Projet de loi de finances pour 2022 : Économie ; investissements d’avenir ; engagements financiers de l’État
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Économie et Investissements d’avenir et aux comptes d’affectation spéciale (CAS) Accords monétaires internationaux et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés bk(noek 4524, tome III, annexes 14, 19, 20 et 21 ; bknoek 4527, tomes V, VII, VIII, IX, X et XI ; bknoek 4526, tome VI), puis à la mission Engagements financiers de l’État, aux comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et au compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics bk(noek 4524, tome III, annexes 22 et 43).
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je suis chargé, avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, de vous présenter les crédits alloués aux programmes 134, 343 et 367 de la mission Économie. Cette année est évidemment particulière, étant donné qu’il s’agit du dernier budget de la législature et qu’elle constitue la deuxième et dernière année du plan de relance. Je rappelle à cet égard que l’ensemble du plan de relance aurait pu être inscrit au programme 134, mais qu’une mission spécifique a été créée, afin de faciliter la lecture des crédits de 100 milliards d’euros qui y sont consacrés.
Durant cette crise sanitaire exceptionnelle, les entreprises ont été protégées, tandis que le dispositif du chômage partiel leur a permis de conserver leurs compétences. C’est grâce au soutien massif du Gouvernement que l’économie redémarre aujourd’hui plus rapidement que prévu. La croissance devrait en effet s’élever à 6,25 % en 2021 et à 4 % en 2022, sachant que le taux d’emploi a retrouvé son niveau de 2019.
D’un point de vue général, les crédits inscrits cette année à la mission Économie sont en très forte hausse : ils s’élèvent à 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit + 43 % par rapport à 2021, et à 3,85 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit + 56 %. Si cette progression est largement emportée par le nouveau programme 367 Financement des opérations patrimoniales, il n’en demeure pas moins que quatre des cinq programmes de la mission voient leurs crédits augmenter.
Le programme 134 Développement des entreprises et régulations représente près de 50 % de l’ensemble des crédits de la mission, progressant de 31 % en CP et en AE et atteignant ainsi plus de 1,6 milliard d’euros. Cette hausse est principalement emportée par l’action 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique, qui concentre 43 % des fonds alloués au programme en raison de la prise en charge du service universel postal à hauteur de 520 millions d’euros. Nous saluons cette dotation qui garantit la pérennité de notre service postal et nous suivrons de près son évolution, celle-ci devant être modulée en fonction des résultats et de la qualité de service.
En revanche, les crédits de l’action 23 Industries et services sont en baisse. Ces derniers ne représentent plus que 30 % de la dotation du programme, contre 47 % l’an dernier, en raison, notamment, de la baisse de la compensation carbone en faveur des industries électro-intensives, qui passe de 403 à 344 millions d’euros – compensation dont la cotation au budget vert est neutre.
Par ailleurs, depuis 2019, nous regrettons l’absence d’une ligne de financement pour une subvention à l’activité de garantie de Bpifrance. Nous plaidions, dans notre rapport rendu dans le cadre du dernier printemps de l’évaluation, pour le rétablissement pérenne de cette ligne, afin de pouvoir la doter de crédits en cas de crise. Il convient, en outre, que le Parlement continue de contrôler l’activité de Bpifrance, qui est une banque publique.
S’agissant du plan France très haut débit, objet du programme 343, celui-ci poursuit sa phase opérationnelle. Pour rappel, le Gouvernement a décidé du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022. Tous les engagements nécessaires au développement des réseaux d’initiative publique (RIP) ayant déjà été réalisés dans les budgets précédents, il ne restera, en 2022, à verser que les décaissements correspondants, inscrits à l’action 01 du programme et s’élevant à 600 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour la deuxième et dernière année, le plan de relance contient des mesures qui participent à l’exécution des politiques de la mission. Les entreprises peuvent ainsi compter sur l’action de l’État dans le domaine de la transition écologique, avec 288 millions d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie, ou encore 180 millions destinés au soutien des filières automobile et aéronautique.
Dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, par exemple, qui est le berceau historique du décolletage et qui concentre 70 % de cette activité en France, la crise sanitaire a ébranlé les industriels, également fortement touchés par la fin annoncée des moteurs thermiques. Ainsi, outre les aides rapides et massives que le Gouvernement a fournies, les entreprises concernées doivent saisir l’opportunité que représente le plan de relance pour diversifier leur industrie.
Enfin, je souhaite évoquer le plan France 2030, qui vient prolonger l’effort engagé en 2017 en matière d’innovation. Comme le Président de la République l’a indiqué, 34 milliards d’euros seront inscrits au budget pour 2022. Nous nous en félicitons, car ce plan permettra à notre économie de se tourner vers des secteurs d’avenir où nous devons être au rendez-vous : je pense à l’énergie, à l’hydrogène, aux médicaments, aux semi-conducteurs et à l’industrie dans son ensemble.
Ces remarques étant faites, nous vous proposons de voter les crédits des programmes 134, 343 et 367 de la mission Économie, ainsi que les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés, qui ont été adoptés par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : 68 milliards d’euros : c’est le chiffre de notre déficit commercial sur douze mois glissants, lequel s’est encore creusé au premier semestre 2021. Il s’agit incontestablement du point noir de la reprise économique française alors que, malgré la crise, nos voisins italiens et allemands affichent, eux, des résultats insolents.
Nous en connaissons tous les raisons conjoncturelles, telles que les difficultés, avec la crise sanitaire, de secteurs traditionnellement porteurs à l’export, comme l’aéronautique, ou encore l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. Il importe donc de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et de développer les renouvelables, tout en nous appuyant sur le nucléaire, qui est une filière d’excellence qui s’exporte et un atout de taille pour la réussite de la transition économique et de la décarbonation de notre économie.
Cependant, notre déficit commercial traduit aussi des faiblesses structurelles et reflète l’affaiblissement progressif de secteurs traditionnellement porteurs, comme l’agroalimentaire. Heureusement, nos vins et spiritueux continuent d’être bien positionnés à l’international – je tenais à le souligner –, même si, dans ce domaine également, on observe un repli qui doit nous interpeller.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, par manque de temps, je n’évoquerai pas les risques pesant sur notre souveraineté alimentaire, les conséquences du Brexit, ou les impôts de production qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises – que je mentionne avec d’autant plus de liberté que j’ai voté leur diminution lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Je ne suis pas là pour noircir le tableau : nous sommes tous dans le même bateau.
D’ailleurs, les bonnes nouvelles existent et le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité a eu raison de les souligner : nous n’avons jamais eu autant d’entreprises à l’export – 132 000 à ce jour exactement. Cette réussite, qui n’est toutefois que relative, est d’abord celle de nos entrepreneurs et de leurs équipes, qui n’ont rien lâché malgré les difficultés et la fermeture des frontières. C’est aussi celle de la Team France Export, cette équipe de France à l’international que la crise a, me semble-t-il, davantage soudée.
Cela étant, nous avons encore d’importantes marges de progression, surtout quand je vois que nos concurrents allemands, italiens ou britanniques ne dépensent pas un kopeck – ou si peu, à peine 10 % des frais – pour bénéficier de prestations collectives ou pour participer à un grand salon international, quand nos entreprises françaises doivent, elles, mettre la main à la poche et contribuer en moyenne à hauteur de 50 %.
En tant que rapporteur spécial pour les crédits relatifs au commerce extérieur, je regrette également que la prolongation du plan de relance jusqu’au 30 juin 2022 – pourquoi ne pas avoir retenu la date du 31 décembre 2022, madame la ministre déléguée ? – ne s’accompagne pas d’un redéploiement budgétaire ou, du moins, d’une sacralisation des 247 millions d’euros du plan de relance pour l’export, afin de faire de la résorption de notre déficit commercial une priorité nationale. Je vous proposerai un amendement en ce sens et son adoption conditionnera mon avis positif sur le vote des crédits alloués au commerce extérieur.
Nous savons en effet que l’ensemble de ces crédits ne seront pas consommés, étant donné que le pic des besoins est devant nous : ceux-ci se feront sentir tout au long de l’année 2022, avec la réouverture progressive des frontières. C’est à ce moment-là que nous aurons encore plus besoin du chèque relance export, qui permet justement de rendre abordables des prestations dont nos concurrents bénéficient souvent gratuitement en temps normal.
