Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42

debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2701 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement complète l’amendement bknoek 2704 que j’ai présenté tout à l’heure en détail. Il s’agit de traduire dans notre droit le dispositif de mécanisme d’avance pour la compensation carbone pour lequel nous avons ouvert 150 millions d’euros de crédits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Favorable, à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2712.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’ARCEP, la baisse continue des volumes du service universel rend désormais cette mission de service public fortement déficitaire. Cette tendance structurelle a été aggravée par les effets de la crise sanitaire. Le poids économique que le service universel représente désormais pour La Poste implique de trouver un dispositif de juste compensation.
Le 22 juillet 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l’avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux et de maintenir un haut niveau de qualité du service. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal et de garantir sa pérennité, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros, et l’inscription d’une première dotation dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de l’année précédente.
C’est ce que nous faisons par cet amendement. Je précise que selon le droit européen, la vérification du calcul du coût net du service universel postal incombe à l’autorité réglementaire nationale. À cet effet, nous proposons une modification de l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques pour confier à l’ARCEP la compétence d’évaluation du coût net du service universel postal, ainsi qu’une suppression du fond de compensation, qui n’est pas une solution adéquate, pour prévoir à la place le versement d’une compensation au prestataire du service universel postal au titre de cette mission par des fonds de l’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous reconnaissons tous l’œuvre de La Poste dans les territoires et la nécessité d’offrir un service convenable, même dans les zones qui ne seraient pas viables pour des entreprises privées. Les modalités de compensation de ce service universel qui prévalaient jusqu’alors sont obsolètes ; c’est donc tout naturellement que nous nous félicitons de ce financement budgétaire qui permettra de maintenir ce service postal. Ce PLF prévoit 520 millions à ce titre et c’est donc en toute logique que nous sommes favorables à cet amendement du Gouvernement. Il vient inscrire dans le droit le principe du versement d’une compensation au prestataire du service universel postal et acte le rôle de l’ARCEP, qui devra vérifier qu’il n’y ait pas de surcompensation.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons bien compris que vous vouliez compenser les déficits de La Poste, madame la ministre déléguée, mais nous aimerions avoir des précisions sur les réorganisations envisagées, même si notre discussion porte sur les crédits budgétaires. Dans les territoires ruraux, nous voyons que les services postaux sont loin d’être effectifs. Quelles garanties l’État donne-t-il pour que ce service public soit assuré au plus près des citoyens, au plus près des Français ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement technique n’a pas fait l’objet d’une expertise en commission : c’est votre manière de respecter le Parlement. Mais au-delà de la forme, il y a le fond. Les libéraux que vous êtes considèrent le service public comme un coût. Nous estimons pour notre part que la présence du service public partout et pour tous est une chance. Le service public universel, ce n’est pas un truc à faire quand on n’a plus rien à faire, c’est une mission à assurer pleinement et à tout moment.
L’égalité d’accès aux services publics doit être garantie, pour l’économie réelle, pour la satisfaction des besoins de nos concitoyens, d’autant que l’on sait ce que représente ce service public essentiel qu’est La Poste pour les petites gens.
Or, force est de constater que depuis de nombreuses années, on assiste à un véritable déménagement du territoire postal : réduction des horaires d’ouverture, fermeture des bureaux de poste. Et le milieu rural est le premier à payer la facture …

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …de cette mauvaise politique libérale mise en œuvre depuis trop longtemps.
Ma question est la suivante : qu’entendez-vous par « service universel » ? Pour moi, il correspond à une impérieuse nécessité : que l’on puisse avoir accès à ce service public essentiel qu’est La Poste, quelle que soit sa condition sociale, quel que soit l’endroit où l’on est né, quel que soit le lieu où l’on habite, qu’il s’agisse des quartiers fragiles des métropoles comme des communes rurales ou des villes moyennes, et pas seulement des beaux quartiers.
À la suite de ma collègue, je vous demande donc, madame la ministre déléguée, ce qu’il y a derrière cet amendement technique, purement financier. Qu’avez-vous dit au président de La Poste au sujet du maillage territorial ?
À la veille du congrès des maires, allez-vous leur annoncer que vous allez poursuivre ce grand déménagement territorial ? Ça m’intéresse de le savoir, …

