Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé (Parti radical) : Depuis trop longtemps, nous avons oublié le côté tragique de la vie, tant sociale – notre nation n’est pas éternelle –, qu’individuelle – nous avons réappris à mourir. La covid nous a tragiquement et collectivement rappelé notre dépendance et notre vulnérabilité. Si Ernest Renan estimait que l’existence d’une nation découle d’un plébiscite de tous les jours, André Malraux la voyait comme le fruit d’une communauté de rêves ; or, comment rêver collectivement sans objectif commun, sans quelque chose à partager ?
Si nous regardons bien, la ligne tracée depuis quelques années apparaît de plus en plus nettement, mise en exergue par le covid : le Gouvernement a su, pendant cette pandémie – grâce aux prêts garantis par l’État, au fonds de solidarité et au dispositif du chômage partiel –, maintenir l’activité et protéger la nation, dans ses limites et dans tous ses espoirs. Il commence à en voir les effets : un taux de 6,6 % de croissance en 2021, le chômage en baisse, atteignant son plus bas niveau depuis 2008, de manière inédite puisque tel n’avait pas été le cas depuis longtemps, quoi qu’en pensent les esprits ronchons.
Le Gouvernement est allé plus loin, en présentant un plan de relance de 100 milliards d’euros, qui a porté ses fruits, notamment dans les domaines de l’isolation des bâtiments publics, la numérisation, le soutien aux petites entreprises et à leur numérisation : quelque chose bouge en France, un rêve collectif se forme à nouveau.
Le Gouvernement sait cependant que le plan de relance ne suffira pas et qu’il faut aussi aller vers un autre rêve : France 2030, un plan ambitieux qui vise à décarboner 10047l’industrie française et à soutenir l’innovation. Il permettra de donner une perspective à la nation et aux citoyens. Quelles actions pour la décarbonation et pour le soutien à l’innovation – nécessaire et sélective –, pour que la France rêve encore et soit encore là dans mille ans ?
Le Président de la République l’a dit au mois d’octobre, il faudra relancer les petits réacteurs nucléaires, de façon à décarboner, bien que quelques esprits chagrins contestent le nucléaire : la France est exemplaire en ce domaine, avec un savoir-faire d’exception qu’il faut conserver.
Il faut aussi soutenir la filière de l’hydrogène, car l’hydrogène peut favoriser la décarbonation et permettra de développer des transports à bas carbone, notamment pour l’aviation. L’objectif est également de développer la voiture électrique et les transports propres.
Tout cela n’est possible qu’avec une aide à la formation, pour laquelle France 2030 prévoit des crédits : comment créer les métiers du futur et former les nouveaux cadres qui les exerceront ? Il faudra aussi former à la culture et au savoir, notamment aux métiers de l’artisanat – métiers d’excellence pour lesquels un nombre croissant de personnes se reconvertissent et qui n’ont qu’une envie, celle de promouvoir la France à l’international.
Une autre spécificité de la France réside dans les biomédicaments et la bioproduction : en quelques années, la France est passée de la première place mondiale à la quatrième place. Il est donc temps de reprendre le chemin de l’excellence et d’aider, une fois encore, les entreprises du secteur pharmaceutique à se réimplanter dans les territoires, pour les animer et les enrichir.
Il faut bien évidemment favoriser l’alimentation saine et durable et notre agriculture, l’une des premières mondiales : elle doit le rester et continuer à grignoter des places, non seulement pour nourrir la population française avec une production alimentaire de qualité, mais aussi pour exporter ce qui est l’une des richesses de la France.
Il est, enfin, primordial d’installer le très haut débit et la fibre pour tous, afin de rééquilibrer le développement économique du territoire. Nous devons continuer à ouvrir des crédits pour financer ce type d’actions, même si cela a déjà beaucoup été fait. Le plan France 2030 le confirme, il faut que chaque citoyen soit raccordé par la fibre, pour un développement plus équilibré.
Ainsi, petit à petit, grâce à ces prises de conscience en lien avec la covid-19, mais aussi grâce aux actions gouvernementales pendant la pandémie, au plan de relance et à France 2030, un rêve commence à émerger, une volonté collective. Surtout, nous donnons de l’espoir au aux jeunes générations. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera allègrement en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les missions Engagements financiers de l’État, Économie et Investissements d’avenir suscitent quelques observations du groupe UDI et indépendants. Tout d’abord, 43 milliards d’euros de crédits de paiement correspondent à la charge de la dette publique : ils font partie des chiffres importants et significatifs que nous devons relever et qui appellent immédiatement l’attention. Les autres chiffres qui sautent aux yeux sont les 165 milliards d’euros d’autorisations d’engagement liés à l’amortissement de la dette covid, ainsi que les 142 milliards d’euros de PGE.
Ces chiffres sont significatifs, pour ne pas dire vertigineux, mais personne ne se plaindra de l’accompagnement et de l’engagement de l’État lors de cette période de crise sanitaire, car, nous l’avons vu au quotidien – avec le chômage partiel, le fonds de solidarité auprès des entreprises, les PGE, sans oublier les reports de charges –, un véritable arsenal de soutien aux activités économiques a été déployé en direction des grandes entreprises, des PME, de l’artisanat et du commerce.
Les tenants de l’orthodoxie budgétaire nous rappelleront, à juste titre, la fragilité inhérente à de tels chiffres d’endettement, principalement liée à la faiblesse des taux actuels, dépendant de l’éventuelle décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux.
Pour ce qui est de la mission Économie et des investissements d’avenir, le plan France 2030 succède au plan France relance. Concrètement, pour celles et ceux qui suivent nos débats sur l’examen des crédits budgétaires, soulignons que France relance et France 2030 correspondent à un accompagnement concret dans les territoires : je le mesure chaque semaine dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, puisque les soutiens financiers dont bénéficie ma région de Bretagne alimentent des domaines aussi divers que le secteur du granit, de la maroquinerie, du textile, de l’agroalimentaire. Ces engagements financiers pour l’avenir constituent donc un réel soutien, significatif, pour relancer l’activité économique après la crise sanitaire mondiale.
Il en est de même pour les programmes d’investissements d’avenir : dans ma circonscription, le PIA 4 s’est traduit par une vingtaine de millions d’euros pour soutenir un campus de formation des métiers de l’industrie à l’échelle de l’arrondissement de Fougères-Vitré et de toutes les intercommunalités qu’il recouvre, y compris les plus rurales – je pense au Val d’Ille-Aubigné, au pays de Dol, à la baie du Mont-Saint-Michel ou encore à Couesnon Marches de Bretagne –, qui reçoivent toutes des crédits issus des programmes d’investissements d’avenir.
Il faut bien sûr être précautionneux et garder à l’esprit les quelques pistes de réflexion que j’ai ébauchées, car, suite à la crise covid, la reprise se fait dans un contexte de spéculation assez particulier, lié notamment à la hausse de 85 % du prix du transport maritime, qui implique que les prix des matières premières importées par l’Union européenne augmentent très fortement. Cela pose légitimement la question de la relocalisation des activités, au moment où se tient la vingt-sixième Conférence sur le climat (COP26). Il est dans notre intérêt d’accentuer l’effort que la France a engagé, au niveau de l’Union européenne, sur la relocalisation des activités, comme la production de médicaments ou la filière bois.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour ce qui est de la dette covid, si l’on considère qu’il y aura une inflation, une augmentation des salaires tandis que les prélèvements obligatoires, donc les impôts, n’augmenteront pas, on peut estimer que c’est l’inflation qui contribuera pour partie à son remboursement. La question des salaires se pose à juste titre, notamment pour celles et ceux parmi nos concitoyens qui perçoivent les revenus les plus modestes.
Au nom du groupe UDI-I, je voterai les crédits de ces missions et je vous encourage, madame la ministre déléguée, à continuer les efforts en ce sens. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Sur le plan macroéconomique, la reprise est là. L’enthousiasme doit être cependant tempéré au regard de deux éléments : d’une part, l’ampleur de la récession qui a touché notre pays en 2020, d’autre part, les obstacles qui compliquent l’activité de certaines entreprises et de certaines filières.
La reprise de l’économie s’est accompagnée de l’apparition de pénuries de matières premières et de main-d’œuvre ; il y a plusieurs mois, j’avais d’ailleurs alerté sur ce risque. Il faut désormais y ajouter l’inflation qui pèse sur les marges des entreprises et les ménages. Dans ce contexte, la fin du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas signer l’abandon du soutien aux acteurs économiques. Au contraire, il est nécessaire de les aider à affronter leurs difficultés conjoncturelles et de créer les conditions nécessaires à une croissance durable.
Ce matin, les missions que nous examinons un peu pêle-mêle poursuivent ces objectifs avec plus ou moins de succès. Par exemple, l’accompagnement des entreprises pour faire face à la flambée des prix de l’énergie nous semble très insuffisant. Certaines, telles que les entreprises électro-intensives, font l’objet de mesures de soutien dans le cadre du dispositif de compensation carbone ; à ce titre, je salue l’amendement déposé par le Gouvernement visant à augmenter de 150 millions d’euros cette aide.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une bonne mesure !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Mais la grande majorité devra se contenter du bouclier tarifaire et de la limitation à 4 % du tarif réglementé de l’électricité. Certaines industries, dont les consommations d’énergie sont incompressibles et les marges très serrées, craignent que cela soit insuffisant dans un contexte d’augmentation des prix généralisée.
Concernant la mission Économie, je veux redire ma déception quant à la suppression du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – en milieu rural, dans les zones de montagne ou encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Mme : Valérie Rabault, rapporteure spéciale etM. Fabrice Brun, rapporteur spécial Elle a raison !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai déposé un amendement sur ce sujet !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il concourait au maintien de la vitalité du tissu économique. Le programme Petites villes de demain ne remplacera pas aussi efficacement ce dispositif essentiel au soutien des entreprises artisanales et des commerces de proximité, puisqu’il ne s’applique pas à tous les territoires où ils sont installés.
Je souhaite en outre évoquer le plan France très haut débit, lancé avec l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. À quelques mois de l’échéance, il est temps d’en dresser un bilan : des efforts significatifs ont été réalisés pour apporter le très haut débit à nos concitoyens, qui sont désormais près de 80 % à en disposer. Mais la dernière ligne droite, qui concerne les 20 % restants, est la plus difficile à parcourir et appelle tout particulièrement notre vigilance. Je veux rappeler aux opérateurs leurs obligations et, à l’ARCEP et au Gouvernement, leur capacité à les contraindre, voire à les sanctionner en cas de manquement.
Je dirai un mot également sur une question déterminante pour la sphère économique : la fin du Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs et la perspective du remboursement des prêts garantis par l’État. La vigilance est de mise sur la situation financière de nombreuses entreprises afin que d’ici quelques mois, elles ne se retrouvent pas massivement face à un mur de dettes.
Je veux aussi profiter de cette intervention pour évoquer le plan France 2030. Lors de son annonce, dans le contexte de précampagne, le Président de la République avait révélé une enveloppe de 30 milliards sur cinq ans pour faire émerger les champions de demain. Aujourd’hui, nous prenons connaissance des amendements déposés par le Gouvernement et nous découvrons que la période de programmation s’étale de 2022 à 2030, soit huit ans au lieu de cinq ans. Ces approximations révèlent un problème de méthode et de précipitation qui entoure ce plan.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le dépôt en cours d’examen du texte d’un amendement visant à abonder de plusieurs milliards le plan France 2030 sans concertation préalable ni étude d’impact témoigne, une fois de plus, d’un manque d’égard vis-à-vis du Parlement, et plus globalement d’une trop grande verticalité du pouvoir. Nous le regrettons d’autant que nous partageons certaines grandes orientations fixées par ce plan.
Du reste, certaines retiennent tout particulièrement mon attention, tel l’objectif de produire en France le premier avion bas carbone à l’horizon 2030. Je regrette que mon amendement visant à renforcer les crédits dédiés à la filière des biocarburants au sein de la mission Investissements d’avenir, afin d’accélérer la reprise verte du secteur aéronautique, ait été déclaré irrecevable, alors qu’il est urgent de structurer une filière française quand d’autres s’y emploient. Nous avons évidemment pris connaissance de la volonté du Président de la République de renforcer la recherche et le développement du nucléaire, tout particulièrement des petits réacteurs. Cet objectif ne doit pas faire perdre de vue un autre impératif, consistant à garantir la sécurité du parc nucléaire existant : les centrales requièrent aujourd’hui des investissements massifs.
Ces quelques points positifs ne suffisent pas à gommer les manquements et les insuffisances de votre politique économique. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas l’adoption des crédits de ces deux missions. (Mme Valérie Rabault et M. Sébastien Jumel applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bonjour, madame la ministre déléguée. Le budget de la mission Économie est étudié en l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; cela me paraît surprenant, mais je ferai comme s’il était présent.
Monsieur le ministre, vous qui êtes un lettré, vous connaissez cette figure de style qu’on nomme lipogramme et qui consiste, pour les moins lettrés de cet hémicycle, à écrire tout un texte en s’imposant la contrainte d’en bannir une lettre ou un mot. Ainsi, Georges Pérec, dans son roman La Disparition, n’a utilisé, en 300 pages, aucun « e ». Vous en êtes un disciple dans votre genre.
Prenez la crise de l’énergie, la flambée du pétrole, qui inspire aux Échos ce titre : « Record battu : le litre de gazole n’a jamais été aussi cher en France ». Les ronds-points se sont réveillés, vous et votre Premier ministre avez pris la parole, vous avez lâché 100 euros aux Français mais sans prononcer une seule fois le nom de Total. Total qui, d’après la presse, « cartonne : bénéfice net multiplié par 23 » ; Total qui « profite à plein […] de la flambée historique » des hydrocarbures ; Total dont le cours en bourse grimpe de 20 % en un mois ; Total qui verse 8 milliards de dividendes à ses actionnaires, soit près de 300 euros par foyer français ; bref, Total qui se gave ! Mais à aucun moment vous ne vous êtes dit : « on taxera Total » ou « Total doit baisser le prix de l’essence » ou « Total paiera les 3 milliards de chèques carburant ». Rien de tout cela ne vous vient à l’esprit – ou alors peut-être à l’esprit, mais pas jusqu’à votre bouche. En tout cas, vous gardez bouche cousue : silence sur Total, motus sur les entreprises et leurs PDG, les tireurs de ficelles doivent demeurer dans l’ombre…
Une autre flambée peut être signalée, celle des fortunes. En une année de crise sanitaire, alors que les étudiants faisaient la queue pour un colis alimentaire, que les soignants s’enroulaient dans des sacs plastiques, que les familles pleuraient leurs morts, les milliardaires français ont vu leur fortune grimper – de combien ? Vous le savez : de 68 %, soit 300 milliards de patrimoine en plus, alors que le CAC 40 a atteint son Himalaya au-delà des 7 000 points. Avez-vous proposé une taxe sur les profiteurs de cette crise, un impôt spécial Amazon pour que les super-riches vident un peu leurs poches, afin, par exemple, de financer l’hôpital pour le sauver ? Jamais. Les mots « milliardaires », « fortune », « riches » ou même « actionnaires » n’existent pas dans votre dictionnaire : ils sont bannis, on risquerait de les fâcher rien qu’à les nommer, un peu comme Voldemort dans Harry Potter, celui dont on ne doit pas prononcer le nom. Pourtant, ces 68 %, ces 7 000 points sont énormes, colossaux, gigantesques, gros comme une vache au milieu du couloir – mais vous ne voulez pas la voir.
Cette dérobade vire parfois au comique. Un soir du mois de février dernier, lors de votre audition en commission des affaires économiques, mon collègue Sébastien Jumel vous a interrogé sur le scandale Open Lux : « Comment 15 000 de nos concitoyens peuvent-ils permettre à 4 % du PIB d’échapper à l’impôt ? Monsieur le ministre, […] mettrez-vous fin à ce scandale ? » Lorsque vous nous avez répondu de manière groupée, vous avez, par hasard, par coïncidence, oublié cette question. Alors, Sébastien a insisté : « Qu’avez-vous à dire concernant le scandale du Luxembourg ? » Vous lui avez juste répondu : « Pouvez-vous préciser votre question ? » Sébastien vous a donc précisé (M. Sébastien Jumel rit) que : « France Info a révélé que 15 000 ressortissants échappent à l’impôt en plaçant leurs actifs dans des sociétés offshore au Luxembourg. Cela permet à 4 % du PIB d’échapper à l’impôt. » Monsieur le ministre, vous avez juste lâché : « Je vérifierai ces informations. Je n’ai pas de réponse précise à vous apporter pour l’instant. »

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’attends toujours la réponse !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est surréaliste, vous en rendez-vous compte ? Le scandale de l’Open Lux fait la une de tous les journaux, les grandes familles françaises – Mulliez, Hermès et Arnault – sont citées. Notre pays est volé de 4 % de son PIB, mais un seul homme l’ignore ou veut l’ignorer : vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance. « Ah bon, la fraude fiscale ? Où ça ? » Alors que neuf mois se sont écoulés, quelles réponses réclamées par mon collègue Sébastien Jumel pouvez-vous apporter ? Avez-vous vérifié ces informations ? Devant ce braquage géant, quelles investigations avez-vous conduites ? Combien de perquisitions et de gardes à vue ont été menées ? Vous devriez être le chef de la police économique, imposant des règles, des lois, des limites pour tous, même pour les grandes familles, même pour leurs entreprises. La vérité, c’est qu’à la place de nous protéger et de défendre notre pays, vous êtes le complice de ces bandits en costume.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Après l’intervention de mon excellent collègue Sébastien Jumel relative aux questions industrielles, j’aborderai deux sujets cruciaux : les programmes d’investissements d’avenir et leur articulation avec le grand plan de communication nommé France 2030, ainsi que la question de la dette publique.
Alors que nous avions déjà entamé depuis plusieurs semaines l’examen du PLF pour 2022, le Président de la République a précisé, au cours d’un des grands shows de communication qu’il affectionne tant, les contours d’un énième plan d’investissement France 2030. Je dis énième car souvenons-nous, en 2017, d’abord a été annoncé le grand plan d’investissement – GPI – de 57 milliards d’euros sur cinq ans, suivi du plan France relance de 5 milliards annoncé en 2020 et, enfin, du nouveau plan France 2030 de 30 milliards sur cinq ou huit ans.
Force est de reconnaître que cette majorité excelle dans l’art de l’enfumage. Mais au-delà des grands effets d’annonce, la communication ne suffit pas. Et lorsqu’il s’agit d’expliciter les modalités concrètes d’application de ce plan, vous êtes moins présents. En effet, il est difficile d’en trouver trace dans les crédits budgétaires du grand plan d’investissement de 2017. Il semble bien qu’au sein de la mission Investissements d’avenir, le PIA 3, doté de 10 milliards en 2017, ait fait l’objet de véhicules budgétaires visant à le mettre en œuvre. Mais, en réalité, il est difficile d’en être certain, puisqu’une partie des crédits était déjà prévue et, dans tous les cas, on est loin d’atteindre 57 milliards.
S’agissant du plan de relance, certes, la création de la mission budgétaire Plan de relance a permis de gagner en visibilité. Pourtant, les 100 milliards sur deux ans sont loin d’être atteints puisque la mission ne comptait que 36 milliards en autorisations d’engagement en 2021. Le plan de relance devait aussi s’appuyer sur des programmes d’avenir et notamment le PIA 4 à hauteur de 11 milliards d’euros. Pourtant, ceux-ci étaient déjà inscrits dans le PIA dès sa création en 2020 et, en fait, n’ont été rattachés qu’au débotté au plan de relance. Vous pratiquez volontiers le recyclage, beaucoup moins l’innovation !
Dans sa communication obsessionnelle ou son obsession communicationnelle, le Gouvernement a même osé se réjouir publiquement d’accorder généreusement 11,5 % des 100 milliards de relance aux territoires dits d’outre-mer, qui représentent pourtant 4 % de la population française.
Nous voici maintenant à France 2030. Ce plan subira-t-il le même sort que le GPI ou sera-t-il, comme le plan de relance, en partie décaissé à coups de réallocations de crédits ? À l’heure où j’écris ces lignes, la mission Investissements d’avenir ne comptait que 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement, dont 1,5 milliard dédié au PIA 4, et nous restions suspendus à l’amendement gouvernemental.
Celui-ci est enfin arrivé, jeudi 4 novembre à dix-sept heures, plus d’un mois après le dépôt du PLF ; il ouvre 35 milliards d’autorisations d’engagement, soit 5 % de l’ensemble des autorisations d’engagement du projet de loi de finances. C’est un vrai scandale démocratique et un mépris profond pour le travail parlementaire !
En conclusion, je souhaiterais aborder la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission Engagements financiers de l’État, consacré au cantonnement de la dette publique de l’État. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, chercher à rembourser une partie du stock de la dette n’a aucun sens : avec une dette covid cantonnée s’élevant à 165 milliards d’euros et un remboursement annuel de 2 milliards d’euros comme cette année, il faudra quatre-vingt-deux ans pour la rembourser. Vous conviendrez que c’est une absurdité.
Pire, en l’absence de la création d’un prélèvement obligatoire dédié au désendettement, le remboursement de la dette cantonnée, à hauteur de 1,9 milliard en 2022, ne conduit qu’à une chose : accroître le déficit public en réallouant des ressources courantes au remboursement du stock de la dette.
En situation d’inflation covid, ce mécanisme inéquitable conduira immanquablement à une baisse des dépenses publiques qui affectera les ménages les plus pauvres, notamment dans les territoires les plus pauvres dits d’outre-mer, où les dépendances et vulnérabilités apparaissent de plus en plus clairement et sont entretenues par l’État.
Au terme d’un tel exposé, est-il besoin de dire que mon groupe votera contre l’ensemble des crédits des missions examinées aujourd’hui ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit une croissance française de 6,3 % en 2021 et de 4 % en 2022 ; ce n’est sans doute pas un hasard si ce sont les meilleurs chiffres de la zone euro.
Ces résultats, nous les devons aux efforts constants de notre gouvernement envers les entreprises depuis 2017, avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais aussi un investissement massif dans les infrastructures numériques, le New Deal mobile et la fibre, et le plan de relance massif de 100 milliards d’euros, orienté vers la transformation de notre économie – transition environnementale, transition numérique et transformation des métiers.
Nous devons remercier ici tous les services et les agents de l’État, les agents consulaires, les syndicats patronaux et professionnels qui se sont mobilisés et qui le font encore pour soutenir les ETI, PME, TPE, commerçants et artisans, et faire en sorte que les aides arrivent là où elles sont nécessaires.
Cet élan doit se poursuivre et nous ne pouvons que nous satisfaire de voir les crédits de la mission Économie en forte hausse pour l’année 2022, atteignant 3,25 milliards d’euros pour les autorisations d’engagement, en augmentation de 56,4 %, et 3,86 milliards en crédits de paiements, en augmentation de 43,3 %. Il faut y ajouter les 3,5 milliards pour 2022 sur les 34 milliards de France 2030.
Je m’arrêterai sur trois points : les infrastructures et la transition numérique, le développement à l’export et enfin la dotation budgétaire annuelle de La Poste.
Commençons par la transition numérique. Avec le New Deal mobile et le plan France très haut débit, les déploiements se sont accélérés depuis 2018. Cela nous a permis de tenir pendant les confinements et s’est révélé vital.
En 2022, tous les Français auront accès au très haut débit, et grâce au plan de relance, en 2025, la France sera fibrée à 100 %, comme je l’avais préconisé dans mes rapports, ainsi que l’ont fait M. Éric Bothorel et Mme Laure de la Raudière, désormais présidente de l’ARCEP. Nous pouvons être fiers de ce vrai succès, qui place la France parmi les pays les mieux équipés d’Europe.
Nous sommes particulièrement attentifs à l’investissement des entreprises dans le numérique et la robotique : elles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle afin de les accompagner vers les industries du futur, qui font également l’objet des investissements du plan France 2030.
Ces investissements ne seront toutefois productifs que s’ils s’accompagnent d’un plan massif de formation. Le plan France 2030 prévoit d’y consacrer 2,5 milliards. Ces formations devront bénéficier à tous les publics, avec une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux seniors.
J’en viens au développement à l’export. Nous pouvons nous féliciter que malgré la conjoncture difficile, le nombre d’entreprises françaises exportatrices continue d’augmenter. D’après les douanes, plus de 135 000 ntreprises exportent à l’étranger, soit près de 8 000 de plus en un an. Les efforts de la Team France Export, ainsi que le soutien apporté par les chèques relance export et les chèques relance VIE montrent ici leurs effets. En 2022, 14,8 millions en crédits de paiement sont encore prévus.
Comme l’indique notre collègue Antoine Herth dans son rapport, le budget alloué à Business France est en ligne avec le contrat d’objectifs et de moyens 2018-2022, et si nous pouvons saluer les performances de cet opérateur, les résultats mensuels de notre commerce extérieur montrent à quel point cet effort doit être poursuivi. En septembre 2021, M. le ministre Bruno Le Maire souhaitait que cela devienne notre priorité pour les prochaines années. Les efforts conjugués de France 2030, ainsi que les nouvelles conditions d’équité apportées dans nos accords commerciaux doivent y concourir.
Je terminerai en évoquant La Poste.
La crise de 2020 a accéléré l’évolution des usages. Ainsi, l’effondrement du courrier de 18 % a créé un déficit de 1,1 milliard d’euros sur la mission de service public de La Poste. Celle-ci, consciente de la nécessité de transformation de l’entreprise, se félicite donc de la dotation exceptionnelle de 520 millions ainsi que de la pérennisation du montant de 174 millions en compensation de l’obligation de service universel postal. La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dont je suis membre, approuve également cet effort.
Le financement de la mission de transport et de distribution de la presse nouvellement confiée au groupe La Poste suscite cependant une inquiétude. En effet, la compensation de 16,1 millions est très en deçà des préconisations du rapport Giannesini ; il est sans doute nécessaire de poursuivre la discussion sur ce point.
En conclusion, la mission Économie du projet de loi de finances pour 2022 et le plan France 2030 montrent une grande cohérence avec les actions du plan de relance massif de 2020, et ce afin de continuer la nécessaire transformation de notre économie.
Le groupe La République en Marche votera donc avec enthousiasme les crédits de ces missions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce budget de la mission Économie est le dernier d’une législature marquée par les promesses : promesse d’innovation, promesse de compétitivité et promesse de modernité. Avec une compétitivité lestée, une industrie exposée à tous les vents de la concurrence déloyale, une innovation inaccessible et une richesse territoriale en perdition, non seulement le renouveau économique de la France n’est pas advenu, mais un profond sentiment d’injustice, suscité par les faux serments du Président, alimente la défiance populaire contre toute la classe politique et institutionnelle.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron se présentait comme l’acteur du progrès économique, mais la stratégie a fait cruellement défaut durant ces cinq dernières années. Les quelques évolutions éparpillées d’une politique sans cohérence n’ont pas servi un plus grand dessein, celui de guérir les fractures sociales, économiques et territoriales de notre nation. La vision désincarnée de la production proposée par le Président et sa majorité, c’est la croissance sans la prospérité, l’innovation sans la prospective, le profit sans l’investissement.
L’objectif de la mission budgétaire Économie est de bâtir le socle d’une production au service de l’intérêt général. Or l’intérêt général en France, actuellement, c’est l’industrie : retrouver nos 2 millions d’emplois industriels perdus en trente ans ; retrouver l’âme de nos régions vidées de leurs usines ; créer des conditions de prospérité pour nos entreprises, et notamment pour les entreprises de taille intermédiaire.
Au soir de cette législature, notre devoir de parlementaires est de tirer les conclusions de cinq années d’égarements économiques et sociaux.
La politique conduite jusqu’ici est celle des petits pas sur un chemin incertain. Quand le rétablissement de notre fiscalité vers les standards européens arrache quelques miettes de compétitivité, le coût horaire du travail industriel français demeure 72 % plus élevé qu’en Espagne. Quand l’innovation devient une priorité pour le Président de la start-up nation, personne au Gouvernement n’est en mesure de construire une politique industrielle dépassant le simple saupoudrage budgétaire. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 un « vrai plan Marshall de la réindustrialisation de nos territoires économiquement perdus », ni l’exécutif, ni la majorité présidentielle n’ont été capables de contrer l’extension des déserts industriels, culturels et médicaux.
Madame la ministre déléguée, par ce budget, vous administrez la pénurie. Bruno Le Maire avait appelé à un assainissement des finances publiques une fois la crise sanitaire atténuée. Pourtant, avec son plan France 2030, par exemple, le Président de la République entretient l’illusion que l’État peut tout en jouant le rôle d’un planificateur omniscient, de l’alimentation à l’espace.
Ce n’est pas avec 30 milliards d’euros en cinq ans, soit 6 milliards d’euros par an, autrement dit 1 % du budget annuel de l’État, que nous ramènerons les industries, que nous redonnerons des perspectives à ceux qui ont perdu leur emploi, qui ont perdu leur commerce, qui ont perdu, en somme, ce qui faisait le socle de la cohésion nationale.
Au demeurant, France 2030 n’est que la petite sœur électoraliste du plan d’investissement de 57 milliards d’euros lancé en 2017 et tombé, depuis, dans les limbes de votre administration.
La mission Économie du projet de loi de finances pour 2022 illustre les lacunes de votre action publique. C’est une mission technocratique dont les objectifs, les indicateurs et les programmes n’offrent aucune vision pour la France. Qui saurait, après quatre ans d’action, définir votre programme économique ? Personne, car vous ne voyez rien au-delà des chiffres !
Cette mission du budget dévoile également votre ignorance des corps intermédiaires. Les associations professionnelles économiques vous parlent, vous ne les écoutez pas. Elles demandent plus de productions stratégiques et moins de carcans administratifs : vous leur offrez exactement l’inverse.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous échouez à former une nation éclairée pour son économie.
Contrairement à ce que vous dites, nous ne nous contentons pas de critiquer votre politique ni de verser dans l’incantation : au cours de cette législature, le groupe Les Républicains a déposé plus de trente propositions de loi pour sauvegarder notre économie. Notre boussole est claire : nous voulons une économie à hauteur d’homme, un progrès industriel au service d’une prospérité juste et durable. En somme, nous voulons que chacun trouve son intérêt dans l’intérêt de l’entreprise.
Avec ce budget, la France ne va nulle part, elle fait du surplace et sombre dans le mythe de l’argent magique. Tant que vous ne serez pas capables de vous demander quelle doit être la raison d’être du service public de l’économie, ce budget manquera sa cible. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission Économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je centrerai mon propos sur France 2030 et sur le programme d’investissements d’avenir, mais je reviendrai aussi sur la politique économique que nous avons menée depuis quatre ans, car les propos que nous venons d’entendre appellent quelques réponses précises et rigoureuses.
Pendant plusieurs décennies, tous les gouvernements ont négligé l’industrie française, en la laissant s’affaiblir et délocaliser ses productions. Ces dizaines d’années de capitulation industrielle ont conduit la France à vider des territoires 10052entiers de leurs richesses, à détruire massivement des emplois, à perdre sa souveraineté dans des secteurs clés comme la santé ou l’électronique.
Afin de rompre avec ce déclin, le Président de la République a déployé une stratégie volontariste et déterminée pour la réindustrialisation de la France et la localisation en France d’industries nouvelles et performantes. Nous n’avons pas peur de le dire, le Gouvernement assume la vocation industrielle de la France : c’est un enjeu de puissance économique et d’autonomie stratégique, mais c’est également une vision politique. L’industrie est la colonne vertébrale de notre économie : elle ne prend pas toute la place, mais elle assure la cohésion de notre tissu économique. Ainsi, 70 % des emplois industriels se situent dans des villes de moins de 20 000 habitants, en zone rurale et périphérique, dans des territoires parfois abandonnés.
L’industrie crée de la richesse dans ces territoires, et offre des emplois attractifs, avec proportionnellement trois fois moins de salariés payés au SMIC que dans l’ensemble du secteur privé.
L’industrie, c’est également 20 % des émissions de gaz à effet de serre, mais 100 % des solutions pour décarboner nos activités – car c’est bien l’industrie qui mettra au point les réponses décarbonées dans les domaines de la mobilité, de la construction, de l’agriculture, des solutions qui pourront être accessibles à des millions, voire des milliards de citoyens français et étrangers.
La stratégie du Président de la République a d’abord visé à rendre son attractivité au site France. Il était temps ! Cela passe par la baisse de la fiscalité, afin de retrouver un niveau de prélèvements obligatoires proche de celui de nos concurrents européens : c’est pourquoi nous avons diminué l’impôt sur les sociétés, la fiscalité du capital et les impôts de production – pour ces derniers, la baisse atteint 10 milliards. C’est inédit. Cela passe également par les ordonnances travail, qui ont permis de créer des centaines de milliers d’emplois et de recréer de l’emploi industriel. Cela passe enfin par l’action menée par le Gouvernement pour simplifier les procédures administratives, grâce à la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). (Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, proteste.)
Cette stratégie repose également sur des investissements dans l’innovation, comme en témoignent la loi de programmation de la recherche ou le quatrième plan d’investissements d’avenir. Le PIA, vous le savez, a été engagé il y a plus de dix ans ; il a traversé plusieurs législatures et s’est révélé un outil pertinent pour soutenir le cycle de vie de l’innovation, depuis l’émergence d’une idée jusqu’à la diffusion d’un produit ou d’un service nouveau. Les électrolyseurs de la société McPhy, qui devrait démarrer dans les mois prochains la construction de sa première gigafactory à Belfort, ou encore le développement des usines d’éoliennes offshore à Saint-Nazaire et à Cherbourg, ont fait partie des paris technologiques soutenus par le PIA ; les résultats, ce sont des centaines d’emplois qualifiés qui contribuent à notre transition écologique.
Ces avancées ont été permises par un soutien massif et structurant à notre écosystème d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont l’impact est démontré par notre progression dans le classement de Shanghai ou par notre place gagnée, au cours des dernières années, en tête du capital-risque européen.
Je rappelle ici que plus de cinquante start-up du programme French Tech 120 ont été accompagnées par les investissements d’avenir ; une vingtaine d’entre elles font partie du Next 40.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a lancé l’an dernier un quatrième volet du PIA, doté de 20 milliards d’euros. La logique en était double : d’une part, poursuivre et approfondir le soutien aux écosystèmes d’innovation ; d’autre part, et cette vision d’un État stratège est nouvelle, élaborer un volet dirigé vers les marchés clés de demain, la 5G, les batteries électriques ou encore l’alimentation durable et les systèmes agricoles du futur, pour lesquels j’ai annoncé vendredi dernier, en compagnie de Julien Denormandie et Frédérique Vidal, un accompagnement de 880 millions d’euros.
Et ces politiques ont porté leurs fruits : des centaines de milliers d’emplois ont été créés dans tous les secteurs, notamment dans l’industrie. La France est devenue le pays le plus attractif pour l’investissement industriel en Europe, avec 624 projets de relocalisation.
Enfin, nous rompons avec trente années de capitulation industrielle. Les faits sont têtus.
Il était temps.
La période si particulière que nous venons de vivre nous a montré que nous pouvions être beaucoup plus ambitieux : le rythme de l’innovation et de son transfert vers l’industrie s’accélère dans des proportions inouïes, sous l’effet des révolutions numérique et environnementale à l’œuvre dans le monde. Disposer d’une industrie forte et compétitive, ancrée dans nos territoires, ce qui a été la politique du Président de la République depuis plus de quatre ans, est assurément la clé pour rester maîtres de notre destin.
France 2030 fixe une ambition forte : préparer la France de demain en accélérant l’investissement dans les secteurs industriels d’avenir et en accompagnant la mutation de tout notre tissu productif. C’est la condition sine qua non pour préserver notre modèle social et atteindre demain le plein emploi.
Ce plan est inédit à plus d’un titre : par l’importance des moyens financiers que le Gouvernement vous propose d’adopter ce matin ; par son rapport au risque comme condition essentielle de sa réussite ; par son mode d’élaboration, puisqu’il est issu d’un travail collectif associant étudiants, chercheurs, universitaires, responsables d’organisations professionnelles, syndicats, entrepreneurs, filières, investisseurs, parlementaires et administrations. N’oublions pas que ce plan s’appuie sur plus d’un an de concertations autour du pacte productif, et qu’il a fait l’objet de très nombreuses consultations publiques ces trois derniers mois.
Il ne s’agit pas d’être leaders partout, mais de choisir des priorités – décarboner, mieux se soigner, mieux manger, mieux se déplacer – et de concentrer sur celles-ci des moyens d’une ampleur inédite, avec deux objectifs centraux : être capables de prendre des risques pour financer des innovations de rupture ; être particulièrement attentifs à rendre ces soutiens accessibles à des acteurs émergents, start-up, PME et ETI porteuses de véritables innovations. Nous accompagnons ces petites entreprises, mais elles ont vocation à devenir les grands groupes de 2030 et 2040.
Prenez une entreprise comme Metex, soutenue par l’État depuis sa création en 1999 ; elle a crû et racheté à Amiens une filiale d’une multinationale japonaise industrielle afin de la redynamiser et de la transformer en pionnière de la chimie verte. Voilà le résultat que nous souhaitons démultiplier et accélérer avec France 2030.
Dans le cadre de France 2030, dix objectifs ont été fixés. Précis, ils témoignent d’une vision d’État stratège qui a longtemps manqué à la France. Il s’agit d’abord de développer les énergies propres et la transition vers une économie décarbonée, dans une logique de complémentarité entre les technologies bas carbone – le nucléaire, avec 1 milliard d’euros, l’hydrogène vert et les énergies renouvelables, avec 2,3 milliards – et la décarbonation de notre industrie, avec 5 milliards. Un deuxième ensemble d’objectifs a trait à l’accompagnement du verdissement de secteurs essentiels, comme l’industrie automobile – nous espérons produire en France, à l’horizon 2030, près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides, grâce à un soutien public de 2,6 milliards d’euros. France 2030 investira par ailleurs 1,2 milliard dans la production de l’avion bas carbone.
Un troisième ensemble d’objectifs concernent l’accompagnement des filières alimentaire et agroalimentaire, pour une alimentation saine, durable et traçable, pour 1,5 milliard.
Nous voulons également retrouver notre position de leader dans certains secteurs. Je pense à la production de contenus culturels et créatifs, avec 600 millions d’euros.
Le plan France 2030 intègre également les efforts publics déjà annoncés par le Président de la République en matière de santé : 3 milliards d’euros seront investis pour produire vingt biomédicaments d’ici à 2030, en particulier contre le cancer.
Enfin, nous voulons ouvrir de nouvelles frontières : 1,5 milliard d’euros permettront à la France de prendre toute sa part dans la nouvelle aventure spatiale, et 300 millions permettront d’investir le champ des fonds marins.
Pour atteindre ces dix objectifs, France 2030 doit aussi investir pour créer les conditions du succès : sécuriser l’accès aux matières premières critiques pour les nouvelles technologies que nous développons ; déployer des solutions nationales en matière de numérique et de machines intelligentes, qui seront au cœur des productions à lancer pour rester durablement compétitifs ; former les femmes et les hommes qui seront indispensables au développement de ces nouvelles filières industrielles.
Ce plan est sans surprise doté d’un budget sans précédent : 30 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros de fonds propres. Ces investissements doivent aboutir à une augmentation de la croissance potentielle, de la richesse créée sur nos territoires et des emplois en France.
Pour y arriver, nous avons choisi trois principes simples : excellence, sélectivité et transparence. Nous assumons également notre soutien marqué à l’industrialisation des innovations, et pas seulement aux innovations elles-mêmes, comme l’amendement bknoek 2389 qui vous est soumis le traduit bien.
Pour assurer la cohérence de cette démarche avec celle du programme d’investissements d’avenir, une gouvernance unifiée nous a paru nécessaire ; nous proposerons également de regrouper les crédits au sein de la même mission budgétaire. Cela facilitera en outre votre travail de suivi.
Pour investir sur le long terme, la visibilité est nécessaire. C’est pourquoi il est proposé que l’intégralité des autorisations d’engagement de France 2030 soient inscrites dès cette loi de finances initiale pour 2022. Il est également proposé d’inscrire les 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement qui pourront être engagés dès le début de l’année 2022. Je vous rassure, monsieur Brun : la qualité d’exécution du plan de relance le montre, les crédits seront déployés en temps et en heure.
Vous l’avez compris, France 2030 est un plan gagnant-gagnant : gagnant pour l’environnement, gagnant pour notre indépendance, gagnant pour les entreprises innovantes, gagnant pour l’industrie. La volonté première du Président de la République est bien que tous les Français profitent de ce plan, pour leur emploi comme dans leur vie de tous les jours, puisque nous traçons ici aussi les conditions d’une vie meilleure au quotidien. L’ambition d’un pays n’est valable que si elle profite à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)