Je terminerai mon propos en indiquant que la défense du commerce extérieur passera, ces prochaines années, par une définition du juste échange, en lieu et place du libre-échange. En effet, l’UNIDEN – Union des industries utilisatrices d’énergie –, dans une remarquable étude qui ne nous a pas échappé, a montré que la baisse de nos productions nationales d’acier, d’aluminium ou encore de ciment, qui a été compensée par l’augmentation des importations, a entraîné une forte progression de notre empreinte carbone, preuve, si besoin en était, du lien entre désindustrialisation et déficit commercial.
Ainsi, au moment où l’Europe et la France sont à l’heure des choix, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne apparaît plus que jamais comme une nécessité économique et écologique, à plus forte raison parce qu’il n’existe pas à ce jour de consensus mondial sur le coût d’une tonne de CO2 et que l’engagement des pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre est inégal – je pense bien sûr à la Chine, à l’Inde et aux États-Unis.
Vous le savez, seuls cinquante-neuf pays, dont la France, ont officialisé un objectif de neutralité carbone. Dans ce contexte, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, 10037tel qu’il a été dévoilé par la Commission européenne le 14 juillet dernier, apparaît prometteur à bien des égards. Cherchant à la fois à atteindre la neutralité carbone et à résorber les distorsions de concurrence, l’Europe a replacé la question climatique au cœur des négociations internationales. Ce ne sera pas sans effet, à terme, sur notre commerce extérieur et, à compter du bk1erek janvier, sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d’une part, à l’INSEE et, d’autre part, à la direction générale du Trésor (DGT).
Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, qui constituent le support financier de l’INSEE, sont en légère augmentation, s’établissant à 432 millions d’euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances pour 2021. Le programme retrouve ainsi le niveau de crédits qui avait initialement été envisagé en 2021.
Le budget de l’INSEE s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel de financement, conclu avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour la période 2019-2022. Ce contrat, qui fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d’ETP – équivalents temps plein –, offre à l’INSEE une véritable flexibilité lui permettant d’organiser son schéma d’emploi sur trois ans en vue d’atteindre les objectifs fixés. J’appelle de mes vœux qu’il soit renouvelé dès l’an prochain.
Je voudrais également saluer la grande capacité d’adaptation de l’INSEE, qui lui a permis de poursuivre, pendant la crise et aujourd’hui encore, sa production normale mais aussi de produire, durant cette crise sanitaire, des travaux spécifiques.
J’en viens maintenant aux crédits du programme 305 Stratégies économiques, qui porte les dépenses de la direction générale du Trésor, hors dépenses de fonctionnement. Je vous rappelle que ce programme a été affecté par une double évolution de son périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) ne figurent plus dans ce programme, qui accueille, en revanche, les crédits liés à l’économie sociale et solidaire. Les crédits inscrits dans ce PLF sont stables par rapport à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, avec 417 millions d’euros.
L’essentiel de ce programme est destiné à financer la compensation versée à la Banque de France en remboursement des prestations effectuées pour le compte de l’État. Cette compensation est de nouveau en baisse dans ce budget, s’établissant à 217 millions d’euros contre 222 en 2021.
Le secrétariat des commissions de surendettement absorbe l’essentiel de cette compensation, soit 132 millions d’euros. Je tiens à saluer ici les profondes réformes faites par la Banque de France, qui ont permis une baisse continue de ce poste de dépenses ; elle a notamment réalisé 80 millions d’euros d’économies sur les dépenses de surendettement entre 2015 et 2022, tout en maintenant une qualité de traitement identique. La baisse doit se poursuivre au moins jusqu’en 2024, ainsi que le prévoit le contrat de performance 2022-2024 qui est en cours de signature.
J’appelle cependant votre attention sur la nécessité de rester vigilants au sortir de cette crise sanitaire, qui pourrait se traduire par un rebond du nombre de dossiers de surendettement. À ce titre, j’appelle aussi la Banque de France à continuer de mieux faire connaître cette procédure de surendettement, mais aussi à étudier les raisons du non-recours à la procédure.
Ce programme finance également – je le disais – la direction générale du Trésor, en charge de diverses missions de prévisions économiques, de régulation financière, de négociations internationales, de soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger. Cette direction d’état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui est préconisé dans le plan Action publique 2022.
Comme l’an passé, je tiens à souligner qu’il convient d’être vigilant sur les conséquences de ces suppressions d’emploi et de tenir compte du rôle essentiel qu’a joué ce réseau international durant la crise sanitaire. Il m’apparaît dès lors nécessaire qu’une réflexion sur le périmètre de ses missions internationales soit conduite.
Le programme 305 comprend désormais également, depuis l’an dernier, les crédits affectés à l’économie sociale et solidaire, dont le montant s’élève à 19 millions d’euros, soit plus de 2 millions par rapport à 2021 ; ces crédits bénéficieront naturellement aux investissements à dimension solidaire.
Je terminerai rapidement par le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux, destiné à garantir l’ancrage de la parité du franc CFA avec l’euro, ainsi que sa convertibilité illimitée. L’appel en garantie est peu probable et aucun crédit n’est prévu à ce titre pour 2022.
Ces précisions apportées et sachant que ces programmes font l’objet de projets annuels de performances (PAP), je vous invite à voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Permettez-moi tout d’abord de dire que je remplace au pied levé notre collègue Marie-Christine Dalloz, dont chacun connaît l’expertise sur ce sujet et dont je serai, ce matin, la voix.
Le projet de loi de finances prévoit de doter la mission Investissements d’avenir de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Néanmoins, ces chiffres seront très certainement bientôt caducs, en raison des modifications que le Gouvernement nous propose d’apporter à la mission.
Le programme d’investissements d’avenir (PIA) 3, porté par les programmes 421, 422 et 423, amorce une décélération. Pour sa cinquième année de déploiement, il sera doté de 1,5 milliard d’euros en CP, soit 400 millions d’euros de 10038moins qu’en 2021. Cela s’explique par le fait que près de 80 % des AE ouvertes en 2017 seront, en 2022, couvertes par des CP.
Le PIA 4 est, quant à lui, doté de 20 milliards d’euros au total. Le projet de loi de finances prévoyait de doter le programme 424, portant les crédits du volet dirigé du PIA4, de 1,5 milliard d’euros en CP en 2022. Ce volet vise à financer des investissements ciblés sur des secteurs prioritaires. Dix-neuf stratégies nationales ont été validées par le comité interministériel de l’innovation. L’ensemble des conventions encadrant le déploiement du PIA ont par ailleurs été signées, ce qui atteste d’un déploiement rapide.
Le volet structurel du PIA vise à financer de manière pérenne l’écosystème de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation. Sur ce volet, 496 millions d’euros en CP devaient être ouverts en 2022.
Encore une fois, ces éléments n’auront bientôt plus grand sens en raison de la création du plan d’investissement France 2030. Le Gouvernement a en effet déposé trois amendements, mercredi 3 novembre, afin de tirer les conséquences des annonces du Président de la République.
Il nous est ainsi proposé de majorer les crédits de la mission de 34 milliards d’euros en AE et de 3,5 milliards d’euros en CP. C’est considérable, et nous ne devons pas prendre cela à la légère ! Ces crédits abonderaient les deux programmes de la mission portant le PIA4, et ce dernier, lancé il y a à peine un an, disparaîtrait donc au profit de France 2030. Si je suis, sur le principe, favorable au renforcement de nos efforts d’investissement et à la logique de développement de nos capacités industrielles qui président à France 2030, plusieurs écueils dans la méthode retenue par le Gouvernement doivent être mis en exergue.
Je pense en premier lieu que la création précipitée de France 2030 s’explique en grande partie par la tenue, dans quelques mois, des élections présidentielle et législatives.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais non ! Vous voyez le mal partout ! (Mme Anne-Laure Blin sourit.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ne soyons pas dupes ! Si le Président de la République a annoncé France 2030 au mois d’octobre, après plusieurs hésitations, c’est bien parce que nous sommes d’ores et déjà en campagne électorale.