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Moi aussi !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …d’autant que l’élection présidentielle approche.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, nous sommes évidemment tous très attachés au service public postal, particulièrement ceux d’entre nous qui représentent des départements ruraux. J’ai tout de même quelques petites interrogations sur votre amendement, même si les 500 millions qu’il met en jeu paraissent bien peu de chose à côté de l’amendement à 34 milliards ! C’est du service universel postal qu’il est en effet question.
Vous indiquez que la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de ce service universel postal sera établie par décret. Or derrière cela, il y a tout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est certain que le coût pour les finances publiques ne sera pas du tout le même selon que vous poursuivez les fermetures de bureaux de poste ou que vous imposez en tant qu’État de larges plages horaires, des remplacements en cas d’absences, des passages quotidiens des facteurs afin d’assurer un vrai service public. On sait que certaines communes rencontrent de grandes difficultés : le facteur ne passe parfois plus que deux fois par semaine. Les fermetures de bureaux de poste sont nombreuses et appliquées sans même que les maires soient prévenus.
J’aimerais donc que cette méthode de calcul soit débattue ici au lieu de faire l’objet d’un décret en Conseil d’État. Ou alors, donnez-nous des explications maintenant, que nous puissions avoir une vraie discussion !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Gouvernement nous présente cet amendement, dans des termes assez techniques, directement dans l’hémicycle, en contournant la commission. Il nous faut donc saisir son objet en quelques minutes mais en gros, si je comprends bien, il s’agit de sauver La Poste. Il me paraît quand même difficile de s’opposer à cela !
Maintenant, qu’est-ce que cela implique ? Le dogme était qu’il fallait à tout prix ouvrir le service postal à la concurrence. C’était une injonction de l’Union européenne ! Finalement, on se rend compte que personne ne veut aller dans ce sens et qu’il est préférable que La Poste demeure en situation de monopole.
Du coup, de l’argent est mis pour sauver La Poste – de l’argent des Français, mais pour quoi faire ? C’est un outil au service du pays, et il faut se demander à quels besoins il doit répondre. Or cet amendement purement budgétaire ne nous dit rien du projet qu’il y a derrière cette compensation. S’agit-il d’avoir une poste de proximité ou bien de se lancer dans de nouvelles activités financières ? Voilà que La Poste est quasiment de nouveau un service public financé par l’argent de l’État, par notre argent, et non ouvert à la concurrence : que va-t-on en faire ? Les bureaux de poste continueront-ils à fermer les uns après les autres ? Dans ceux qui restent ouverts, quels services seront proposés ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je trouve intéressant que certains qualifient de « technique » un amendement par lequel le Gouvernement met 500 millions à 520 millions d’euros sur la table pour préserver le service postal universel. Cet amendement n’est pas technique, il est politique !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas l’avoir présenté avant ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le rapport de Jean Launay dont nous reprenons les conclusions est disponible depuis le 18 mai 2021.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous aviez donc tout le temps pour vous tenir prêts et présenter l’amendement en commissionQ !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il existe 17 000 points de contact…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ferment !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et ils sont maintenus. Nous ne réduisons en rien la présence postale : nous pérennisons la distribution du courrier sur l’ensemble du territoire. C’est cela le sens du service public universel que nous cherchons à protéger.
Je m’attendais à autre chose que des polémiques sur cet enjeu majeur sur lequel le Gouvernement s’engage. Pardonnez-moi, mais pour quelqu’un qui est entré en politique il y a trois ans, il est un peu perturbant de s’entendre reprocher depuis deux heures d’être responsable de telle ou telle politique menée depuis trente ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit bien de maintenir au même niveau que ce qui est prévu dans la loi le nombre de bureaux existants aux horaires d’ouverture actuels. L’État va apporter une compensation et confier à l’ARCEP, parce que c’est une autorité indépendante, le soin de faire le calcul – qui, lui, est bien de nature technique – du coût du service postal universel en relation avec ce maillage territorial.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je me fonde sur l’article qui précise que l’Assemblée doit être éclairée avant de délibérer – l’article 58, je crois.

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas comme cela que les choses se passent, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas l’article 58, madame la présidente, mais l’article 48.
Madame la ministre, je m’interroge : aviez-vous l’intention de déposer cet amendement depuis le 18 mai 2021 ? Si oui, je me demande pourquoi vous ne l’avez pas défendu en commission pour que nous puissions l’expertiser. Vous auriez eu alors l’occasion d’expliquer que cette dotation de 500 millions était de nature à consolider la présence postale sur le territoire. Le fait que vous ayez choisi de ne le déposer que pour la séance publique pouvait nous laisser penser qu’il était de nature purement technique.
Par ailleurs, j’aimerais vous entendre développer davantage votre conception des points de contact postaux. Quelle sera la part des collectivités locales dans leur financement ? Quelle garantie apportez-vous en termes de créneaux horaires ? Selon quels critères vous fondez-vous pour garantir partout le service universel postal ? Comment prenez-vous en compte l’aménagement du territoire ?

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député, vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas un rappel au règlement. L’article 48 est consacré à la conférence des présidents.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’interviens pour que l’Assemblée puisse être éclairée avant que cet amendement soit mis aux voix.

Mme la présidente (Renaissance) : Certes, mais là n’est pas l’objet de l’article 48 de notre règlement, et je crois que vous le savez très bien. (Sourires.)
La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Dans nos territoires – dans lesquels nous ne sommes pas élus depuis trente ans, mais on peut tout encaisser ici –, la problématique de La Poste, nous la connaissons tous. Que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité, nous nous battons non seulement pour préserver la qualité des services postaux et l’emploi des agents, mais aussi pour trouver des moyens pour pérenniser la présence de La Poste dans nos départements.
Lors des dernières élections, l’acheminement des plis électoraux a connu des difficultés et l’opposition est montée au créneau.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Privatisez donc !

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Aujourd’hui, je pense honnêtement que nous devons tous saluer cette dotation de 500 millions d’euros.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais nous la saluons !

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Si vous n’avez pas le rapport de l’ancien député Jean Launay, auquel j’ai succédé pour représenter la deuxième circonscription du Lot, je me ferai un plaisir de vous le transmettre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Dans le rapport spécial que j’ai rédigé avec Valéria Faure-Muntian, nous avons évoqué le sujet de la compensation de 520 millions. Vous auriez donc pu nous poser des questions en commission sur cette enveloppe, chers collègues.
Au-delà du service postal, il faut évoquer l’ensemble des maisons France services qui accueillent des points postaux.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas la même chose qu’un bureau de poste !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Elles constituent une vraie réussite et sont appelées à être déployées sur l’ensemble du territoire.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà quelque chose d’intéressant…

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il ne faut pas forcément rester attaché aux bureaux de poste tels qu’on les a connus il y a trente ans.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est ça, on est des ringards !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Utilisons plutôt ces maisons France services, dont les horaires d’ouverture sont bien plus larges.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le règne de la novlangue !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il ne s’agit pas pour nous de polémiquer, madame la ministre déléguée, mais simplement de vous poser des questions et de vous rapporter certains faits. Vous dites être arrivée en politique il y a trois ans. Pour ma part, j’ai été élue l’année dernière et je vois comment les maires se battent pour garder une présence postale de proximité. En tant que députés, nous nous devons de vous faire part de ce qui passe sur le terrain.
Vous apportez une compensation au titre du service postal universel. Mais quelles garanties donnez-vous au nom de l’État pour assurer ce service de proximité ? M. le rapporteur spécial évoque les maisons France services. Parlons-en ! Il existe une grande iniquité entre les villes et les communes rurales, lesquelles doivent prendre à leur charge la mise en place des maisons France services en investissant, alors même qu’elles n’ont aucune assurance quant à la pérennité des financements. Faute de garanties, les maires se retrouvent donc dans la plus grande incertitude : ils ne savent pas si demain, ces services de proximité pourront continuer de fonctionner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est un point de ce débat qui me surprend : la présence de La Poste en milieu rural. La commission des affaires économiques, où nous siégeons tous deux, monsieur Jumel, auditionne régulièrement le président de La Poste, qui nous en présente depuis de nombreuses années les divers plans de transformation et de diversification. Vous savez bien que c’est la commune qui met un local et du personnel à la disposition du bureau de poste communal ; La Poste, quant à elle, finance le service. Cet arrangement est tout à fait intéressant pour les communes. Les horaires d’ouverture du bureau sont très clairs pour les habitants ; le facteur passe dès qu’il a quelque chose à livrer – désormais des colis plus souvent que du courrier. Bref, cette transformation est profonde mais bien connue. En l’espèce, le Gouvernement propose de l’accompagner. La Poste, au fond, ne fait que s’adapter aux us et coutumes de nos concitoyens ; c’est son rôle – au reste, c’est le rôle principal d’un service public que d’accompagner l’évolution des comportements des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup parlé des locaux, mais n’oublions pas l’essentiel : les postiers, le lien humain que les facteurs entretiennent avec les habitants. Or La Poste s’acharne à maintenir cette présence, fondamentale pour les populations isolées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.