Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 44
debate, 06/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
Mme Marie-Ange Magne : Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport relatif à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux, dont le produit serait affecté au Centre national de la musique.
Le CNM, qui constitue depuis 2020 la « maison commune » de la filière musicale, a montré toute son utilité durant la crise sanitaire, en créant et en gérant efficacement des dispositifs d’aide de grande ampleur. Si, à court terme, l’opérateur dispose encore d’une trésorerie importante, qui permettra d’abonder des dispositifs d’aide au secteur en 2022, à moyen terme des interrogations existent concernant le modèle de financement de l’opérateur.
Ce rapport permettra d’explorer des pistes pour assurer le financement pérenne du CNM. Il s’agira également d’une base de travail pour réfléchir à la contribution des acteurs du numérique à l’ensemble du secteur et permettre d’engager une phase de concertation. En mobilisant les acteurs de la filière sur le sujet, le rapport présentera les scénarios de mise en œuvre de la taxe et en exposera clairement les avantages et les inconvénients. Je sais que les acteurs du secteur sont partagés sur ce sujet complexe ; il me semble donc d’autant plus important que le Parlement dispose de tous les éléments d’information, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, sous la prochaine législature.
Mme Céline Calvez : Nous avons du mal à les obtenir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : J’invite Mme la rapporteure spéciale à retirer sa proposition, qui, sans être inopportune, est sans doute prématurée. L’amendement me semble limiter a priori le champ d’une réflexion par ailleurs indispensable et qui devra être la plus ouverte et la plus collaborative possible. Je souhaite que cette concertation soit conduite dès 2022 pour préparer le retour de l’établissement à un rythme de croisière dès 2023.
M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
Mme Céline Calvez : Il va évidemment falloir faire évoluer le financement et prendre davantage en considération la musique enregistrée, qui repose essentiellement sur les crédits budgétaires, tandis que le spectacle vivant est financé par le biais d’une taxe affectée. Au-delà d’une taxe sur les abonnements streaming, une autre piste, évoquée par des acteurs comme le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), serait une taxe basée sur les matériels d’écoute, c’est-à-dire les casques et les enceintes connectées. Il existe un besoin d’alimenter le CNM, nous avons identifié un champ, celui de la musique enregistrée, mais les pistes doivent être davantage approfondies et pas limitées à un seul champ.
Enfin, même quand nous votons des demandes de rapport, nous avons du mal à les obtenir. Je ne suis donc pas sûre que ce soit la meilleure méthode. Nous n’avons jamais eu le rapport sur la contribution à l’audiovisuel public demandé au moment du PLF pour 2019 et je le regrette ; j’espère que nous pourrons aborder les pistes possibles de cette réforme de la CAP.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale.
Mme Marie-Ange Magne : Je remercie Mme la ministre pour sa réponse et pour sa volonté d’engager une concertation la plus large possible dès 2022 et retire mon amendement.