Je n’ai ainsi pas été convaincu par les précisions que m’a données le ministre en commission des finances sur la manière dont ce plan avait été conçu. Je pense qu’il aurait pu faire l’objet d’une plus large concertation avec les filières et les collectivités locales.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : De plus, la mission Investissements d’avenir, bientôt renommée Investir pour la France de 2030, devient un réceptacle au sein duquel les outils d’investissement s’empilent de manière excessive. Ainsi, après le lancement de France 2030, que deviendront les stratégies nationales lancées en 2021 et les conventions signées avec les opérateurs pour déployer le PIA 4 ?
En matière de gouvernance, tout reste également à définir. Cette question est pourtant fondamentale pour garantir la réussite de France 2030. Le Gouvernement nous propose à cet égard de renforcer les procédures d’évaluation des investissements : si cela va dans le bon sens, il faudra néanmoins que l’État soit capable de tirer les leçons des revues stratégiques qui seront menées, pour aménager un véritable pilotage de l’investissement par la performance.
Je souhaite enfin rappeler que le processus de décaissement des crédits ouverts dans le cadre du PIA est très progressif. Sur les 57 milliards d’euros ouverts pour les trois premiers volets du PIA, seuls 29 milliards d’euros ont effectivement été versés aux bénéficiaires finaux. Si les mêmes méthodes sont retenues dans le cadre de France 2030, il convient alors de renommer ce plan France 2040 ou France 2050 !
En définitive, si je partage l’ambition assignée à France 2030, j’attache une grande importance, comme beaucoup d’entre nous, à ce que les investissements qui seront réalisés atteignent leur objectif. Beaucoup d’éléments nous manquent encore pour nous prononcer de manière éclairée. J’émettrai donc un avis favorable aux amendements du Gouvernement, assorti des nombreuses réserves que je viens d’énoncer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Après l’étude de nombreuses missions ces deux dernières semaines, il est temps de parler d’une partie des crédits qui permet leur financement : je veux parler des charges d’intérêts de la dette. C’est l’objet essentiel des crédits de la mission Engagements financiers de l’État, que je rapporte ce matin.
Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de cette mission s’établiraient à 43,1 milliards d’euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards d’euros prévue sur le nouveau programme 369 Amortissement de la dette liée à la covid-19 et à la montée en puissance des prévisions d’appel en garantie au titre des prêts garantis par l’État, dits PGE.
Pour commencer, je souhaite apporter des précisions sur la principale nouveauté de cette mission : la création d’un programme dédié au remboursement des 165 milliards d’euros de dette issus de la crise sanitaire en 2020 et 2021.
En premier lieu, il faut bien distinguer cette dette de l’État de la dette sociale liée au covid reprise par la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, conformément aux lois organique et ordinaire votées en 2020.
Ensuite, le nouveau programme 369 répond au double objectif d’isolement comptable de la dette covid et d’affichage d’une trajectoire de remboursement de cette dette sur vingt ans, dans un effort de transparence vis-à-vis des marchés, de nos partenaires européens et de nos concitoyens.
Je regrette néanmoins la confusion qui peut découler des flux de crédits entre la mission que je rapporte et le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, que rapporte notre collègue Valérie Rabault, ces flux étant susceptibles de brouiller le suivi de l’amortissement de la dette covid. En effet, cette présentation pourrait laisser penser que la vente des participations de l’État viendra financer une partie du remboursement de la dette covid, alors que ce n’est pas le cas. Nous rembourserons cette dette par les fruits de la croissance, puisqu’une fraction de 6 % de la hausse des recettes fiscales nettes par rapport leur niveau de 100392020 sera consacrée à l’amortissement de la dette. La croissance est d’ailleurs renforcée par les choix faits par cette majorité, notamment le plan de relance et le plan d’investissements France 2030, dont nous allons parler également ce matin.
J’insiste ici sur la nécessité de porter une attention toute particulière à la gouvernance et à l’évaluation de ce grand projet, dans la lignée des récentes recommandations de la Cour des comptes sur les PIA.
Concernant les conditions de financement de la dette française, elles sont très favorables et le resteront à moyen terme. Les principaux risques relatifs à la soutenabilité de notre dette sont aujourd’hui politiques : les marchés seront attentifs, d’une part, aux candidatures à l’élection présidentielle situées aux extrêmes de l’échiquier politique et, d’autre part, à la situation européenne, marquée par la sortie prochaine du programme PEPP, le programme d’achat urgence pandémique – Pandemic Emergency Purchase Programme –, de la BCE, la Banque centrale européenne, tandis que les États européens doivent se montrer capables de coordonner leurs trajectoires de désendettement.
Concernant la remontée des taux, la BCE semble vouloir prendre son temps en attendant que la reprise soit bien installée et repousser une hausse des taux à l’an prochain, alors que la Banque centrale des États-Unis – la Fed – et la Banque d’Angleterre souhaitent entamer une normalisation.
Il me semble ensuite important de faire un point sur les PGE, dont l’encours est d’environ 142 milliards d’euros. Le Gouvernement prévoit des appels en garantie à hauteur de 2,6 milliards d’euros sur les PGE en 2022. Si les premiers chiffres macroéconomiques dont nous disposons sont plutôt rassurants, il existe deux points d’alerte importants.
Premièrement, environ 30 % des entreprises ayant souscrit un PGE déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt. Pour ces entreprises, le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans est complexe. Il nous faudra rester très attentifs aux capacités de remboursement de ces entreprises ayant souscrit un PGE et l’ayant totalement consommé.
Deuxièmement, le choc économique de la crise covid a changé la nature de la dette des entreprises : avant la crise, la dette servait principalement à financer de l’investissement, tandis qu’une part plus importante, parfois majoritaire, de cette dette finance désormais des besoins de liquidités.
J’en terminerai par un mot rapide sur la très bonne position de la France sur le marché des obligations vertes, malgré l’arrivée sur le marché de nouveaux émetteurs importants, notamment l’Allemagne ou l’Union européenne, qui a émis 12 milliards d’euros de green bonds il y a dix jours.
Les obligations assimilables du trésor (OAT) vertes bénéficient aujourd’hui d’un greenium ou « prime verte » par rapport aux autres obligations : la demande est extrêmement dynamique, face à une offre finalement limitée en raison du manque de projets à financer. Convaincue par l’utilité de la finance verte, je considère important de travailler collectivement au déblocage de cette situation dans l’économie réelle, tout en luttant contre le greenwashing.
Pour conclure, et malgré les regrets émis sur la confusion entre missions pour ce qui concerne l’isolement et l’amortissement de la dette covid, je donne un avis favorable aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : L’année 2021 a été marquée par un net rebond du commerce extérieur, après l’effondrement inédit des échanges internationaux provoqué en 2020 par la crise sanitaire. Nos entreprises exportatrices ont fait preuve d’une grande résilience. Ainsi, on compte cette année 132 000 entreprises exportatrices, le chiffre le plus haut depuis vingt ans.
Ce rebond est dû à plusieurs facteurs. Tout d’abord, le commerce extérieur bénéficie d’un environnement international favorable aux échanges en raison de la levée progressive des mesures sanitaires restrictives partout dans le monde, même si de nombreuses incertitudes demeurent, comme en témoignent les tensions actuelles sur les chaînes d’approvisionnement.
Ensuite, il est le résultat des mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement au début de l’année 2020, et notamment celles qui ont été mises en œuvre dans le cadre du volet export du plan France relance, pour un montant de 247 millions d’euros. Dans l’ensemble, l’impact de ces mesures sur la sécurisation de la trésorerie des entreprises a été très bénéfique. Les différents instruments mis en place en faveur du commerce extérieur continuent leur montée en puissance. Leur prolongation bienvenue jusqu’au mois de juin 2022 permettra aux entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le rebond des échanges. Leur efficacité pourrait toutefois être améliorée par une promotion plus large des outils proposés par la Team France Export, la TFE, qui est le dispositif public français d’accompagnement des exportateurs, par la simplification des critères d’éligibilité pour le chèque relance export ou encore par l’expérimentation de formules plus innovantes pour le dispositif des VIE, les volontariats internationaux à l’étranger.
Cette résilience est également le résultat de la réorganisation du système de soutien à l’export, dont les acteurs ont été pleinement mobilisés pendant la crise. Trois ans après la réforme de la TFE, les premiers résultats sont très encourageants, alors même que les acteurs ont été confrontés à une crise inédite. L’heure est à la consolidation de ce dispositif avec la poursuite de l’évolution numérique de l’accompagnement à l’export, l’intensification des actions menées par les opérateurs, le déploiement de la Team France Invest et la meilleure intégration des acteurs privés à la TFE, y compris le réseau des CCI – chambres de commerce et d’industrie – et des entrepreneurs français implantés à l’étranger. Enfin, le rebond du commerce extérieur est la conséquence des mesures structurelles prises ces dernières années pour renforcer la compétitivité de l’économie. Ainsi, en 2020, la France a conservé, pour la deuxième année consécutive, la première place des pays européens en termes d’accueil de projets d’investissements étrangers.
Mais la crise a également mis en exergue certaines fragilités structurelles de notre économie : le déclin de l’industrie, la trop grande spécialisation sectorielle de notre commerce extérieur, notamment dans l’aéronautique et le tourisme, et la vulnérabilité de certains approvisionnements français et européens. C’est la raison pour laquelle la réindustrialisation du pays demeure un enjeu prioritaire de la relance ; le secteur industriel bénéficie actuellement non seulement de mesures visant à améliorer la compétitivité globale de l’économie française, mais aussi d’une stratégie de réindustrialisation 10040spécifique. Je salue aussi bien les résultats du plan de relance que le plan d’investissement France 2030 annoncé le 12 octobre dernier par le Président de la République.
Enfin, la crise de la covid-19 a mis en exergue la vulnérabilité des chaînes de valeur mondiales. À cet égard, l’impératif de sécurisation des approvisionnements pourrait s’ajouter à l’exigence de verdissement des échanges pour favoriser un mouvement de relocalisation des chaînes de valeur à l’échelle régionale. Des liens commerciaux plus étroits avec les pays du sud de la Méditerranée pourraient contribuer à réduire la dépendance de l’économie européenne et de l’économie française à des régions plus éloignées. Il convient d’engager une réflexion sur la construction de nouveaux partenariats stratégiques avec les pays du voisinage sud afin de faire de ceux-ci une priorité du commerce extérieur français et européen. Au niveau national, cela passe par la révision des priorités géographiques du dispositif public d’accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers, tourné essentiellement vers l’Europe, même si le marché européen a beaucoup aidé nos exportateurs pendant la crise ; il convient également de mettre davantage à profit l’expertise dont disposent les outre-mer sur leur environnement régional. Au niveau européen, il conviendrait d’accélérer les négociations sur les instruments permettant de renforcer les échanges entre l’Union européenne et l’Afrique, qu’il s’agisse d’harmonisation réglementaire ou de la conclusion d’accords de libre-échange complets, approfondis et équilibrés visant à dynamiser nos échanges avec ce continent.
Notre pays dispose de très nombreux atouts pour développer son commerce à l’international. Le projet de loi de finances sait en tirer le meilleur profit et apporte à nos exportateurs tout le soutien qu’ils attendent. Je vous invite donc sans réserve à voter les crédits alloués au commerce extérieur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Devant la commission des affaires économiques, j’ai exprimé des doutes sur la portée des engagements du programme 134, au regard des enjeux de la sortie de la crise sanitaire. Je n’ai malheureusement pas été suivie. Je ne peux que mettre en garde la représentation nationale contre une évolution des crédits et des emplois qui présente de nombreux effets d’optique. Malheureusement, il ne s’agit pas là d’un constat nouveau : en conclusion de l’avis budgétaire sur le projet de loi de finances initiale pour 2021, notre collègue Rémi Delatte avait déjà mis en lumière une discordance entre les moyens et les objectifs affichés. À bien des égards, ces constats demeurent.
Oui, le projet de loi de finances pour 2022 propose une hausse globale des crédits ; en l’occurrence, les crédits de paiement enregistrent une hausse de 31,88 %. Mais, en réalité, cette dynamique apparente procède d’un facteur déterminant, à savoir l’évolution des compensations accordées à La Poste au titre du service universel postal ainsi que des missions d’aménagement du territoire. Ainsi, le service universel donne lieu à l’inscription d’une dotation de 520 millions d’euros. En outre, le Gouvernement propose de renforcer la subvention accordée par l’État en 2022 afin de remédier à l’insuffisance des ressources fiscales allouées au fonds postal national de péréquation territoriale. Sur le principe, on se félicitera évidemment de ce que l’État renouvelle son soutien à un groupe public qui joue un rôle encore essentiel dans la vie économique et sociale du pays. Mais, comme de nombreux collègues, j’en viens à ce constat : en l’absence de réorganisation, les ressources dégagées ne nous prémunissent pas contre la dégradation du service postal qui affecte un nombre croissant de zones du territoire national, en particulier dans les zones rurales.
De plus, le programme 134 ne comporte ni inflexion ni nouveaux moyens en faveur du développement des entreprises et de la régulation. C’est le cas pour les dépenses fiscales, dont le montant prévisionnel atteint un peu plus de 20 milliards d’euros, mais dont le chiffrage – au demeurant non renseigné pour certains des soixante-cinq dispositifs supportés par le programme – apparaît tributaire d’imputations comptables qui conservent une part d’arbitraire. Sur le plan des actions budgétaires, l’évolution des financements programmés présente un caractère pour le moins contrasté. J’en veux pour preuve la baisse très sensible des crédits demandés au titre de la compensation des sites très électro-intensifs à laquelle il est prévu d’allouer, dans le cadre de l’action 23, la somme de 344,21 millions d’euros. Cette budgétisation tiendrait compte d’une évolution des paramètres de calcul de compensation et s’inscrirait dans la perspective de l’entrée en vigueur en 2022 de nouvelles lignes directrices européennes. La programmation budgétaire n’en aboutit pas moins à une réduction de l’enveloppe consacrée au dispositif dont il conviendra de mesurer précisément les effets.
J’appelle également votre attention sur la poursuite de la réduction du plafond d’emplois. Le projet de loi de finances propose d’autoriser un effectif maximal de 4 448 équivalents temps plein. En pratique, ces chiffres marquent une stabilisation toute relative des emplois accordés à la DGE, la direction générale des entreprises, alors que les précédents exercices se caractérisaient par des réductions d’effectifs assez sensibles. Toutefois, cette mesure ne saurait constituer une réponse aux interrogations persistantes qui entourent les moyens affectés aux services économiques de l’État en région. La réforme du pôle 3E (entreprises, emploi et économie) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a donné lieu à une réorganisation à l’échelle régionale et à un resserrement des missions qui ont justifié un recul très sensible des effectifs, or la crise sanitaire a mis en relief l’importance d’une certaine proximité dans l’exercice des compétences relatives au développement économique et au soutien des entreprises.
Pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes et les services de la DGCCRF, la programmation pour 2022 comporte quelques emplois supplémentaires, notamment au bénéfice de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Mais, dans l’ensemble, rien n’assure qu’elles répondent aux besoins inhérents à l’exercice de missions de régulation de plus en plus exigeantes.
On m’objectera sans doute que le plan de relance et le plan France 2030 pourvoiront à tout. Mais nous devons la vérité à ceux qui nous écoutent : le plan France relance constitue un instrument de financement ponctuel, or les engagements pris par le Gouvernement demandent à être concrétisés au-delà de la présente législature. En outre, je tire de mes travaux thématiques la conclusion suivante : l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de soutien apporté aux entreprises par les collectivités ne dépend pas seulement du niveau des ressources mobilisées, elle exige également que la lisibilité et l’accessibilité de ces dispositifs soient suffisantes. Cette nécessité s’impose également sur le plan budgétaire.
Mes chers collègues, au regard de son périmètre et de l’orientation de ses financements, je doute, comme nombre d’entre vous, que le programme 134 apporte une contribution réelle aux objectifs que lui assigne pourtant la maquette budgétaire. Aussi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable au vote des crédits du programme 134 et de la mission Économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par pragmatisme, nous ne peignons jamais la girafe en noir. Par conséquent, dans mon rapport pour avis sur les crédits de l’industrie, j’ai souligné quelques avancées, comme le maintien des dotations allouées à la surveillance du marché et en faveur de certains centres techniques industriels, ainsi qu’aux PME et aux métiers du patrimoine. Mais, globalement, le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter me conduit à émettre, à titre personnel, un avis défavorable pour plusieurs raisons.
Sur la forme, d’abord : le 12 octobre dernier, le Président de la République nous a présenté, sans débat et sans consultation aucune, son plan personnel pour l’industrie du futur, baptisé France 2030. Et ce n’est qu’aujourd’hui, près d’un mois après son annonce, que le Parlement va pouvoir discuter de ce plan, dont une partie, environ 3,5 milliards – excusez du peu –, est présentée par voie d’amendement, méprisant une fois de plus le Parlement. Si nous connaissions déjà l’appétit du Président de la République pour un mode de gouvernance solitaire – le mot est faible –, nous découvrons maintenant qu’il s’est transformé en capitaine d’industrie, saupoudrant çà et là, à la faveur d’une campagne électorale, de l’argent public, sans véritable stratégie, à l’aveuglette et à quelques mois d’une échéance importante.
Le manque d’ambition pour l’industrie n’est pas nouveau, mais le plan France 2030 marque un nouveau pas dans l’incapacité du Gouvernement à incarner l’État stratège. Quelle stratégie au-delà des cinq ans de France 2030 ? Quel pilotage du plan ? Quel contrôle des nouveaux crédits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré des précédents plans ? Quelles contreparties et quelles déclinaisons territoriales ? Rien n’est indiqué à ce sujet. Pourtant, il y a beaucoup à faire pour l’industrie.
En travaillant à ce rapport pour avis, j’ai souligné que notre production industrielle avait été directement exposée à ses propres faiblesses durant la crise sanitaire. En quarante ans, l’industrie a perdu la moitié de ses emplois, soit 2,2 millions, et 10 points de PIB, très loin derrière de nombreux concurrents européens. Alors que notre souveraineté est menacée sur un grand nombre d’enjeux industriels, comme nous pouvons le mesurer avec la flambée des prix des semi-conducteurs depuis quelques mois et les difficultés d’approvisionnement, le plan de relance et les crédits dédiés à l’industrie, parfois utiles et salvateurs, n’ont en général servi qu’à parer l’urgence, sans dessiner un horizon ambitieux pour notre industrie. Alors que le changement climatique est à nos portes, pourquoi ne pas avoir engagé notre industrie dans la direction de deux objectifs fondamentaux : d’une part, la décarbonation des filières et, d’autre part, le redéveloppement de véritables filières industrielles intérieures autour d’une économie de la fonctionnalité et de la répétabilité ?
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a préféré à la construction d’un nouvel État stratège et d’une stratégie industrielle pour les territoires une politique de baisse de la fiscalité et d’amélioration de la compétitivité-coût des entreprises françaises, dont il attend d’hypothétiques conséquences favorables pour notre pays, son économie et ses emplois – c’est ce qui motive mon avis défavorable. Tout cela pèse lourd sur les capacités d’action de l’État et sur les moyens dont disposent les collectivités locales, au chevet de notre industrie.
Force est de constater que cette politique de cadeaux fiscaux n’a pas eu les résultats escomptés et a coûté à nos comptes sociaux et à nos savoir-faire. Bien souvent, elle n’a été assortie d’aucune condition environnementale ou sociale – des questions pourtant centrales.
L’exemple le plus cinglant de votre absence de vision stratégique et contractuelle, qui a été au cœur de la rédaction de mon rapport pour avis, est celui du secteur automobile. La filière automobile est toujours un acteur de poids de notre économie, mais elle a perdu 120 000 emplois en quinze ans et ne représentait plus que 6,7 % de la production automobile européenne en 2016, contre 13,7 % en 2000. Elle doit faire face au bouleversement du remplacement de la motorisation thermique par l’électrique. Lors des auditions, nous avons indiqué que 96 bassins d’emplois et 450 sites seront affectés par celui-ci ; selon une estimation basse, 66 000 emplois sont menacés. Madame la ministre déléguée, comment envisagez-vous d’accompagner cette mutation industrielle majeure dans les bassins d’emploi concernés ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur les crédits relatifs au commerce extérieur de la mission Économie. Sans surprise, le commerce extérieur français a sévèrement pâti de la crise sanitaire. En 2020, les exportations de biens et de services ont respectivement diminué de 16 % et de 13 % par rapport à 2019, le déficit commercial s’établissant à 65,2 milliards d’euros en 2020. Il y a cependant de bonnes nouvelles : en 2020, pour la deuxième année consécutive, la France a été classée pays européen le plus attractif pour les investisseurs étrangers, avec 3,5 milliards d’euros d’investissements et 7 000 emplois à la clé. Après une brève présentation des crédits de la mission Économie consacrés au commerce extérieur, c’est précisément à ce bilan de l’attractivité française ainsi qu’à la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers que je concentrerai mon propos.
Les crédits de la mission Économie relatifs au commerce extérieur font partie du programme 134 et se composeront en 2022, de la subvention de l’opérateur Business France, pour 85 millions d’euros, de la rémunération de Bpifrance Assurance Export, pour 50 millions d’euros et du soutien à des événements contribuant à promouvoir le commerce extérieur français, pour 0,44 million d’euros. La subvention pour charges de service public versée à Business France est en baisse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 2021. Cette baisse est conforme à la trajectoire prévue par le contrat d’objectifs et de moyens – COM – de Business France ; cet outil, dont l’efficacité a été soulignée par l’opérateur, doit être renouvelé en 2023. Au vu de ces éléments, j’ai émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits ; la commission des affaires économiques a voté en faveur de ceux-ci.
J’en viens à présent à l’attractivité française. La politique en la matière est essentiellement régionale ; les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont aujourd’hui les plus attractives. Les investissements étrangers ne sont pas l’apanage des grandes métropoles, puisque 41 % des investissements ont été réalisés dans des villes de moins de 20 000 habitants. Un paramètre doit être surveillé : celui des conséquences du Brexit sur ce dynamisme. Celui-ci peut permettre de renforcer l’attractivité française. Pour autant, il faut s’assurer que ce potentiel n’est pas entravé par des difficultés à l’export. En effet, de nouvelles formalités administratives entreront en vigueur en 2022 pour les marchandises sanitaires et phytosanitaires. Madame la ministre déléguée, je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point : les moyens humains et financiers pour faire face à ces nouvelles contraintes seront-ils à la hauteur des besoins ?
La politique d’attractivité de la France a connu par ailleurs un nouvel élan avec l’instauration, en début d’année 2021, de la Team France Invest, qui a pour but de fédérer les différents acteurs de l’attractivité autour d’une feuille de route commune et de moyens opérationnels. Les premiers retours sur son travail sont plutôt positifs, mais faisons attention à bien impliquer tous les acteurs. Le récent rapport de la Cour des comptes sur Business France rappelle que les régions sont en concurrence pour attirer les projets d’investissement, ce qui peut compliquer l’établissement d’une stratégie nationale. Il faut également veiller à la qualité de l’accueil des personnels étrangers en France, facteur clé pour l’attractivité. Attirer des investissements est d’autant plus important que les entreprises françaises sont les championnes d’Europe de la filialisation, avec 47 000 filiales à l’étranger, pour un chiffre d’affaires de 1 670 milliards d’euros. Attirer des entreprises étrangères chez nous permet de rééquilibrer notre balance commerciale, actuellement déficitaire.
La deuxième thématique étudiée est celle de la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers. Deux études, l’une menée par la direction générale du Trésor, l’autre par les économistes Isabelle Méjean et Xavier Jaravel, établissent avec précision nos diverses vulnérabilités, en matière de produits chimiques ou de terres rares, par exemple, les États-Unis et la Chine étant les deux pays dont nous dépendons le plus.
Comment réduire ces vulnérabilités ? Premièrement, il faut définir quels sont les intrants stratégiques pour le pays. Je relaie ici une recommandation de Xavier Jaravel et d’Isabelle Méjean pour proposer la création d’un comité d’experts sur ce sujet. Deuxièmement, il faut pousser à la diversification des approvisionnements, à la constitution de stocks et à l’augmentation des capacités de production françaises.
Enfin, madame la ministre déléguée, dans le secteur agricole, les clauses miroirs pourront-elles être défendues dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ? C’est là aussi un sujet important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Pour la troisième année consécutive, j’ai le plaisir de vous présenter l’analyse des crédits consacrés, dans le projet de loi de finances initiale pour 2022, à l’économie sociale, solidaire et responsable – ESS.
Comme vous le savez, depuis le transfert réalisé par la précédente loi de finances initiale, c’est l’action 04 du programme 305, Stratégies économiques, qui regroupe les ressources budgétaires expressément consacrées à cette politique publique. Cette heureuse simplification de la maquette budgétaire pourrait éventuellement se poursuivre par le biais de la publication d’un document de politique transversale.
À bien des égards, le dernier budget du présent quinquennat renouvelle l’engagement qui a été celui des pouvoirs publics tout au long de la législature. Au-delà de la création d’un secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, qui manifeste l’importance accordée au secteur, celui-ci a bénéficié d’un soutien financier croissant. Dans les circonstances économiques troublées de la crise sanitaire, il a pu compter sur le fonds d’urgence ESS qui a permis, au bénéfice de près 4 800 structures de moins de dix équivalents temps plein, la mobilisation de 30 millions d’euros.
Alors que tous les tableaux de bord permettent d’annoncer une reprise exceptionnelle de l’activité marchande, il importe que l’État accompagne l’ESS, afin qu’elle prenne toute sa part dans la construction d’un modèle de développement pouvant parfaitement s’inscrire dans l’économie réelle.
Le projet de loi de finances pour 2022 contribue pleinement à la réalisation de cet objectif, en dégageant les moyens nécessaires à la structuration d’un écosystème et à la conception de nouveaux outils. De fait, la programmation budgétaire assure la continuité de financements dédiés à ces enjeux essentiels pour la structuration et la croissance de l’économie sociale et solidaire.
En premier lieu, les crédits prévus soutiennent le développement des contrats à impact social. En second lieu, ce projet de budget pour 2022 propose des ressources utiles à la structuration d’un écosystème dont la complexité peut décourager certains acteurs. Au-delà de la reconduite des crédits alloués au soutien des têtes de réseau, il met en effet l’accent sur le financement accru des pôles territoriaux de coopération économique – PTCE. Une telle orientation paraît décisive, car ces dispositifs présentent deux vertus : d’une part, ils offrent un cadre à la mise en commun de ressources et aux coopérations entre associations, coopératives, tiers lieux, entreprises et collectivités publiques ; d’autre part, ils paraissent de nature à favoriser un changement d’échelle pour la réalisation des projets, favorisant la mobilisation d’autres ressources que les microfinancements ou les subventions.
Dans la même optique, il convient de souligner, en dernier lieu, le caractère stratégique des ressources dégagées cette année encore pour l’affermissement des dispositifs locaux d’accompagnement – DLA. En effet, ceux-ci visent à favoriser la consolidation et le développement des emplois et des projets des structures d’utilité sociale par le biais d’un accompagnement sur mesure et qui plus est gratuit.
L’économie sociale, solidaire et responsable ne saurait être tenue pour un secteur sous perfusion. Elle représente 10 % du produit intérieur brut national, 14 % de l’emploi privé, compte 12 millions de bénévoles, 2,4 millions de personnes salariées et ses acteurs sont très divers, si bien qu’elle possède tous les attributs d’un secteur économique à part entière.
Bien souvent, ces structures et opérateurs se heurtent à des difficultés de financement. L’investissement des acteurs privés apparaît aujourd’hui restreint du fait de nombreux facteurs. Il existe d’abord une appréciation très défavorable – et irrai10043sonnée – du risque associé au financement de ses projets. Cette aversion, qui participe souvent d’une incompréhension des modèles de l’ESS et de la perception d’une rentabilité insuffisante, hypothèque le recours aux circuits financiers traditionnels.
Il convient ensuite de prendre la mesure des limites des outils financiers spécifiques instaurés par la loi du 31 juillet 2014. La rénovation des titres et obligations associatifs, l’accompagnement des acteurs et le développement d’une épargne solidaire constituent des démarches indispensables afin d’accroître l’investissement du secteur privé. Même si plusieurs chantiers ont été ouverts par le Gouvernement en ce sens, aujourd’hui, le soutien des collectivités publiques conserve une importance cardinale.
Le présent projet de loi de finances inscrit dans la durée l’effort de l’État en faveur d’un secteur d’avenir, qui n’oppose pas la rationalité économique à la poursuite de buts d’utilité sociale, au respect d’enjeux éthiques et à la valorisation des territoires. C’est en considération de ces choix et des moyens inscrits à l’action 04 du programme 305 qu’à l’instar de la commission des affaires économiques, je donnerai un avis favorable à ces crédits de la mission Économie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’aborderai ici les trois comptes spéciaux Participations financières de l’État, Participation de la France au désendettement de la Grèce et Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. S’il fallait trouver un trait commun aux trois, ce serait sans doute le fait qu’ils mettent à l’écart le Parlement.
Concernant les crédits des Participations financières de l’État, je répète, comme chaque année, qu’ils ne sont qu’indicatifs. Depuis la création de ce compte d’affectation spéciale en 2006, nous votons en général 5 milliards d’euros de recettes et 5 milliards d’euros de dépenses. Toutefois, cette année, 8,9 milliards d’euros sont prévus en recettes comme en dépenses. Sur cette somme, nous ne disposons d’informations que pour 4,3 milliards d’euros.
Quant au compte d’affectation Participation de la France au désendettement de la Grèce, il traduit les engagements européens pris par le Gouvernement sans l’aval du Parlement, contrairement à ce qui se fait dans d’autres démocraties. Instauré à la suite d’un moratoire, ce compte vise à rembourser à la Grèce les intérêts qu’elle a versés à la Banque de France. Toutefois, en 2022, la France gardera encore en caisse 925 millions d’euros qu’elle aurait dû rétrocéder à la Grèce.
Enfin, le compte Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics n’a pas réellement d’enjeu budgétaire, car il regroupe des avances de trésorerie, par exemple pour la PAC – politique agricole commune. Cette année, le montant total des avances est de 11 milliards d’euros.
Puisqu’au fond le Parlement est spectateur plutôt qu’acteur pour cette mission, permettez-moi de revenir sur sept axes qui me sembleraient prioritaires pour les participations de l’État.
Premier axe : il faut définir un cadre stratégique. Où veut-on investir ? Le portefeuille de l’État, ce sont 125 milliards d’euros : 70 milliards de fonds cotés et 55 milliards de fonds non cotés. Cela représente quand même un peu moins de 10 % des dépenses publiques annuelles ou un quart des dépenses annuelles de l’État ; c’est donc beaucoup d’argent. Or il n’y a jamais de débat au Parlement sur la stratégie d’investissement. Ainsi, sur ces 125 milliards, EDF représente à lui seul le quart du portefeuille, sans que le Parlement soit saisi du projet de réforme du groupe. Autre point : la santé. Vous ne trouverez pas dans le portefeuille des participations de l’État une seule participation dans des sociétés du secteur de la santé. Celui-ci est totalement absent, alors même qu’il est présent dans d’autres fonds publics des grandes économies. Face à nos critiques, le Gouvernement a fini par dire qu’il faudrait sans doute investir dans les entreprises du secteur de la santé ; c’est écrit dans le plan France 2030, mais sans précision à ce stade.
Deuxième axe : faire voter par le Parlement le cadre stratégique d’investissement de l’État. On pourrait au moins le faire comme une loi de programmation ; ce ne serait pas totalement inutile.
Troisième axe : définir un cadre lisible. Pour qu’on s’y retrouve, l’Agence des participations de l’État (APE) devrait regrouper tous les investissements de l’État. Sinon, c’est le bazar et il faut aller chercher un peu partout dans la sphère publique, avec Bpifrance et les PIA, sans aucune consolidation qui fournisse de la lisibilité. Je reconnais qu’il y a bien une tentative de jaunes budgétaires, mais là non plus, toutes les informations n’y sont pas recensées.
Quatrième axe : l’évaluation. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que la mission Participations financières de l’État soit la seule, parmi les bleus que nous avons, pour laquelle les objectifs de performance imposés par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) ne sont pas renseignés ? La seule ! Quant au programme 367 qui abonde le compte d’affectation spéciale, il n’est même pas doté d’indicateurs de performance. On ne risque donc pas de pouvoir faire une évaluation en bonne et due forme.
Cinquième axe : au-delà des objectifs stratégiques, la lisibilité devrait devenir une boussole, en tout cas pour les axes budgétaires. Le CAS Participations financières de l’État reçoit des dotations du budget général, mais n’encaisse pas les dividendes des sociétés dans lesquelles l’État a des participations. C’est une lecture biaisée. Depuis sa création en 2006 et jusqu’en 2020, le CAS Participations financières de l’État a reçu 43 milliards du budget général de l’État ; pendant ce temps, l’Agence des participations de l’État aurait dû recevoir 89,5 milliards de dividendes directement versés au budget général de l’État. Je réitère donc la proposition que je formule chaque année à l’occasion de ce débat budgétaire : faire en sorte que le CAS Participations financières de l’État reçoive les dividendes. Chaque année, le Parlement voterait pour déterminer la part des dividendes restant dans le CAS et la part retournant au budget général de l’État.
Sixième axe : fermer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII). Dès sa création, j’ai dénoncé une usine à gaz. La Cour des comptes, plus polie que moi, a parlé de « […] mécanique budgétaire inutilement complexe et injustifiée ». Désormais, nous y sommes et nous voyons bien que le fonds ne fonctionne pas, puisque seul un tiers des crédits ont été décaissés, alors que 100 % des crédits auraient dû l’être.
Septième axe : arrêter d’utiliser le CAS Participations financières de l’État pour autre chose que l’investissement de l’État. Depuis la crise, il s’est vu doté de deux nouveaux programmes pour financer les situations d’urgence. Dans le projet de loi pour 2022, le Gouvernement en fait un véhicule de paiement pour rembourser 1,9 milliard de dette covid. Il va chercher l’argent dans le budget général de l’État, l’affecte au CAS Participations financières de l’État, qui lui-même le transfère. En matière de lisibilité, ceci brouille légèrement les cartes.
Ces sept axes me semblent prioritaires pour retrouver de la lisibilité et redonner son rôle au Parlement. Sinon, nous resterons des godillots. En tant que porte-parole de la commission des finances, j’indique néanmoins que celle-ci a adopté les crédits des trois comptes spéciaux concernés. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le rapporteur spécial, la mission Investissements d’avenir est une mission originale et évolutive, tournée vers l’avenir et la relance de l’économie. Originale, elle a été créée en 2017 pour budgétiser les crédits du PIA 3. Elle est pilotée par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), dont la vocation interministérielle répond à une doctrine d’investissement particulière. Celle-ci permet le financement des projets innovants risqués et d’intérêt stratégique concernant la transition écoénergétique, la compétitivité économique et la résilience des écosystèmes économiques et de santé.
La mission Investissements d’avenir comprend cinq programmes, dont trois sont dévolus au PIA 3 et deux au PIA 4. L’ensemble de la mission comprend 16,5 milliards en autorisations d’engagement et 3,5 milliards en crédits de paiement pour l’année 2022. La présente mission déroge néanmoins aux règles budgétaires de droit commun. Ainsi, pour le PIA 3, sur une enveloppe initiale de 10 milliards ouverte en 2017, toutes les AE ont été consommées. Pour la période 2018-2021, 6,1 milliards de CP ont été ouverts et 1,5 milliard d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, un montant inférieur à la trajectoire initialement prévue en 2017, de 2 milliards.
Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 milliards, soit le double des crédits alloués au PIA 3 pour la période 2021-2025, dont 16,6 milliards au titre de la présente mission et 3,4 milliards au titre des intérêts produits par les dotations non consommables. Créées dans le cadre des PIA 1 et 2 et des revenus annuels produits par le fonds pour l’investissement et l’industrie, les particularités budgétaires de la mission Investissements d’avenir ne sont pas sans conséquence sur le contrôle parlementaire. En effet, il est difficile de mesurer par une simple analyse budgétaire annuelle des investissements pluriannuels. C’est la raison pour laquelle je propose dans mon rapport pour avis de revoir la maquette budgétaire, afin d’avoir une vision plus transversale sur la politique d’investissement du Gouvernement lorsque les logiques d’investissement sont identiques.
C’est aujourd’hui chose faite, puisque les trois amendements présentés par le Gouvernement non seulement abondent la mission Investissements d’avenir de 34 milliards en AE et ouvrent 3,5 milliards en CP, mais ils changent la dénomination de la présente mission, qui devient la mission Investir pour la France de 2030. Ce changement n’est en rien une mesure cosmétique. Cette nouvelle dénomination offre une meilleure lisibilité au contrôle parlementaire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Incroyable !
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Elle correspond également à une évolution de la doctrine d’investissement. En effet, les nouveaux crédits qui abonderont les deux volets du PIA 4 pourront financer l’ensemble de la chaîne de valeur et permettre, outre des investissements risqués dans le cadre de la doctrine dite PIA, une réindustrialisation de la France. Enfin, cette nouvelle dénomination répond aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son référé du 27 septembre 2021 : l’évaluation pourra se faire in itinere, c’est-à-dire en cours de projets, pour un meilleur pilotage de ceux-ci.
Quant aux nouveaux crédits, ils permettront de financer les stratégies nationales d’accélération dans le cadre du volet dirigé du PIA 4. La stratégie d’accélération sur l’hydrogène, que j’ai étudiée dans mon rapport, permettra de financer des projets importants d’intérêt européen commun, sur le modèle de la réussite de ceux acceptés dans le cadre du plan Batteries. L’hydrogène vert est un secteur d’avenir qui permettra de donner à la France un avantage comparatif en matière de décarbonation de l’industrie et de développement des mobilités propres.
Quant à la stratégie nationale sur les batteries, prochainement annoncée, elle contribuera à construire une industrie décarbonée, domaine dans lequel la France fait jeu égal avec l’Allemagne. Oui, c’est un instrument indispensable pour développer d’ici à 2030 une France industrielle compétitive et entièrement engagée dans l’excellence académique et la sobriété carbone. Vous l’aurez compris, le PIA est un outil précieux pour préparer l’économie de demain, outil dont la Cour des comptes relève toute la pertinence et les succès, puisque depuis 2009, monsieur Jumel, il n’a pas été remis en cause par les différentes alternances politiques.
Au nom de la commission des affaires économiques, je vous demande de valider cette mission. Je tiens à saluer l’engagement des entrepreneurs et entrepreneuses qui ont fait face au covid, tout en espérant, madame la ministre déléguée, qu’en 2030 l’égalité salariale soit enfin une évidence pour les femmes et les hommes. (Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale, applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les interventions des rapporteurs et nous en venons à celles des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu’au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien trop longtemps oubliés. Le taux de chômage est au plus bas depuis 2008, la croissance est attendue à plus de 6 %, le niveau de vie des Français a 10045augmenté deux fois plus vite que lors des deux quinquennats précédents et la France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers.
Avec le plan de relance européen, nous avons fait un bond en avant dans la construction européenne ; le plan France relance porte déjà ses fruits. La France a rattrapé son retard et nous nous devons de maintenir le cap pour redevenir une nation à l’avant-garde. Avec le plan France 2030, voulu par le Président de la République, nous mettons fin à des décennies de renoncement à la grandeur et de capitulation industrielle. Quelques jours après la présentation du plan, nous inscrivons dès aujourd’hui 3,5 milliards de crédits pour engager son application.
France 2030 doit nous permettre de faire de la France une nation apte à résoudre les défis climatiques et environnementaux. France 2030, c’est aussi le stimulant dont nous avons besoin pour concourir à la souveraineté technologique européenne. Pour cela, nous devons radicalement transformer nos méthodes de production énergétique et industrielle tous ensemble, pour que personne ne soit laissé à la marge. Cela nécessite de poursuivre la décarbonation des moyens de production d’énergie, avec le développement des réacteurs nucléaires de petite taille et des EPR (réacteur pressurisé européen), nous permettant de devenir une nation leader de l’hydrogène vert. C’est aller dans le sens d’une industrie décarbonée qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et qui développe de nouvelles technologies de transport plus vertueuses pour l’environnement : 2 millions de véhicules hybrides et électriques, et des avions bas carbone d’ici à 2030.
En tant qu’élu d’un territoire accueillant le quatrième aéroport français en termes de mouvements – Toussus-le-Noble –, je suis particulièrement sensible à ce que nous puissions, grâce à France 2030, renouveler au plus vite notre flotte pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, qui constituent une menace grandissante pour la santé publique.
N’en déplaise à certains détracteurs, la filière nucléaire est la condition nécessaire d’un mix énergétique fiable, durable et à faibles émissions. Comme l’a rappelé le haut-commissaire au plan François Bayrou, la consommation d’électricité va doubler en trente ans, rien qu’en France. Nous ne pouvons être dépendants des énergies fossiles des puissances étrangères ; nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur du renouvelable aux capacités aléatoires pour maintenir une production d’électricité fiable à un prix abordable pour les Français. Nous devons donc continuer d’investir dans le parc nucléaire.
France 2030, c’est l’occasion de renforcer les filières agroalimentaires pour une production saine, durable et traçable ; pour une nation gardienne de son autonomie alimentaire qui favorise les circuits courts et où les agriculteurs et leurs familles disposent d’un revenu et d’une retraite qui leur permette de vivre dignement. C’était notre objectif avec les lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites EGALIM, la nouvelle PAC et la revalorisation des retraites ; nous le poursuivons avec France 2030.
Pour la majorité, la relance de l’industrie n’est pas un vœu pieux. Sous votre autorité, madame la ministre déléguée, l’État a soutenu 624 projets de relocalisation ; un tiers des entreprises industrielles ont été accompagnées ; l’emploi industriel s’est redressé et les impôts de production ont bénéficié d’une baisse de 10 milliards durant le quinquennat.
France 2030, c’est aussi placer la santé au cœur du dispositif de réindustrialisation, en investissant dans la recherche et la production nationale de biomédicaments contre les cancers et les maladies rares et chroniques. C’est un enjeu économique pour l’un des secteurs participant le plus activement à la balance commerciale positive de la France. Mais comme l’a démontré la pandémie, c’est avant tout un enjeu de souveraineté. Nous devons être indépendants en matière de production de paracétamol, mais nous devons aussi rattraper notre retard en matière d’innovation de rupture.
Notre objectif est de poursuivre la construction d’une société plus juste et en harmonie avec le vivant, car il n’a échappé à personne que nous avons connu cette année des épisodes climatiques d’une extrême violence, partout en Europe. Nous devons mieux comprendre notre monde, grâce à une reprise des investissements dans l’exploration spatiale, avec la production de minilanceurs réutilisables et de microsatellites, ainsi que dans l’exploration des fonds marins. Il s’agit à la fois d’accélérer la recherche et l’innovation et de garantir notre souveraineté.
Avec le plan France 2030, qui donne des moyens substantiels à la production de contenus culturels et créatifs, nous voulons enfin refaire de la France ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une lumière pour le monde.
Selon les mots du Président de la République, nous devons aborder ces perspectives avec un « esprit commando », loin des lourdeurs d’organisation qui ont parfois pesé sur l’esprit d’innovation et de rupture en France. Dans la perspective du déploiement de France relance, il faut que les acteurs du territoire s’impliquent pleinement, afin de mobiliser l’ensemble des forces vives de la société. Nous serons donc particulièrement attentifs aux règles de gouvernance qui seront retenues pour le déploiement du plan France 2030.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront ces crédits avec enthousiasme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout d’abord, je regrette la globalisation des discussions, qui conduit à mélanger la dette, les engagements de l’État et le commerce extérieur. Là encore, une simplification apporterait davantage de lisibilité.
Je me suis déjà exprimée sur la mission Participations financières de l’État ; je n’y reviens pas.
Sur douze mois glissants, le déficit cumulé du commerce extérieur s’établit à 68 milliards d’euros, parmi les records historiques. En parallèle, l’Allemagne devrait dégager en 2021 un excédent commercial de 210 milliards d’euros. La France fait partie des cinq pays de l’Union européenne qui ont un déficit commercial, et elle affiche le plus élevé.
On peut toujours chercher des excuses et invoquer la hausse du prix de l’énergie. C’est vrai, elle a une incidence, mais elle touche aussi l’Allemagne, sans doute encore davantage. Le problème vient de la faiblesse de nos exportations : nous exportons pour environ 470 milliards d’euros, contre 1 300 milliards – quasiment trois fois plus – pour l’Allemagne. Deux lacunes l’expliquent : l’insuffisance de notre production industrielle et l’insuffisance de notre politique à l’exportation.
Ainsi, comme le relève M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, dans son excellent rapport,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …le financement du plan de relance export annoncé en septembre 2020 n’atteindra pas le montant prévu de 247 millions d’euros ; seuls 175 millions d’euros seront alloués, notamment en raison d’une sous-consommation de l’assurance prospection. Entre 2018 et 2022, les crédits attribués à Business France ont diminué de près de 10 %, provoquant une baisse du nombre d’agents, à savoir 153 pour la partie internationale et 30 à la direction export.
Toujours concernant Business France, on observe que ses recettes proviennent à 50 % seulement de ressources publiques, alors que ses onze principaux homologues sont financés à 90 % par des fonds publics. Cela contraint l’agence à employer pour la recherche de ressources un temps qu’elle ne consacre pas à aider les entreprises. En outre, les entreprises sont obligées d’avancer des fonds, notamment pour assister à des salons internationaux, quand leurs concurrents ne déboursent pas un seul euro.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au regard de ces constats, il est indispensable de mener une « action commando », pour reprendre l’expression précédemment utilisée, en faveur de l’export.
Les prêts garantis par l’État constituent un autre sujet d’inquiétude : leur montant s’élève à 140 milliards d’euros. La rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol écrit que « 28 % des entreprises déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt » ; elle considère qu’une « attention particulière doit être portée à ces entreprises pour qui le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans apparaît complexe » et qu’« il est nécessaire de trouver des solutions innovantes en la matière ». Je souscris pleinement à sa recommandation.
J’observe par ailleurs que pour 2022, le Gouvernement inscrit 3,4 milliards d’euros de crédits au programme 114 Appels en garantie de l’État, qui permet de soutenir les remboursements des PGE. J’ai bien noté qu’il s’agit là de crédits évaluatifs, néanmoins le montant est deux fois supérieur à celui des crédits ouverts pour 2021, ce qui laisse supposer que le Gouvernement dispose de projections de la capacité de remboursement des entreprises. Par ailleurs, la rapporteure spéciale écrit dans son rapport que « [le] pic des appels en garantie [est] désormais attendu pour l’année 2022 ».
Les avantages fiscaux accordés à l’épargne constituent un autre sujet sur lequel vous interpeller. Là encore, le rapport de Mme Peyrol est éclairant. Le Gouvernement table pour 2022 sur 4,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux pour l’épargne. Selon la rapporteure spéciale, 5,9 milliards d’euros ont été exécutés à ce titre en 2020. J’insiste : le budget prévoit 4,7 milliards pour 2022, malgré une exécution de 5,9 milliards en 2020. « Il s’agit d’une baisse largement en trompe-l’œil puisque trois dépenses fiscales évaluées à 1,1 milliard d’euros en 2020 ne sont pas chiffrées pour 2022. » Il s’agit quand même de 1,1 milliard, mes chers collègues, et c’est la rapporteure spéciale qui l’écrit ! Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous être sincère si vous oubliez 1,1 milliard d’euros de dépenses fiscales dans le budget pour 2022 ?
Le tableau de la page 31 du rapport montre que les avantages fiscaux en faveur de l’épargne oscillent chaque année entre 5,6 et 6,1 milliards d’euros. Ce qui est intéressant, c’est l’évolution des grandes masses à l’intérieur de ces dépenses : la somme des exonérations fiscales au titre de l’épargne populaire – livret A, plan d’épargne logement, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire – a été divisée par deux entre 2016 et 2020, passant de 1,5 milliard à 800 millions d’euros, alors que le total des avantages fiscaux est toujours de 6 milliards d’euros. Selon le principe des vases communicants, cela signifie que les hauts revenus ont capté les avantages fiscaux de l’épargne.
Enfin un mot sur les programmes d’investissements d’avenir. Nous avons tous été éberlués de voir votre amendement à 34 milliards d’euros, probablement le record au Parlement depuis la création de la bkVeek République. Ce n’est pas très sérieux.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Merci !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sera ma conclusion. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !