finances pour 2021 à hauteur de 1,25 million d’euros, et nous recommençons dans ce PLF, à hauteur de 1,1 million d’euros. Au total, ces abondements augmentent l’enveloppe du FSER de 7 %, ce qui permet largement de rattraper la progression annuelle de 1 % du nombre de radios depuis 2017.
Il y a, d’autre part, le problème de la double diffusion FM et DAB+. En l’état des textes, une radio diffusée à la fois en FM et en DAB+ n’a droit qu’à une seule subvention d’exploitation, alors que ses coûts de diffusion sont multipliés par deux. En accord avec le SNRL – Syndicat national des radios libres – et la CNRA – Confédération nationale des radios associatives –, j’ai demandé à mes services d’y travailler pour réfléchir aux adaptations réglementaires et aux implications budgétaires. Ce travail, conduit au premier semestre 2022, pourrait être intégré, le cas échéant, au PLF pour 2023. Je transmets ce legs à mes successeurs. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2066 de Mme Béatrice Descamps est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 2052, 2054 et 2056, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Les hommes et les femmes demeurent représentés de façon inégale en termes d’image et de fréquence dans les médias et sur les réseaux sociaux. La Fondation des femmes, dans son rapport « Numérique : le sexisme en liberté » d’août 2021, démontrait, par exemple, que les représentations des femmes demeurent stéréotypées sur Youtube. Et la presse n’est malheureusement pas en reste : le rapport 2020 de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication mettait en exergue que les femmes demeurent moins nombreuses que les hommes dans les médias, qu’elles soient intervieweuses ou interviewées. Leur parole, particulièrement peu audible pendant la crise sanitaire, a réduit encore le nombre de femmes expertes interrogées.
Garantir une représentation non sexiste des femmes est une forme de parité, et la garantir entre les experts et les expertes interviewées était une des missions de l’ancien CSA mais, son pouvoir de contrôle étant limité, le sexisme a perduré non seulement dans les modes de représentation mais aussi du fait de la surreprésentation des hommes en tant qu’experts dans les médias.
L’amendement bknoek 2052 vise donc à souligner le besoin d’un nouveau programme budgétaire spécifiquement destiné à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et dans la presse car il permettrait un contrôle annuel des représentations des femmes dans les 10024médias mais également dans la composition des panels d’invité.e.s, afin de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas cette égalité.
J’en viens à l’amendement bknoek 2054. Aujourd’hui, aucune incitation à la diversité des genres n’existe dans les collections des bibliothèques des collectivités territoriales, même si, localement, des efforts peuvent être observés et méritent d’être loués. Les femmes demeurent minoritaires au sein des collections des bibliothèques, comme elles le demeurent plus généralement dans la culture française– pensons aux musées ou aux programmes scolaires. Nul ne peut ignorer les biais qui contribuent à mieux considérer des œuvres produites par des hommes, biais qui se retrouvent dans la manière dont sont composées les collections des bibliothèques. L’argument de l’impossibilité de trouver autant d’œuvres de femmes que d’hommes dans certains domaines ou à certaines époques me semble fallacieux car il existe nombre d’œuvres de femmes qui méritent d’être mises en avant, même si elles sont anciennes ; pour ce qui regarde notre époque ensuite, il existe suffisamment d’autrices et de femmes spécialistes pour essayer, à tout le moins, d’atteindre une forme de parité dans les collections.
Pour ces raisons, et parce que les bibliothèques demeurent une source culturelle majeure pour de nombreux concitoyens et concitoyennes de tout âge, il apparaît opportun d’encourager une représentation paritaire des auteurs présents et des autrices présentes dans les collections des bibliothèques. Tel est l’objet de cet amendement.
Quant à l’amendement bknoek 2056, il est le fruit d’un constat : à l’ère post-MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société, et les secteurs du livre, des médias, de la culture et des industries culturelles ne font malheureusement pas exception. De nombreux scandales à portée sexuelle ou morale, révélés par les enquêtes de collectifs comme Prenons la Une, #NousToutes, Paye ton journal ou encore le MeToo de l’édition ont démontré, s’il le fallait encore, un besoin de sensibilisation et de dialogue autour des violences psychologiques, sexistes et sexuelles.
Cet amendement est inspiré de la mesure 19 des trente mesures proposées par la ligue des auteurs professionnels pour offrir un avenir à la création, et propose de créer un programme budgétaire pour des rencontres annuelles entre partenaires sociaux du domaine de la création, car celles-ci permettraient d’échanger et de sensibiliser sur les questions de lutte contre les violences psychologiques, sexistes et sexuelles afin de prévenir de nouveaux scandales de ce type. Sur le modèle de rencontres annuelles organisées autour d’autres thématiques, elles seraient également l’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques de terrain, d’assurer un suivi des mesures prises contre les violences et d’envisager des actions pour le futur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 2052, la question que vous soulevez est essentielle, madame Gaillot, et je m’associe pleinement à votre combat. La place des femmes dans les médias est encore loin d’être en effet suffisante, mais les pouvoirs publics ont pris acte de ces dysfonctionnements.
Le Premier ministre a ainsi confié en 2020 une mission sur la place des femmes en temps de crise à notre collègue ici présente, Céline Calvez, rapporteure pour avis, dont je salue l’engagement sur la question. Son rapport formule vingt-six préconisations en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. À moins qu’elle ne me démente, je crois que certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre, comme l’intégration d’objectifs de progression du nombre de femmes à l’antenne dans les contrats d’objectifs et de moyens signé avec l’audiovisuel public. Ce sera donc une demande de retrait.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 2054, je rappelle que l’État fait des investissements très ambitieux dans les bibliothèques au sein desquelles naissent tous les jours des initiatives destinées à mettre en valeur des autrices, et je ne doute pas que la nouvelle présidente du Centre national du livre aura un rôle majeur à jouer et qu’elle sera déterminée à défendre cette cause. Ce sera donc également une demande de retrait.
En ce qui concerne enfin l’amendement bknoek 2056, je note que le secteur de la culture et ses opérateurs se sont aujourd’hui pleinement emparés du sujet des violences sexistes – numéro d’appel, formation, bonification des aides, obligations imposées aux producteurs de cinéma de signer une charte et d’assurer la présence d’un référent. Il faut admettre qu’on part de loin, notamment dans le secteur du cinéma, de la musique et des médias, et que les progrès en la matière exigent un engagement quotidien afin de modifier les mentalités et d’accélérer la prise de conscience.
Je comprends cet amendement comme un amendement d’appel. Peut-être que l’organisation de rencontres annuelles contre les violences pourrait être utile – de telles rencontres existent d’ailleurs déjà, et les assises de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la musique, en juin dernier, en sont un exemple. Mais cela ne coûterait évidemment pas les 10 millions d’euros que vous proposez d’y affecter. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Madame la rapporteure spéciale, votre argumentation était impeccable et je ne peux que la reprendre. J’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie de cette réponse détaillée, madame la rapporteure spéciale, et j’avais oublié de saluer moi aussi le travail effectué par Céline Calvez, que je sais très engagée sur ce sujet.
Je ne vais pas retirer ces amendements, qui ont été travaillés avec l’ensemble des acteurs concernés et qui traitent de problématiques vraiment concrètes. Je note bien évidemment les efforts accomplis, les chartes mises en place, les observatoires, la création de référents, mais il reste beaucoup d’efforts à faire. Ce sont peut-être des amendements d’appel, mais il faut continuer le travail, continuer à marteler, continuer à agir, continuer à donner l’impulsion, continuer à dire aux victimes qu’on les croit, qu’on les protège, et qu’on est à leurs côtés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je tiens évidemment à dire que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces trois amendements. La parité dans les collections, par exemple, mise en avant par l’amendement bknoek 2054, est un enjeu important. Il y a l’objectif à atteindre, mais aussi – pour utiliser un terme que la majorité aime à employer – la trajectoire qui y mène. En d’autres termes, il faudra encore 10025mener de nombreuses actions, en plus de celles menées par toutes et tous ici, dont Mme Calvez bien sûr, pour arriver au point recherché. Chaque action est une pierre supplémentaire ajoutée à l’édifice, et je remercie vraiment Mme Gaillot pour son travail sur ces questions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je remercie au préalable Mme la ministre pour la précision de sa réponse concernant les radios, parce qu’il y avait en effet une question chiffrée et une autre au sujet du DAB+, dont je redis à quel point c’est une technologie qui a besoin d’être soutenue.
J’en viens à cet amendement que j’avais déjà évoqué dans mon intervention liminaire. Nous proposons d’allouer davantage de moyens au Centre national de la musique pour lui permettre de travailler vraiment de façon pérenne. Tout le monde a reconnu son travail pendant la crise, mais nous pensons que l’augmentation de crédits proposée par le Gouvernement ne sera pas suffisante.
Je souligne que le CNM a estimé les pertes de recettes pour le spectacle musical et de variété entre 1,7 milliard et 1,9 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui est énorme.
L’augmentation de son budget permettrait d’accroître le nombre d’ETP, aussi bien sous plafond que hors plafond, afin de donner à cet organisme les moyens de travailler correctement et de remplir ses différentes missions, sachant qu’avec la crise, le champ de celles-ci s’est accru et que les nouveaux acteurs qui intègrent le CNM ont des besoins complémentaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Conformément à la trajectoire définie par la loi de 2019, les crédits de subvention du CNM connaîtront une augmentation de 5 millions d’euros en 2022, en plus de l’aide au titre du plan de relance de 30 millions d’euros, Enfin, pour répondre plus directement à vos inquiétudes quant à l’exercice 2022, je précise que le CNM dispose d’un très important fonds de roulement, issu des crédits non consommés précédemment, lesquels pourraient avoisiner les 140 millions d’euros. Additionné à sa dotation – 26,8 millions d’euros –, aux recettes de la taxe affectée – environ 35 millions d’euros – et aux crédits du plan de relance, cela porte en fait le total des crédits du CNM pour 2022 à plus de 230 millions d’euros. Votre amendement me semble donc satisfait et c’est une demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : J’ajoute à l’excellente argumentation de la rapporteure spéciale que cette proposition conduirait en outre à affaiblir l’AFP, au détriment de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elle permet d’assurer en France et dans le monde entier, alors que cet enjeu est tout à fait crucial. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe LR est favorable à cet amendement. Il a été dit et redit que le jeune Centre national de la musique avait, durant la crise sanitaire, était extraordinairement réactif et très efficace, et nous voulons envoyer plus qu’un signal politique, un signal concret qui permette d’inscrire de manière pérenne, au-delà du report de 2021 à 2022 des crédits non consommés et des fonds – certes non négligeables – provenant du plan de relance, la reconnaissance de la puissance publique en dotant cet organisme de moyens à la hauteur des missions et activités, très nombreuses et sans cesse croissantes, qui lui sont confiées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 1806.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : L’amendement prévoit des moyens supplémentaires pour les librairies et les éditeurs afin de compenser le prix postal de l’envoi du livre. À titre d’exemple – nous en avons déjà parlé en commission –, les éditeurs indépendants, sans structure de distribution, voient leur marge disparaître dans les coûts d’envoi, qui reviennent actuellement à 5,82 euros pour un livre dont le poids est compris entre 250 grammes et 500 grammes, soit 30 % du prix d’un livre à 20 euros. On sait par ailleurs que ce coût est contourné par les plateformes, qui cassent les coûts d’expédition.
Il est évidemment important de continuer à promouvoir la culture française, et cet amendement d’appel propose donc que, dans l’attente d’un tarif postal unique pour l’envoi de livres et donc de la promulgation de la loi visant à conforter l’économie du livre, que l’État puisse accompagner les libraires et les éditeurs indépendants, éventuellement jusqu’à la reprise économique, en leur fournissant des fonds pour compenser les coûts d’envoi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Dans le contexte de la crise sanitaire, le tarif de l’envoi postal du livre a été ramené pour les libraires autour de 1 centime, soit un tarif identique à celui appliqué par les grandes plateformes. En revanche, eu égard à leur structure de coûts, les éditeurs n’ont pas bénéficié du dispositif, ce qui aurait pourtant pu se justifier, du fait de la fermeture des librairies. Aujourd’hui que celles-ci sont rouvertes, cela me paraît moins directement justifié. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : J’annonce que sur le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 2065.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à soutenir les bibliothèques qui font l’effort de rendre accessibles leurs collections à ceux qui souffrent de handicaps de tout type. Il soulève une question à laquelle vous avez en partie répondu, madame la ministre, lorsque Florence Provendier vous a interrogée, mais je souhaitais revenir à nouveau sur ce sujet qui, vous l’avez dit, me tient particulièrement à cœur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : C’est une demande de retrait, compte tenu des réponses que vous avez, vous-même, évoquées, madame Descamps.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2010 de M. Michel Larive est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2012.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Lors des différents débats que nous avons eus sur le sujet, nous avons déjà dénoncé les nombreuses libertés que le passe sanitaire remettait en cause, en l’occurrence, la liberté pour tout le monde d’accéder aux bibliothèques. De plus, les règles contradictoires qui le régissent font douter de son caractère véritablement sanitaire. En effet, comment justifier que l’accès à une librairie où à un commerce reste libre, tandis que celui à une bibliothèque ou à une médiathèque soit conditionné à la présentation du passe ? Pire encore, comment comprendre que l’on puisse accéder librement à la BNF et aux bibliothèques universitaires, mais que l’on entre uniquement avec ledit passe dans les bibliothèques municipales ou relevant des autres collectivités territoriales ? L’absurdité atteint son comble quand, depuis le 30 septembre, les enfants doivent également le présenter, dès 12 ans, pour se rendre à la bibliothèque, eux qui sont pourtant enfermés toute la journée avec leurs camarades dans des classes exiguës et souvent surchargées ! (Mmes Dominique David et Marie-Christine Verdier-Jouclas manifestent bruyamment leur exaspération.)

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Arrêtez, mesdames !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Écoutez, je décris des réalités ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de brailler et supportez la contradiction. Ces absurdités sont tellement vraies que de plus en plus de collectivités ont choisi de ne pas contrôler le passe. Nous appelons donc le Gouvernement, par cet amendement, à lever cette obligation et à aider si nécessaire les collectivités territoriales à s’équiper de capteurs de CO2 ou de purificateurs d’air afin de protéger les personnels des bibliothèques et de permettre à tout le monde d’y accéder de façon pleinement sécurisée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un conseil de déontologie des médias qui, à l’inverse du CSA, soit un véritable contre-pouvoir citoyen. Selon un sondage Harris Interactive, publié en juillet 2021, 73 % des Français sont favorables à cette proposition.
Par ailleurs, près de 200 000 signataires de la pétition lancée par Jean-Luc Mélenchon en novembre 2017 soutiennent cette proposition et partagent notre analyse : « Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus, d’autant plus qu’ils dépendent de neuf milliardaires pour 90 % d’entre eux. »
Le conseil de déontologie des médias que nous proposons d’instituer serait composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective.
Vous avez créé en 2019 un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes, mais de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer, dénonçant une manœuvre du Gouvernement.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est tout ? La ministre, habituellement, n’apporte-t-elle pas plus de réponses ?

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Hors sujet ? Tout ce qui vous fâche est hors sujet !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous sommes sur le budget !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’espère que cet amendement n’est pas hors sujet. Nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Commandé par le ministre de la culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois repoussé, puis enterré lors de sa sortie. Ainsi, la création d’un centre national des artistes-auteurs, mentionné dans le PLF pour 2021, a tout simplement disparu cette année.
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus. Le Gouvernement refuse d’organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social. Comment peut-on refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales, pour lesquelles, pourtant, ils cotisent. Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, notamment celle de mon collègue Michel Larive visant à instaurer un domaine public commun, afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Le présent amendement renouvelle cette demande.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Cet amendement a davantage sa place dans le programme 131 Création évoqué tout à l’heure. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Ce n’est pas, madame la députée, que je me refuse à vous répondre mais c’est que j’ai déjà abondamment répondu. Par ailleurs, des réponses seront données dans le cadre du PLFSS sur les droits sociaux des artistes-auteurs, que j’invite d’ailleurs à s’entendre, parce que ce milieu est très fortement divisé sur la représentativité et les statuts ; or il ne convient pas d’écouter une seule association ou structure, mais toutes comme je le fais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, je déplore le mépris que manifestent certaines de nos collègues vis-à-vis de la personne qui s’exprime, alors que la matinée avait bien commencé. Que l’on soit d’accord ou non, nous sommes là pour écouter la parole de chacun. C’est une attitude très désagréable, je tenais à le dire.

M. le président (Renaissance) : En effet, tâchons d’achever nos débats dans la sérénité.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :